REPERTOIRE NR.: 538/26

L-TRAV-111/21

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  9  FEVRIER  2026

 

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH   greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Naomi KUKANSAMI, avocate, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

Procédure

 

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu par le Tribunal de ce siège le 16 décembre 2024 sous le numéro fiscal 3995/2024 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande du chef d’indemnité pour congés non pris,

dit, par requalification, que PERSONNE1.) se trouvait sous contrat de travail à durée indéterminée avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

dit que la fin des relations contractuelles de travail entre PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au 31 mars 2020 est constitutive d’un licenciement abusif,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnisation du dommage matériel,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnisation du dommage moral à concurrence du montant de 500.- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.- euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 19 février 2021jusqu’à solde,

refixe l’affaire à l’audience lundi, 27 janvier 2025 à 15h salle JP.0.02, en vue de permettre aux parties de prendre plus amplement positon quant à la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnité compensatoire de préavis,

réserve le surplus. »

L’affaire subit plusieurs refixations et fut utilement retenue à l’audience publique du 26 janvier 2026. Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Le Tribunal prit alors l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il rendit le

Jugement qui suit :

 

Procédure

 

Les faits et rétroactes résultent à suffisance d’un premier jugement du 16 décembre 2024.

À l’audience du 26 janvier 2026, les parties ont demandé au tribunal d’acter l’arrangement auquel elles sont parvenues, à savoir le paiement par la partie défenderesse du montant de 4.000 EUR, à titre de solde de tous comptes, intérêts de retard inclus.

Au vu de l’accord des parties au litige, il y a lieu de leur donner acte de leur arrangement.

Vu l’accord entre parties, il y a finalement lieu de mettre les frais et les dépens à charge de la partie défenderesse en application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR  CES  MOTIFS :

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

donne acte aux parties au litige qu’elles ont trouvé l’arrangement tel que repris dans la motivation du présent jugement ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.