REPERTOIRE NR. 888/26

L-TRAV-886/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  2  MARS  2026

 

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Mona-Lisa DERIAN   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

l’établissement public ENSEIGNE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 16 décembre 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 13 janvier 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 2 février 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Robert KAYSER exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Tom BEREND répliqua pour la société défenderesse.

 

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 16 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer l’établissement d’utilité public ENSEIGNE1.) (ci-après la «ENSEIGNE1.) » ) devant le tribunal du travail, pour la voir condamner au paiement du montant de 55.887,75 EUR à titre d’arriérés de salaires, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui remettre des fiches de salaires rectifiés pour les mois de mars à novembre 2024 et ce au plus tard le jour où le jugement à intervenir aura acquis autorité de chose jugée, sous peine d’une astreinte de 200,- EUR par jour de retard.

Il demande à titre principal la condamnation de la partie défenderesse à « réintégrer les jours de congé posés de manière forcée dans le solde de congés payés de la partie requérante et ce au plus tard le jour où le jugement à intervenir aura acquis autorité de chose jugée, sous peine d’une astreinte de 200 EUR par jour de retard sur le délai imparti », et à titre subsidiaire la condamnation de la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 17.597,95 EUR pour préjudice matériel. Il demande en tout état de cause la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de 15.000,- EUR à titre de préjudice moral. Il base ces demandes sur l’article 1134 du Code civil.

Il demande enfin la condamnation de la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat d’un montant de 5.000,- EUR, au paiement d’une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’ « assistant social » par ENSEIGNE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2014.

Suivant avis du service de santé au travail compétent à la commission mixte du 26 janvier 2023, PERSONNE1.) a été reconnu inapte à occuper les tâches correspondant au dernier poste de travail.

Dans sa séance du 24 février 2023, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ci-après la « SOCIETE1.) ») a décidé le reclassement professionnel interne de PERSONNE1.) sans réduction de travail auprès de son employeur, au motif que le médecin du travail a considéré qu’il n’était plus capable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail d’assistant social.

Saisi d’un recours de ENSEIGNE1.) contre cette décision, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a, par jugement du 28 juillet 2023, considéré que l’employeur avait l’obligation légale de reclasser son employé en interne en vertu de l’article L. 551-2, alinéa 1er, du Code du travail.

La décision de reclassement interne fut encore confirmée par le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale dans un arrêt rendu le 29 janvier 2024.

Par courrier du 29 février 2024, ENSEIGNE1.) a informé PERSONNE1.) de son affectation à un poste au sein du secrétariat de l’administration centrale avec une classification dans la catégorie de traitement C3 de la convention collective CCT-SAS et ce à partir du 1er mars 2024.

Suivant formulaire du 8 mars 2024, ENSEIGNE1.) a demandé un rendez-vous auprès du SOCIETE2.) pour un examen suite au reclassement interne.

Par décision du 19 avril 2024 émise dans le cadre de l’étude de poste consécutive à l’inaptitude de PERSONNE1.) à son dernier poste de travail, le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du requérant à occuper le poste proposé par ENSEIGNE1.) et a procédé à la saisine de la commission mixte.

 

Dans sa séance du 17 mai 2024, la SOCIETE1.) a déclaré la saisine du médecin du travail irrecevable et a décidé de charger le service compétent de l’Agence pour le développement de l’emploi d’établir un rapport conformément à l’article L.551-3 (2) du Code du travail.

La SOCIETE1.) a notamment relevé dans cette décision que :

« le reclassement professionnel interne consiste, en ce qui concerne le secteur privé, dans un reclassement professionnel au sein de l’entreprise éventuellement à un autre poste où sous un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles ;

 conformément à l’article L.551-1 du Code du travail, l’aptitude à ce nouveau poste doit être constatée par le médecin du travail compétent et ce constat d’aptitude est à considérer comme preuve que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement au sens de l’article L.551-3, paragraphe 2 ;

(…) le poste proposé par l’employeur ENSEIGNE1.) à Monsieur PERSONNE1.) n’est manifestement pas adapté aux capacités résiduelles du salarié ;

(…) l’employeur est en défaut d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation de procéder au reclassement interne suite à la décision de la Commission mixte du 24.02.2023. »

Par courrier du 21 janvier 2025 adressé à ENSEIGNE1.), la SOCIETE1.) a écrit notamment ce qui suit :

«  (…) Vous n’êtes pas sans savoir que le constat d’aptitude au nouveau poste de travail aménagé par le médecin du travail compétent est à considérer comme preuve que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement au sens de l’article L.551-3, paragraphe 2 du Code du travail.

Sauf erreur de notre part, aucune aptitude au nouveau poste de travail aménagé de Monsieur PERSONNE1.) n’est parvenue à ce jour au secrétariat de la Commission mixte.

Cependant, le secrétariat de la Commission mixte a réceptionné une nouvelle saisine du médecin du travail du Service de santé au travail multisectoriel, Dr PERSONNE2.) en date du 19.04.2024. Le médecin du travail a retenu une inaptitude au poste de travail aménagé de « secrétaire-employé de bureau » proposé par vos soins. Or, vous n’êtes pas sans savoir que cette inaptitude au poste proposé de « secrétaire -employé de bureau » ne vous dispense toutefois pas de votre obligation de reclassement. (…)»

Dans sa séance du 31 janvier 2025, la SOCIETE1.) a décidé le reclassement externe de PERSONNE1.) et que ce dernier acquiert le statut de salarié en reclassement professionnel par la notification de décision.

III. Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) indique que, depuis mars 2024, ENSEIGNE1.) le rémunère selon la carrière C3 prévue par la convention collective CCT‑SAS, correspondant à un salaire brut mensuel de 3.698,46 EUR. Il précise qu’avant le 1er mars 2024, dans le cadre de ses fonctions d’assistant social relevant de la carrière C6 de la même convention, il percevait une rémunération mensuelle brute de 9.908,21 EUR.

Il expose que l’avenant lui soumis le 4 mars 2024 et actant la modification de son poste de travail (ci-après l’ « avenant ») n’a jamais été signé, l’employeur ne lui ayant pas remis la description des tâches afférentes au nouveau poste. Il souligne également ne pas avoir été consulté au sujet du poste proposé.

Il fait valoir qu’au regard de la décision d’inaptitude rendue concernant le nouveau poste proposé par ENSEIGNE1.), ainsi que de l’absence de signature d’un avenant formalisant la modification contractuelle, il demeure fondé à réclamer le maintien de son ancien salaire, conformément à son contrat de travail initial qui n’a jamais été valablement modifié. La diminution de sa rémunération serait, de ce fait, irrégulière.

Il soutient que la relation de travail reste donc régie par les dispositions du contrat initial. Il affirme également s’être tenu à la disposition de l’employeur, lequel aurait pris l’initiative de le dispenser de toute prestation de travail.

Il soutient que sa demande en obtention de l’indemnité compensatoire prévue par l’article L.551-2 (3) du Code du travail qu’il a introduit auprès de l’ADEM n’a pas pu être traitée, faute de l’avenant au contrat de travail constatant le changement de poste.

Il soutient qu’il aurait subi tant un préjudice matériel qu’un préjudice moral du fait de la mauvaise foi de ENSEIGNE1.) dans l’exécution du contrat de travail. Il base cette demande sur l’article 1134 du Code civil.

ENSEIGNE1.) n’aurait pas déployé les efforts loyaux et sincères nécessaires pour proposer au requérant un nouveau poste compatible avec ses capacités résiduelles. Elle ne se serait concertée ni avec le requérant ni avec le médecin du travail lors de l’élaboration de cette proposition de poste. Elle aurait en outre entretenu volontairement une situation d’incertitude en attendant les décisions de la SOCIETE1.), sans entreprendre de démarches en vue d’un reclassement interne du requérant.

Le comportement de ENSEIGNE1.), qui aurait imposé de manière abusive au requérant de nouvelles conditions de travail défavorables et incompatibles avec son état de santé, laisserait supposer « une tentative délibérée d’inciter le requérant à démissionner ».

Le requérant soutient que le préjudice matériel subi du fait de ce comportement réside dans la perte de jours de congé, puisqu’il a été contraint de poser des congés entre le 4 mars et le 30 avril 2024 afin de se prémunir contre des accusations d’absence injustifiée. Il estime, dès lors, qu’il y a lieu de lui réintégrer 327 heures de congé, à défaut de condamner ENSEIGNE1.) au paiement de 17.597,95 EUR à titre de dommages et intérêts.

Il évalue par ailleurs le préjudice moral qu’il aurait subi du fait des agissements de ENSEIGNE1.) au montant de 15.000 EUR.

ENSEIGNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la pure forme.

Elle soutient que le requérant est seul responsable de la perte de salaire qu’il invoque, dans la mesure où il a refusé de signer l’avenant à son contrat de travail sans motif valable et pour des raisons purement personnelles, alors que la signature de cet avenant aurait permis de compléter sa demande d’indemnité compensatoire prévue par l’article L.551‑2 (3) du Code du travail.

Elle se réfère à l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) pour étayer cette allégation et, à titre subsidiaire, formule une offre de preuve.

Elle souligne en outre qu’au moment de la proposition du nouveau poste, le requérant n’avait pas encore été déclaré inapte à celui‑ci. Dès lors, l’affirmation selon laquelle un poste incompatible avec ses capacités résiduelles aurait été imposé au requérant serait infondée. Elle estime encore qu’aucune disposition légale prévoit que l’examen d’aptitude au nouveau poste devrait se faire avant la signature de l’avenant.

Elle précise que l’avenant au contrat, ainsi que la description du nouveau poste, ont été transmis tant au médecin du travail qu’au requérant avant le rendez‑vous fixé auprès du SOCIETE2.).

Elle conteste l’existence des préjudices matériel et moral invoqués par le requérant, tant dans leur principe que dans leur quantum.

Elle conteste avoir contraint le requérant à prendre des congés entre le 4 mars et le 30 avril 2024, soutenant que celui‑ci aurait posé ces jours de congé de sa propre initiative.

Elle conteste enfin la demande à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat.

IV. Motifs de la décision

A. Les arriérés de salaire et la demande en rectification des fiches de salaire relatives aux mois de mars à novembre 2024

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article L.125-4 point 3 du Code du travail, le contrat de travail cesse de plein droit, pour le salarié qui présente une incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la SOCIETE1.) retenant un reclassement externe. En l’espèce, le contrat de travail du requérant a donc cessé de plein droit le 12 février 2025, date à laquelle le reclassement professionnel externe a été notifié.

A la suite d’une décision de reclassement professionnel interne, l’employeur doit faire son possible pour mettre à la disposition de son salarié déclaré inapte au poste visé par la décision de reclassement, un poste adapté à ses aptitudes résiduelles (article L. 326-9 du Code du travail), et cela en concertation avec le salarié concerné.

Aux termes de l’article L. 551-1 (3) du Code du travail, l’aptitude au nouveau poste « doit être constatée par le médecin du travail compétent » et que « ce constat d’aptitude au nouveau poste de travail par le médecin du travail compétent est à considérer comme preuve que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement ».

 

Or, il y a lieu de constater que ENSEIGNE1.) ne démontre pas s’être concertée avec le requérant ou le médecin du travail après la décision de reclassement interne afin de proposer au requérant un poste effectivement adapté à ses capacités résiduelles. La description du nouveau poste proposé n’a été soumise au requérant ni avant le 1er mars 2024, date d’entrée en fonction prévue, ni avant le 4 mars 2024, date de présentation de l’avenant.

Ce n’est qu’à la suite de l’intervention du mandataire du requérant que la Fondation a organisé un rendez‑vous auprès du médecin du travail. Celui‑ci a finalement constaté, le 19 avril 2024, l’inaptitude de PERSONNE1.) au poste proposé par l’employeur.

Le requérant ayant ainsi été déclaré inapte dans le cadre de l’examen d’aptitude relatif au poste au sein du secrétariat de l’administration centrale, il s’ensuit que l’employeur n’a pas démontré avoir satisfait à son obligation de reclassement. Les dispositions prévues par l’avenant, notamment celle quant à la classification dans la catégorie de traitement C3 de la convention collective SOCIETE3.)SAS, ne sauraient dès lors trouver application.

Il s’ensuit que le requérant a droit au paiement de la différence entre le salaire correspondant à sa fonction d’assistant social d’un montant de 9.908,21 EUR et celui effectivement versé à partir du 1er mars 2024 d’un montant de 3.698,46 EUR, pour la période courant du 1er mars à novembre 2024.

ENSEIGNE1.) n’ayant pas formulé de contestation particulière quant au calcul opéré par PERSONNE1.) au titre des arriérés de salaire, la demande doit être déclarée fondée pour le montant sollicité, soit 55.887,75 EUR (9 * 6.209,75 EUR, correspondant à la différence entre 9.908,21 EUR et 3.698,46 EUR).

À titre de corollaire de la condamnation à paiement qui précède, il y a encore lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en rectification de ses fiches de salaire relative aux mois de mars 2024 à novembre 2024, et ce sous peine d’astreinte, pour assurer l’efficacité de la condamnation en question, le tout tel que détaillé au dispositif du présent jugement.

B. La demande en paiement de dommages et intérêts

Pour que la demande en responsabilité contractuelle du requérant puisse prospérer, celui‑ci doit démontrer l’existence d’un manquement imputable à ENSEIGNE1.)ENSEIGNE1.), l’existence d’un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre ce manquement et le dommage allégué.

Dès lors que la SOCIETE1.) a prononcé le reclassement externe de PERSONNE1.) et que le contrat de travail liant les parties a pris fin à compter de la notification de cette décision, la demande tendant à la réintégration des heures de congé est devenue sans objet.

Si ENSEIGNE1.) n’a consulté ni le salarié ni le médecin du travail dans le cadre de la proposition du nouveau poste faisant suite au reclassement interne, aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal ne permet d’établir que PERSONNE1.) aurait été contraint de prendre des congés entre le 4 mars et le 30 avril 2024.

Cette conclusion s’impose d’autant plus qu’il ne conteste pas avoir été dispensé de toute prestation de travail depuis le 31 mai 2022, ainsi que l’affirme le directeur de ENSEIGNE1.) dans son attestation testimoniale. Il demeure dès lors en défaut d’apporter la preuve de l’existence d’un préjudice résultant du manquement qu’il reproche à ENSEIGNE1.). Le requérant ne rapporte pas davantage la preuve du préjudice moral qu’il invoque.

Cette demande est dès lors à déclarer non fondée.

C. La demande en paiement de frais et honoraires d’avocat

PERSONNE1.) demande la condamnation de ENSEIGNE1.) au paiement du montant de 5.000,- EUR à titre indemnisation du chef de frais et honoraires d’avocat qu’il aurait été contrait d’exposer pour faire valoir ses droits en justice.

Chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à une juridiction en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse. Le seul exercice d’une action en justice, en demandant ou en défendant, n’est dès lors pas, d’une manière générale, générateur de responsabilité civile. L’exercice de ce droit fondamental n’est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur qu’en présence d’un abus résultant d’une intention malveillante, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable (Cour 3ème ch., 29 février 2024, rôle n° CAL-2021-01049).

PERSONNE1.) reste en défaut d’établir, dans le chef de ENSEIGNE1.), une telle faute. Il reste encore en défaut de prouver qu’il a effectivement exposé le montant réclamé à titre de frais et honoraires d’avocat.

Au vu de ce qui précède, la demande en indemnisation du chef de frais et honoraires d’avocat est à déclarer non fondée.

D. Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.500,- EUR , étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative aux arriérés de salaire.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de ENSEIGNE1.).

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le montant brut de 55.887,75 EUR ;

partant, condamne la l’établissement d’utilité public ENSEIGNE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 55.887,75 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

condamne l’établissement d’utilité public ENSEIGNE1.) à remettre à PERSONNE1.) une version rectifiée de ses fiches de salaire de mars 2024 à novembre 2024, et ce dans la quinzaine de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 50,- EUR par jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 5.000,- EUR ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral sur base de l’article 1134 du Code civil ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du chef de frais et honoraires d’avocat ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.500,- EUR ;

condamne l’établissement d’utilité public ENSEIGNE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire, soit pour le montant de 55.887,75 EUR et la rejette pour le surplus ;

condamne l’établissement d’utilité public ENSEIGNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.