Rép.no.  1781   / 26

L-TRAV-569/25

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER     Assesseur - employeur

Fernand GALES      Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

 

PARTIE  DEMANDERESSE

 

comparant par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326, représentée par son gérant actuellement en fonctions, et, aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

ET

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

 

PARTIE  DEFENDERESSE 

 

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekrich.

 

 

F A I T S:

 

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er septembre 2025.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 2 octobre 2025 à 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après deux remises l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 16 avril 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Maître Frank WIES se présenta pour la partie demanderesse et Maître François GENGLER se présenta pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de travail aux fins de s’y entendre déclarer bonne et valable la mise à pied prononcée le 31 janvier 2025 et prononcer la résiliation du contrat de travail avec effet au jour de la mise à pied du 31 janvier 2025.

 

En outre, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande en outre de lui réserver le droit de réclamer le remboursement de tous les salaires qui seraient éventuellement redus par PERSONNE1.) depuis le jour de la mise à pied.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande également de se voir allouer une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

 

A l’audience du 16 avril 2026, les parties ont fait retenir l’affaire expédient.

 

 

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé de constater valable la mise à pied du 31 janvier 2025 et de prononcer la résiliation du contrat de travail conclu entre les parties.

 

PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice.

 

Il s’est toutefois opposé à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure.

 

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la mesure de mise à pied prise à l’égard de PERSONNE1.) est régulière et il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 31 janvier 2025.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a encore demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.500 euros à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Restant en défaut de prouver l’iniquité requise, il y a donc lieu de rejeter cette demande.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

 

reçoit la demande en la pure forme;

 

se déclare compétent pour en connaître ;

 

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en résiliation du contrat de travail de PERSONNE1.);

 

en conséquence:

 

valide la mise à pied du 31 janvier 2025;

 

prononce la résiliation du contrat de travail liant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à PERSONNE1.) avec effet au 31 janvier 2025, jour de la mise à pied;

 

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

 

condamne de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG