REPERTOIRE NR. 748/26

L-TRAV-204/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  23  FÉVRIER  2026

 

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Mona-Lisa DERIAN   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nathalie CAMBONIE, avocate à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Benjamin PACARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 14 mars 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 15 avril 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 2 février 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Rabah LARBI exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Benjamin PACARY répliqua pour la société défenderesse.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 14 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA  (ci-après « SOCIETE1.) « ) devant le tribunal du travail pour la voir condamner au paiement au montant de 6.593,06 EUR à titre d’indemnité de congé non pris, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2023, date de la fin du contrat de travail, sinon à partir de la mise en demeure du 29 septembre 2023 sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et au montant de 1.000,- EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

II. Faits

Suivant contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2016, PERSONNE1.) a été engagée par SOCIETE1.).

Par courrier du 30 juin 2023, PERSONNE1.) a démissionné avec préavis de deux mois, débutant le 1er juillet 2023 pour se terminer le 31 août 2023.

Le 30 juin 2023, les parties ont signé un document intitulé « convention transactionnelle ».

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la convention signée entre parties le 30 juin 2023 est nulle pour faute. Les conditions de validité prévues par l’article 2044 du Code civil ne seraient pas remplies. Ladite convention n’aurait pas été conclue pour terminer une contestation née, ni pour prévenir une contestation à naître dans la mesure où elle aurait démissionné avec préavis, démission acceptée par SOCIETE1.).

Elle demande le rejet de l’attestation testimoniale versée en pièce numéro 9 par SOCIETE1.) pour être ni pertinente, ni concluante. Les déclarations du témoin seraient encore contredites par les certificats de maladie.

Pour autant que la convention devrait être considérée comme valable, la requérante soutient qu’elle ne saurait être considérée comme une renonciation à l’indemnité pour congé non pris. La convention signée entre partie ne révèlerait aucun différend entre parties quant au congé non pris de sorte qu’aucune renonciation de la requérante ne saurait être invoquée. SOCIETE1.) aurait par ailleurs exprimé dans les fiches de salaire subséquentes à la signature de la convention que le congé non pris était toujours considéré comme dû.

PERSONNE1.) conteste encore que la convention litigieuse renferme des concessions réciproques.  La dispense accordée par l’employeur n’aurait pas eu de raison d’être dans la mesure où elle aurait été malade pendant la dispense.

PERSONNE1.) soutient qu’SOCIETE1.) a par ailleurs profité de son état de santé et abusé de sa confiance lors de la signature de la transaction.

Elle soutient dès lors avoir droit au paiement d’une indemnité pour congé non pris d’un montant de 6.593,06 EUR (192,25*34,2942 (taux horaire)). Le solde du congé non pris de 192,25 heures résulterait de la fiche de salaire du mois d’août 2023.

Elle soutient encore avoir subi un préjudice moral du fait du « procédé utilisé par l’’employeur (…) en vue de lui faire renoncer à ses congés non pris ».

Elle conteste la demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire formulée par la partie défenderesse tant en son principe qu’en son quantum.

SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de transaction. Elle conclut à la validité de la convention transactionnelle signée entre parties le 30 juin 2023 en soutenant que ladite convention aurait été signée pour prévenir une possible situation litigeuse. Elle soutient que la convention litigieuse renferme des concessions réciproques, à savoir la dispense accordée à la requérante pendant le préavis et contrepartie de la renonciation à l’indemnité pour congé non pris. Elle conteste que la requérante ait été en maladie pendant le préavis. Les certificats médicaux invoqués par la requérante n’auraient été communiqués ni à l’employeur ni à la CNS.

 

À titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que la convention litigieuse constitue un accord entre parties, la salariée s’étant engagée à prendre l’intégralité de ses congés pendant le préavis.

Elle demande à titre reconventionnel la condamnation de la partie requérante au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 1.500,- EUR pour procédure abusive et vexatoire.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code  de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

PERSONNE1.) soutient que la transaction conclue entre parties encourt la nullité pour absence de contestation née ou à naître sinon pour absence de concessions réciproques sinon pour vice de consentement.

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

La transaction a, aux termes de l’article 2052 du même code, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

La transaction est en principe valable en matière de droit du travail et il n’existe aucune règle ni raison impérative prohibant la conclusion de toute transaction avant la fin des relations de travail et privant de ce fait les parties de leur droit légitime de régler immédiatement à l’amiable un différend en cours d’exécution du contrat. La simple existence d’un lien de subordination entre parties est insuffisante pour justifier une solution contraire.

Constitue une transaction l’accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s’étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance respective, les parties étant seules à même d’apprécier l’importance quantitative des prétentions qu’elles concèdent (Cour 9 novembre 2015, n° 41874 du rôle).

L'existence d'une situation contentieuse ou précontentieuse est un préalable à la conclusion de la transaction ; elle en constitue la cause.

Par contestation née, il faut entendre un litige existant, réel et dont les parties sont censées connaître l'importance.

La contestation à naître sous-entend un pari tenu par l'employeur et le salarié qui ne peuvent apprécier avec exactitude l'étendue et les conséquences du différend. Il peut même s'agir de prévenir une contestation entre les parties susceptible de naître de la rupture du contrat de travail.

En cas de litige, et encore davantage en cas de litige à naître, l'aléa peut être à l'origine de la transaction. Les parties vont se faire des concessions sur des prétentions dont elles ne sont pas certaines que les tribunaux en admettront le bien-fondé (voir  JurisClasseur Travail Traité - Encyclopédies - Fasc. 32-20 : Transaction).

Il est prévu dans la convention litigieuse que « les parties s’accordent sur la démission de la Salariée à la date du 30 juin 2023, avec préavis de 2 mois commençant à courir le 1er juillet 2023 et se terminant le 31 août 2023 ».

Il est encore stipulé dans ladite convention qu’SOCIETE1.) accepte «  i) de  dispenser intégralement la Salariée de prester le préavis ii) de payer l’intégralité de son salaire jusqu’au 31 août 2023 inclus (…) » et qu’en contrepartie que la requérante « i) s’engage à prendre l’ensemble de ses congés auxquels elle a droit pendant la période de préavis précitée et, en cas de solde de congé non pris au terme dudit préavis pour quelque cause que ce soit, ii) renonce définitivement et irrévocablement à toute indemnité pour congé non pris (…) ».

Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les parties étaient, au moment de la signature de la transaction, en désaccord quant aux heures de congé non prises, à l’indemnité de congé non pris ou à toute autre prétention.

Il y a encore lieu de relever que la fiche de salaire d’août 2023 renseigne un solde de congé non pris de 192,25 heures.  Dans la mesure où le solde de congé que la requérante réclame dans la présente instance n’a pas fait l’objet de contestation de la part de l’employeur au moment de la signature de la convention litigieuse, l’éventualité d’un litige n’est pas non plus établie.

Il n’est dès lors pas démontré que les parties se seraient trouvées en désaccord quant à l’existence ou à l’étendue de leurs droits respectifs, ni qu’un doute aurait existé quant au bien-fondé des prétentions de la salariée ou aux sommes dues.

Au vu de ce qui précède la transaction du 30 juin 2023 est nulle et de nul effet. Dans la mesure où la transaction est nulle, aucune renonciation de la requérante à l’indemnité pour congé non pris ne saurait en être déduite.

L’employeur ne conteste ni le solde de congé non pris, ni le taux horaire mis en compte par la requérante.

La demande de la requérante à titre d’indemnité de congé non pris est dès lors fondée pour le montant de 6.593,06 EUR (192,25 heures * 34,2942 taux horaire).

La requérante n’établit pas avoir subi un préjudice moral du fait du « procédé » utilisé par l’employeur de sorte que sa demande de ce chef est à déclarer non fondée.

Au vu de l’issue du litige, la demande reconventionnelle formulée par la partie défenderesse pour procédure abusive et vexatoire est à déclarer non fondée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La requérante n’ayant pas établi la condition de l’iniquité requise par la loi, cette demande est à rejeter.

Eu égard à l’issue du litige, la demande d’SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile

PAR  CES  MOTIFS :

 

le Tribunal du travail de Luxembourg,

 

statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

déclare fondé le moyen tendant à la nullité de la transaction signée entre parties en date du 30 juin 2023;

partant,

déclare nulle et sans effet la transaction signée entre parties en date du 30 juin 2023;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité pour congé non pris à hauteur du montant de 6.593,06 EUR ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.593,06 EUR avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande reconventionnelle ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit que le jugement est exécutoire par provision ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.