REPERTOIRE NR. 1010/26

L-TRAV-276/23

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  9  MARS  2026

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Delia LAURIA, avocate, en remplacement de Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, faisant défaut à l’audience.

      ainsi que

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg, faisant défaut à l’audience.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 2 mai 2023.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 22 mai 2023. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 23 février 2026.

Lors de cette audience, Maître Delia LAURIA exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse fit défaut. L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 23 février 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens. Par courrier faxé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 20 février 2026, il a cependant informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à formuler dans la présente affaire.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 2 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail pour voir déclarer le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet abusif et pour voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, des montants suivants :

*préjudice matériel : 17.584,62 EUR

*préjudice moral : 8.792,31 EUR

*indemnité compensatoire de préavis : 5.861,54 EUR

*solde de congé non pris : 2.473,24 EUR

*frais et honoraires d’avocat : 5.000,- EUR.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience du 23 février 2026, le requérant a porté sa demande à titre de préjudice matériel à un montant de 23.446,16 EUR.

A l’audience du 23 février 2026, SOCIETE1.) n’a pas comparu et n’était pas représentée. Dans la mesure où elle a été précédemment représentée dans la procédure par un avocat qui a déposé le mandat, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’« ouvrier » par SOCIETE1.) suivant contrat à durée déterminée du 30 novembre 2020.

Par avenant du 1er juin 2021, la relation de travail a été transformée en contrat à durée indéterminée.

PERSONNE1.) fut licencié avec effet immédiat par SOCIETE1.) par courrier du 22 novembre 2022, qui est de la teneur suivante :

(COURRIER)

PERSONNE1.) a contesté son licenciement par courrier de son mandataire du 15 février 2023.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la lettre de motifs ne satisfait pas à l’exigence de précision du Code du travail et de la jurisprudence.

Il conteste également le caractère réel et sérieux des motifs.

Par courrier du 20 février 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a informé le tribunal qu’il n’entendait pas se présenter à l’audience des plaidoiries au motif qu’il n’aurait pas de revendications à faire valoir actuellement.

IV. Motifs de la décision

A. Le licenciement

Aux termes de l’article L.124-10 (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave ».

Les motifs du licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le licenciement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10 (3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement abusif. Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture. Elle permet finalement au Tribunal d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du licenciement.

En l’espèce, SOCIETE1.) reproche au requérant d’avoir affiché un manque de respect tant à l’égard de son supérieur hiérarchique qu’à l’égard de ses collègues. SOCIETE1.) impute également au requérant de créer par son comportement inadéquat une mauvaise ambiance au sein de l’entreprise. Elle lui reproche, enfin, un manque de fiabilité énoncé de la façon suivante : « après aussi on ne peut pas s’organiser avec nos clients parce qui soit vous venez soit vous êtes en maladie. On n’est jamais sûr. »

Ces griefs ne sont appuyés par aucun exemple daté et décrit de manière circonstanciée, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la lettre du 22 novembre 2022 ne répond pas aux critères de précision dégagés ci-avant.

Le licenciement doit en conséquence être déclaré abusif, le défaut de précision de la motivation étant assimilé à un défaut de motivation.

B. Demandes indemnitaires

1. Indemnité compensatoire de préavis

PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 5.861,54 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 2 mois de salaire.

En vertu de l’article L.124-6 du Code du travail, le salarié dont le licenciement a été déclaré abusif a droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis légal.

Au moment de son licenciement, la partie demanderesse avait une ancienneté de service à prendre en compte d’un an et 11 mois. Aux termes de l’article L.124-3 (2) du Code du travail, le contrat de travail résilié à l’initiative de l’employeur prend fin après un préavis de 2 mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans.

A défaut de contestations circonstanciées de la partie défenderesses, qui ne s’est pas présentée à l’audience du 23 février 2026, la demande de PERSONNE1.) est fondée pour le montant réclamé de 5.861,54 EUR (2*2.930,77).

2. Préjudice matériel

PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 23.446,16 EUR, calculé sur base d’une période de référence de 8 mois.

En application de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

Le salarié victime d’un licenciement abusif n’en peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. Si l’indemnisation du préjudice matériel du salarié doit être aussi complète que possible, seules les pertes subies se rapportant à une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent sont indemnisées. En effet, le salarié licencié est obligé de faire tous les efforts pour trouver, dès que possible, un emploi de remplacement et partant minimiser son préjudice matériel, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne peut être considérée comme se trouvant en relation causale directe avec le licenciement abusif.

Il y a lieu de relever que la période du 22 novembre 2022 au 22 janvier 2023 est d’ores et déjà théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de préavis de deux mois.

En tenant notamment compte de l’âge du requérant et de son ancienneté au moment du licenciement, il y a lieu de retenir que la période de préavis de deux mois aurait dû suffire pour permettre à PERSONNE1.) de retrouver un nouvel emploi.

Il y a dès lors lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande relative à des dommages et intérêts pour le préjudice matériel lié à la perte d’emploi au-delà de la période théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.

3. Le préjudice moral

Les dommages et intérêts à allouer pour le préjudice moral sont destinés à réparer l’atteinte à l’honneur du salarié injustement licencié, les soucis et tracas causés par la perte de son travail et la recherche d’un nouvel emploi tout en tenant compte d’autres éléments objectifs, tels que l’ancienneté et les circonstances du licenciement.

En l’espèce, la partie requérante a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à évaluer, compte tenu des circonstances vexatoires dans lesquelles le licenciement s’est opéré, ex aequo et bono à la somme de 2.000,- EUR.

4. L’indemnité de congé non pris

En vertu de l’article L.233-12 du Code du travail, « (…) si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ».

En cas de contestation sur le congé redû, il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié du congé légal auquel il avait droit, soit par la production du livre sur le congé légal des salariés qui sont à son service et qu’il est obligé de tenir conformément à l’article L.233-17 du Code du travail, soit par d’autres moyens de preuve.

A défaut de contestations de la partie défenderesse, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 2.473,24 EUR.

C. Les frais et honoraires d’avocat

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (voir Cass., 9 février 2012, n° 2881).

Indépendamment de la question de savoir si SOCIETE1.) a commis une faute, il y a lieu de relever que PERSONNE1.) verse en cause des notes d’honoraires qui ne comportent pas le détail des prestations effectuées, de sorte que le lien de causalité n’est en tout état de cause pas à suffisance établi.

La demande en indemnisation de PERSONNE1.) au titre des frais et honoraires d’avocat est par conséquent à déclarer non fondée.

D. Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000,- EUR, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE1.).

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 22 novembre 2022 ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.861,54 EUR ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 2.000,- EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnité de congé non pris pour le montant de 2.473,24 EUR ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat ;

partant condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.334,78 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 2 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.000,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.