Rép. N° 1365/26

L-TRAV-184/26

 

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le vendredi le 27 mars 2026 par Nous, Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière Jill LEJEUNE,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Sidonie Noël BELA, avocate, et Maître Veridiana ASSIS, avocate exerçant sous son titre professionnel d’origine, les demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Sidonie Noël BELA, avocate, et Maître Veridiana ASSIS, avocate exerçant sous son titre professionnel d’origine, les demeurant professionnellement à Luxembourg,

 

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

 

 

 

 

 

ainsi que de

 

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE5.),

 

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Harrys BENEDDINE, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocate à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

 

PROCÉDURE :

Le 27 février 2026, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail, avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’audience publique du 23 février 2026.

 

À l’audience du 23 mars 2026, les parties furent entendus en leurs explications et moyens :

 

* PERSONNE1.), par l’organe de Maître Sidonie Noël BELA, avocate,

 

* la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, par l’organe de Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour,

 

* l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, par l’organe de Maître Harrys BENEDDINE, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocate à la Cour,

 

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

 

 

l'  o r d o n n a n c e  qui  suit:

 

Par requête déposée le 27 février 2026 devant le président du tribunal du travail, PERSONNE1.) demande à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant une décision définitive au fond.

 

Il fait valoir avoir démissionné le 8 octobre 2025 pour faute grave dans le chef de son ancien employeur.

 

Tant l’employeur que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapportent à prudence de justice quant à la demande.

 

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision (Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525) :

 

1.      le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le tribunal du Travail siégeant en forme collégiale,
2.      il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la demande d’autorisation et
3.      il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet.

 

En l’espèce, il résulte d’un courrier de l’SOCIETE4.) du 16 décembre 2025 que PERSONNE1.) y est inscrit comme demandeur d’emploi depuis le 22 octobre 2025 et qu'il a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 21 novembre 2025.

 

L’affaire au fond, introduite par le requérant en date du 7 janvier 2026, n’est pas encore définitivement vidée.

 

Par voie de conséquence et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

 

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.);

 

la dit fondée ;

 

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription du requérant auprès de l’SOCIETE4.) ;

 

renvoie le requérant devant Madame la Directrice de l’SOCIETE4.) pour voir décider de l’attribution du chômage complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants du Code du travail ;

 

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

 

réserve les frais.

 

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en tête.