REPERTOIRE NR. 1717/26

L-TRAV-718/23

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  4   MAI  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.), qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

et

 

l’établissement public SOCIETE2.) pour personnes âgées », dénommé de manière abrégée SOCIETE3.), établi à L-ADRESSE3.), représenté par le Président de son conseil d’administration, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant en personne,

 

      ainsi que

 

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par Maître Amel HAMMAD, avocate, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 novembre 2023.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 18 décembre 2023. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 10 mars 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Frédéric KRIEG exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que la société défenderesse répliqua. Maître Amel HAMMAD représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer l’établissement  public « SOCIETE2.) pour personnes âgées » dénommé de manière abrégée SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) ») devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet et pour voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, des montants suivants :

* Indemnité de départ : 18.579,70 EUR

* Indemnité compensatoire de préavis : 51.087,48 EUR

* Préjudice matériel : 50.000 EUR,

* Préjudice moral :  30.000,- EUR.

Le requérant demande en outre la condamnation de SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,  et aux frais et dépens de l’instance.

Par décompte actualisé présenté à l’audience du 10 mars 2026, il augmente sa demande à titre d’indemnité compensatoire de préavis pour la porter au montant de 53.690,08 EUR et réduit sa demande à titre de préjudice matériel pour la porter au montant de 12.605,15 EUR.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE3.) en qualité d’« agent administratif » suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec prise d’effet au 16 novembre 2009.

Par avenant audit contrat du 15 juin 2021, PERSONNE1.) s’est vu confier la fonction de « chef de département Economie domestique du CIPA Op der SOCIETE4.) » avec effet au 1er juillet 2021.

PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat suivant courrier du 12 octobre 2023, libellé dans les termes suivants :

 

COURRIERS

 

Par courrier recommandé du 21 novembre 2023, PERSONNE1.) a protesté contre le licenciement.

 

 

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la lettre de motifs ne satisfait pas à l’exigence de précision prévue par le Code du travail et la jurisprudence en la matière.

Il conteste également le caractère réel et sérieux des motifs.

Il sollicite le rejet des attestations testimoniales établies par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), au motif que celles‑ci ne satisfont pas aux conditions prescrites par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, en l’absence de pièces d’identité et, s’agissant de l’attestation de PERSONNE3.), en raison de l’absence de mention manuscrite.

Il demande également le rejet des attestations testimoniales de PERSONNE4.), versées en pièces numéros 5 et 6, au motif qu’elles constituent des témoignages indirects. PERSONNE4.) se bornerait en effet à rapporter les observations de sa mère PERSONNE5.), résidente au CIPA op der SOCIETE4.) et de Madame PERSONNE6.), également résidente au CIPA op der SOCIETE4.).

Il soutient que le maintien des dérogations par rapport au petit-déjeuner ne saurait lui être imputé.  Le service plateaux en chambre n’engendrait aucune surcharge de travail et le personnel et les résidents auraient préféré ce système. Comme le changement déplaisait aux résidents, il n’a fait qu’appliquer le protocole. Il aurait mis en place le règlement décidé par la direction et l’aurait respecté. Il en conclut qu’aucun manquement ne saurait lui être reproché en relation avec le système du petit-déjeuner.

Il conteste avoir fait preuve de tout manque de respect à l’égard de PERSONNE5.). Il soutient que la remarque formulée par celle‑ci au sujet du petit‑déjeuner s’adressait à l’ensemble du personnel et que l’éventuelle frustration exprimée ne saurait être imputée à son comportement.

Concernant de l’incident impliquant PERSONNE7.), le requérant soutient qu’il ne s’agissait que d’une simple « taquinerie » et précise qu’elle serait la seule résidente à le tutoyer.

En ce qui concerne le reproche relatif aux faits prétendument survenus lors de la fête du personnel impliquant PERSONNE2.), le requérant fait valoir que la réalité de ces faits n’est pas établie. Il ajoute toutefois que, quand bien même ces faits seraient avérés, ils devraient être replacés dans leur contexte, en ce qu’ils se seraient déroulés lors d’une fête du personnel, une semaine après que PERSONNE2.) l’aurait invité à un concert.

Les faits exposés aux points 6 et 7 de la lettre de licenciement ne seraient étayés par aucun élément de preuve. Le requérant soutient par ailleurs ne pas se souvenir des faits visés au point 8 et affirme ne pas connaître PERSONNE3.). Il fait valoir que ces faits ne sont, en tout état de cause, pas établis.

Il invoque encore que les motifs n’auraient pas été invoqués dans le délai légal d’un mois.

Il fait valoir que le prétendu abus de sa position dirigeante, ainsi que le caractère prétendument habituel de cet abus, ne sauraient être pris en considération dès lors que ce grief ne figure pas dans la lettre de licenciement.

Il soutient par ailleurs avoir effectué des démarches de recherche d’emploi sérieuses et régulières, contrairement aux affirmations de la partie adverse. Il précise en outre de s’être présenté au concours de l’administration, démontrant ainsi sa volonté de limiter son préjudice.

Quant au salaire devant servir de base de calcul, il fait observer que l’exécution d’heures supplémentaires revêtait un caractère habituel et la rémunération des heures supplémentaires seraient dès lors à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de départ.

Il conteste enfin la demande formulée par l’État, pour autant que le licenciement serait déclaré justifié et sollicite, à titre subsidiaire, que le tribunal fasse usage de son pouvoir de modération, subsidiairement encore qu’il ordonne un échelonnement du remboursement des indemnités de chômage, par échéances mensuelles de 500 EUR. Il précise à cet égard qu’il ne perçoit actuellement que le salaire social minimum.

SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de la requête.

Il conclut à voir constater que le licenciement est justifié et à voir débouter la partie requérante de ses demandes indemnitaires.

Il soutient que la lettre de motivation est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière.

SOCIETE3.) conclut au respect du délai légal d’un mois pour invoquer les fautes reprochées à PERSONNE1.). Les faits relatés sous le point 8 seraient survenus le 19 septembre 2023 et la lettre de licenciement a été envoyé le 12 octobre 2023. Tous les autres faits n’auraient été portés à la connaissance de l’employeur que le 3 octobre 2023 de sorte que le délai d’un mois a également été respecté pour ces faits.

Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ne saurait pas non plus être mis en doute.

SOCIETE3.) s’oppose au rejet des attestations testimoniales, même en l’absence de copies de pièces d’identité, dès lors que celles‑ci valent, à tout le moins, comme commencement de preuve par écrit.

 

Il fait valoir qu’il ressort de l’attestation testimoniale d’PERSONNE8.) que le requérant aurait refusé de mettre en place le buffet de petit‑déjeuner au restaurant et que ce refus aurait contraint le directeur à solliciter une dérogation. Il ressortirait par ailleurs des attestations testimoniales de PERSONNE4.) que le requérant aurait fait preuve de manque de respect à l’égard des résidents. Il souligne en outre le caractère aggravant de ces faits, eu égard à la qualité de membre de la direction du requérant.

SOCIETE3.) relève en outre que le requérant aurait exploité sa fonction de responsable lors de comportements déplacés envers des collègues subordonnés.

À titre subsidiaire, il soutient que les fautes commises par le requérant justifieraient un licenciement avec préavis, de sorte que celui‑ci n’aurait droit qu’aux indemnités de départ et de préavis. Il fait encore valoir que le salaire à retenir comme base de calcul s’élève à 8.514,33 EUR et qu’il y aurait lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis les indemnités de chômage perçues par le requérant.

 

Il conteste par ailleurs les préjudices matériel et moral invoqués, tant en leur principe qu’en leur quantum. Le requérant n’aurait pas entrepris immédiatement des recherches d’emploi et n’aurait pas recherché un poste dans son domaine de compétence. La majorité des démarches entreprises seraient non pertinentes et inadéquates. Il soutient en outre que le requérant aurait contribué à son propre licenciement par la commission de faits graves.

SOCIETE3.) sollicite que la demande de l’ETAT soit limitée aux indemnités qui seraient allouées à PERSONNE1.).

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de « la partie mal fondée » à lui rembourser le montant de 68.219,54 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

Il s’oppose à demande en réduction formulée par PERSONNE1.) et se rapporte à prudence de justice quant à la demande d’échelonnement du requérant du remboursement des indemnités de chômage.

IV. Motifs de la décision

A. Le licenciement

1. La précision de la lettre de licenciement

Il résulte de l’article L.124-10 (3) du Code du travail que l’énonciation du ou des motifs d’un licenciement avec effet immédiat doit répondre aux exigences suivantes :

1) elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif,

2) elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,

3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

Il y a lieu de constater que, pour l’ensemble des faits reprochés à PERSONNE1.) dans la lettre de licenciement du 12 octobre 2023, les circonstances de temps et de lieu sont précisées et les personnes impliquées clairement identifiées. Les faits sont en outre exposés de manière circonstanciée et replacés dans leur contexte. SOCIETE3.) indique par ailleurs les raisons pour lesquelles elle qualifie les comportements reprochés à PERSONNE1.) de graves et d’inacceptables.

La lettre du 12 octobre 2023 présente dès lors un caractère suffisamment précis pour permettre au requérant et au tribunal de comprendre les reproches qui sont formulés et d’en rapporter le cas échéant la preuve contraire. Sa précision est également de nature à limiter les débats et à empêcher l’invocation d’une faute qui n’aurait pas été énumérée dans le courrier.

Il s’ensuit que la lettre de licenciement du 12 octobre 2023 remplit les critères de précision requis par la loi et la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat.

Le moyen tiré d’une imprécision de la lettre de licenciement doit partant être rejeté.

2. La tardiveté des motifs

Le premier paragraphe de l’article L.124-10 (6) du Code du travail dispose que « le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales ».

Il est également fait exception à cette règle lorsque l’employeur invoque un fait ou une faute qui date de plus d’un mois à l’appui d’un fait nouveau ou d’une faute nouvelle.

Il ressort du compte‑rendu du 15 octobre 2023 que les faits impliquant PERSONNE3.) ont été portés à la connaissance de l’employeur le 19 septembre 2023. Les faits impliquant PERSONNE7.), survenus le 20 septembre 2023 s’inscrivent également dans le délai légal d’un mois.

A l’appui de ces faits, SOCIETE3.) a pu invoquer des faits plus anciens, de sorte que le moyen de tardiveté des motifs est à rejeter.

3. Le caractère réel et sérieux des motifs

La charge de la preuve de la réalité et du sérieux des motifs gisant à la base du licenciement incombe à l’employeur.

Pour établir les faits visés au deuxième point de la lettre de licenciement, relatifs à une prétendue insubordination du requérant aux directives de la direction concernant l’organisation du petit‑déjeuner, SOCIETE3.) verse aux débats le compte‑rendu de la réunion du « Heemrot » du CIPA « Op der SOCIETE4.) », à laquelle étaient présents les membres de la direction, à savoir PERSONNE9.), chargé de direction, PERSONNE10.), directeur, et PERSONNE8.), pour l’administration, ainsi qu’un courrier adressé aux résidents du CIPA « Op der SOCIETE4.) ».

 

Il ressort de ces pièces que la direction avait décidé de mettre en place une phase test d’une durée d’un mois, durant laquelle aucun plateau de petit‑déjeuner ne serait servi en chambre. Il ne résulte toutefois pas de ces éléments que l’absence de remise en place des buffets pendant une période de dix‑huit mois serait imputable au requérant.

Il y a lieu de constater, en outre, que l’attestation d’PERSONNE8.) n’établit pas que le requérant se serait opposé à la décision prise par la direction. Le fait pour celui‑ci d’avoir prononcé les mots « also mir maan do den absoluten minimum » ne saurait être interprété comme une manifestation d’opposition. Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal que le requérant aurait mis à disposition des résidents un buffet prétendument minimaliste, pas plus qu’il n’est établi que des résidents se seraient plaints de la composition du buffet. L’attestation testimoniale de PERSONNE5.) versée en pièce numéro 4, relatant des observations faites par sa mère, PERSONNE5.), constitue un témoignage indirect et ne saurait revêtir une force probante.

 

Il s’ensuit que l’existence d’une insubordination dans le chef du requérant n’est pas établie.

SOCIETE3.) se prévaut encore des attestations testimoniales de PERSONNE11.), versées en pièces numéros 4 et 5, afin d’établir les reproches relatifs à un manque de respect du requérant envers PERSONNE5.) et PERSONNE7.). Il y a toutefois lieu de constater, tel que relevé ci-avant, que PERSONNE11.) y relate des faits qui lui auraient été rapportés par ces personnes et qu’elle n’a pas personnellement observés. Ces attestations constituant des témoignages indirects ne sauraient, dès lors, revêtir une force probante. Les faits précités ne sont, par conséquent, pas établis.

SOCIETE3.) se prévaut de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) et de l’attestation testimoniale de PERSONNE12.) afin d’établir les reproches tenant à ces dernières. Le requérant sollicite le rejet de ces attestations au motif qu’elles n’auraient pas été établies conformément aux prescriptions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.

Il convient de rappeler que, la loi ne prévoyant aucune sanction expresse en cas d’irrégularité formelle, il appartient aux juges d’apprécier si une attestation qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile présente néanmoins des garanties suffisantes pour emporter leur conviction (cf. Cour d’appel, 20 janvier 2005, n° 18360 du rôle).

Aux termes de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, l’attestation doit notamment relater des faits auxquels son auteur a personnellement assisté ou qu’il a constatés, être écrite, datée et signée de la main de son auteur, mentionner son identité complète ainsi que l’avertissement relatif aux sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation, et être accompagnée d’un document officiel justifiant de l’identité de son auteur. Ces exigences, bien que non prescrites à peine de nullité, permettent au juge d’apprécier la fiabilité de l’attestation produite.

En l’espèce, l’attestation versée en pièce numéro 1 n’est pas accompagnée d’une pièce d’identité de son auteur, tandis que celle produite en pièce numéro 2 n’est ni accompagnée d’un document d’identité ni assortie de la mention selon laquelle elle aurait été établie en vue de sa production en justice et que son auteur aurait connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration. Le tribunal se trouve, dès lors, dans l’impossibilité de vérifier que les auteurs de ces attestations sont effectivement les personnes dont l’identité y est renseignée.

Il s’ensuit que ces attestations ne présentent pas des garanties suffisantes pour revêtir une force probante et doivent être écartées (cf. Tribunal du travail de Luxembourg, 27 avril 2018, n° 1484/2018). À défaut de preuve, les faits impliquant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne présentent pas un caractère réel.

Enfin, le compte‑rendu des entretiens ne saurait établir la réalité des reproches formulés à l’encontre du requérant, dès lors qu’il s’agit d’un document établi par l’employeur et relatant les déclarations des personnes entendues. La partie défenderesse ne produisant par ailleurs aucun élément de preuve à l’appui des faits visés aux points 6 et 7 de la lettre de licenciement, ceux‑ci ne présentent pas davantage un caractère réel.

Au vu de ce qui précède, SOCIETE3.) reste en défaut d’établir le caractère réel des faits qu’elle reproche à PERSONNE1.), de sorte que le licenciement avec effet immédiat du 12 octobre 2023 est à déclarer abusif.

 

 

B. Les demandes indemnitaires

1. L’incidence du recours de l’ETAT

L’ETAT déclare exercer un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail contre la partie mal fondée et il réclame le paiement de la somme de 68.219,54 EUR correspondante aux indemnités de chômage versées au requérant pendant la période allant du 14 octobre 2023 au 1er septembre 2024.

En vertu de l’article L.521-4 (5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement [avec effet immédiat] du salarié […] condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser au salarié.

Il est précisé à l’alinéa 2 de l’article L.521-4 (5) que « le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt ».

Il y a dès lors lieu de tenir compte du recours de l’ETAT dans le contexte de l’indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts supplémentaires éventuellement alloués au requérant au titre de son préjudice matériel, les montants revenant à l’ETAT étant à porter en déduction de ceux revenant au requérant.

2. L’indemnité de départ

En application de l’article L.124-7 du Code du travail, le requérant peut prétendre à une indemnité de départ correspondante à 2 mois de salaire.

En ce qui concerne le salaire de référence, l’article L.124-7(3) précise que « l’indemnité est calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.

Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés ».

Etant donné que l’article L.124-7 (3) exclut expressément la rémunération des heures supplémentaires pour le calcul de l’indemnité de départ, les montants touchés de ce chef ne sont pas à prendre en considération.

Le requérant ne conteste pas que le montant retenu par SOCIETE3.) comme base de calcul corresponde au salaire mensuel moyen perçu au cours des douze mois précédant le licenciement, abstraction faite des heures supplémentaires perçues durant cette période. de sorte qu’il y a lieu de retenir comme base de calcul le montant indiqué par la partie défenderesse de 8.514,33 EUR.

La demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ est, dès lors, à déclarer fondée pour le montant de 17.028,66 EUR (2*8.514,33).

3. L’indemnité compensatoire de préavis

En application des articles L.124-6 et L.124-3 du Code du travail, PERSONNE1.) peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 6 mois de salaire.

Aucune disposition légale ne traite directement du mode de calcul de l’indemnité de préavis. Il est cependant admis qu’il y a lieu de prendre en compte la rémunération que le salarié aurait pu percevoir pendant la durée du préavis s’il n’avait pas été congédié avec effet immédiat et il est dès lors admis que cette rémunération aurait sensiblement correspondu à celle qu’il a perçue pendant les mois qui ont précédé son licenciement.

Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des éléments de la rétribution du salarié ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de prendre en compte comme base de calcul un salaire mensuel brut de 8.514,33 EUR.

Il résulte du décompte versé par l’ETAT que pour la période théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, à savoir du 12 octobre 2023 au 12 avril 2024, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage d’un montant total de 38.439,58 EUR.

Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 12.646,4 EUR (6*8.514,33 – 38.439,58) à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

4. Les dommages et intérêts

PERSONNE1.) a, en principe, droit à des dommages et intérêts tenant compte du préjudice qu’il a subi du fait de son licenciement abusif.

Dans la fixation des dommages et intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié ainsi que des intérêts légitimes du salarié et de l’employeur.

* Le préjudice matériel

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.

Le tribunal relève d’emblée que la période du 12 octobre 2023 au 12 avril 2024 est d’ores et déjà théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le requérant a dès le 22 octobre 2023 entrepris des recherches d’emploi.

Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE1.) a démontré les efforts nécessaires à rapidement retrouver un emploi.

Le fait que certaines recherches d’emploi ne relèvent pas du domaine de compétences du salarié ne saurait lui être reproché, dès lors qu’il ne lui incombe pas de se limiter à la recherche d’un emploi analogue à celui exercé avant son licenciement ou relevant du même secteur d’activité, mais qu’il lui appartient de rechercher activement, dans l’ensemble des secteurs économiques, un emploi compatible avec ses capacités de travail.

En tenant compte des démarches documentées par les pièces, de l’âge et de l’ancienneté de la requérante à l’époque du licenciement, du domaine d’activité concerné, il y a lieu de fixer la période de référence endéans laquelle il aurait dû être possible pour la requérant de retrouver un emploi à deux mois.

Il résulte du décompte versé par l’ETAT à l’appui de sa demande que pour la période du 13 avril 2024 au 12 juin 2024, la requérant a perçu des indemnités de chômage d’un montant brut de 12.854,66 EUR (3.856,40 + 6.427.33 + 2.570,93 (6.427,33/30*12)).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à concurrence du montant de 4.174,- EUR (2*8.514,33-12.854,66).

* Le préjudice moral

Le requérant réclame par ailleurs la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif. Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi que l’âge et l’ancienneté du requérant au moment de son licenciement, le Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice moral d’PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono cette indemnisation au montant de 8.000,- EUR.

 

5. La demande de l’ETAT

Il y a lieu de rappeler que L’ETAT réclame le paiement de la somme de 68.219,54 EUR  correspondante aux indemnités de chômage versées au requérant pour la période allant du 14 octobre 2023 au 1er septembre 2024.

Ce recours est à déclarer fondé en ce qu’il est dirigé contre SOCIETE3.), le licenciement ayant été déclaré abusif.

Il résulte des développements qui précèdent qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’ETAT pour le montant de 51.294,24 EUR (38.439,58 + 12.854,66) correspondant aux indemnités de chômage qui ont été payées pour la période couverte théoriquement par l’indemnité compensatoire de préavis et le préjudice matériel.

C. Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit en son principe à la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour assurer la défense de ses droits. Le Tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la requête d’ PERSONNE1.) en la pure forme ;

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé le 12 octobre 2023 par l’établissement  public « SOCIETE2.) pour personnes âgées » dénommé de manière abrégée SOCIETE3.) à l’encontre d’PERSONNE1.);

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ à concurrence du montant de 17.028,66 EUR;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de  12.646,40 EUR;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel à concurrence du montant de 4.174,- EUR  ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice moral à concurrence du montant de 8.000,- EUR ;

condamne l’établissement  public « SOCIETE2.) pour personnes âgées » dénommé de manière abrégée SOCIETE3.)  à payer à PERSONNE1.) la somme de 41.849,06 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en ce qu’elle est dirigée contre l’établissement  public « SOCIETE2.) pour personnes âgées » dénommé de manière abrégée SOCIETE3.) à concurrence du montant de 51.294,24 EUR ;

condamne l’établissement  public « SOCIETE2.) pour personnes âgées » dénommé de manière abrégée SOCIETE3.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme 51.294,24 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 10 mars 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 1.000,- EUR ;

condamne l’établissement  public « SOCIETE2.) pour personnes âgées » dénommé de manière abrégée SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000,- EUR à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’établissement  public « SOCIETE2.) pour personnes âgées » dénommé de manière abrégée SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.