REPERTOIRE NR. 887/26

L-TRAV-593/24

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  2  MARS  2026

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Angela DA COSTA   assesseur-salarié

Sonia HIRSCH   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Jennifer DOS SANTOS CRISANTE, avocate, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par SOCIETE2.), société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant SOCIETE2.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Prune DEVALLE, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Anissa BALI, avocate à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen,

      ainsi que

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par Maître Thomas FOULQUIER, avocat la Cour, en remplacement de Virginie VERDANET, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 16 août 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 9 septembre 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 10 février 2026.

Lors de cette audience, Maître Jennifer DOS SANTOS CRISTANTE exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Prune DEVALLE répliqua pour la société défenderesse. Maître Thomas FOULQUIER représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 16 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet et pour voir condamner la société défenderesse au paiement des montants suivants :

*préjudice matériel : 40.000,- EUR

*préjudice moral : 15.000,- EUR.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Suivant décompte actualisé versé en cours du délibéré, le requérant demande la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 10.775,81 EUR à titre de préjudice matériel.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 3 janvier 2022.

Par avenant du 27 juin 2023, le requérant a été transféré à SOCIETE1.).

Par courrier recommandé du 26 janvier 2024, PERSONNE1.) a été licencié par SOCIETE1.), avec un préavis de deux mois débutant le 1er février 2024 et se terminant le 31 mars 2024. Le requérant a été dispensé de la prestation de travail pendant le préavis.

Le requérant ayant sollicité la communication des motifs de son congédiement, un courrier signé par PERSONNE2.) lui fut adressé le 4 mars 2024, libellé dans les termes suivants :

(COURRIER)

Par courrier recommandé du 3 mai 2024, PERSONNE1.) a protesté contre le licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la lettre de motifs datée du 4 mars 2024 n’émane pas de son employeur, mais de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de sorte que le licenciement dont il a fait l’objet doit être déclaré abusif faute de motivation écrite fournie dans le délai légal. Il fait valoir que l’en‑tête figurant sur la lettre de motifs ne correspond pas à celui de la société SOCIETE1.).

À titre subsidiaire, il soutient que ladite lettre ne répond pas à l’exigence de précision imposée par le Code du travail et par la jurisprudence.

Il conteste en outre le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

Il expose qu’il a, au cours de l’année 2022, exécuté une mission de conseil dont il a été retiré de manière soudaine, sans qu’aucune autre mission ne lui ait été confiée par la suite, malgré les efforts qu’il aurait fournis pour en obtenir de nouvelles.

Il affirme avoir néanmoins manifesté sa disponibilité et sa volonté de contribuer à de nouveaux projets. Il fait valoir que ses évaluations professionnelles étaient positives et qu’il avait bénéficié de promotions.

PERSONNE1.) soutient ne pas avoir eu d’influence sur le critère de « chargeability », qu’il qualifie de trompeur. Il affirme par ailleurs qu’aucun objectif en matière de « chargeability » ne lui avait été fixé.

SOCIETE1.) conclut à voir dire que le licenciement est justifié et à débouter la partie requérante de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Elle conteste le moyen tiré de l’absence de réponse à la demande de communication des motifs. Elle expose que tant PERSONNE3.), signataire de la lettre de motifs, qu’PERSONNE4.), signataire à la fois de la lettre de licenciement et de la lettre de motifs, disposent du pouvoir d’engager valablement la société.

Elle soutient que la lettre de motivation est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences légales et jurisprudentielles en la matière.

SOCIETE1.) estime par ailleurs que le caractère réel et sérieux des motifs ne saurait être contesté. Elle relève notamment qu’il ressort de l’évaluation professionnelle de l’année que le requérant présente la mention « need to progress ». Elle se réfère également au « passeport SOCIETE1.) », document dont le requérant a eu connaissance et versé en pièce n° 4, duquel il résulterait qu’il n’a presté que 670,5 heures facturables. Le taux de facturation de 19 % pour le mois de janvier 2024, taux nettement inférieur à celui de ses collègues, ressortirait d’un extrait des heures facturables. Quant au reproche relatif au manque d’engagement et de présence, elle se réfère à un email de PERSONNE5.) du 12 février 2024.

Elle conteste les préjudices matériel et moral tant dans leur principe que dans leur quantum. Les démarches de recherche d’emploi entreprises par le requérant ne seraient ni adéquates ni sérieuses.

Enfin, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.500 EUR sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de 33.424,19 EUR, avec les intérêts légaux à partir du décaissement sinon de la demande en justice, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la partie requérante.

IV. Motifs de la décision

La requête a été introduite dans les formes et le délai prescrits par la loi, il y a partant lieu de la déclarer recevable en la forme.

A. Le licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »

Il y a lieu de constater que, si l’en‑tête figurant sur la lettre de licenciement diffère de celui figurant sur la lettre de motifs, cet en‑tête demeure neutre en se limitant à la mention « EY » sans viser expressément la société anonyme SOCIETE1.) SA.

Il ressort par ailleurs du dossier que le requérant verse en cause une lettre de motifs signée par PERSONNE4.), tandis que la partie défenderesse verse une lettre de motifs de même teneur et portant la même date, signée par PERSONNE3.). Il n’en demeure pas moins que tant PERSONNE4.) qu’PERSONNE3.) disposent du pouvoir d’engager SOCIETE1.) et que les deux lettres indiquent expressément qu’elles sont établies en réponse à la demande de communication des motifs formulée par PERSONNE1.).

Il y a dès lors lieu de retenir que la lettre de motifs du 4 mars 2023 émane bien de l’employeur, de sorte que le moyen tiré de l’absence de réponse à la demande de motifs doit être rejeté.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge d’apprécier si le licenciement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes : elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement irrégulier et abusif ; elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Il appartient au Tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du licenciement sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement. C’est donc la lettre de motivation qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) une insuffisance professionnelle et un manque d’engagement se traduisant par un déficit de performance, ainsi que la violation de la politique interne de l’entreprise et un manquement professionnel, notamment le non‑respect des règles relatives au télétravail.

Il y a lieu de rappeler que si la jurisprudence retient que l’insuffisance ou l’incapacité professionnelle est susceptible de justifier un licenciement avec préavis, il faut cependant que le tribunal soit en mesure de retenir l’existence d’une telle insuffisance ou incapacité et d’en apprécier la gravité. Il s’ensuit que ce grief doit être étayé par des faits précis, en nombre suffisant, observés sur une certaine durée. L’inaptitude, la négligence ou l’insuffisance de rendement doit être démontrée par le biais de comparaisons, soit entre les résultats du salarié concerné et les résultats obtenus par ce même salarié au cours d’une période antérieure, soit entre ses résultats et ceux de collègues placés dans les mêmes conditions.

L’insuffisance de résultats doit encore être personnellement imputable au salarié en raison d’une faute ou par exemple d’un défaut des aptitudes professionnelles requises pour remplir sa tâche.

Il découle des développements qui précèdent que la lettre énonçant les motifs d’un licenciement pour incapacité ou insuffisance professionnelle doit contenir des éléments permettant, tant au salarié licencié qu’à la juridiction saisie de la contestation du licenciement, de vérifier la prise en considération par l’employeur des critères énoncés ci-dessus.

SOCIETE1.) entend illustrer l’insuffisance professionnelle reprochée au requérant par le volume d’heures facturables de l’exercice fiscal 2023, à savoir 670,5 heures, ce qui serait faible « in comparison of your senior peers who met the targeted hours of 1450 hours », ainsi que par la baisse de son taux de facturation à 19 % pour le mois de janvier 2024, alors que ses collègues auraient atteint un taux de 75 %.

Or, si la partie défenderesse mentionne dans la lettre de motifs les objectifs assignés au requérant ainsi que les résultats qu’il aurait obtenus, elle n’y expose pas les raisons pour lesquelles ces objectifs n’auraient pas été atteints.

Il convient encore de relever qu’SOCIETE1.) n’indique ni le nombre de collègues ayant atteint l’objectif de 1.450 heures facturables et un taux de facturation de 75% pour le mois de janvier 2024, ni le nombre exact d’heures facturées par ces collègues, ni si ceux‑ci étaient placés dans les mêmes conditions de travail que le requérant.

Dans ces conditions, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier si le volume d’heures facturables ou le taux de facturation du requérant révèlent une insuffisance de rendement. Ces éléments manquent dès lors de précision et de clarté.

Le grief tiré d’un manque d’engagement et de proactivité n’est pas étayé, aucun exemple concret n’étant fourni.

Ces faits doivent donc être écartés pour défaut de précision.

SOCIETE1.) reproche encore au requérant d’avoir enfreint à plusieurs reprises les règles internes relatives au télétravail, sans toutefois citer un seul exemple concret et daté de sorte que ce motif n’est pas exposé avec la précision requise.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la lettre de motifs du 4 mars 2024 ne satisfait pas aux critères de précision exigés.

Le licenciement doit dès lors être déclaré abusif, le défaut de précision équivalant à un défaut de motivation.

B. Les demandes indemnitaires

1. Le préjudice matériel

PERSONNE1.) demande le montant de 10.775,81 EUR à titre d’indemnisation du préjudice matériel qu’il aurait subi, calculé sur base d’une période de référence d’avril à novembre 2024 et d’un salaire mensuel de 5.525,- EUR, tout en tenant compte des allocations de chômages perçues pendant cette période.

En application de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le congédiement. À cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire, dans la mesure du possible, son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est sur cette période, pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi, que porte l’indemnisation.

Il résulte des pièces versées en cause que le requérant a fait un grand nombre de demandes d’emploi dès février 2024.

En tenant compte de tous les éléments du dossier, de la situation sur le marché de l’emploi, de l’âge d’PERSONNE1.), de son ancienneté, le tribunal fixe, dès lors, la période de référence au cours de laquelle le licenciement est à mettre en relation directe avec la perte subie par la salariée, à deux mois à partir de la fin de la période de préavis, soit du 1er avril au 31 mai 2024.

Pour ladite période, le requérant aurait perçu un salaire de 11.050,- EUR (2*5.525,- EUR). Le requérant a touché pour cette période des indemnités de chômage de 6.968,63 EUR bruts (4.696,25 + 2.272,38).

La perte de rémunération pour la période de référence s’établit dès lors au montant de 4.111,37 EUR (11.050 – 6.968,63 ).

Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.111,37 EUR à titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement abusif, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

2. Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à la dignité du salarié licencié et à son anxiété quant à sa situation professionnelle et financière à la suite de la perte de son emploi.

En tenant compte de l’âge du requérant et de son ancienneté au moment de son licenciement ainsi que des circonstances ayant entouré le licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice moral d’PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono le montant de cette indemnisation à 4.000,- EUR.

Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2024, date de la demande en justice,jusqu’à solde.

C. La demande de l’ETAT

L’article L.521-4 (5) du Code du travail dispose que « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt ».

La demande d’PERSONNE1.) en indemnisation spécifique de son préjudice matériel est fondée, tel que retenu supra, pour la période allant du 1er avril au 31 mai 2024

Pendant cette période,PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage de 6.968,63 EUR bruts.

Le recours de l’État du Grand-Duché de Luxembourg s’exerce dès lors à hauteur de la somme en principal de 6.968,63 EUR bruts, outre les intérêts.

D. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.

Eu égard l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

Il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

PAR  CES  MOTIFS :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé le 26 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l’encontre de PERSONNE1.);

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour le montant de 4.111,37 EUR;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 4.000,- EUR ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de  8.111,37 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2024, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre la la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour le montant de 6.968,63 EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 6.968,63 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 février 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence de 1.000,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.