REPERTOIRE NR. 1009/26

L-TRAV-83/21

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  9  MARS  2026

 

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),  

 

partie demanderesse, comparant par Maître Jenna LIFA, avocate, en remplacement de Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société anonyme SOCIETE1.)) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Claude VERITER, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Anne FERRY, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

      ainsi que

 

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 9 février 2021.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 15 mars 2021. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 23 février 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Jenna LIFA exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Claude VERITER répliqua pour la société défenderesse. Maître Arthur MIGNOLET représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

 

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 9 février 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.)) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail pour voir dire abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet et pour voir condamner la partie défenderesse, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, aux montants suivants :

*arriérés de salaire : 114.076,- EUR

*préjudice matériel : 1.346.095,- EUR

*préjudice moral : 250.000,- EUR

*indemnité de préavis : 43.370,34 EUR.

Il sollicite l’augmentation du taux d’intérêt de trois points à partir du quatrième mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Il demande, en outre, l’allocation d’une indemnité de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience du 23 février 2026, les parties ont convenu de limiter les débats à la question de la surséance à statuer.

 

 

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité de « Senior Private Banker» suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 janvier 2019, ayant pris effet le 15 février 2019.

PERSONNE1.) a été licencié par SOCIETE1.) avec effet immédiat par courrier du 24 décembre 2020.

III. Prétention et moyens des parties

SOCIETE1.) conclut à la surséance à statuer en faisant valoir qu’une instruction pénale est en cours et qu’elle porte directement sur les faits ayant motivé le licenciement litigieux.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas à la surséance à statuer.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se rapporte à prudence de justice quant à la question de la surséance à statuer.

IV. Motifs de la décision

Le principe exprimé par l'adage « le criminel tient le civil en état » est d'ordre public en ce sens que le juge saisi de l'action civile est tenu, même d'office, de surseoir à statuer du moment que l'action publique est intentée si, en raison de l'identité des faits soumis aux juridictions civile et répressive, la décision rendue par l'une des juridictions est susceptible d’avoir une influence sur la décision de l'autre.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions sont exigées:

1. l’action publique doit être effectivement mise en mouvement,

2. l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit,

3. il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats qu’une instruction pénale est actuellement en cours à l’égard de PERSONNE1.) pour des faits identiques à ceux exposés dans la lettre de licenciement du 24 décembre 2020.

 

Il est encore constant en cause qu’à l’heure actuelle, il n’a pas encore été statué de manière définitive sur cette action publique.

Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer en attendant la décision définitive à intervenir dans l’affaire pénale engagée contre le requérant et de refixer l’affaire pour contrôle.

 

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer ;

refixe l’affaire, pour contrôle, à l’audience publique du lundi, 13 juillet 2026, 15.00 heures, salle J.P.0.02 ;

réserve le surplus et les frais.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.