Rép. N° 747/26

L-TRAV-42/46

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le lundi le 23 février 2026 par Nous, Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Jennifer DOS SANTOS CRISANTE, avocate, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

 

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

 

2. la société anonyme SOCIETE1.) SA., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse, comparant par SOCIETE2.), société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant SOCIETE2.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO3.), eprésentée aux fins de la présente procédure par Maître Maristella SADDI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

 

 

 

 

ainsi que de

 

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE4.),

 

partie défaillante.

 

PROCÉDURE :

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 janvier 2026 sur base de l’article L. 521-4 (2) et (3) du Code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 16 février 2026, à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Maître Jennifer DOS SANTOS CRISTANTE se présenta pour la partie demanderesse, la société défenderesse comparut par Maître Maristella SADDI. L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 16 février 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

 

l'  o r d o n n a n c e  qui  suit:

 

Par requête déposée le 20 janvier 2026 devant la Présidente du Tribunal du travail, PERSONNE1.) a demandé à être relevée de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être autorisée à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

 

Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 16 février 2026, l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, n’y a pas comparu et n’y était pas représentée non plus. Il résulte du récépissé du pli recommandé que la convocation lui adressée a été réceptionnée par personne habilitée à réceptionner le courrier. Ainsi et par application de l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire à son égard.

 

A l’audience du 16 février 2026, les sociétés défenderesses ont conclu à l’irrecevabilité de la requête au motif que les conditions prévues par l’article L. 521-4 (2) ne sont pas remplies. La requérante aurait été licenciée avec effet immédiat pendant la période d’essai.

 

Aux termes de l'article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d'un licenciement pour motif grave, le demandeur d'emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail d'autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci à condition, d'une part, d'avoir suffi aux conditions posées par l'article L. 521-7 dudit code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande d'indemnisation, et d'autre part, d'avoir porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

 

Il est constant en cause que la requérante a été licenciée pour faute grave. L’article L. 521-4 (2) du Code du travail vise le cas d’un licenciement pour motif grave sans prévoir d’exclusion de sorte que la demande est recevable.

 

En l’espèce, il résulte de deux attestations établies par l’SOCIETE3.) du 28 janvier 2026 que PERSONNE1.) y est inscrite comme demanderesse d’emploi depuis le 22 décembre 2025, et qu'elle a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 16 janvier 2026.

 

L’affaire au fond, introduite par la requérante en date du 19 janvier 2026 n’est pas encore définitivement vidée.

 

Au vu de ce qui précède et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

 

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

Jackie MORES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

déclarons la demande présentée par PERSONNE1.) recevable;

 

la disons fondée ;

 

autorisons l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de la requérante auprès de l’SOCIETE3.) ;

 

renvoyons la requérante devant Madame la Directrice de l’SOCIETE3.) pour voir décider de l’attribution du chômage complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants du Code du travail ;

 

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

 

réservons les frais.

 

 

 

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Jackie MORES, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.