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REPERTOIRE NR. 886/26
L-TRAV-4/24
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2026
Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Jackie MORES juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de Luxembourg
Angela DA COSTA assesseur-salarié
Sonia HIRSCH assesseur-employeur
Lynn DIEDERICH greffière assumée
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par Maître Delia LAURIA, avocate, en remplacement de Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
ainsi que
l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,
comparant par Maître Lynn FRANK, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg, faisant défaut à l’audience.
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 janvier 2024.
Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 29 janvier 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 10 février 2026.
Lors de cette audience, Maître Delia LAURIA exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître José LOPES GONCALVES répliqua pour la société défenderesse. L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 10 février 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens. Par courrier faxé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 9 février 2026, il a cependant informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à formuler dans la présente affaire.
Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le
Jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) »), devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont elle a fait l’objet et pour voir condamner la société défenderesse, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, aux montants suivants :
*indemnité compensatoire de préavis : 2.159,15 EUR,
*préjudice matériel : 13.880,28 EUR,
*préjudice moral : 6.940,14 EUR,
*frais et honoraires d’avocat : 5.000,- EUR.
Elle sollicite à titre subsidiaire la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 2.004,93 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis, et du montant de 213,95 EUR à titre d’arriérés de salaire.
Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.
PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « laveur et repasseur de linge à la main » par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 mai 2021, avec effet au 1er juin 2021. Sa rémunération mensuelle était fixée au montant de 1.100,97 EUR pour un temps partiel de 20 heures par semaine.
Le 11 décembre 2022, PERSONNE1.) a été licenciée avec préavis par SOCIETE1.), préavis débutant le 15 décembre 2022 et se terminant le 15 février 2022.
Le 24 décembre 2022, SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) le courrier suivant :
(COURRIER)
PERSONNE1.) a contesté son licenciement par courrier du syndicat SOCIETE2.) du 12 janvier 2023.
PERSONNE1.) soutient avoir été licenciée oralement par SOCIETE1.) en date du 21 décembre 2022. Elle expose que SOCIETE1.) l’a désaffiliée du Centre Commun de la Sécurité sociale (ci-après « SOCIETE3.) ») avec effet au 20 décembre 2022 et que la fiche de salaire de décembre 2022 mentionne également cette date comme date de sortie.
Elle ajoute que SOCIETE1.) reconnaîtrait encore ce licenciement oral, dans la mesure où la cette dernière a indiqué dans son courrier du 24 décembre 2022 que le licenciement prenait effet au 21 décembre 2022. Elle en déduit que l’employeur n’avait plus la volonté de poursuivre la relation de travail au‑delà de cette date.
Elle conteste, par ailleurs, que SOCIETE1.) aurait procédé à une rectification des fiches de salaire et de l’affiliation auprès du SOCIETE3.). Elle affirme également s’être vu refuser l’accès à son poste de travail lors de sa tentative de reprise le 24 décembre 2022.
Elle conclut dès lors au caractère abusif du licenciement intervenu oralement le 21 décembre 2022.
À supposer que le licenciement doive être considéré comme ayant été notifié par le courrier du 23 décembre 2022, la requérante soutient qu’il est intervenu en violation de la protection prévue à l’article L. 121‑6 du Code du travail. Elle estime en outre avoir droit, dans cette hypothèse, au paiement d’arriérés de salaire de 213,95 EUR pour les journées comprises entre le 21 et le 24 décembre 2022.
PERSONNE1.) fait encore valoir que la lettre de licenciement ne répond pas à l’exigence de précision imposée par le Code du travail et par la jurisprudence. Elle en conteste également le caractère réel et sérieux.
SOCIETE1.) conclut au caractère régulier et justifié du licenciement avec effet immédiat notifié par courrier portant la date du 23 décembre 2023. Elle aurait remis ledit courrier aux services postaux le matin du 24 décembre 2022 avant la reprise de service par la requérante. Elle conteste l’existence d’un licenciement oral. Elle indique avoir procédé à la désaffiliation de la requérante auprès du SOCIETE3.) en date du 24 décembre 2022 avec effet au 20 décembre 2024.
Elle fait valoir que la requérante aurait été absente sans justification à partir du 20 décembre 2022, date à laquelle celle‑ci l’aurait informée par message WhatsApp qu’elle ne se présenterait pas au travail. SOCIETE1.) soutient qu’aucun certificat d’incapacité de travail n’a été transmis par la salariée.
Elle en déduit que la requérante ne peut bénéficier de la protection prévue à l’article L. 121‑6 du Code du travail.
SOCIETE1.) soutient que la lettre de licenciement satisfait à l’exigence de précision imposée par le Code du travail et que les motifs qui y sont exposés présentent un caractère réel et sérieux.
Elle conteste les demandes indemnitaires de la requérante tant dans leur principe que dans leur quantum. Elle se rapporte à la prudence de justice en ce qui concerne la demande relative aux arriérés de salaire.
Par courrier du 9 février 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a informé le tribunal qu’il n’entendait pas se présenter à l’audience des plaidoiries au motif qu’il n’aurait pas de revendications à faire valoir actuellement.
La requête a été introduite dans les formes et le délai prescrits par la loi, il y a partant lieu de la déclarer recevable en la forme.
Il ressort des éléments versés au dossier que la requérante a été désaffiliée du SOCIETE3.) avec effet au 20 décembre 2022 et que la fiche de salaire du mois de décembre mentionne également le 20 décembre 2022 comme date de sortie.
Il est admis que le comportement de l’employeur peut véhiculer la manifestation d’une volonté de licencier, mais dans ce cas le comportement devra être univoque ; le licenciement est alors dit implicite.
Conformément aux principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve, en cas de contestation de la part de l’employeur, il est de principe que le salarié, qui soutient avoir fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat intervenu suite à sa désaffiliation et donc de manière implicite, a l’obligation d’en rapporter la preuve.
Il est admis que la seule désaffiliation du salarié auprès des organismes de sécurité sociale n’équivaut à elle seule pas à un licenciement oral et n’est, à défaut d’autres éléments, pas une preuve suffisante d’un tel licenciement (Cour d’Appel, 28 mai 2020, n° CAL-2019-004562 du rôle).
SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a procédé à la désaffiliation de la requérante auprès du SOCIETE3.) que le 24 décembre 2022, affirmation que la requérante ne conteste pas.
Si la société indique, dans la lettre de licenciement, résilier le contrat de travail avec effet au 21 décembre 2022, il ressort néanmoins de ce même courrier que l’employeur reproche à la salariée une absence injustifiée du 21 au 23 décembre 2022.
Une telle absence — à la supposer établie — pourrait encore, le cas échéant, libérer l’employeur de son obligation de verser le salaire au‑delà du 20 décembre 2022, date qui constituerait alors le dernier jour de travail effectif de la requérante, mais ne saurait valoir manifestation certaine d’une rupture anticipée du contrat de travail.
Dans ces conditions, les éléments produits au dossier ne permettent pas de dégager une volonté claire et non équivoque de l’employeur de mettre fin au contrat de travail le 21 décembre 2022.
Le moyen n’est dès lors pas fondé.
L’article L.121-6 du Code du travail dispose que « (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, l’employeur ou le représentant de celui-ci. L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.
(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible.
(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124.2 pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail. […] Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième jour d’absence du salarié. La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive ».
Il appartient au salarié qui se prévaut de la protection prévue à l’article L.121-6 du Code du travail de prouver qu’il a satisfait aux conditions posées par cette disposition.
La requérante ne rapporte pas la preuve qu’elle a soumis à son employeur un certificat d’incapacité de travail dans le délai imparti.
Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE1.) ne prouve pas qu’elle a satisfait aux obligations d’information édictées par l’article L.121-6 (1) et (2) du Code du travail, de sorte qu’elle ne saurait bénéficier de la protection contre le licenciement offerte par ledit article.
Il s’ensuit que le moyen de tiré de la violation de l’interdiction de licencier en période d’incapacité de travail n’est pas fondé.
Aux termes de l’article L.124-10 (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave ».
Les motifs du licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le licenciement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.
L’article L.124-10 (3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement abusif. Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture. Elle permet finalement au Tribunal d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du licenciement.
Il ressort de la lettre datée du 23 décembre 2022 que l’employeur fonde le licenciement sur l’absence injustifiée de PERSONNE1.) depuis le 21 décembre 2022. Ce reproche est formulé avec la précision requise, la période de l’absence étant clairement identifiée, ce qui permet à la salariée de comprendre la nature des faits qui lui sont imputés et au tribunal d’en exercer le contrôle.
Le motif ainsi énoncé satisfait dès lors aux exigences de précision imposées par la loi et par la jurisprudence.
Le moyen tiré du défaut de précision des motifs doit, partant, être rejeté.
En vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages-intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation.
Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.
Dans l’appréciation des faits ou fautes graves procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influencer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.
La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur conformément à l’article L.124-11 (3) du Code du travail.
Il est constant en cause que PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à son poste de travail pendant la période indiquée dans la lettre de licenciement.
La présence au travail constitue pour tout salarié une obligation de résultat. Une absence injustifiée constitue en soi une faute grave justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail indépendamment de tout préjudice causé à l’employeur. En cas d’absence, le salarié est dès lors en principe en faute. Une absence sans justification de plusieurs journées, constitue, sauf circonstances exceptionnelles et spéciales, une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. L’employeur n’a, pour le surplus, pas besoin d’établir spécialement que l’absence injustifiée du salarié a désorganisé l’entreprise (v. en ce sens, dernièrement : Cour 3ème ch., 25 mai 2023, arrêt n° 74/23).
En l’espèce, l’absence injustifiée du 21 au 23 décembre 2022 de PERSONNE1.) s’analyse en un manquement à son obligation de résultat de présence à son lieu de travail.
En ce, le licenciement avec effet immédiat du 24 décembre 2022 est dès lors basé sur des motifs réels et sérieux et est partant à considérer comme justifié.
Dans la mesure où le licenciement avec effet immédiat du 24 décembre 2022 est justifié et régulier, PERSONNE1.) est à débouter de ses demandes tant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis qu’en indemnisation des préjudices matériel et moral.
L’employeur est tenu d’assurer à son salarié une rémunération correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est censé mettre sa force de travail au service de l’entreprise.
Cependant, en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et, par voie de conséquence, aucun salaire n’est dû lorsque le salarié n’a accompli aucun travail ou qu’il n’a pas été à la disposition de son employeur pendant la période pour laquelle il réclame le paiement de ses salaires.
Au vu du fait que PERSONNE1.) n’a accompli aucun travail durant la période du 21 au 24 décembre 2022, la demande est à déclarer non fondée.
Au vu de l’issue du litige, la demande de la partie demanderesse en paiement des frais et honoraires d’avocat est à déclarer non fondée.
6. Les demandes accessoires
Les parties réclament chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).
Les parties n’ayant pas établi la condition de l’iniquité requise par la loi, leurs demandes respectives sont à dire non fondées.
Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal du travail de Luxembourg,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme :
déclare justifié et régulier le licenciement avec effet immédiat prononcé par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 24 décembre 2022 ;
dit non fondées les demandes indemnitaires de PERSONNE1.) ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’arriérés de salaire ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat ;
dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
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Jackie MORES, juge de paix |
Lynn DIEDERICH greffière assumée |
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