REPERTOIRE NR.: 749/26

L-TRAV-16/26

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  23 FÉVRIER  2026

 

 

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH   greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocate, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SAR, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, respectivement son conseil de gérance, sinon son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 13 janvier 2026.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 10 février 2026. Lors de cette audience Maître Jessica RODRIGUES MACIEL exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse fit défaut.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 13 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 5.565,33 EUR à titre d’arriérés de salaire pour les mois de juin et juillet 2025 avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de paiement sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et le montant de 4.149,10 EUR à titre d’indemnité pour congé non pris, avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le requérant sollicite en outre la condamnation de SOCIETE1.) à lui transmettre les fiches de salaire des mois de juin et juillet 2025 dans les quinze jours de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 100,- EUR par jour de retard et par document manquant.

Il demande encore l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Bien que régulièrement convoqué le 15 janvier 2026 pour l’audience du 10 février 2026, la secrétaire ayant réceptionné la convocation, SOCIETE1.) ne s’est pas présentée ni fait représenter à ladite audience.

Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard conformément aux articles 79 et 149 du Nouveau Code de procédure civile.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’aide façadier par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 mars 2023, avec effet au 3 avril 2023.

Ledit contrat a pris fin le 23 juillet 2025.

III. Motifs de la décision

La requête a été introduite dans les formes et le délai prescrits par la loi, elle est partant recevable.

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur.

1. Les arriérés de salaires

Aux termes de l’article L.221-1 du Code du travail, le salaire « est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent ».

Dans la mesure où il n’est pas établi que SOCIETE1.) se serait libérée de son obligation de paiement du salaire redû pour les mois de juin et juillet 2025, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 5.565,33 EUR [(2.929,12 (20*8*18,3070) +2.636,21(18*8*18,3070)] .

Il y a partant lieu de condamner SOCIETE1.) à payer au requérant le montant de 5.565,33 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2026, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

2. L’indemnité pour congé non pris

En vertu de l’article L. 233-12 du Code du travail, lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement. Les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier. Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur, soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.

En l’espèce, le contrat du requérant a pris fin le 23 juillet 2025, de sorte que le droit au bénéfice de congés payés dans le chef de ce dernier se termine dès lors également à cette date. PERSONNE1.) a dès lors droit à 151 (126 + 25 (report)) heures de congé pour l’année 2025 dont il y a lieu de déduire 60 heures de congé déjà prises.

La demande de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant total brut de 1.665,94 EUR [91 (126+25-60) * 18,3070].

Il y a partant lieu de condamner SOCIETE1.) à payer au requérant le montant de 1.665,94 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2026, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

3. Les fiches de salaire

En vertu de l’article 125-7 du Code du travail, « (1) L’employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire (…) ».

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que SOCIETE1.) a remis au requérant les fiches de salaire des mois de juin et juillet 2025.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner la partie défenderesse à délivrer lesdites fiches de salaire.

Afin d’assurer la remise des documents précités, il y a lieu, conformément à l'article 2059 du Code civil, d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 25,- EUR par document et par jour de retard ; tout en précisant que l’astreinte est plafonnée au montant de 1.500,- EUR.

4. Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 750,- EUR, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », la demande en exécution provisoire du présent jugement est à déclarer fondée en ce qui concerne la condamnation au paiement du montant de 5.565,33 EUR à titre d’arriérés de salaire et du montant de 1.665,94 EUR à titre d’indemnité de congé non pris.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE1.).

PAR  CES  MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour les mois de juin et juillet 2025 pour le montant brut de 5.565,33 EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant brut de 1.665,94 EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.231,27 EUR avec les intérêts légaux à compter du 13 janvier 2026, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise des fiches de salaire pour les mois de juin et juillet 2025 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois de juin et juillet 2025 dans la quinzaine de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 25,- EUR par document et jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.500,- EUR;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile  pour le montant de 750,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation au paiement du montant de 5.565,33 EUR à titre d’arriérés de salaire et du montant de 1.665,94 EUR à titre d’indemnité de congé non pris  ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu’en tête, à la Justice de Paix à Luxembourg.