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REPERTOIRE NR. 673/26
L-TRAV-476/24
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 FÉVRIER 2026
Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Jackie MORES juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de Luxembourg
Stéphanie OLINGER assesseur-salarié
Joey THIES assesseur-employeur
Lynn DIEDERICH greffière assumée
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et
l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.S.B.L., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par Maître Manon FORNIERI, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 juin 2024.
Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 22 juillet 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 26 janvier 2026.
Lors de cette audience, Maître Frédéric KRIEG exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Manon FORNIERI répliqua pour la société défenderesse.
Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le
Jugement qui suit :
I. Procédure
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg le 21 juin 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (ci-après « SOCIETE2.) ») devant le tribunal du travail pour la voir condamner au paiement des montants suivants, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde :
Il demande encore l’allocation d’une indemnité de 6.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’audience du 26 janvier 2026, le requérant demande suivant un décompte actualisé la condamnation de SOCIETE2.) aux montants suivants :
Il demande à titre subsidiaire la nomination d’un expert pour déterminer la part patronale des cotisations sociales qu’il a payées.
II. Prétentions et moyens
PERSONNE1.) affirme avoir été lié à la partie défenderesse par un contrat de travail à durée indéterminée depuis son engagement le 1er mai 1998.
Il soutient ne pas remplir les conditions cumulatives prévues à l’article L.121‑1 du Code du travail. Il aurait exercé l’activité d’entraîneur pour SOCIETE2.) à titre principal. Il fait valoir que partie défenderesse ne démontre pas le caractère accessoire de cette activité. Il ajoute que les indemnités perçues ont toujours été supérieures au seuil prévu par la disposition légale précitée.
Il fait également valoir avoir exercé ses fonctions dans le cadre d’un lien de subordination à l’égard de SOCIETE2.). S’il reconnaît que le contrat comporte des contraintes essentiellement sportives, il invoque divers indices pour établir l’existence de ce lien.
Il indique ainsi avoir été soumis à des règles organisationnelles et à des contraintes dépassant la seule sphère sportive. Il aurait également accompli des tâches administratives rémunérées et respecté des obligations de présence liées à l’accueil et à la surveillance des élèves. SOCIETE2.) lui aurait encore imposé des consignes strictes au quotidien. Il se fonde, à cet égard, sur des échanges WhatsApp, des courriels ainsi qu’une attestation testimoniale.
Il ajoute que SOCIETE2.) a également exercé un pouvoir disciplinaire en prononçant, à plusieurs reprises, des avertissements à son encontre.
Il en déduit que le courrier du 29 janvier 2024 de SOCIETE2.) doit être analysé comme un licenciement. Il précise avoir demandé, par courrier du 23 février 2024, la communication des motifs de ce licenciement, demande à laquelle la partie défenderesse n’a pas répondu. Il considère dès lors que le licenciement est abusif, faute de motifs.
Il conclut encore à la nullité pour être contraire à l’ordre public de la stipulation contractuelle qui l’obligeait de tenir SOCIETE2.) quitte et indemne de tous frais au titre de charges sociales. Il incomberait en conséquence à SOCIETE2.) de le tenir quitte et indemne de la part patronale des frais et charges sociales qu’il a payés tout au long de la relation contractuelle.
SOCIETE2.) soulève, in limine litis, l’incompétence matérielle du tribunal du travail sur le fondement de l’article 25 du Code du travail. Elle soutient que les contrats successifs conclus entre les parties depuis le 1er mai 1998 doivent être qualifiés de contrats de louage d’ouvrage de nature civile, de sorte que les juridictions du travail ne seraient pas compétentes pour en connaître.
SOCIETE2.) considère que les deux conditions cumulatives de l’article L.121-1 du Code du travail sont remplies en l’espèce, dès lors que le requérant exerçait l’activité d’entraîneur en tant qu’indépendant et à titre accessoire. SOCIETE2.) lui aurait garanti 20 heures d’entraînement par semaine. L’examen des factures émises par le requérant révélerait qu’il a presté entre 53 et 113 heures d’entraînement hebdomadaires pour la période allant d’octobre 2023 à septembre 2024.
Elle précise encore que les honoraires perçus par le requérant pour cette même période ont été d’un montant de 36.048,- EUR [(40,5 (tarif horaire)*4 (semaines)*9 (mois) *20 (heures garanties)) + (41*4*2*20)], soit inférieur à 12 fois le salaire social minimum, qui était d’un montant de 37.032,- EUR pour la période concernée.
Elle conteste également l’existence d’un lien de subordination. SOCIETE2.) affirme que l’exercice de l’activité en tant qu’indépendant constituait la volonté expresse du requérant, lequel se serait lui-même affilié en cette qualité. Elle soutient qu’il ne subissait aucune contrainte horaire et qu’il était rémunéré de manière forfaitaire.
SOCIETE2.) demande par ailleurs le rejet de l’attestation testimoniale produite par le requérant, considérant qu’elle ne remplit pas les exigences de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, faute d’être accompagnée d’une copie de la carte d’identité du témoin. Elle estime en outre que les déclarations du témoin manquent de précision et de pertinence, en l’absence d’exemples concrets et datés. Elle sollicite également le rejet des échanges WhatsApp produits en pièce n° 12 ainsi que de l’email figurant en pièce n° 10, au motif que leurs auteurs n’auraient pas consenti à leur divulgation.
Elle conteste que PERSONNE1.) ait reçu des ordres. Elle conteste également que le requérant ait fait l’objet d’avertissements. Elle indique avoir seulement rappelé au requérant les règles du club, à la suite de comportements jugés inappropriés.
Pour autant que la relation contractuelle entre les parties devrait être qualifiée de contrat de travail la partie défenderesse s’oppose aux demandes indemnitaires de PERSONNE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum.
En ce qui concerne les cotisations sociales, elle invoque la prescription triennale. Elle conteste également le montant réclamé et sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert afin de déterminer la part patronale des cotisations sociales que le requérant aurait acquittée.
Elle demande, enfin, l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
III. Motifs de la décision
1. La compétence matérielle du tribunal du travail
Aux termes de l’article 25 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement. (…)».
Le tribunal du travail, juridiction d'exception, n'est dès lors compétent que s'il est saisi d'une demande qui prend son origine dans un contrat de louage de service, caractérisé par un lien de subordination.
Le contrat de travail ou d'emploi s'analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
S’agissant en l’espèce d’un contrat conclu entre un entraîneur sportif et un club de sport, l’article L.121-1 du Code du travail prévoit que :
« Sans préjudice des dispositions légales existantes, le contrat de louage de services et d’ouvrage visé par l’article 1779 1° du Code civil est régi, en ce qui concerne les salariés, par les dispositions du présent titre.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, ne sont pas à considérer comme salariés ceux qui exercent une activité d’entraîneur ou de sportif en exécution d’un contrat qu’ils concluent avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité se déroule dans les deux circonstances cumulatives suivantes :
- l’activité en question n’est pas exercée à titre principal et régulier, et
- l’indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le montant correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel. ».
Il découle de cette disposition légale que tout contrat de louage de services signé entre un entraîneur ou un joueur et une fédération agréée ou un club affilié est un contrat de travail, sauf celui dans lequel l’activité est exercée dans les deux circonstances visées par l’article L.121-1, alinéa 2.
Pour que le salarié sportif soit soumis à la législation du travail comme tel, il faut dès lors que sa prestation de travail soit un travail accompli à titre principal et régulier et que sa rémunération soit supérieure au montant correspondant à 12 fois le salaire social minimum garanti mensuel.
En exigeant que l'activité en question ne soit pas exercée à titre principal et régulier, le législateur a voulu que cette activité ne soit pas destinée à procurer à l'entraîneur ou au sportif les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille (Cass. 8 mai 2014, n°3343 du rôle).
Il incombe à celui qui dénie la qualité de salarié d’établir que sont réunies les deux conditions cumulatives dont question ci-dessus. La charge de la preuve repose partant sur SOCIETE2.).
Il ressort des factures émises par le requérant pour la période allant d’octobre 2023 à septembre 2024 qu’il a, en moyenne, dispensé 22 heures de cours de tennis par semaine aux membres du SOCIETE2.). Il y a donc lieu de considérer que cette activité était exercée à titre principal et qu’elle était destinée à lui procurer les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins, voire à ceux de sa famille.
S’il ressort certes du dossier que le requérant a également dispensé des cours privés aux membres du SOCIETE2.), il n’est toutefois pas établi que cette activité ait revêtu un caractère autre que purement accessoire.
S’agissant de la rémunération, il ressort également des factures émises pour la période d’octobre 2023 à septembre 2024 que le requérant a perçu, à titre d’indemnités, un montant total de 40.231,75 EUR, soit un revenu supérieur au salaire social minimum mensuel.
Il en découle que les conditions cumulatives prévues à l’article L.121‑1 du Code du travail, lesquelles constituent une dérogation au principe de l’application du droit du travail aux contrats de sportifs, ne sont pas réunies en l’espèce.
Le principe est que le contrat liant le sportif à un club affilié ou à une Fédération est un contrat de travail. En conséquence, il appartient à la partie défenderesse qui dénie la qualité de salarié de PERSONNE1.) d’établir que le contrat n’est pas à qualifier de contrat de travail.
Le contrat de travail est celui qui place le salarié sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du contrat de travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats.
Si par le fait d’être au service d’une fédération agrée ou d’un club affilié, l’entraîneur ou le sportif souscrit nécessairement aux objectifs et valeurs notamment d’ordre sportif de ceux-ci, cette situation qui, tout en pouvant le cas échéant se superposer en partie, ne se confond cependant pas avec le lien de subordination inhérent à un contrat de travail (Cour constitutionnelle 25/03/2011 aff n° 00062 du registre).
Le droit du travail constitue une loi de police qui limite la liberté contractuelle des parties.
Aussi, les parties à un contrat ne sauraient-elles échapper aux dispositions impératives du droit du travail en excluant, par une disposition expresse, l’application du droit du travail. Le titre de « convention de louage d’ouvrage » donnée au contrat conclu entre parties, n’interdit pas au juge de retenir cette qualification, si elle est objectivement justifiée.
Néanmoins, si la volonté des parties exprimées clairement et librement dans le contrat n’est pas déterminante et ne lie pas nécessairement le juge, il n’en reste pas moins que la volonté des parties n’est pas indifférente et doit être retenue et même primer, sous peine de vider la foi due à la convention, sauf si l’analyse des clauses de la convention ou de son exécution contredit la qualification donnée par les parties à leur relation (Cour d’Appel, 7 février 2019, n°45038 du rôle).
La compétence du tribunal du travail n’existe dès lors que pour autant que la demande tire son origine d’un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, si le lien de subordination n’est pas établi, le contrat d’entraîneur ou de sportif n’est jamais un contrat de travail, quelles que soient les conditions d’exercice et de rémunération.
Suivant contrats successifs, PERSONNE1.) a exercé l’activité d’entraîneur de tennis pour les membres de SOCIETE2.) du 1er mai 1998 jusqu’au 30 septembre 2024. Les contrats ont été intitulés « contrat de louage de services à durée déterminée ». Il est prévu dans les contrats que PERSONNE1.) exerce l’activité d’entraîneur principal à titre d’indépendant.
Le dernier contrat conclu entre parties pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2024, a été résilié par SOCIETE2.) suivant courrier du 29 janvier 2024.
Force est de constater que les clauses du contrat couvrant la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2024 conclu entre parties militent en faveur d’un contrat civil exclusif de tout lien de subordination. Il est notamment prévu que PERSONNE1.) est rémunéré en tant qu’indépendant sur base de factures, que la facturation tient quitte le SOCIETE2.) pour tous autres frais et qu’il est autorisé à donner des cours privés de tennis dans d’autres clubs. Il en résulte encore que le SOCIETE2.) définit ensemble avec PERSONNE1.) l’horaire des cours.
Il ne résulte pas de ce contrat que PERSONNE1.) aurait été soumis à des contraintes imposées par la direction du club pour l’organisation des entraînements.
PERSONNE1.) soutient toutefois, tout en reconnaissant que le contrat ne prévoit que des contraintes d’ordre sportif, que divers indices établiraient l’existence d’un lien de subordination. Il affirme notamment avoir assumé des tâches de nature administrative pour lesquelles il aurait été rémunéré.
S’il est exact que le contrat prévoit que PERSONNE1.) s’engage à accomplir certaines tâches administratives, à savoir veiller au respect du règlement intérieur du SOCIETE2.) et fermer les installations après la fin des cours, il n’y est toutefois nullement indiqué qu’une rémunération distincte serait due pour ces prestations. De telles tâches apparaissent comme nécessaires et inhérentes à l’organisation des cours de tennis.
Il y a encore lieu de relever qu’il ne résulte d’aucune facture versée en cause par les parties que le requérant ait été rémunéré pour une quelconque prestation administrative.
Le requérant qualifie de contrainte de nature purement administrative la prestation décrite dans le contrat comme suit : « présence sur les installations du SOCIETE2.) pendant l’horaire normal de l’école de tennis, mais sans donner de cours ni faire de coaching : accueil et surveillance des enfants qui peuvent se présenter, mais sans prestation sportive, pour cause d’indisponibilités des installations, d’intempéries, ou absence complète d’élèves (avec éventuelle prestation administrative) ».
Contrairement à ce que soutient le requérant, cette prestation ne saurait être considérée comme une tâche administrative. En effet, le fait d’accueillir et de surveiller les élèves n’a vocation qu’à se substituer, de manière exceptionnelle, à l’enseignement du tennis lorsque les cours ne peuvent être assurés. Cette activité reste donc intrinsèquement liée à la prestation sportive principale.
Pour établir qu’il a exécuté des tâches administratives, non prévues dans les contrats, à la demande et sous la surveillance du comité de SOCIETE2.), PERSONNE1.) se réfère d’une part à une attestation testimoniale de PERSONNE2.) et d’autre part à des messages WhatsApp échangés avec les responsables de SOCIETE2.), à un courriel du 23 octobre 2022 du secrétaire du SOCIETE2.) et à un email du 4 janvier 2010 de PERSONNE3.), qui corroboraient les déclarations du témoin.
SOCIETE2.) sollicite le rejet de l’attestation testimoniale produite, au motif qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, faute d’être accompagnée de la copie de la carte d’identité de son auteur. Elle demande également le rejet des messages WhatsApp et de l’email du 23 octobre 2023, invoquant une atteinte à la vie privée en l’absence du consentement des correspondants à leur divulgation.
Elle soutient par ailleurs que la copie de la carte d’identité versée au dossier en cours de délibéré ne saurait être prise en considération.
Les plaidoiries étant orales devant le tribunal de paix et exposées à l’audience fixée à cette fin, le complément à la pièce n°9 versé en cours de délibéré doit être écarté, le tribunal n’ayant pas à en tenir compte.
L’attestation testimoniale, non assortie d’une copie de la pièce d’identité de son auteur, ne présentant ainsi pas les garanties requises par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, est dès lors à rejeter des débats.
Concernant les messages produits en pièce n° 12, il y a lieu de constater que seuls ceux des 8 novembre ainsi que des 15 et 18 janvier se rapportent à des instructions que SOCIETE2.) aurait adressées à PERSONNE1.).
Ces messages ayant été échangés au sein d’un groupe intitulé « SOCIETE2.) avec entraîneur », il convient d’admettre qu’ils présentent un caractère professionnel et ne revêtent aucune dimension relevant de la vie privée, de sorte qu’ils ne doivent pas être écartés des débats.
Il y a toutefois lieu de relever qu’il n’est pas possible de déterminer l’année à laquelle ces messages ont été envoyés. En outre, la demande de régler le thermostat en raison de fortes chutes de neige ne peut être qualifiée d’ordre, mais s’apparente plutôt à une consigne ponctuelle ; la demande de sortir les poubelles constitue, quant à elle, une instruction isolée.
L’email du 23 octobre 2022, adressé par PERSONNE4.), secrétaire du SOCIETE2.), à PERSONNE1.) revêt également un caractère purement professionnel, en ce qu’il contient une demande relative à l’organisation des entraînements. Le fait de transmettre une requête d’un membre du club concernant la mise en marche du chauffage ne saurait être assimilé à un ordre traduisant l’exercice d’un pouvoir de subordination, mais constitue une simple demande.
Il en va de même du courrier du 14 janvier 2010, lequel se limite à solliciter une modification ponctuelle de la programmation de l’éclairage.
PERSONNE1.) soutient en outre que SOCIETE2.) aurait exercé à plusieurs reprises un pouvoir disciplinaire à son égard en prononçant des avertissements.
Les engagements pris par le requérant lors de l’entretien du 23 mai 2013 avec les responsables de SOCIETE2.), consistant notamment à ne pas utiliser son téléphone portable, à limiter les échanges entre entraîneurs pendant les cours à des contenus pédagogiques, à corriger continuellement le jeu des élèves et à informer les parents qu’aucune discussion de leurs problèmes ne pouvait avoir lieu durant les cours, relèvent des règles de discipline propres aux activités sportives.
Il en va de même de l’avertissement du 30 juillet 2014, par lequel il lui était reproché d’avoir contrevenu à des règles de bonne conduite et de discipline inhérentes à toute activité sportive. Le courrier du 13 juin 2023, dans lequel il est fait état d’un manque de qualité des entraînements et d’un manque de respect envers les élèves, consiste également en des observations de nature sportive et disciplinaire.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir qu’aucune pièce du dossier ne démontre que PERSONNE1.) ait reçu des ordres dans le cadre de son activité, qu’il ait été soumis à un contrôle ou encore qu’il ait dû rendre compte de ses activités.
Le tribunal de travail de ce siège retient en conséquence que tous les contrats successifs ayant liés les parties ne sont pas à qualifier de contrats de travail. Il doit partant se déclarer matériellement incompétent pour connaître des demandes du requérant.
2. Les demandes accessoires
Eu égard à l’issue du litige, le requérant ayant succombé, sa demande en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.
La partie défenderesse est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge du requérant, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal du travail de Luxembourg,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme ;
se déclare incompétent ratione materiae pour connaître des demandes de PERSONNE1.) ;
dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
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Jackie MORES, juge de paix |
Lynn DIEDERICH greffière assumée |
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