REPERTOIRE NR. 1256/26

L-TRAV-45/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  23  MARS  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                    du tribunal du travail de Luxembourg

 Fernand GALES   assesseur-salarié

Myriam SIBNALER   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fréderic KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Fiona SPEICHER, avocate, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, les deux demeurant à Luxembourg.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 janvier 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 24 février 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 20 février 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Rabah LARBI exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Fiona SPEICHER répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 30 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») devant le tribunal du travail pour la voir condamner au paiement des montants bruts suivants, dont il y a lieu de déduire le montant net perçu de 52,71 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde:

*indemnité de reclassement externe : 3.085,11 EUR,

*indemnité compensatoire pour congé non pris : 2.859,34 EUR,

*arriérés de salaire (heures à récupérer non prises) : 681,94 EUR.

Elle demande en outre la condamnation d’SOCIETE2.) à lui transmettre une version rectifiée de la fiche de salaire du mois de décembre 2023, de l’attestation U1 et du certificat de rémunération de l’année 2023, dans le délai de trois jours à partir de la notification du présent jugement sous peine d’astreinte de 100,- EUR par jour de retard et par document.

Elle demande enfin la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

II. Faits

Le 18 octobre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par SOCIETE2.).

Le 23 février 2024, la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur denier poste de travail (ci-après la « SOCIETE3.) ») a décidé le reclassement externe de PERSONNE1.).

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conteste l’affirmation de la partie défenderesse selon laquelle son horaire de travail aurait été réduit à 20 heures par semaine à compter du 1er mars 2022. Elle soutient qu’aucun avenant à son contrat de travail n’a été signé à cet effet. Elle relève en outre que SOCIETE2.) a elle‑même reconnu, dans un courrier daté du 30 avril 2024, qu’elle était employée à temps plein.

La requérante ajoute que, dans le cadre de la procédure de reclassement, l’employeur avait encore déclaré à la SOCIETE3.) qu’elle occupait un poste à temps plein.

 

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la requête en la forme.

Elle soutient que le temps de travail de la requérante aurait été réduit à 20 heures par semaine en vertu d’un avenant au contrat de travail du 1er mars 2022.

 

Elle explique qu’à la suite de la réclamation formulée par la requérante, elle avait initialement accepté de rectifier les fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2023, lesquelles mentionnaient à tort un emploi à mi‑temps. Elle serait toutefois revenue sur cette décision après réception du courrier de la SOCIETE4.) du 18 avril 2024.

Elle affirme avoir procédé au paiement des salaires de septembre et octobre 2023 sur la base d’un horaire de 40 heures par semaine. Elle considère dès lors qu’elle ne restait redevable que du paiement de la différence, à savoir un montant net de 52,71 EUR, correspondant à l’écart entre les salaires versés en trop et les indemnités dues au titre du reclassement externe, du congé non pris et des heures de récupération non prises.

Elle conteste le quantum de la demande réclamé au titre de l‘indemnité pour congé non pris. Elle soutient que seul un solde de 27,67 heures de congé reste dû, correspondant au montant de 493,44 EUR.

Elle ne conteste pas la demande à titre d’heures à récupérer non prises.

Elle conteste toutefois la demande en transmission d’un version rectifiée des différents documents.

Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

A. La durée de travail hebdomadaire

Il est constant en cause que la durée de travail de PERSONNE1.) a été portée de 20 à 40 heures par avenant du 15 novembre 2017. Par la suite, aucun avenant modifiant à nouveau la durée de travail n’a été signé par la requérante.

Il ressort par ailleurs des fiches de salaire, des extraits émanant de la Caisse nationale de santé ainsi que de la déclaration effectuée par l’employeur auprès de la SOCIETE3.) que PERSONNE1.) était occupée à raison de 40 heures par semaine jusqu’à la décision de reclassement externe.

 

L’ensemble de ces documents contredit dès lors les allégations de la partie défenderesse selon lesquelles la durée de travail de la requérante aurait été réduite à 20 heures par semaine à compter du 1er mars 2022.

 

La requérante avait dès lors eu droit au paiement du salaire de 3.085,11 EUR, correspondant à une rémunération de 40 heures de travail, pour les mois de septembre et octobre 2023.

B. L’indemnité prévue par l’article L.326-9 (6) du Code du travail

L’article L.326-9 (6) du Code du travail prévoit qu’en cas de reclassement professionnel externe, l’employeur est tenu de payer à son salarié une indemnité forfaitaire qui varie en fonction de l’ancienneté de service du salarié.

La requérante justifiait d’une ancienneté de six ans au moment de la décision de reclassement externe.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante pour le montant de 3.085,11 EUR, dès lors que la somme réclamée au titre de cette indemnité n’a pas été autrement contestée par la partie défenderesse.

C. L’indemnité pour congé non pris

La requérante réclame une indemnité de congé non pris d’un montant de 2.859,34 EUR, correspondant à un solde de 160,34 heures de congé, tel que mentionné dans la fiche de salaire de septembre 2023.

La partie défenderesse soutient que la requérante n’a que droit au solde de 27,67 heures de congé tel qu’il ressort de la fiche de salaire rectifiée de novembre 2023.

En vertu de l’article L.233-12 du code du travail, « […] si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ».

Dans la mesure où il a été retenu que la durée de travail est de 40 heures par semaine, la fiche de salaire rectifiée de novembre 2023 ne saurait refléter le réel solde de congé non pris.

La fiche de salaire de septembre 2023 versée en cause par la requérante renseigne un solde de congé non pris de 160,34 heures, tandis que celle d’octobre 2023 renseigne un solde de 140,34 heures. La partie défenderesse n’ayant pas pris position quant à cette différence, la demande de la requérante est à déclarer fondée pour le montant de 2.859,34 EUR (160,34 heures * 17,8330).

D. Les arriérés de salaire

Il résulte tant de la fiche de salaire de septembre 2023 que de celle d’octobre 2023, versées en cause par la requérante, que cette dernière a droit à un solde de 38,24 heures à récupérer non prises, ce qui n’est pas autrement contesté par la partie défenderesse. La demande de la requérante de ce chef est dès lors fondée pour le montant réclamé de 681,93 EUR (38,24 * 17,8330).

E. La transmission de documents

Il suit des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise d’une version rectifiée de la fiche de salaire du mois de décembre 2023, de l’attestation U1 et du certificat de rémunération de l’année 2023, est justifiée.

Il y a dès lors lieu de condamner la société défenderesse à remettre à la requérante une version rectifiée de la fiche de salaire du mois de décembre 2023, de l’attestation U1 et du certificat de rémunération de l’année 2023.

Pour garantir l’efficacité de cette condamnation, il y a lieu de l’assortir d’une peine d’astreinte.

F. Les demandes accessoires

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses droits. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 500,- EUR.

En revanche, SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en paiement d’une telle indemnité, la condition d’iniquité n’étant pas établie dans son chef.

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », cette demande est à déclarer fondée pour l’indemnité pour congé non pris et pour les arriérés de salaire à titre du solde d’heures à récupérer.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité forfaitaire sur base de l’article L.326-9 du Code du travail à concurrence du montant brut de 3.085,11 EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris à concurrence du montant brut de 2.859,34 EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire à concurrence du montant brut de 681,93 EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme brute de 6.626,38 EUR, dont il y a lieu de déduire le montant net déjà payé de 52,71 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 30 janvier 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise d’une version rectifiée de la fiche de salaire du mois de décembre 2023, de l’attestation U1 et du certificat de rémunération de l’année 2023 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à remettre à PERSONNE1.), une version rectifiée de la fiche de salaire du mois de décembre 2023, de l’attestation U1 et du certificat de rémunération de l’année 2023 endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 50,- EUR par jour de retard et par document, l’astreinte étant plafonnée à 1.500,- EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur du montant de 500,- EUR;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile  ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité pour congé non pris d’un montant de 2.859,34 EUR et pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire de 681,93 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2025, jusqu’à solde, et non fondée pour le surplus,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.