REPERTOIRE NR.:1366/26

L-TRAV-83/26

 

 

ORDONNANCE

 

rendue le vendredi 27 mars 2026 par Jackie MORES, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, assistée de la greffière Jill LEJEUNE,

 

statuant en application de l’article L.415-10 (4) alinéa 5 du Code du travail,

 

 

DANS LA CAUSE

 

 

ENTRE

 

 

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

 

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple PERSONNE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant SOCIETE1.) S.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Katarzyna MARTIN, avocat, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, deux demeurant à Strassen,

 

 

ET

 

 

 

1. l’organisation syndicale SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son bureau exécutif actuellement en fonctions,

 

2. l’association sans but lucratif SOCIETE3.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

3. PERSONNE3.), en sa qualité de Présidente du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

4. PERSONNE4.), en sa qualité de Vice-Président du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

5. PERSONNE5.), en sa qualité de Vice-Président du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

6. PERSONNE6.), en sa qualité de membre du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

7. PERSONNE7.), en sa qualité de membre du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

8. PERSONNE8.), en sa qualité de membre du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

9. PERSONNE9.), en sa qualité de membre du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

10. PERSONNE10.), en sa qualité de membre du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

11. PERSONNE11.), en sa qualité de membre du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

12. PERSONNE12.), en sa qualité de responsable de la coordination du secrétariat du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

13. PERSONNE13.), en sa qualité de directeur du personnel et de l’organisation administrative de l’organisation syndicale SOCIETE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

14. PERSONNE14.), en sa qualité d’ancien président du Bureau exécutif de l’organisation syndicale SOCIETE2.)  demeurant à L-ADRESSE3.),

 

parties défenderesses, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, et Maître Anne-Cécile SAHKI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

Faits

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 janvier 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 23 février 2026. L’affaire subit ensuite une remise et fut utilement retenue à l’audience du 16 mars 2026.

 

Lors de cette audience Maître Katarzyna MARTIN, avocat, a comparu pour la partie demanderesse, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, tandis que Maître Guy CASTEGNARO et Maître Anne-Cécile SAHKI ont comparu pour les parties défenderesses.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

Sur ce, le président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, 

 

l’ordonnance qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée le 29 janvier 2026 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer l’organisation syndicale SOCIETE6.) (ci-après l’ « SOCIETE7.) »), l’association sans but lucratif Service information, conseil et assistance de l’SOCIETE7.) asbl, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE15.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.) devant le Président du Tribunal du travail aux fins de voir ordonner le maintien de son salaire au-delà de la durée de trois mois en attendant la solution définitive du litige.

Il demande encore la condamnation des parties défenderesses à lui communiquer « le rapport circonstancié de la Commission de surveillance concernant l’enquête dirigée contre Monsieur PERSONNE16.) dans le cadre de la procédure d’exclusion » et « la preuve de la notification dudit rapport au Comité exécutif » sous peine d’astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard et par document qui suit l’expiration du délai indiqué dans l’ordonnance à intervenir.

Le requérant sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de l’SOCIETE7.) au paiement d’une indemnité de 2.500 EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à des dommages et intérêts d’un montant de 10.000 EUR correspondant aux frais et honoraires d’avocat exposés.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par l’SOCIETE7.), en la qualité de « secrétaire central adjoint », suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2020.

Depuis les élections sociales de 2024, PERSONNE1.) est délégué du personnel.

Par un courrier recommandé du 31 décembre 2025, l’SOCIETE7.) a notifié au requérant sa mise à pied avec effet immédiat dans les termes suivants :

COURRIERS 

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) se rapporte à la prudence de justice quant à l’irrecevabilité de la requête soulevée par les parties défenderesses, dans la mesure où celle‑ci est dirigée contre l’SOCIETE7.), l’association sans but lucratif Service information, conseil et assistance de l’SOCIETE7.) asbl, PERSONNE12.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.).

Il conclut sur base de l’article L.415-10 (4), alinéa 5 du Code du travail à voir ordonner le maintien de son salaire au-delà du délai de 3 mois en attendant la solution définitive du litige.

Le requérant soulève en premier lieu que les motifs invoqués dans la lettre de mise à pied du 31 décembre 2025 n’ont pas été invoqués dans le mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Il fait valoir que l’employeur avait nécessairement connaissance avant le 1er décembre 2025 des événements survenus lors de la réunion du conseil de surveillance du 27 novembre 2025, lesquels sont invoqués dans la mise à pied comme constituant la faute grave l’ayant motivée.

Il estime que le rapport de la commission de surveillance, établi dans le cadre d’une procédure d’exclusion, aurait dû être transmis au comité exécutif avant la réunion du 1er décembre 2025. A ce titre, il sollicite la communication dudit rapport ainsi que de « toute pièce attestant de sa notification au comité exécutif ».

Il soutient également que la lettre de mise à pied ne satisfait pas aux critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence en la matière. Il fait valoir qu’aucune description concrète du prétendu comportement inacceptable ni des propos supposément inadmissibles qu’il aurait tenus lors de la réunion du 27 novembre 2025 n’y figure.

Le grief tenant à une prétendue insuffisance professionnelle, invoqué à l’appui de ce premier reproche, n’est pas davantage exposé de manière précise. Les exemples destinés à l’illustrer ne sont ni datés ni présentés de façon circonstanciée.

Il ajoute que l’employeur ne saurait, en tout état de cause, compléter ou préciser ultérieurement les motifs de la mise à pied.

Il conteste également le caractère réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de mise à pied.

Il fait valoir que, même après examen des pièces produites en cause par la partie défenderesse, il demeure impossible d’identifier précisément quel comportement et quels propos prétendument inacceptables, lors de la réunion du 27 novembre 2025, lui seraient reprochés.

Il soutient qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il aurait porté atteinte à l’image d’PERSONNE17.). Il conteste par ailleurs entretenir un lien d’amitié avec PERSONNE18.). Il souligne en outre que les statuts de l’SOCIETE7.) prévoient expressément que le membre visé par une procédure d’exclusion peut se faire assister, lors de sa prise de position orale, par un autre membre de l’SOCIETE7.).

Il réfute également avoir soutenu PERSONNE18.) lors de la réunion du 27 novembre 2025, affirmant qu’il s’est limité à l’assister.

À supposer même que les motifs invoqués à l’appui de la mise à pied soient établis, ceux‑ci ne présenteraient pas une gravité suffisante pour justifier une mise à pied avec effet immédiat.

Il en déduit, dès lors, l’absence d’apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied.

Il soutient par ailleurs que les avantages en nature doivent être intégrés dans la rémunération à prendre en considération.

Il déclare enfin renoncer à sa demande de dommages et intérêts à titre de frais et honoraires d’avocat.

Les parties défenderesses soulèvent l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle est dirigée contre l’association sans but lucratif Service information, conseil et assistance de l’SOCIETE7.) ASBL, ainsi que contre PERSONNE12.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.), au motif que ceux‑ci ne seraient pas membres du comité exécutif de l’SOCIETE7.).

Elles se rapportent à prudence de justice pour autant que la requête est dirigée contre l’SOCIETE7.), tout en précisant que cette dernière est une association de fait dépourvue de personnalité juridique.

Elles concluent au rejet de la demande tendant au maintien du salaire, faisant valoir que la mise à pied présente une apparence de régularité et de légitimité.

Elles font valoir d’abord que l’ensemble des griefs ont été exposés avec la précision exigée par la loi dans la lettre de mise à pied du 31 décembre 2025.

Elles soutiennent que la mise à pied fait suite au comportement et aux propos inacceptables que le requérant a tenus lors de l’accompagnement de PERSONNE18.) dans le cadre d’une procédure d’exclusion, au cours d’une réunion de la commission de surveillance de l’SOCIETE7.) qui s’est tenue le 27 novembre 2025.

Lors de cette réunion, le requérant aurait menti et porté atteinte à l’image d’PERSONNE17.), le lanceur d’alerte.

Les parties défenderesses précisent que les circonstances de temps et de lieu ainsi que les propos tenus lors de cette réunion sont rapportés dans la lettre de mise à pied, de même que l’identité des personnes impliquées et les conséquences du comportement reproché, notamment le fait que la commission de surveillance a rendu un avis défavorable à l’exclusion de PERSONNE18.), malgré les photomontages et les propos discriminatoires versés à la procédure.

Elles ajoutent que les faits antérieurs survenus au cours des mois précédant cette réunion sont également décrits, de même que l’impossibilité pour le requérant de respecter son lien de subordination et son devoir d’impartialité. Y seraient encore précisées les raisons pour lesquelles une telle attitude serait incompatible avec l’exercice de ses fonctions.

Les parties défenderesses indiquent que, dans la lettre de mise à pied, il est reproché au requérant, à l’appui des faits du 27 novembre 2025, plusieurs manquements à ses devoirs syndicaux ainsi qu’aux responsabilités inhérentes à sa fonction de secrétaire central adjoint. Il lui est imputé de n’avoir pas répondu aux appels téléphoniques de ses supérieurs hiérarchiques et des délégués, de n’avoir pas partagé son agenda, qui serait resté vide durant le mois de novembre 2025, ainsi que de n’avoir pas assuré une présence suffisante au bureau.

Il lui serait en outre reproché d’avoir consacré, durant son temps de travail, de longues discussions sans lien avec ses missions, ainsi que d’avoir tenu des propos dénigrants remettant en cause la légitimité de sa responsable et d’avoir colporté des médisances au sujet de l’SOCIETE7.) lors du salon du nettoyage. Enfin, il aurait déclaré à une collègue de travail qu’il « ferait chier jusqu’à la fin » son employeur et qu’il ferait bloquer l’avancement de collègues.

Les parties défenderesses soutiennent en outre que les faits du 27 novembre 2025 ont été invoqués dans le délai légal d’un mois, dans la mesure où elle n’en a eu connaissance que lors de la réunion du comité exécutif du 1er décembre 2025, au cours de laquelle le président de la commission de surveillance aurait informé les membres de la présence du requérant à ladite réunion. A l’appui de ces faits, elles auraient pu invoquer de fautes antérieures.

 

Les parties défenderesses indiquent que le rapport de la commission de surveillance n’a été remis aux membres du comité exécutif que lors de la réunion du 1er décembre 2025. Elles s’opposent dès lors à la demande de production du rapport formulé par le requérant, faisant valoir qu’elles ont versé au dossier le rapport de la commission de surveillance comme pièce numéro 11, et qu’il s’agit du seul rapport établi dans le cadre de la procédure d’exclusion visant PERSONNE18.).

Elles affirment que les fautes reprochées au requérant sont encore établies par les pièces versées à la procédure.

Elles soulignent qu’en sa qualité de secrétaire central adjoint, le requérant était tenu à une obligation renforcée d’exemplarité, ainsi qu’au respect du principe de non‑discrimination, à l’incarnation des valeurs du collectif et à l’inspiration d’un climat de confiance.

Elles soutiennent que le requérant a commis une faute grave en ayant formulé des déclarations visant à nier, voire à minimiser, des faits discriminatoires graves, documentés et avérés, qu’il avait lui‑même constatés, et ce dans le but d’éviter l’exclusion de PERSONNE18.), avec lequel il entretient un lien d’amitié et en ayant discrédité PERSONNE17.).

Elles affirment en outre que le requérant a agi à l’insu de son employeur et s’était trouvé en situation de conflit d’intérêts entre celui‑ci et PERSONNE18.) depuis avril 2025. Le requérant aurait également, en mettant en place une stratégie de communication destinée à soutenir PERSONNE18.), œuvré contre les procédures disciplinaires engagées à l’encontre de ce dernier, dans le but de discréditer l’SOCIETE7.).

Les parties défenderesses sollicitent, enfin, l’allocation d’une indemnité de 2.500 EUR sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

A. La recevabilité

Les conditions d’existence de l’action, telle la qualité à agir et l’intérêt à agir, se vérifient toujours dans le chef du demandeur et non dans celui du défendeur. Le défaut de qualité dans le chef du défendeur est une question du bien-fondé de la demande, en ce qu’il faut rechercher si le défendeur est débiteur du droit invoqué à son encontre. Cette question n’influe pas sur la recevabilité de l’action, mais sur son bien-fondé (CSJ 20 janvier 2010, n°34153 du rôle).

Le Président du Tribunal du travail, statuant dans les limites de l’article L. 415‑10 (4) du Code du travail et comme en matière sommaire, ne saurait dès lors se prononcer sur les contestations des parties quant au bien‑fondé de la demande, pour autant que celle‑ci est dirigée contre l’association sans but lucratif Service information, conseil et assistance de l’SOCIETE7.) asbl, ainsi que contre PERSONNE12.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.).

L’SOCIETE7.) étant une association de fait, dépourvue de personnalité juridique, elle ne peut être attraite en justice. Il s’ensuit que la demande est irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre l’organisation syndicale SOCIETE6.).

Selon l’article L.415-10 (4) du Code du travail, « dans le mois qui suit la mise à pied, le délégué peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au-delà de la durée de trois mois, en attendant la solution définitive du litige ».

L’SOCIETE7.) a procédé à la mise à pied de PERSONNE1.) par courrier recommandé du 31 décembre 2025.

PERSONNE1.), membre de la délégation du personnel, a déposé la demande en maintien de salaire au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 29 janvier 2026.

La demande en maintien de salaire de PERSONNE1.) a dès lors été introduite dans le mois suivant la mise à pied.

La demande est, à cet égard, à déclarer recevable.

B. La demande en maintien de salaire

L’article L.415-10 dispose que :

« En cas d’invocation d’une faute grave, le chef d’entreprise a la faculté, dans le respect des dispositions prévues au paragraphe 3 de l’article L. 121-6, de notifier une mise à pied au délégué. Cette décision doit énoncer avec précision le ou les faits reprochés au délégué et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résolution judiciaire pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.

Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute.

Pendant les trois mois suivant la date de la notification, le délégué conserve son salaire ainsi que les indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre si le contrat était maintenu. Ces salaires, indemnités et autres avantages restent définitivement acquis au délégué.

Dans le mois qui suit la mise à pied, le délégué peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au-delà de la durée de trois mois, en attendant la solution définitive du litige.

Le délégué qui ne souhaite pas être maintenu ou, le cas échéant, être réintégré, peut saisir, dans les trois mois de la notification de la mise à pied, le tribunal du travail d’une demande en constatation de la résiliation du contrat et d’une demande tendant à la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts tenant compte du dommage spécifique subi par la cessation du contrat en rapport avec son statut de délégué jouissant d’une protection spéciale. Le délégué exerçant cette option est à considérer comme chômeur involontaire au sens de l’article L. 521-3 à l’issue de la période fixée à l’alinéa 4.

L’option entre les deux demandes figurant aux alinéas 5 et 6 est irréversible ».

Dans le cadre d’une demande en maintien de salaire, le Président du Tribunal du travail doit se limiter à vérifier s’il existe une apparence de régularité de la mise à pied.

La charge de la preuve pèse sur l’employeur qui a prononcé la mise à pied ; il lui appartient de soumettre au juge les éléments propres à établir que la mise à pied présente une apparence de régularité et de légitimité.

Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les éléments de fait qui lui sont soumis afin d’admettre ou refuser la demande en maintien de la rémunération.

En cas de doute sur la régularité de la mise à pied, l’employeur doit être condamné à maintenir la rémunération du salarié protégé.

Aux termes de l’article L.415-10 (4) du Code du travail, la décision de mise à pied que l’employeur notifie au délégué doit énoncer avec précision le ou les faits qui lui sont reprochés et les circonstances qui sont de nature à leur conférer le caractère d’un motif grave.

Cette obligation d’énoncer avec précision dans la lettre de mise à pied les fautes graves reprochées au délégué et les circonstances qui sont de nature à leur conférer le caractère d’un motif grave, à l’instar du régime de droit commun en matière de licenciement pour faute grave régi par l’article L.124-10 paragraphe 3 du Code du travail, permet en effet au délégué de juger en connaissance de cause de ses chances de prospérer dans une action judiciaire dans laquelle il contesterait la faute.

Dans la lettre de mise à pied du 31 décembre 2025, l’employeur commence par rappeler les fonctions exercées par le requérant. Il indique ensuite qu’une procédure d’exclusion a été engagée à l’encontre de PERSONNE18.), délégué du personnel au sein de l’entreprise SOCIETE8.), en raison de la diffusion de photographies à caractère antisémite, raciste et misogyne. Il y est précisé que le requérant aurait accepté d’assister PERSONNE18.) dans le cadre de cette procédure.

L’employeur indique dans la lettre de mise à pied ne pas reprocher au requérant d’avoir accepté à assister PERSONNE18.) dans la procédure d’exclusion, mais qu’il lui reproche le comportement qu’il aurait adopté et les propos qu’il aurait tenus lors de la réunion du conseil de surveillance du 27 novembre 2025, ainsi que d’avoir pris l’initiative d’assister PERSONNE18.) en dehors des missions définies dans son contrat de travail et  sans en avoir informé sa supérieure hiérarchique, PERSONNE19.), de son assistance à la réunion du 27 novembre 2025. Il ressort encore de la lettre de mise à pied qu’un manquement supplémentaire lui est reproché, à savoir la mise en œuvre d’une stratégie de communication en concertation avec PERSONNE18.).

Les parties défenderesses ont précisé à l’audience des plaidoiries que ce sont le comportement adopté et les propos tenus lors de la réunion du 27 novembre 2025, qu’elles qualifient de faute grave, qui ont motivé la mise à pied du 31 décembre 2025, et qu’à l’appui de cette faute, elles invoquent des faits antérieurs d’insubordination.

Il convient dès lors de retenir que la faute grave invoquée par l’SOCIETE7.) repose sur le comportement du requérant et sur les propos qu’il aurait tenus lors de la réunion de la commission de surveillance du 27 novembre 2025.

Si l’SOCIETE7.) indique, dans la lettre de mise à pied, que le requérant aurait menti et nui à l’image et à la crédibilité d’PERSONNE20.), qui avait dénoncé les agissements de PERSONNE18.), en l’accusant violemment et en tentant de le discréditer, ainsi que d’avoir soutenu PERSONNE18.) par des déclarations inexactes, force est de constater que la lettre ne décrit pas précisément le comportement reproché ni les propos exacts que le requérant aurait tenus lors de cette réunion. Elle n’indique pas davantage la manière dont il se serait immiscé au‑delà de son rôle d’accompagnement de PERSONNE18.) dans la réunion, ni n’identifie les prétendues déclarations mensongères.

L’employeur mentionne certes que le requérant aurait affirmé lors de ladite réunion que PERSONNE18.) serait « une bonne personne » et qu’il aurait été invité à un barbecue chez lui. Toutefois, ces propos, ne sauraient caractériser le comportement ou les déclarations que l’SOCIETE7.) estime avoir été de nature grave et de nature à décrédibiliser PERSONNE20.).

De même, si l’employeur soutient que le requérant aurait utilisé un déjeuner auquel participaient lui-même, PERSONNE18.) et PERSONNE20.) pour discréditer ce dernier, la lettre n’en précise ni la date dudit déjeuner ni les termes dans lesquels ce déjeuner aurait été évoqué lors de la réunion du 27 novembre 2025.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la faute grave invoquée pour justifier la mise à pied n’a pas été exposée avec une précision suffisante, de sorte qu’il subsiste, à ce stade, un doute quant à la régularité et à la légitimité de la mise à pied prononcée à l’encontre de PERSONNE1.).

La mise à pied prononcée le 31 décembre 2025 ne présentant dès lors pas une apparence de régularité, il y a lieu de faire droit à la demande tendant au maintien du salaire au‑delà du délai de trois mois prévu à l’article L.415‑10(4), alinéa 4, du Code du travail.

Le président du Tribunal du travail, statuant dans les limites de l’article L.415‑10(4) du Code du travail et selon la procédure sommaire, ne saurait trancher les contestations des parties relatives au montant du salaire ni fixer celui‑ci à un montant déterminé. 

Dans la mesure où il n’y a pas lieu de se prononcer sur le respect du délai d’un mois pour invoquer la faute, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant tendant à la production de pièces. 

C. Les demandes accessoires

Les parties réclament chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Les parties n’ayant pas établi la condition d’iniquité prévue par la loi, leurs demandes respectives sont à déclarer non fondées.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

Nous, Jackie MORES, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, statuant dans la matière réglée par l’article L.415-10 (4) du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;

déclarons la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre l’organisation syndicale SOCIETE4.) ;

la déclarons recevable contre les autres parties défenderesses ;

ordonnons le maintien de la rémunération de PERSONNE1.) au-delà de la durée de trois mois en attendant la solution définitive du litige ;

rejettons la demande de PERSONNE1.) en production de pièces ;

disons non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et des parties défenderesses en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;

condamnons les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi prononcé le 27 mars 2026 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Jackie MORES, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

 

 

s. Jackie MORES         s. Jill LEJEUNE