REPERTOIRE NR. 1252/26

L-TRAV-50/24

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  23  MARS  2026

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Choubeila LAIB, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Caroline FORT, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 29 janvier 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 19 février 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 24 novembre 2025.

Lors de cette audience, Maître Choubeila LAIB exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Caroline FORT répliqua pour la société défenderesse.

L’affaire fut ensuite refixée pour continuation des débats à l’audience du 9 février 2026, lors de laquelle Maître Choubeila LAIB exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Caroline FORT répliqua pour la société défenderesse.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat du 6 septembre 2023 qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde :

*indemnité compensatoire de préavis : 18.171,24 EUR,

*indemnité de départ : 8.156,60 EUR,

*préjudice matériel : 18.171,24 EUR,

*préjudice moral : 8.000,- EUR.

Le requérant sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité d’ « Employé Polyvalent » par contrat de travail à durée déterminée prenant effet au 2 avril 2012.

Par la suite, PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) également en qualité d’« Employé Polyvalent » par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er avril 2014.

PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat par courrier du 6 septembre 2023, libellé comme suit :

COURRIERS

Par courrier du 6 octobre 2023 du syndicat SOCIETE2.), le requérant a contesté le licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut au caractère abusif de son licenciement. Le requérant soutient d’abord que l’employeur ne saurait invoquer des faits antérieurs au 28 juillet 2023 en application de l’article L.124-10 (6) du Code du travail.

Il conteste en outre le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par SOCIETE1.).  Il relève notamment qu’aucune plainte pénale n’a été déposée par SOCIETE1.) pour les faits qui lui sont reprochés.

Il soutient que les reproches liés à une consommation de cannabis pendant les heures de travail, ainsi qu’au prétendu vol de cigarettes et d’alcool, ne reposent que sur de simples rumeurs. Aucun élément de preuve concret ne permettrait d’établir qu’il aurait commis un vol ou qu’il aurait consommé ou trafiqué du cannabis durant son temps de travail.

Le requérant fait valoir qu’il n’est pas établi qu’il aurait ouvert la porte de secours. Il ajoute qu’en tout état de cause, l’ouverture de cette porte n’est pas interdite.
 

Il estime que ni l’ouverture de la porte de secours, ni la récupération d’une clé du magasin, ni l’entrée dans le bureau de la directrice ou dans le local de boulangerie ne sauraient constituer une faute grave. L’ouverture de la porte de secours ne permettrait d’ailleurs en aucune manière de démontrer qu’il aurait consommé du cannabis. Le requérant soutient que les conclusions tirées par l’employeur des comportements qu’il invoque ne reposent que sur de simples déductions.

S’agissant du prétendu vol de marchandises, le requérant soutient que le grief ne présente pas de caractère réel, l’image de vidéosurveillance ne le montrant qu’avec un sac blanc à la main, sans permettre d’établir la commission d’un vol.

Il estime par ailleurs que la surveillance effectuée par PERSONNE2.) était clandestine, illégale et constitutive d’une violation de ses droits. La délégation du personnel n’aurait pas été informée de cette surveillance, contrairement aux exigences de l’article 261‑1 du Code du travail. Il considère également que ce dispositif constitue une atteinte à sa vie privée et que, malgré cette surveillance, aucune faute ne pourrait être retenue à son encontre.

Le requérant soutient encore que le fait pour l’employeur de lui reprocher un comportement « suspect » ne suffit pas à établir l’existence d’une faute dans son chef.

Il conteste avoir tenu, lors de l’entretien préalable, les propos qui lui sont attribués dans la lettre de licenciement.

Le requérant sollicite par ailleurs le rejet de la pièce numéro 7 produite par SOCIETE1.), au motif qu’il s’agit d’une plainte erga omnes ne le visant pas personnellement, mais visant uniquement la direction du magasin SOCIETE1.).

Il demande également le rejet des enregistrements de vidéosurveillance versées sous les numéros 19 et 20 par SOCIETE1.) pour ne pas respecter le périmètre autorisé par la décision de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « SOCIETE3.) ») du 4 juillet 2008.

Il sollicite encore le rejet des attestations testimoniales d’PERSONNE3.), directrice du magasin SOCIETE1.), et de PERSONNE4.), senior manager, versées en pièces 25 et 26 par la partie défenderesse. Il invoque un manque d’impartialité, affirmant qu’il s’agit de témoignages à charge, subjectifs et fondés sur des rumeurs.

Il demande également le rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.), salarié de SOCIETE1.), versée en pièce numéro 27, au motif qu’elle n’est pas manuscrite, qu’elle manque d’impartialité et qu’elle est imprécise.

Il soutient en outre que les courriers d’avertissement versés en pièces numéros 29 et 30 par SOCIETE1.) sont dépourvus de pertinence, les faits y exposés n’ayant pas de lien avec les motifs de licenciement.

Il sollicite, enfin, le rejet de l’attestation testimoniale d’PERSONNE6.) versée en pièce numéro 45 dans la mesure où le témoin demande à ce que son attestation demeure anonyme.

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de la requête.

Elle soutient que le licenciement avec effet immédiat du requérant est régulier et justifié. Elle conclut dès lors au rejet des demandes indemnitaires du requérant.

Elle conclut au respect du délai d’un mois pour ce qui concerne le dernier fait, à savoir le constat du vol du frigo. Elle pourrait dès lors se prévaloir de faits antérieurs à l’appui de celui-ci.

Elle soutient encore que les motifs sont exposés de manière précise dans la lettre de licenciement.

Elle conclut encore au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, rappelant que les salariés sont tenus d’adopter un comportement conforme au code éthique et de respecter les dispositions du règlement interne de l’entreprise. L’article 5 de ce règlement imposerait notamment une stricte observance du système de pauses : les pauses cigarettes seraient interdites en dehors des plages prévues, et il serait prohibé de manger ou de boire en dehors des salles réservées à cet effet.

SOCIETE1.) indique que, à la suite d’un signalement, les soupçons relatifs aux faits dénoncés se sont orientés vers le requérant.

Elle renvoie aux attestations testimoniales de PERSONNE5.), d’PERSONNE6.) et d’PERSONNE3.) pour établir que le requérant aurait dérobé un mini‑frigo de la marque SOCIETE4.). Elle ajoute que le requérant n’aurait pas contesté avoir pris ce frigo lors de l’entretien préalable.

Elle renvoie encore aux mêmes attestations ainsi qu’à la photographie des mégots retrouvés dans le local technique de la réserve boulangerie, versée en pièce 17, pour établit l’existence de la consommation de cigarettes et de cannabis.

Elle considère que le reproche relatif au vol du mini-frigo constitue, à lui seul, un motif grave justifiant un licenciement avec effet immédiat.

Elle ajoute qu’il en va de même du reproche relatif à la consommation de tabac ou de cannabis sur le lieu de travail et pendant les heures de travail, ces comportements étant également susceptibles de caractériser une faute grave.

Elle ajoute que le motif relatif au vol du frigo est renforcé par le comportement du requérant tel que décrit dans la lettre de licenciement et qu’elle qualifie de hautement suspect, comportement résultant notamment des enregistrements de vidéosurveillance ainsi que des attestations de PERSONNE3.) et de PERSONNE7.), et se caractérisant notamment par :

-          les nombreuses ouvertures de la porte de secours,

-          les plaintes émanant de collègues,

-          les entrées courtes et suspectes dans local boulangerie.

Elle estime que l’ouverture répétée de la porte de sécurité et le comportement du requérant avant l’ouverture de cette porte tend à démontrer que le requérant serait l’auteur des vols de cigarettes ainsi de la consommation de cigarettes sur le lieu de travail.

Elle soutient en outre qu’il est établi que le requérant s’est absenté de manière répétée pendant ses heures de travail et qu’il n’a fourni aucune explication plausible quant aux comportements qui lui ont été reprochés lors de l’entretien préalable.

Elle estime que la preuve par présomptions est recevable en droit du travail et peut être retenue pour établir les faits reprochés.

Elle affirme également que le requérant aurait menti au cours de cet entretien, n’étant pas en mesure de donner des réponses cohérentes ou crédibles face aux accusations formulées.

Elle conteste que PERSONNE2.) ait procédé à une activité de gardiennage. Il n’aurait que fait surveiller les allers et venues dans le local boulangerie. L’employeur n’aurait dès lors que fait exercer son pouvoir de contrôle et de surveillance.

A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par témoins reprenant les termes de la lettre de licenciement.

Elle s’oppose à la demande du requérant tendant au rejet des pièces.

Elle soutient que la plainte versée en pièce numéro 7 vise directement le requérant, ce dernier faisant partie de la direction du magasin SOCIETE1.).

En ce qui concerne les pièces numéros 19 et 20, elle affirme que la vidéosurveillance de la boîte à clés a été dûment autorisée suivant décision de la SOCIETE3.) du 4 juillet 2008.  Elle précise que l’angle de la caméra n’a pas été modifié et que l’emplacement des caméras était connu des salariés.

Elle fait encore valoir que, même si l’obtention de ces preuves devait être considérée comme illicite, il n’en découlerait pas automatiquement leur exclusion dans le cadre d’un procès civil.

Elle donne à considérer que le droit à la preuve pourrait justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte portée soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Elle soutient que des éléments concrets justifiaient le recours aux enregistrements de vidéosurveillance, dès lors qu’elle n’était pas en mesure d’établir le comportement suspect du requérant par d’autres moyens.

Elle souligne par ailleurs qu’un signalement avait été effectué, ce qui légitimait la consultation des enregistrements en question.

Elle s’oppose également au rejet des pièces n°25 et n°26, faisant valoir que ces attestations testimoniales ne comportent aucun élément à charge. Elle considère par ailleurs qu’il est parfaitement légitime que des membres du service des ressources humaines apportent leur témoignage dans le cadre de la procédure.

Elle soutient en outre qu’il y a lieu de prendre en considération la pièce n°27 en tant qu’élément de preuve, et ce malgré l’absence de respect des conditions de forme prévues par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.

Enfin, elle s’oppose au rejet de la pièce n°45, estimant que son auteur avait pleinement conscience que son attestation serait produite en justice.

Quant aux demandes indemnitaires, elle soutient que le requérant n’a droit qu’à une indemnité de préavis de quatre mois et une indemnité de départ d’un mois dans la mesure où il ne présente qu’une ancienneté de neuf ans et cinq mois.

SOCIETE1.) conteste les préjudices matériel et moral tant en leur principe qu’en leur quantum.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

A. La précision de la lettre de licenciement

Aux termes de l’article L.124-10 (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave ».

Les motifs du licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le licenciement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10 (3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au tribunal d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du licenciement.

Il résulte de la lettre de licenciement du 6 septembre 2023 que SOCIETE1.) reproche au requérant d’avoir ouvert à trois reprises la porte de secours du bureau directeur sans raison et sans explication pour s’adonner à la consommation de cannabis et au vol de marchandises, d’être entré à trois reprises dans le local boulangerie pour fumer du tabac ou du cannabis pendant les heures de travail, de ne pas avoir respecté le règlement du travail concernant les achats de marchandises par le personnel, d’avoir volé un frigo, et d’avoir menti à son employeur.

Dans la lettre du 6 septembre 2023, la partie défenderesse fait d’abord état d’un signalement impliquant le requérant, à la suite duquel elle a procédé à une enquête sur les faits relatifs à la consommation de cannabis et du vol de marchandises notamment en mettant sous surveillance la porte de secours du bureau directeur.

Quant aux reproches relatifs aux ouvertures répétées de la porte de secours du bureau directeur, prétendument effectuées pour consommer du cannabis ou voler des marchandises, ainsi que de ceux tenant à la consommation de cannabis et au fait d’avoir fumé des cigarettes dans le local boulangerie, la partie défenderesse fournit une description détaillée des différentes démarches qu’elle a entreprises, ainsi que des observations et constats qu’elle affirme avoir réalisés. Elle expose les raisons pour lesquelles elle qualifie les comportements du requérant de suspects, au regard de ces éléments.

Elle expose également les explications que le requérant aurait fournies lors de l’entretien préalable lorsqu’elle l’a confronté aux observations effectuées. Elle indique, en outre, les raisons pour lesquelles elle considère ces explications comme incohérentes et insuffisantes pour justifier les comportements qui lui sont reprochés.

Quant aux reproches relatifs au non-respect du règlement intérieur concernant les achats de marchandises effectués par le personnel et le vol d’un frigo, elle fait une description précise de faits en indiquant notamment les circonstances de lieu et de temps et les personnes impliquées.

Quant au reproche relatif au fait que le requérant aurait « ouvertement » menti à son employeur, il convient de relever que SOCIETE1.) ne précise pas quelles déclarations du requérant seraient constitutives de mensonges. Ce grief doit dès lors être écarté pour défaut de précision.

La lettre de licenciement du 6 septembre 2023 est dès lors à considérer comme conforme à l’exigence légale de précision prévue à l’article L.124‑10 (3) du Code du travail, à l’exception du reproche relatif aux prétendues déclarations mensongères du requérant, lequel ne satisfait pas à cette exigence.

B. Examen du bien-fondé des motifs du licenciement

1. Le moyen de tardivité

L’article L.124-10 (6) du Code du travail dispose que les faits susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance.

Ce délai n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute.

Ainsi, il a été décidé que la partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois, encore des faits antérieurs à l’appui de ceux-ci et il appartient à la juridiction du travail d’apprécier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail.

En l’espèce, le reproche relatif au vol du frigo a été porté à la connaissance de l’employeur le 29 juillet 2023, soit dans le délai d’un mois prévu par la loi. Dès lors, l’employeur était en droit d’invoquer des faits antérieurs à cette date pour étayer ce motif.

Dans ces conditions, la société employeuse pouvait valablement se fonder sur des faits plus anciens à l’appui de ce dernier grief.

2. Le caractère réel des motifs

En vertu de l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

Constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail par le fait qu’ils compromettent définitivement la confiance réciproque indispensable entre l’employeur et le salarié.

Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des circonstances de l’espèce si la faute reprochée au salarié est suffisamment grave pour le licencier sans préavis.

La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur conformément à l’article L.124-11 (3) du Code du travail.

a. L’ouverture de la porte de secours du bureau directeur pour s’adonner à la consommation de cannabis et au vol de marchandises

SOCIETE1.) reproche au requérant d’avoir « ouvert à trois reprise minimum la porte de secours du bureau directeur, alors qu’[il était] seul, sans raison ni explication valable, pour  [s]’adonner à des actes illégaux pouvant aller de la consommation de « weed/ cannabis » dans un local fermé et  non autorisé à du vol de marchandises ». 

Il y d’abord lieu de relever qu’indépendamment de la question de savoir si les attestations d’PERSONNE3.) et de PERSONNE7.) sont exemptes de partialité, il y a lieu de relever qu’il ne résulte pas desdites attestations que le requérant aurait consommé du cannabis pendant les heures de travail, ou qu’il aurait volé des produits tabac ou un frigo.

S’il est constant en cause que la porte de secours située dans le bureau directeur, placée sous surveillance le 12 juin 2023, a été ouverte les 21 juin, 15 juillet et 22 juillet 2023, il y a lieu de relever que tous les constats faits par la partie défenderesse, à savoir l’ouverture de la porte de secours, le fait que le requérant était le seul responsable présent au moment des ouvertures, le fait qu’il s’est dirigé avant l’ouverture de cette porte dans le bureau coffre et vers les locaux « salle de repos/bureau chef / bureau directeur », ou encore le fait d’avoir emporté son sac à dos les 15 et 22 juillet 2023 lors de ces déplacements ne sont pas de nature à établir que le requérant a volé des produits tabacs ou a consommé du cannabis.

Indépendamment de la question de savoir s’il convient d’écarter les images de vidéosurveillance du local abritant la boîte contenant les clés de l’armoire à tabac, le simple fait de se rendre dans ce local et de prendre une clé dans cette boîte n’est pas davantage de nature à rapporter la preuve d’un vol de marchandises.

Il y a lieu de relever que l’inventaire des produits du tabac, stockés dans l’armoire située dans le bureau directeur, n’a été réalisé que le 27 juin 2023, soit six jours après l’ouverture de la porte de secours intervenue le 21 juin 2023. En raison de ce décalage temporel, aucune conclusion quant à la commission d’un vol par le requérant ne saurait être tirée.

Par ailleurs, la photographie du sac du requérant ne permet pas davantage de retenir la commission d’un vol, dès lors qu’il est impossible d’identifier l’objet contenu dans son sac à dos.

Il n’est pas non plus établi que c’était le requérant qui a répondu à l’appel de de la société de sécurité externe suite à l’ouverture de la porte de sécurité le 21 juin 2023. Ce fait ne saurait d’ailleurs rapporter la preuve des faits reprochés au requérant.

S’agissant des explications que le requérant aurait fournies lors de l’entretien préalable — explications qu’il conteste — il convient de constater qu’il n’est pas établi que celles‑ci aient été rapportées dans leur contexte ni dans leur intégralité par l’employeur, aucune pièce du dossier ne permettant de corroborer qu’il aurait effectivement tenu les propos qui lui sont prêtés.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que ces faits ne présentent pas de caractère réel.

b. La consommation de cigarette et du cannabis dans le local boulangerie pendant les heures de travail

SOCIETE1.) reproche encore au requérant d’avoir été « à trois reprises au moins dans le local boulangerie pour fumer du tabac ou de la « weed / cannabis » dans un local non autorisé et ce pendant [les] heures de travail ».

S’il est établi que le requérant est entré le 29 juillet et les 19 et 28 août 2023 dans le local boulangerie, il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas établi que le requérant aurait consommé du cannabis ou aurait fumé des cigarettes lors de ces passages.

Il convient également de relever que, selon les explications de l’employeur figurant dans la lettre de licenciement, PERSONNE2.) aurait vu le requérant en date du 28 août 2023 entrer dans le local technique situé dans la réserve boulangerie au moment où il l’a interpellé, ce qui exclut qu’il ait pu consommer du cannabis à ce moment‑là.

Il y a lieu d’ajouter que l’employeur indique que PERSONNE7.) aurait constaté une odeur de tabac dans le local boulangerie, une heure après le passage du requérant le 28 août 2023. Dès lors, au vu de cet écart temporel, aucun lien ne saurait être établi entre cette odeur et une éventuelle consommation de cigarettes ou de cannabis par le requérant.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que ces faits ne présentent pas de caractère réel.

c. Les marchandises non signées

La partie défenderesse se fonde sur des images de vidéosurveillance montrant le requérant quittant les locaux du supermarché en tenant un sac de courses en plastique blanc.

Cependant, il ne ressort pas de ces images que le sac porté par le requérant aurait contenu des marchandises.

Dès lors, le non‑respect des dispositions du règlement interne relatives à l’achat de marchandises par le personnel n’est pas établi.

d. Le vol du mini-frigo SOCIETE4.)

La partie défenderesse se fonde sur les attestations testimoniales d’PERSONNE3.), ainsi que de PERSONNE5.) et d’PERSONNE6.) pour établir la réalité de ce fait.

Toutefois, indépendamment de la question de la régularité formelle de ces attestations ou de leur force probante, il y a lieu de constater qu’aucun de ces témoins affirme avoir vu le requérant placer le frigo dans son véhicule.

Il y a encore lieu de relever que l’employeur a noté dans la lettre de licenciement que le requérant a « réfuté vivement tout vol d’un frigo ».

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que le reproche relatif au vol d’un mini‑frigo SOCIETE4.) ne présente pas de caractère réel.

Dans la mesure où l’offre de preuve se rapporte aux faits énoncés dans la lettre de licenciement, lesquels consistent essentiellement en la description des démarches entreprises et des observations réalisées à la suite du signalement, et dès lors que les témoins proposés n’ont pas constaté les faits reprochés au requérant, cette offre ne saurait permettre d’en rapporter la preuve.

L’offre de preuve par témoins est dès lors à écarter pour défaut de pertinence et pour ne pas être concluante au regard des pièces versées en cause.

Au vu des développements qui précèdent, et l’employeur n’ayant pas rapporté la preuve du caractère réel des faits reprochés au requérant, le licenciement avec effet immédiat du 6 septembre 2023 doit être déclaré abusif.

C. Les demandes indemnitaires

1. L’indemnité de départ

Il ne ressort pas des éléments versés au dossier que le requérant justifie d’une ancienneté supérieure à dix ans, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il est resté au service de SOCIETE1.) entre la fin de son contrat de travail à durée déterminée, et la prise d’effet de son contrat à durée indéterminée le 1er avril 2014.

En application de l’article L.124-7 du Code du travail, le requérant peut prétendre à une indemnité de départ correspondante à un mois de salaire.

En ce qui concerne le salaire de référence, l’article L.124-7(3) précise que « l’indemnité est calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.

Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés ».

Pour ce qui est de la période d’un an ayant précédé la résiliation du contrat de travail, les fiches de salaire des mois de janvier à août 2023 sont versées.

Lesdites fiches de salaire renseignent un salaire mensuel brut de base d’un montant de 2.864,88 EUR, de sorte que ce montant est à prendre en compte pour les mois de septembre à décembre 2022, dont les fiches de salaire ne sont pas versées.

Etant donné que l’article L.124-7 (3) exclut expressément la rémunération des heures supplémentaires pour le calcul de l’indemnité de départ, les montants touchés de ce chef au cours des mois janvier à août 2023 ne sont pas à prendre en considération.

Au vu de la fréquence quasi-mensuelle du paiement, le supplément 90 % dimanche et le supplément congé doivent être considérés comme suppléments courants. Il en va de même des primes de fermeture, d’éloignement, de remplacement et de responsabilité, à l’exception des primes exceptionnelles de 1.000,- EUR et de 800,- EUR respectivement payées en janvier et juillet 2023. Le supplément nuit de 15 % et le supplément férié ne sont pas à considérer comme des suppléments courants.

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ est, dès lors, à déclarer fondée pour le montant de 3.568,05 EUR  [42.816,6 =(4*2.864,88 + 3.515,81 + 3.712,85 + 3,856,78 + 3.965,81 + 4.033,63 + 4.027,82 + 4.044,33 + 4.200,05) / 12].

2. L’indemnité compensatoire de préavis

Le requérant réclame une indemnité compensatoire de préavis de six mois de salaire.

L’article L.124-6 du Code du travail dispose à son alinéa 1er :« La partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir ».

La société employeuse aurait dès lors dû respecter un délai de préavis de quatre mois en cas de licenciement avec préavis.

Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (4* 3.028,54 EUR=) 12.114,16 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

3. Les dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral

PERSONNE1.) a, en principe, droit à des dommages et intérêts tenant compte du préjudice qu’il a subi du fait de son licenciement abusif.

Dans la fixation des dommages et intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié ainsi que des intérêts légitimes du salarié et de l’employeur.

* Le préjudice matériel

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.

En l’espèce, le requérant réclame des dommages et intérêts d’un montant de 18.171,24 EUR correspondant à une période de référence de six mois. Il a débuté un nouvel emploi le 27 novembre 2023.

Il y a lieu de constater que la période du 6 septembre 2023 au 27 novembre 2023 est couverte par la période théorique correspondante à l’indemnité compensatoire de préavis.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande du requérant tendant au paiement de dommages et intérêts au titre de la perte de rémunération.

* Le préjudice moral

Les dommages et intérêts à allouer pour le préjudice moral sont destinés à réparer l’atteinte à l’honneur du salarié injustement licencié, les soucis et tracas causés par la perte de son travail et la recherche d’un nouvel emploi tout en tenant compte d’autres éléments objectifs, tels que l’ancienneté et les circonstances du licenciement.

En l’espèce, la partie requérante a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée qui est à évaluer, compte tenu des circonstances vexatoires dans lesquelles le licenciement s’est opéré, ex aequo et bono à la somme de 3.000,- EUR.

D. Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

En revanche, il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une telle indemnité étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais qu’il a dû exposer non compris dans les dépens. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.

Aucune condamnation à intervenir n’étant relative à des salaires échus, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu en date du 6 septembre 2023;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ à concurrence du montant de 3.568,05 EUR  ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de 12.114,16 EUR  ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’une indemnité pour préjudice matériel ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral à concurrence du montant de 3.000,- EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 18.682,21 EUR avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence du montant de 1.000,- EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA  aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.