Rép. N° 1364/26

L-TRAV-52/26

 

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le vendredi le 27 mars 2026 par Nous, Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière Jill LEJEUNE,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

 

 

partie demanderesse, comparant par Maître Léa RAGAZZINI , avocate à la Cour, en remplacement de Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à Luxembourg,

 

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

 

la société à anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration,

 

comparant par la société en commandite simple SOCIETE2.) S.C.S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joana Patricia PEREIRA CARDOSO, avocate, en remplacement de Maître Maurice MACCHI, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

 

 

 

 

ainsi que de

 

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE5.),

 

comparant par Maître Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à Luxembourg.

 

PROCÉDURE :

Le 23 janvier 2026, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail, avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’audience publique du 24 février 2026 à laquelle l’affaire fut retenue et les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions. Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, en date du 16 mars 2025, a ordonné la rupture du délibéré et a refixé l’affaire à l’audience publique du 23 mars 2026 devant une autre composition.

 

À l’audience du 23 mars 2026, les parties furent entendus en leurs explications et moyens :

 

* PERSONNE1.), par l’organe de Maître Léa RAGAZZINI, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,

 

* la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), par l’organe de Maître Joana Patricia PEREIRA CARDOSO, avocate, en remplacement de Maître Maurice MACCHI, avocat à la Cour,

 

* l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, par l’organe de Maître Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour,

 

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

 

 

l'  o r d o n n a n c e  qui  suit:

 

Par requête déposée le 23 janvier 2026 devant le président du tribunal du travail, PERSONNE1.) demande à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat du 19 décembre 2025.

Il conclut par ailleurs à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

À l’audience du 23 mars 2026, tant la société anonyme SOCIETE1.) SA que l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande.

 

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision (Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525) :

 

1.      le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le Tribunal du Travail siégeant en forme collégiale,
2.      il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la demande d’autorisation et
3.      il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet.

 

En l’espèce, il résulte d'une attestation de l’SOCIETE3.) du 9 mars 2026 que PERSONNE1.) y est inscrit comme demandeur d’emploi depuis le 24 décembre 2025 et qu'il a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 9 janvier 2026.

 

L’affaire au fond, introduit par la requérant en date du 22 janvier 2026, n’est pas encore définitivement vidée.

 

Par voie de conséquence et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

 

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

 

En revanche, il y a lieu de débouter le requérant de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans la mesure où la condition d’iniquité posée par cet article n’est pas établie dans son chef au stade actuel.

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.);

 

la dit fondée ;

 

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription du requérant auprès de l’SOCIETE3.) ;

 

renvoie le requérant devant Madame la Directrice de l’SOCIETE3.) pour voir décider de l’attribution du chômage complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants du Code du travail ;

 

dit non fondée la demande du requérant en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;

 

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

 

réserve les frais.

 

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en tête.