REPERTOIRE NR. 672/26

L-TRAV-351/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  16  FÉVRIER  2026

 

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Mona-Lisa DERIAN   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse,

 

comparant en personne.

 

et

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 7 juin 2024, représentée par son curateur Maître Beatrice GHIOCA actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Beatrice GHIOCA, curatrice, demeurant à Luxembourg.

 

ainsi que

 

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat la Cour, demeurant à Luxembourg.

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 7 mai 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 27 mai 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 2 février 2026.

 

Lors de cette audience Monsieur PERSONNE1.) comparut en personne tandis que Maître Beatrice GHIOCA répliqua pour la société défenderesse. L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 2 février 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a informé le Tribunal du Travail par courrier du 30 janvier 2025 qu’il n’a pas de revendications à formuler dans le cadre du présent litige.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 7 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA, en état de faillite, (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 février 2024 et pour voir condamner la partie défenderesse au paiement des montants suivants :

• arriérés de salaire : 9.255,33 EUR,
• avantages en nature : 1.727,46 EUR,

ces montants avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 9 avril 2024 jusqu’à solde ;

• arriérés de salaire : 1.528,76 EUR,
• commissions : 14.764,- EUR,
• indemnité pour congé non pris (153,28 heures) : 2.732,98 EUR,
• préjudice matériel : 27.871,20 EUR,
• préjudice moral : 13.935,60 EUR,
• dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat : 6.735,75 EUR,

ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

Le requérant demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui transmettre la fiche de salaire d’avril 2024, le certificat de rémunération de l’année 2024 et le certificat de travail dans un délai de cinq jours à partir de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte non-comminatoire de 100,- EUR par jour de retard et par document.

La partie requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 7 juin 2024, le même jugement ayant nommé Béatrice GHIOCA en tant que curateur de ladite faillite.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Career Adviser » par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 2 janvier 2023.

SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) avec préavis par courrier recommandé du 29 février 2024 ; ledit préavis devait courir du 1er mars 2024 au 30 avril 2024.

Par courrier recommandé du 8 mars 2024, le requérant a réclamé les motifs de son congédiement. Lesdits motifs n’ont jamais été communiqués par SOCIETE1.).

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet.

Il expose que SOCIETE1.) ne lui a versé ni les salaires, ni l’avantage en nature pour les mois de février, mars et avril 2024. SOCIETE1.) ne lui aurait pas versé le salaire renseigné sur les fiches de salaire pour la période de février 2023 à janvier 2024. Il réclame à ce titre le montant de 1.528,76 EUR.

SOCIETE1.) lui resterait encore redevable du montant total de 14.764,- EUR à titre de commissions pour les factures de SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.).

Le curateur de SOCIETE1.) se rapporte à la prudence de justice quant à la recevabilité et quant au bien-fondé des demandes du requérant.

L’État du Grand‑Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a informé le tribunal par courriel du 30 janvier 2025 qu’il n’avait pas de revendications à formuler dans la présente instance.

IV. Motifs de la décision

1. Le licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L. 124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux. A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.

(3) […]. »

En l’espèce, il est constant en cause que SOCIETE1.) est restée en défaut de donner suite à la demande de communication des motifs.

Le licenciement doit partant être déclaré abusif pour défaut de motivation.

2. Les demandes indemnitaires

a. Le préjudice matériel

En application de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le congédiement. À cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire, dans la mesure du possible, son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est sur cette période, pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi, que porte l’indemnisation

Même si l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié licencié abusivement a un caractère forfaitaire, il n’en reste pas moins que sa finalité est de lui procurer des moyens de subsistance en attendant la conclusion d’un nouveau contrat de travail. Tant que l’indemnité compensatoire de préavis lui est versée, le salarié dispose de ressources équivalentes au revenu auquel il aurait eu droit si le contrat de travail n’avait pas été résilié, de sorte qu’il ne subit aucune perte durant cette période et n’a donc pas de préjudice dont il pourrait demander réparation (Cour, 8ème ch., 14 mars 2016, rôle n° 40701).

Il ressort des pièces versées en cause que le requérant n’a effectué que des recherches d’emplois pour les mois de mars et d’avril 2024.

PERSONNE1.) n’a dès lors pas justifié d’efforts suffisants pour la recherche d’un nouvel emploi.

A défaut de fournir de plus amples informations, le requérant n’a pas justifié avoir subi un dommage matériel de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa demande afférente à réparation.

 

b. Le préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à porter par le Tribunal tient en principe compte de différents critères, tels les perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère vexatoire des motifs du licenciement.

Au regard de l’âge du requérant et de son ancienneté de service et compte tenu des circonstances du licenciement, la demande de PERSONNE1.) à se voir allouer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi à la suite du licenciement intervenu est à déclarer fondée pour un montant que le Tribunal fixe ex æquo et bono à 2.500,- EUR.

3. Les demandes en paiement

a. Les arriérés de salaire

Aux termes de l’article L. 221-1, alinéa 2 du Code du travail, « Le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent ».

A défaut de contestations spécifiques du curateur, il y a lieu de déclarer fondée a demande du requérant pour le montant total de 12.511,55 EUR [9.255,33 (3.085,11*3) + 1.727,46 (575,82*3) + 1.528,76].

b. L’indemnité pour congé non pris

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 2.732,98 EUR correspondant à 153,28 heures de congés non pris.

En vertu de l’article L. 233-12 du Code du travail, lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement. Les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier. Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur, soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.

A défaut de contestations particulières du curateur quant au solde de congé renseigné et quant au taux horaire appliqué, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant réclamé de 2.732,98 EUR.

 

 

c. Les commissions

Il ressort du contrat de travail du 21 novembre 2022 que « les commissions sont mises en place afin de récompenser les bons résultats ainsi que la loyauté du salarié (…) ».

Un courriel émanant de PERSONNE2.), manager, en date du 23 novembre 2022, précise que le taux de commission s’élève à 20 % du chiffre d’affaires généré par le salarié.

Le versement d’une commission en cas de chiffre d’affaires facturé est donc prévu contractuellement.

A défaut de contestations particulières du curateur quant au principe et quant au quantum de cette demande, il y a lieu de déclarer la demande du requérant fondée pour le montant réclamé de 14.764,- EUR.

4. Dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocats

PERSONNE1.) sollicite le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente instance, pour un montant de 6 735,75 EUR.

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour 20 novembre 2014, n° 39462 du rôle).

S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

Il y a lieu de relever que le requérant verse une note d’honoraires qui ne comporte pas le détail des prestations effectuées, de sorte qu’aucun lien de causalité entre le dommage invoqué et la faute reprochée à SOCIETE1.) n’est établi.

La demande du requérant de ce chef est dès lors à déclarer non fondée.

Il y a lieu de rappeler que SOCIETE1.) est en état de faillite. Le tribunal du travail doit dès lors se limiter à constater l’existence des créances et à en fixer les quanta ; aucune condamnation ne saurait être prononcée.

Il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de SOCIETE1.) au montant de 32.508,53 EUR (2.500,- EUR + 12.511,55 EUR + 2.732,98 EUR + 14.764,- EUR).

L’état de faillite de SOCIETE1.) a encore pour conséquence que le tribunal ne puisse allouer d’intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite ; en revanche, la demande en allocation des intérêts légaux est à déclarer fondée pour la période comprise entre le 7 mai 2024 (date de la requête introductive d’instance) et le 6 juin 2024 (veille du jugement déclaratif de faillite de SOCIETE1.)).

5. Demande de transmission de documents

Le curateur n’a pas soutenu avoir délivré au requérant les documents dont ce dernier sollicite la transmission.

Par application des articles L.125-6, L.125-7 et L.521-10 (2) du Code du travail, ainsi que de l’article concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, il y a dès lors lieu de faire droit aux demandes de PERSONNE1.) en délivrance desdits documents.

Devant l’état de faillite de la société défenderesse, il n’y a cependant pas lieu de prononcer d’astreinte.

6. Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

À défaut pour PERSONNE1.) de justifier de frais exposés par lui et non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

L’état de faillite de SOCIETE1.) fait que le tribunal ne puisse ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de SOCIETE1.).

PAR  CES  MOTIFS :

 

le Tribunal du travail de Luxembourg,

 

statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé le 29 janvier 2024 par la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement en état de faillite, à l’encontre de PERSONNE1.) ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation d’un préjudice matériel ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral pour le montant de 2.500,- EUR;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’arriérés de salaire pour le montant de 12.511,55 EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnité pour congé non pris pour le montant de 2.732,98 EUR;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de commissions pour le montant de 14.764,- EUR ;

fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement état de faillite, au montant de 32.508,53 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2024 jusqu’au 6 juin 2024 ;

dit que pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

dit que le curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, devra remettre à PERSONNE1.) la fiche de salaire du mois d’avril, le certificat de rémunération de l’année 2024 et le certificat de travail ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir assortir la condamnation en remise des documents précités d’une astreinte ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.