REPERTOIRE NR. 1251/26

L-TRAV-571/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  23  MARS  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Fernand GALES   assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Assia BEHAT, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Gynette MABOU TOMEBA, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 31 juillet 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 26 août 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Assia BEHAT exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Gynette MABOU TOMEBA répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 31 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail pour voir condamner la partie défenderesse au paiement du montant de 4.735,65 EUR à titre d’indemnité pour congé non pris et du montant de 42.211,89 EUR à titre d’heures supplémentaires et de supplément pour heures supplémentaires, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête, jusqu’à solde.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

II. Faits

PERSONNE1.) a été au service de SOCIETE1.) à partir du 15 juillet 2005 jusqu’à son départ à la retraite le 30 juin 2023.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) expose, au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris, que SOCIETE1.) n’a réglé que 190 heures de congé lors de son départ à la retraite, sans fournir d’explications, alors même que la fiche de salaire du mois de février 2023 mentionnait un solde de 379,1 heures. Il estime, en conséquence, qu’un solde de 189,81 heures de congé non pris demeure dû.

Il soutient également avoir droit au paiement de 1.208,50 heures supplémentaires, celles‑ci résultant d’un listing établi par l’employeur au 31 décembre 2022 et dont la réalité aurait été expressément reconnue par ce dernier dans un courriel du 18 janvier 2023.

SOCIETE1.) se rapporte à la prudence de justice tant sur la recevabilité en la forme de la requête que sur la demande relative à l’indemnité de congé non pris.

Elle s’oppose en revanche à la demande en paiement d’heures supplémentaires, en faisant valoir que le requérant ne rapporte pas la preuve qu’il a effectivement presté les heures revendiquées, ni qu’il les a accomplies à la demande de l’employeur.

 

IV. Motifs de la décision

A. L’indemnité pour congé non pris

Il ressort de la fiche de salaire du mois de février 2023 que l’employeur n’a retenu que 190 heures de congé au titre de report, alors même que la fiche de salaire de décembre 2022 faisait état d’un solde de 379,81 heures. SOCIETE1.) n’a fourni aucune explication permettant de justifier cette différence.

En l’absence de contestations circonstanciées de la part de la défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de lui allouer la somme de 4.735,65 EUR, correspondant à 189,81 heures de congé non pris valorisées au taux horaire de 24,9494.

B. Les heures supplémentaires

Il est de principe qu’il incombe au salarié qui revendique le paiement d’heures supplémentaires d’établir non seulement qu’il a effectivement presté des heures supplémentaires, mais également qu’il les a prestées à la demande de son employeur ou avec son autorisation.

A cette fin, PERSONNE1.) verse des listings mensuels reprenant le heures supplémentaires. Il résulte des échanges d’emails entre le requérant et PERSONNE2.) des 17 et 18 janvier 2023 que ces listings sont établis par l’employeur sur base des données leur fournies par les salariés. Il y a dès lors lieu d’admettre que l’employeur a vérifié et ratifié les heures supplémentaires effectuées par les salariés.

Le listing de décembre 2022 renseigne un solde d’heures supplémentaires de 1.208,50 heures.

La partie défenderesse n’ayant pas contesté de manière précise ni les éléments de calcul retenus ni le calcul effectué par le requérant, la demande relative aux heures supplémentaires ainsi qu’au supplément pour heures supplémentaires est à déclarer comme fondée pour un montant de 42.211,89 EUR (1.208,50 × 24,9494 × 140 %).

C. Les demandes accessoires

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour assurer la défense de ses droits. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 500,- EUR.

En revanche, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en paiement d’une telle indemnité, la condition d’iniquité n’étant pas établie dans son chef.

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », cette demande est à déclarer fondée pour la condamnation au paiement de l’indemnité pour congé non pris et pour la condamnation au paiement d’heures supplémentaires et d’un supplément pour heures supplémentaires.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande en la forme ;

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris à hauteur du montant de 4.735,65 EUR ;

 

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’heures supplémentaires et d’un supplément pour heures supplémentaires à hauteur du montant de 42.211,89 EUR ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 46.947,54 EUR avec les intérêts légaux à partir 31 juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur du montant de 500,- EUR;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile  ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA  sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA  aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.