REPERTOIRE NR. 1254/26

L-TRAV-137/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  23  MARS  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Myriam SIBENALER  assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro NUMERO1.) auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

 

et

 

l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 février 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 11 mars 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 11 novembre 2025. Le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 22 décembre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 2 mars 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Frédéric MIOLI exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Célia LIMPACH répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL (ci-après, l’« SOCIETE2.) ») devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir condamner cette dernière au paiement du montant de 100.000,- EUR à titre de préjudice matériel et du montant de 25.000,- EUR à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir du jour où les sommes sont dues, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et de voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il demande encore, sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesses à lui transmettre toutes ses fiches de pointage mensuelles depuis l’installation de la pointeuse sur le bateau « M.S. Princesse PERSONNE2.) », sinon depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2002, sinon des dix dernières années jusqu’au mois d’août 2022 inclus, sous peine d’une astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard.

Il demande en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 6.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 2 mars 2026, le requérant a porté sa demande à titre de préjudice matériel au montant de 78.340,22 EUR.

II. Faits

PERSONNE1.) fut engagé en qualité de « serveur » par l’SOCIETE2.) suivant un contrat de travail du 9 décembre 1996, avec effet au 1er avril 1997. Le lieu de travail était situé sur le bateau « M.S. Princesse PERSONNE2.) ».

Suivant décision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un reclassement externe.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conteste le moyen tiré de l’exception de libellé obscur soulevé par l’SOCIETE2.). Il estime que la requête est claire.

PERSONNE1.) soutient que L’SOCIETE2.) a manqué à ses obligations contractuelles quant au calcul de sa rémunération et quant aux horaires lui imposés. Elle aurait encore violé les dispositions de la loi du 20 décembre 2002.

Il affirme avoir effectué, au cours de l’exécution de son contrat de travail, un nombre important d’heures dépassant les horaires normaux, ainsi que des prestations de nuit, de week-end et de jours fériés, sans que celles-ci aient été dûment rémunérées.

Aucun supplément ne lui aurait été versé, et les fiches de salaire n’auraient comporté aucun détail sur les heures prestées.

PERSONNE1.) soutient que son ancien employeur ne pouvait ignorer ces prestations supplémentaires dès lors que le bateau était équipé d’une pointeuse depuis l’an 2000. L’employeur aurait ainsi été en mesure d’étayer un décompte précis et annuel des heures réellement effectuées et de le rémunérer de manière adéquate.

PERSONNE1.) indique avoir sollicité auprès de son employeur un relevé complet des pointages, mais ce dernier ne lui aurait transmis qu’un décompte sommaire pour les années 2020 à 2022. Pour l’année 2022, ce décompte ferait apparaître 15,63 heures supplémentaires qui ne figurent pas sur les fiches de salaire de cette année-là. Il en déduit qu’il a nécessairement presté des heures supplémentaires au cours des autres années d’emploi également.

Il soutient par ailleurs que le relevé de pointage de juillet 2015 démontre l’existence d’heures supplémentaires, d’heures de nuit et d’heures de dimanche qui ne seraient pas reprises sur la fiche de salaire afférente.

Le requérant estime que l’employeur a agi de mauvaise foi en s’abstenant de lui fournir le détail complet des pointages afin de l’empêcher de vérifier les heures réellement prestées. Une partie de la rémunération qui lui était due aurait ainsi été « escamotée ».

Il fait valoir avoir subi un préjudice tant matériel qu’il évalue au montant de 78.340,22 EUR, que moral, qu’il évalue au montant de 25.000,- EUR du fait des manquements de la partie défenderesse. Son préjudice matériel consisterait dans « l’escamotage de la rémunération qui lui était réellement due sinon dans la perte d’une chance pour lui de percevoir la rémunération qui était réellement due ». Le préjudice moral qu’il aurait subi, se constituerait du fait « ne pas avoir été rémunéré comme il se doit et de s’être vu imposer des horaires non conformes à la loi du 20 décembre 2002. »

L’SOCIETE2.) soulève en premier lieu la nullité sinon l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur.  

Elle soutient qu’il est impossible de déterminer la méthode de chiffrage et le fondement des préjudices matériel et moral invoqués, voire même d’établir s’il s’agit véritablement d’un préjudice ou d’une demande de paiement d’heures supplémentaires.

Elle considère que le seul préjudice que le requérant pourrait éventuellement avoir subi en lien avec les manquements allégués se limiterait à des arriérés de salaire. Elle en déduit que ce dernier tenterait, par une telle présentation, de contourner de manière déguisée le délai de prescription triennale.

Elle s’oppose à la demande du requérant au motif que ce dernier ne rapporte la preuve ni d’une faute, ni d’un préjudice, ni d’un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué. Elle soutient, en outre, que le requérant ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude, dès lors qu’il aurait été en mesure, dès 2015, de procéder aux vérifications nécessaires.

Elle conteste tant le préjudice matériel que le préjudice moral qu’invoque le requérant en leur principe et en leur quantum. Le préjudice matériel ne serait pas établi, en ne reposant uniquement sur une estimation, tandis que le préjudice moral ne serait étayé par aucune pièce.

Elle s’oppose à la demande de production des fiches de pointage, faisant valoir qu’elle ne dispose que de celles déjà transmises au requérant, soit pour les années 2020 à 2022. Elle ajoute qu’aucune obligation légale ne lui impose de conserver les fiches de pointage au-delà des trois dernières années.

Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité d’un montant de 6.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

A. Le moyen tiré du libellé obscur

Les exigences de formes, s'agissant de requêtes en matière de travail, sont définies par l'article 145, alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile, ainsi rédigé « la requête indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent. Elle énonce l'objet de la demande et contient l'exposé sommaire des moyens. Elle est signée par le demandeur ou son fondé de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont à observer à peine de nullité. ».

La prescription de l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

La partie défenderesse doit, en effet, pour préparer sa défense, savoir de façon précise : 1) ce qu’on lui demande et 2) sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. Ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2020, rôle n° CAL-2018-00440).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises ni par référence à des actes antérieurs (cf. Cour d’appel, 23 octobre 2014, rôle n 39466).

Par ailleurs, il convient de souligner qu’en vertu de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le moyen tiré du libellé obscur, suppose l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entraîner la nullité de l’acte.

La notion de grief visée par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne porte aucune restriction. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonctions des circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure.

Force est de constater que la requête introductive d’instance comprend un exposé détaillé des faits en cause. Le requérant expose de façon claire qu’il entend engager la responsabilité contractuelle de l’SOCIETE2.) ASBL pour avoir manqué à des obligations contractuelles et qu’il en a subi un préjudice.

Il en découle que la partie défenderesse n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la demande et a pu utilement préparer ses moyens de défense.

Le moyen tiré du libellé obscur est partant à rejeter.

B. La demande principale

Conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée.

Il y a lieu de constater que si le requérant entend voir engager la responsabilité de l’employeur pour faute, sa demande a pour objet le paiement d’une partie de rémunération, à savoir le paiement d’heures supplémentaires, d’heures de dimanche et d’heures fériés.

Le requérant n’invoque pas avoir subi un préjudice spécifique et distinct des arriérés de salaire, en lien causal avec le non-paiement des salaires.

La demande du requérant doit dès lors être qualifiée de demande en paiement d’arriérés de salaire.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de procéder à la réouverture de débats afin de permettre aux parties de prendre utilement position sur cette demande.

 

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

rejette le moyen tiré du libellé obscur ;

déclare la demande recevable ;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la demande en paiement d’arriérés de salaire ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 15 juin 2026 à 15.00 heures, rez-de-chaussée, bâtiment JP (Plateau du Saint-Esprit), salle numéro JP.0.02 ;

réserve toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance, en l’état actuel de la procédure.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.