REPERTOIRE NR. 1253/26

L-TRAV-351/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  23  MARS  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Fernand GALES   assesseur-salarié

Myriam SIEBNALER  assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Albert JACO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 12 juin 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 21 juillet 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 20 février 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Albert JACO exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Stéphanie LACROIX répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

I. Objet de la saisine

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 juin 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet et pour voir  condamner la société défenderesse à lui payer le montant de 10.400,- EUR à titre de préjudice matériel et le montant de 1.600,- EUR à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement, jusqu’à solde.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité des demandes de PERSONNE1.) pour cause de forclusion en application de l’article L.124-11 du Code du travail, l’action judiciaire dont l’objet n’ayant pas été introduite dans le délai d’un an à partir de la contestation du licenciement par le requérant.

PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la question de la forclusion.

II.  Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’«aide façadier, plâtrier, peintre » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 août 2022.

Par courrier du 26 mars 2024, SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) avec préavis de deux mois, prenant cours le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mai 2024.

Le requérant ayant sollicité la communication des motifs de son congédiement, la société défenderesse lui a répondu par un courrier du 19 avril 2024.

Par courrier recommandé du 17 mai 2024, le syndicat SOCIETE2.) a protesté pour le compte de la partie requérante contre les motifs du licenciement.

III. Motifs de la décision

L’article L.124-11 (2) du Code du travail dispose que :

« L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L. 124-5, paragraphe (2).

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année ».

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a contesté le licenciement par courrier du 17 mai 2024.

La requête introductive d’instance n’ayant été déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg que le 12 juin 2025, soit plus d’un an après ledit courrier de contestation, il y a lieu de retenir qu’au moment de l’introduction de la requête PERSONNE1.) était forclos à agir en réparation du préjudice invoqué du fait de la résiliation abusive du contrat de travail.

Il s’ensuit que les demandes de PERSONNE1.) tendant à voir constater le caractère abusif du licenciement et à obtenir une indemnisation au titre d’un congédiement abusif sont irrecevables.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

 

 

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit fondé le moyen de la forclusion ;

dit irrecevables les demandes de PERSONNE1.) à voir constater le caractère abusif du licenciement et en indemnisation des préjudices accrus en raison du licenciement ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.