REPERTOIRE NR. 539/26

L-TRAV-528/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  9  FÉVRIER  2026

 

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH   greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.)., représentée par conseil d’administration actuellement en fonctions sinon par qui de droit, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse,

 

comparant en personne.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 18 août 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 8 septembre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 26 janvier 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Olivier UNSEN exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Monsieur PERSONNE2.) comparut en personne.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

Procédure

Par requête déposée au greffe de la justice de Paix de Luxembourg en date du 18 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner au paiement du montant de 1.384,82 EUR à titre d’arriérés de salaire et du montant de 1.692,56 EUR à titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2024, sinon à partir de la mise en demeure du 27 novembre 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La requérante conclut par ailleurs à la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois après la notification du jugement.

Il demande encore la condamnation de la partie défenderesse à lui transmettre la fiche de salaire du mois de juillet 2024 endéans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 100,- EUR par jour de retard.

Il sollicite enfin l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 26 janvier 2026, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande du montant de 1.384,82 EUR à titre d’arriérés de salaire ainsi qu’à sa demande en transmission de la fiche de salaire de juillet 2024.

Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 mai 2020, avec effet au 8 juin 2020.

SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) avec préavis par courrier du 13 juin 2024 et l’a licencié avec effet immédiat par courrier du 10 juillet 2024.

Prétentions et moyens

PERSONNE1.) s’oppose à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.), soutenant que celle-ci n’établit ni la réalité des frais réclamés ni leur quantum. À titre subsidiaire, il sollicite la compensation judiciaire entre les créances réciproques.

SOCIETE1.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) en soutenant qu’elle a dû exposer des frais d’un montant de 1.018,- EUR pour aller récupérer le véhicule de service au domicile du requérant et pour le nettoyer.

Elle demande dès lors à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.018,- EUR se composant comme suit :

« - Autoreinigung : 500,- EUR

- Material : 87,5 EUR

- 2 Fahrten nach Schwalbach (4x 58,5 km x 0,30) : 70,20 EUR

- Stundenlohn 1x 2 Mitarbeiter à 2 Stunden (Abholung Fahrzeug) : 240,- EUR

- Stundenlohn 1x1 Mitarbeiter à 2 Stunden (Übergabe) :120,- EUR. »

Motifs de la décision

La demande principale

En vertu de l’article L.233-12 du Code du travail, « […] si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ».

SOCIETE1.) admet dans un courrier du 28 novembre 2024, que PERSONNE1.) a droit au montant de 1.692,56 EUR à titre de congé non pris. La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour le montant réclamé de 1.692,56 EUR.

La demande reconventionnelle

Aucun des éléments soumis à l’examen du tribunal ne démontre que la société SOCIETE1.) aurait dû récupérer le véhicule de service au domicile de PERSONNE1.), ni qu’elle aurait procédé au nettoyage dudit véhicule, ni encore qu’elle aurait dû remplacer du matériel prétendument manquant.

SOCIETE1.) ne rapporte dès lors ni la preuve du préjudice qu’elle invoque ni celle d’un manquement dans le chef de PERSONNE1.).

La demande reconventionnelle de SOCIETE1.) est dès lors non fondée.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2ème civ., 10 octobre 2002, Bull. 2002, II, n° 219, p. 172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

N’ayant pas établi la condition de l’iniquité requise par la loi, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société défenderesse.

 

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant  contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.)  à titre d’indemnité pour congé non pris pour le montant de 1.692,56 EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.692,56 EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2025, date de la demande en justice jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

dit non fondée la demande reconventionnelle ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.)  sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.