Texte pseudonymisé
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Rép.no. 1782 /26
L-TRAV-633/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 7 MAI 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Charlotte LIES Assesseur - employeur
Jean-Paul FRIEDRICH Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par la société anonyme LUTHER, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Raphaël SCHINDLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,
E T:
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
PARTIES DÉFENDERESSES,
comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre LEININGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.
en présence de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
comparant par Maître Amel HAMMAD, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 décembre 2024.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 28 janvier 2025, 15 heures, salle JP.1.19.
Après trois remises contraddictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 11 mars 2026, 9 heures, salle JP.0.02 lors de laquelle Maître Raphaël SCHINDLER se présenta pour la partie demanderesse, Maître Pierre LEININGER se présenta pour les parties défenderesses.
Maître Amel HAMMAD se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Fonds pour l’Emploi.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été remis, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PRODEDURE
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 24 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ainsi que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant ce tribunal pour s’y entendre dire qu’un contrat de travail a existé entre lui et ces deux sociétés et qu’elles ont, en date du 9 octobre 2024, prononcé oralement son licenciement avec effet immédiat qu’il demande à déclarer abusif.
PERSONNE1.) demande ensuite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :
PERSONNE1.) demande la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer les montants suivants :
Ces montants sont réclamés avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
L’exécution provisoire du jugement est également sollicitée.
PERSONNE1.) demande en outre la condamnation des sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à lui remettre, sous peine d’astreinte, les documents suivants: certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.
En dernier lieu, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.000 euros et la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme de 6.000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
A l’audience du 11 mars 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.
A la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.
A la même audience, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a déclaré intervenir volontairement au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code du travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancées par lui à PERSONNE1.).
Il a demandé la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige à lui rembourser les indemnités de chômage avancées à PERSONNE1.) d’un montant de 67.069,44 euros brut, correspondant à la période allant du 27 décembre 2024 au 26 novembre 2025, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusq’à solde.
En outre, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, s’est réservé le droit demander le remboursement des indemnités de chômage avancées par lui à indemnités de chômage avancées par lui à PERSONNE1.) à partir du 27 novembre 2025.
SOCIETE3.)
PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 5 janvier 2009 avec effet au même jour en qualité de « Operations Manager Assistant ».
PERSONNE1.) fait plaider avoir été salarié de la société SOCIETE1.) depuis le 5 janvier 2009 et d’avoir occupé la fonction de « Operations Manager Assistant ».
Il aurait également occupé cette fonction auprès de la société SOCIETE2.).
En cette qualité, il se serait occupé notamment de la supervision et de la coordination des équipes en cuisine, des relations avec les fournisseurs et prestataires ainsi que de la gestion et de l'approvisionnement des stocks.
Il explique qu’au début de l'année 2015, il lui aurait été demandé d'accepter que son contrat avec la société SOCIETE1.) soit remplacé par un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, cette fois avec la société SOCIETE2.) et ce avec effet au 1er février 2015. Au milieu de l'année 2020, il lui aurait finalement été demandé d'accepter d'avoir désormais deux contrats de travail à durée indéterminée en parallèle.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2020, il aurait été salarié de la société SOCIETE1.) à hauteur de 10 heures par semaine pour un salaire s’élevant en dernier lieu à 2.109.89 € brut par mois et de la société SOCIETE2.) à hauteur de 30 heures par semaine pour un salaire qui s'élevant en dernier lieu à 6.329,65 € brut par mois.
Il aurait été décidé de considérer que son ancienneté remontait à la date de son embauche initiale, c'est-à-dire au 5 janvier 2009 ce qui se retrouverait sur chaque fiche de salaire émise par les deux sociétés.
En outre, parallèlement à son statut de salarié, il se serait vu confier des mandats sociaux de gérant technique en 2011 dans la société SOCIETE1.) et en 2014 dans la société SOCIETE2.). Ces mandats sociaux n'auraient pas été rémunérés.
PERSONNE1.) précise qu’en sa qualité de gérant technique, il n'aurait jamais eu le pouvoir d'engager seul les deux sociétés. Conformément aux statuts des sociétés, identiques à cet égard, la signature d'un gérant technique ne peut engager la société qu'en cas de signature conjointe d'un gérant administratif.
D’autre part, il n'aurait jamais détenu de parts sociales dans les sociétés.
PERSONNE1.) fait de plus valoir qu’il se serait trouvé dans un lien de subordination par rapport à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qui seraient les gérants administratifs et les bénéficiaires effectifs des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.).
Ces derniers lui auraient donné des instructions et qui ne lui auraient laissé qu'une très faible marge de manœuvre dans l'exercice de ses fonctions. Ils l’auraient par ailleurs constamment critiqué.
Ensuite, PERSONNE1.) fait plaider que lors d’une réunion en date du 9 octobre 2024 avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ceux-ci l’auraient informé de leur décision de mettre un terme à leurs relations.
A cette occasion, ils lui auraient remis des copies de leurs décisions prises à la même date de révoquer ses mandats sociaux de gérant technique.
En outre, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) lui auraient interdit de revenir dans les locaux des sociétés et auraient exigé la restitution immédiate de ses cartes et clés d'accès ainsi que des cartes bancaires utilisées dans le cadre de ses fonctions d’operations manager.
Dans les jours suivants, il aurait également reçu deux courriers du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE l'informant de sa date de sortie avec effet au 8 octobre 2024 de même qu’un certificat d'affiliation, récapitulant les postes qu’il a occupés et indiquant que ses contrats de travail avec les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont pris fin le 8 octobre 2024. En outre, il aurait reçu deux paiements correspondant au prorata de ses salaires mensuels pour la période du 1 er au 8 octobre 2024.
PERSONNE1.) donne à considérer qu’il n’aurait jamais reçu de lettre de licenciement en bonne et due forme et qu’on ne lui aurait jamais indiqué de quelconque motif de son licenciement.
Il estime avoir fait l’objet d’un licenciement oral avec effet immédiat lors de cette réunion du 9 octobre 2024 avec PERSONNE3.) et PERSONNE2.) suivi par la désaffiliation opérée équivaudrait à un licenciement avec effet immédiat abusif.
PERSONNE1.) demande donc de constater l'existence de relations de salariat entre lui et les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ainsi que de constater que ces deux sociétés ont prononcé son licenciement en date du 9 octobre 2024 et que ce licenciement est abusif.
Il a encore versé en cause des attestations testimoniales à l’appui de sa version des faits.
De même, il a versé des jurisprudences qu’il invoque pour conclure à l’existence d’une relation de travail avec les deux sociétés.
Il sollicite la condamnation des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à lui payer les montants repris ci-avant.
A l’audience des plaidoiries, le erquérant a encore demandé la condmnation solidaire sinon in solidum des deux parties défendersses.
Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) contestent en premier lieu l’existence d’un lien de subordination entre les parties et elles concluent à l’incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître des demandes de PERSONNE1.).
Elles font remarquer que le requérant ne verserait qu’un seul contrat de travail conclu en date du 5 janvier 2009 avec la société SOCIETE1.) par lequel il aurait été engagé en qualité de Operations Manager assistant. Elles relèvent encore qu’il ne verserait pas la copie de la job description mentionnée à l'article 3 du prédit contrat.
Elles sont d’avis qu’en l'absence de contrat de travail apparent conclu avec la société SOCIETE2.), il incomberait au requérant d'établir la preuve d’une relation de travail.
PERSONNE1.) aurait été le gérant technique des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.).
Il aurait engagé seul et quotidiennement les deux sociétés tant concernant la gestion du personnel que concernant la gestion des contrats avec les prestataires externes.
Il est contesté que le requérant ait accompli des prestations de travail en étant sous un lien de subordination dans le cadre des sociétés défenderesses qui sont d’avis que, au regard des considérables attributions découlant des deux mandats sociaux du requérant, ce dernier aurait été dans l'impossibilité matérielle d'accomplir en plus de ses attributions de mandataire social des prestations relevant de deux prétendus contrats de travail.
Le requérant n’aurait donc pas exécuté de fonction technique dissociable de ses mandats sociaux de gérant technique et il n'aurait donc pas accompli de prestation de travail au sens du Code du travail.
Les parties défenderesses soutiennent encore que l’affiliation du requérant auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE tout comme le paiement d'un salaire ne constitueraient pas des indices suffisants de nature à établir l’existence d’un contrat de travail, en l'absence de fonction technique dissociable du mandat social.
Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) contestent également l’existence d’un lien de subordination à l’égard du requérant.
Elles font valoir que le requérant aurait accompli ses deux mandats de gérant technique avec la plus grande autonomie, notamment sur le personnel des deux sociétés.
Le requérant n’aurait été soumis à aucune autorité qui lui aurait donné des ordres concernant l'exécution d'un prétendu travail, qui en aurait contrôlé l'accomplissement et en aurait vérifié les résultats.
Les parties défenderesses relèvent encore que le requérant n’aurait été soumis à aucun horaire de travail ni à un système de pointage et il n’aurait pas dû solliciter une quelconque autorisation pour s'absenter. Il aurait été libre d'être présent au sein des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) quand il le souhaitait.
Elles considèrent en outre que cette absence d'autorité ressortirait particulièrement des instructions données unilatéralement par le requérant pour faire modifier l'intitulé figurant sur les fiches émises par la fiduciaire ainsi que le montant de sa rémunération nette.
Ensuite, en ce qui concerne le pouvoir d’PERSONNE1.) de représenter et d’engager les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), celles-ci rappellent qu’il aurait été titulaire des autorisations d'établissement pour la société SOCIETE1.) aussi bien pour la partie restauration que pour la partie débit de boissons.
Par ailleurs, aux termes de procurations établies le 4 juin 2015, le requérant aurait reçu le pouvoir d'engager seul les pour les deux sociétés. Celui-ci aurait donc pu engager les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) par sa seule signature et ceci sans qu'aucune limite financière ne soit posée dans le cadre des procurations. Ainsi, il résulterait des pièces versées aux débats qu’il aurait signé des contrats de travail et aurait validé les demandes de congés des salariés des sociétés. Il aurait encore signé des courriers destinés aux administrations ou aux syndicats au nom et pour le compte des sociétés défenderesses.
Les parties défenderesses estiment que ces éléments prouveraient qu’PERSONNE1.) n’aurait pas été placé sous un lien de subordination à leur égard, mais qu'il aurait été un mandataire social pouvant les engager par sa seule volonté.
Finalement, elles rappellent qu’il n’y aurait pas eu de lettre de licenciement ni de licenciement oral, alors que le requérant aurait été révoqué de ses mandats sociaux et fait l’objet d’une désaffiliation auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.
Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) concluent à l’incompétence matérielle du tribunal du travail pour connaître des demandes d’PERSONNE1.).
A titre subsidiaire, en ce qui concerne les revendications financières du requérant, les parties défenderesses contestent les montants réclamés quant au principe et quant au quantum.
Concnernant finalement la demande en condmnation solidaire sinon in solidum des deux parties défendersses, celles-ci ont répliqué qu’il s’agirait d’une demande nouvelle.
Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont encore versé en cause des attestations testimoniales à l’appui de leur version des faits.
De même, elles ont versé plusieurs jurisprudences qu’elles invoquent pour conclure à l’absence de toute relation de travail avec les deux sociétés.
MOTIFS DE LA DECISION
Quant aux attestations testimoniales versées aux débats
L’article 402 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l’attestation testimoniale doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Elle doit indiquer en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur et elle doit comporter en annexe tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Les formalités édictées par l’article 402 précité du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Il appartient, en effet, aux juges d’apprécier, si une attestation, qui n’est pas établie selon les règles de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge saisi de contrôler la pertinence des déclarations faites par les personnes entendues en qualité de témoins en vérifiant notamment si celles-ci sont susceptibles de refléter la vérité et sont exemptes de partialité.
Le tribunal, en appréciant les déclarations, tient également compte de la fonction des témoins et de la possibilité qu'ils ont pu avoir pour constater des faits précis. Ces mêmes développements valent pour les auteurs d’attestations testimoniales.
Il appartient au juge saisi de contrôler la pertinence des déclarations faites par l’auteur d’une attestation testimoniale en vérifiant notamment si celles-ci sont susceptibles de refléter la vérité et sont exemptes de partialité.
Les attestations testimoniales produites en cause seront donc examinées, s’il est nécessaire, quant à leur caractère pertinent et concluant ainsi quant à leur objectivité.
Certains témoignages font en effet état d’appréciations personnelles et subjectives que le tribunal ne prendra pas en considération.
Quant au moyen d’incompétence soulevé
Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont soulevé l’incompétence matérielle des juridictions du travail pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) au motif qu’il n’aurait existé entre les parties au litige aucune relation de travail, notamment à défaut d’un lien de subordination entre elles.
PERSONNE1.) a au contraire conclu à la compétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître de sa demande.
Les juridictions du travail sont des juridictions d’exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi.
La compétence exceptionnelle attribuée par l’article 25 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile aux juridictions du travail se limite à la connaissance des « contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin ».
Le contrat de travail ou d’emploi s’analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
De cette définition découlent trois éléments constitutifs : la prestation de travail, la prestation de travail accomplie moyennant une rémunération ou salaire et le lien de subordination avec le pouvoir de direction inhérent à la qualité d’employeur.
Autrement dit, la compétence du Tribunal du travail n’existe que pour autant que la demande prend son origine dans un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination.
Si le cumul entre les fonctions de mandataire social, chargé de la direction d’une société, et celles de salarié de cette même société est donc possible, encore faut-il que ces dernières fonctions soient nettement distinctes et dissociables des fonctions de mandataire social et que, dans leur exercice, l’intéressé se trouve dans un état de subordination à l’égard de la société.
En cas de mandat social et de contrat de travail, il faut tel qu’il a énoncé ci-dessus, que l’emploi salarié doit être effectif et recouvrir des fonctions techniques distinctes du mandat social. A ce titre, il convient de noter que l’exigence de technicité ne permet pas de distinguer clairement les fonctions salariées des fonctions dirigeantes. En bref, ce qui compte, c’est qu’au sein d’une même société, l’exercice du mandat social et les fonctions salariées ne soient pas confondues. Au demeurant, les fonctions techniques distinctes doivent encore être exercées en situation de subordination juridique. Plus les pouvoirs de direction sont généraux, moins ils laissent à l’intéressé la possibilité d’être en subordination juridique.
L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait des lesquelles est exercée l’activité du salarié.
Conformément au principe général édicté par l’article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui invoque l’existence d’un contrat de travail d’en établir la preuve.
Cependant, lorsque les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat.
En présence d’un contrat de travail écrit ne présentant aucun indice intrinsèque d’une éventuelle irrégularité produit par le salarié, c’est à l’employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d’en rapporter la preuve (Cour 8ème ch., 30 septembre 2004, rôle n° 28183).
En l’espèce, un contrat de travail a été signé entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) en date du 5 janvier 2009. Il a été engagé en la qualité d’Operations manager assistant.
En début de l'année 2015, il lui aurait été demandé d'accepter que son contrat de travail avec la société SOCIETE1.) soit remplacé par un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la société SOCIETE2.) avec effet au 1 er février 2015.
PERSONNE1.) soutient avoir également été salarié de la société SOCIETE2.) depuis juillet 2020. Il aurait travaillé 10 heures par semaine pour la société SOCIETE1.) et 30 heures par semaine pour la société SOCIETE2.).
Aucun contrat de travail écrit n’est versé aux débats. Le requérant explique ne pas pouvoir produire en cause les contrats conclus en 2015 et 2020 alors que ceux-ci se trouveraient parmi les effets personnels qui ne lui auraient pas été restitués.
PERSONNE1.) fait valoir avoir en outre revêtu la qualité de mandataire social dans ces deux sociétés, à savoir la fonction de gérant technique, et avoir donc cumulé les fonctions salariées et les mandats sociaux au sein des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Il n’auiat pas été rémunéré pour les mandats sociaux.
La preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l’existence d’un lien de subordination. Le juge doit rechercher la nature juridique du contrat et vérifier si les modalités d’exécution de la convention se caractérisent par l’existence ou l’absence d’un lien de subordination.
Le contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2009, conclu presque trois années avant la nomination d’PERSONNE1.) comme gérant technique de la société SOCIETE1.), est régulier en apparence.
Il découle encore des statuts de la société SOCIETE1.) qu’PERSONNE1.) est nommé, le 13 décembre 2011, gérant technique « de la partie débit de boissons ». Celui-ci est en effet détenteur d’une autorisation d’établissement pour l’activité de cette société de « débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées », délivrée en date du 30 décembre 2011.
D’autre part, PERSONNE1.) a été nommé « gérant technique de la partie restauration » de la société SOCIETE1.) en date du 24 mai 2012.
Force est de constater que l’activité salariale du requérant a été bien antérieure au mandat social dans la société SOCIETE1.).
En ce qui concerne la société SOCIETE2.), il appert des pièces du dossier qu’PERSONNE1.) est nommé, le 11 novembre 2014, gérant technique.
PERSONNE1.) a été révoqué de ses mandats de gérant technique par des décisions prises par les deux sociétés en date du 9 octobre 2024.
Il ressort des nombreuses fiches de salaires établies par les deux sociétés défenderesses ainsi que des avis de débits relatifs aux versements mensuels effectués qu’PERSONNE1.) a perçu des rémunérations fixes par celles-ci.
La profession renseignée sur les fiches de salaires par les deux sociétés est celle de « Operation Manager – Gérant ». Par ailleurs, les heures de travail prestées sont indiquées ainsi que les congés.
Par ailleurs, les retenues sociales et fiscales opérées par les sociétés défenderesses sont mentionnées sur les fiches de salaires.
Il appert en outre du certificat d’affiliation établi par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE en date du 11 novembre 2024 qu’PERSONNE1.) a été affilié comme salarié auprès de la société SOCIETE1.) du 5 janvier 2009 au 31 janvier 2015, puis auprès de la société SOCIETE2.) du 1er février 2015 au 8 octobre 2024 et encore auprès de la société SOCIETE1.) du 1er juillet 2020 au 8 octobre 2024.
Il s’ensuit que la version des faits présentée par le requérant relative à l’existence successive de contrats de travail, voire de l’existence parallèle de contrats de travail, se trouve corroborée par ledit certificat d’affiliation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de même que par le certificat de revenus du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.
Dès lors, il incombe aux parties défenderesses de prouver le caractère fictif des deux contrats de travail.
Or, la qualification donnée par les parties à leur convention ou l’affiliation à la Sécurité Sociale ou encore les fiches de salaire peuvent constituer des présomptions en faveur de l’existence d’un contrat de travail, il faut toutefois qu’elles soient corroborées par d’autres éléments faisant apparaître un lien de subordination.
PERSONNE1.) fait valoir qu’il se serait occupé, à côté de ses mandats de gérant technique, notamment des clients des restaurants, du service dans les salles, de l’encadrement des salariés et encore des relations avec les fournisseurs et ceci en se trouvant dans un lien de subordination par rapport à PERSONNE2.) et PERSONNE3.).
Les parties défenderesses ont versé en cause un certain nombre de contrats et documents signés par le requérant.
En pièces 19) et 20), elles ont produit deux procurations établies par le gérant administratif PERSONNE2.), en date du 4 juin 2015 pour la société SOCIETE2.) et, en date du 26 avril 2016 pour la société SOCIETE1.).
Aux termes de ces procurations, PERSONNE1.) est autorisé « à engager seul la responsabilité de l’entreprise pour tous les actes de gestion ordinaire et quotidienne ».
Elles ont encore versé deux attestations testimoniales établies par deux employées de la fiduciaire des deux parties défenderesses, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), qui déclarent que le requérant aurait été leur interlocuteur, respectivement leur personne de contact.
Or, ces éléments ne sont pas de nature à faire obstacle à la coexistence des mandats sociaux avec les contrats de travail avec les fonctions d’un Operation Manager. Ainsi, par exemple, le requérant a signé un courrier avec la mention « Operation Manager – Gérant » (pièce 27 des parties défenderesses).
Quant aux échanges de courriels versés par les parties défenderesses en pièces 7) et 8), il en appert qu’il s’agit à chaque fois de mails continués par PERSONNE1.) et à PERSONNE3.).
En ce qui concerne les mails adressés par le requérant à la fiduciaire de la société SOCIETE1.) versés en pièce 6) par SOCIETE1.) ne constitue pas une preuve suffisante, en l’absence d’autres éléments, qu’il ait lui-même décidé lui-même des mentions à modifier sur ses fiches de salaires, dont le montant de la rémunération.
Par ailleurs, la circonstance que le requérant a été détenteur de l’autorisation d’établissement n’est pas non plus de de nature à établir que dans la pratique, il aurait dirigé de manière effective la société SOCIETE1.).
De son côté, PERSONNE1.) a versé aux débats de nombreuses attestations testimoniales.
Les divers témoignages couvrent plusieurs années et ses activités dans les deux sociétés défenderesses.
Il résulte du témoignage écrit de PERSONNE6.) (pièce 21), client régulier du restaurant SOCIETE1.) à ADRESSE4.) pendant une longue période, qu’il a constaté que le requérant a reçu les clients, fait du service en salle et a assisté le personnel et s’était impliqué jusqu’à la fermeture du restaurant après 22 heures.
PERSONNE7.), également client régulier du même établissement, a déclaré que le requérant lui a « présenté son employeur Monsieur PERSONNE2.) » (pièce 22).
PERSONNE8.) a aussi déclaré que le requérant lui a présenté PERSONNE2.) « comme son patron ».
En outre, pour la signature d’un contrat de bail, le requérant lui avait indiqué « qu’il devait en référer et obtenir l’accord de ses patrons qui prennent les décisions ». PERSONNE8.) ajoute que le requérant a dû annuler la réservation, n’ayant « pas reçu cet accord » (pièce 25).
PERSONNE9.), « consultant ADEM » déclare avoir eu plusieurs réunions professionnelles avec PERSONNE1.) et que le lien de subordination de ce dernier « envers sa direction et les associés des restaurants est incontestable au regard des échanges » en sa présence et il aurait eu « son rôle de manager aiguillé par les choix de ses supérieurs » (pièce 24).
Il appert du témoignage écrit de PERSONNE10.), ingénieur en informatique, qu’il a assisté, lors de différentes interventions techniques, « à de nombreuses discussions téléphoniques entre Monsieur PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) » et qu’il a constaté « lors de ces échanges, des changements de fonctionnement lui étaient imposés » et conclu à « l’absence d’autonomie complète dans ses décisions » (pièce 26).
PERSONNE11.), électricien, déclare que pour lui, il aurait été « évident qu’PERSONNE1.) avait des comptes à rendre à sa direction pour toutes les décisions concernant la bonne marche des établissements SOCIETE1.) » (pièce 27).
Les déclarations de PERSONNE12.), également électricien, ayant effectué des interventions dans un des restaurants, vont dans le même sens (pièce 28). Les détails des projets réalisés auraient été discutés avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le lien de subordination entre eux aurait été « évident » pour PERSONNE12.).
Le témoignage d’PERSONNE13.) (pièce 29), ayant travaillé dans les deux restaurants SOCIETE1.) et pendant 15 années avec le requérant est particulièrement pertinent.
Celle-ci déclare en effet que PERSONNE1.) a été son responsable au sein du restaurant, mais qu’aussi « nous avions des supérieurs qui venaient tous les mois au restaurant en présence physique pour donner des consignes, proposer des idées (…). Elle se réfère aux visites « de la grande direction » et aux « patrons ». Les discussions auraient porté en priorité sur les chiffres d’affaires, la présentation du personnel, la gestion de l’effectif, les travaux à effectuer, le matériel à acheter.
En outre, elle affirme que l’attitude d’PERSONNE1.) envers les patrons aurait fait, pour elle, « aucun doute qu’il était dans un lien de subordination ».
De même PERSONNE13.) déclare qu’PERSONNE1.) a travaillé dans la salle, a effectué des livraisons plus importantes, s’est occupé des potentiels nouveaux collaborateurs, a organisé l’entretien des restaurants, supervisé les préparations. Il n’aurait pris que peu de congés et aurait même annulé ses congés « par manque de personnel, travaux ou simplement tout ce que caractérise la restauration ».
PERSONNE14.), client des deux restaurants SOCIETE1.), déclare dans son attestation testimoniale (pièce 30) avoir vu « à maintes reprises » qu’PERSONNE1.) a travaillé « lui-même comme serveur, barman et livreur, souvent jusque tard dans la nuit ».
En outre, il affirme avoir été présent à plusieurs reprises lorsque les « patrons » étaient au restaurant. A une de ces occasions, PERSONNE2.) « avait donné son accord à son employé Monsieur PERSONNE1.) » pour lui fournir certaines informations.
Les tâches énumérées par les témoignages repris ci-dessus se trouvent encore confirmés dans les attestations testimoniales rédigées par PERSONNE15.) (pièce 41), PERSONNE16.) (pièce 42), PERSONNE17.) (pièce 44), PERSONNE18.) (pièce 45) et surtout dans celle établie par PERSONNE19.) (pièce 43) qui est très précise à cet égard.
A l’analyse de ces nombreux témoignages écrits, établis par des clients des restaurants, des fournisseurs et de salariés, il convient de constater qu’ils sont tous concordants et confirment d’une part les fonctions salariales d’PERSONNE1.) et d’autre part le lien de subordination par rapport à PERSONNE2.).
D’autre part, ce lien de subordination ressort encore à suffisance des nombreux échanges de correspondances entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), respectivement PERSONNE3.), entre janvier 2019 et février 2024 versés par le requérant en pièce 33) et 34).
Il ressort par exemple des pièces 33a) et 33b) qu’PERSONNE1.) est sans équivoque considéré comme salarié de la société SOCIETE2.) et de la pièce 33c) de la société SOCIETE1.).
Dans les échanges de mails des pièces 33), 34 a) et b) PERSONNE3.) donne des instructions à PERSONNE1.). Dans un mail versé en pièce 34c), PERSONNE3.) lui demande des explications. Dans un mail versé en pièce 34d), PERSONNE2.) informe le requérant des décisions prises avec « PERSONNE3.) ».
Dans les échanges de courriels versées en pièce 34c), le requérant se fait donner par PERSONNE2.) des instructions sur les « règles de fonctionnement » pendant la période de COVID-19.
Dans un mail versé en pièce 34g), PERSONNE2.) donne des ordres dans le même contexte de la crise sanitaire.
Dans un mail du 9 février 2021, PERSONNE2.) donne son accord au requérant pour une « action spéciale » pour la fête de ADRESSE5.), ce qui démontre que c’est celui-ci qui a pris les décisions.
Dans un autre courriel daté du même jour (pièce 34i), PERSONNE2.) donne des ordres précis au requérant en employant un ton très impératif (« comme je vous l’ai répété maintes fois (…) » ou encore « par conséquent, je vous demande (…). »)
Dans un mail du 18 juin 2021, PERSONNE3.) demande au requérant de bien vouloir exécuter des paiements (pièce 34j) ou encore dans un mail du 28 février 2023, celui-ci lui demande « impérativement de me signer (…) » (pièce 34n).
Tous ces courriels contiennent des ordres et des instructions données à PERSONNE1.).
Les mêmes constatations doivent être faites pour les pièces 17), 18) et 19) du requérant.
Ainsi, dans un mail adressé par PERSONNE3.) au requérant en date du 21 mars 2023, celui-ci a écrit : « Bonjour PERSONNE20.). Je tiens à te rappeler que nous avons décidé fin février lors de notre réunion que tu devrais m’ennoyer chaque fin du mois les montants suivants (…) » (pièce 19).
La relation entre un salarié et son supérieur hiérarchique ressort clairement d’un échange de correspondance entre le requérant et PERSONNE2.) versé en pièce 6) dans lequel il s’est fait critiquer.
Enfin, il y a lieu de citer un courrier recommandé adressé par l’associé-gérant PERSONNE2.) pour la société SOCIETE2.) à PERSONNE1.) en date du 25 janvier 2019 contenant des ordres de remettre un dossier avec les éléments y énumérés dans un certain délai et il y est encore indiqué ce qui suit : « Copie de cette lettre recommandée sera ajoutée à votre dossier personnel, et nous nous réservons dès à présent le droit de faire ultérieurement état de la présente ».
La subordination n’exige pas de critères rigides et immuables et le degré de contrôle et de direction de l’employeur s’examine notamment par rapport à la nature du travail exécuté. Tel est le cas en l’espèce au vu des pièces du dossier analysés ci-avant.
Il est donc établi à suffisance qu’PERSONNE1.) a dû suivre les instructions de la part de PERSONNE2.) et PERSONNE3.).
Pour conclure, le tribunal retient que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ne produisent pas le moindre élément probant permettant de conclure au caractère fictif des contrats de travail et partant à l’absence d’un lien de subordination.
Dès lors, le tribunal du travail est matériellement compétent pour connaître des demandes d’PERSONNE1.).
Il convient d’ailleurs de rappeler que le Président du tribunal du travail, après analyse sommaire des éléments du dossier qui lui avait été soumis dans le cadre de la demande d’PERSONNE1.) en matière d’allocation d’indemnités de chômage sur base de l’article L.521-4 (2) du Code du travail est arrivé, à deux reprises, à la même conclusion et que les deux ordonnances prises ont été confirmées à chaque fois par la Cour d’appel.
Quant à la fin des relations de travail
PERSONNE1.) fait valoir que lors d'une réunion physique en date du 9 octobre 2024 au matin, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), assistés de leur conseil, l’auraient informé de leur décision de mettre un terme aux relations entre lui et les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.).
A cette occasion, ils lui auraient encore remis des copies de leurs décisions de révoquer ses mandats sociaux de gérant technique qu’il avait dans les deux sociétés.
En outre, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) lui auraient interdit de revenir dans les locaux des deux sociétés et exigé qu’il restitue immédiatement ses cartes et clés d’accès.
Dans les jours après, il aurait appris sa désaffiliation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE opérée par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) avec effet au 8 octobre 2024 et il aurait reçu un certificat d'affiliation, récapitulant les postes qu’il a occupés et indiquant que ses contrats de travail avec les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont pris fin le 8 octobre 2024. En outre, il aurait reçu deux paiements correspondant au prorata de ses salaires mensuels pour la période du 1 er au 8 octobre 2024.
N’ayant jamais reçu de lettre de licenciement en bonne et due forme, PERSONNE1.) soutient avoir fait l’objet d’un licenciement oral avec effet immédiat lors de cette réunion du 9 octobre 2024 avec PERSONNE3.) et PERSONNE2.) qui serait abusif.
Les parties sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) contestent qu’il y ait eu un quelconque licenciement oral.
Il est de principe que le salarié qui soutient avoir fait l’objet d’un licenciement oral avec effet immédiat à l’obligation d’en rapporter la preuve en cas de contestation de la part de l’employeur.
Il est encore admis que la résiliation du contrat de travail doit s’exprimer par une manifestation claire et non équivoque de la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat.
Il appartient dès lors au salarié de prouver des faits traduisant la manifestation d’une volonté réelle, réfléchie et non équivoque de l’employeur de mettre fin au contrat de travail.
Il est de jurisprudence que la seule désaffiliation du salarié auprès des organismes de sécurité sociale n’équivaut pas à elle seule à un licenciement oral et n’est, à défaut d’autres éléments, pas une preuve suffisante d’un tel licenciement.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal du travail qu’PERSONNE1.) a été désaffilié du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) avec effet au 8 octobre 2024.
De même, il a été révoqué de ses mandats de gérant technique de ces sociétés avec effet au 9 octobre 2024.
Même si les décisions de révocation des mandats de gérant technique du requérant ne concernent pas le statut de salarié d’PERSONNE1.), il convient de constater néanmoins qu’elles sont intervenues concomitamment avec les déclarations de sortie du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.
A cet égard, il convient de rappeler la circonstance particulière de la présente espèce à savoir que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont, à tort, contesté l’existence de relations de travail avec le requérant et ont, probablement pour cette raison, estimé ne pas avoir besoin de procéder à un licenciement en bonne et due forme du requérant.
Il résulte encore d’un échange de SMS du 12 au 15 octobre 2024 entre PERSONNE1.) et PERSONNE21.), fils du gérant administratif PERSONNE2.), que les accès aux bureaux des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) lui avait été interdit.
Dès lors, eu égard à ce qui précède, il convient de retenir qu’un licenciement oral est intervenu en date du 9 octobre 2024.
En effet, les désaffiliations d’PERSONNE1.) opérées par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) auprès des organismes de la sécurité sociale en date du 8 octobre 2024, le non-paiement des salaires et le défaut de remise de fiches de salaire à partir d’octobre 2024, la révocation des mandats sociaux intervenue concomitamment ainsi que les télémessages échangés les jours suivants entre le requérant et le fils du gérant administratif des deux sociétés faisant notamment ressortir que tout accès aux bureaux a été interdit à PERSONNE1.), sont constitutifs d’un comportement dénotant de façon claire et non équivoque la volonté des employeurs de mettre fin aux contrats de travail.
Le licenciement oral avec effet est abusif comme tel, en ce qu’il est contraire aux exigences relatives à une motivation écrite, découlant de l’article L.124-10 du Code du travail (cf. Cour d’appel, 7 décembre 2023, n°CAL-2022-01121).
Quant aux montants
Indemnité compensatoire de jours de congés non pris
PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’aurait jamais pu prendre ses jours de congés tous les jours congés auxquels il avait droit et qui auraient fait l'objet d'un report d’un commun accord avec les employeurs.
En se référant aux fiches de salaires, il fait état de 108,6 heures, soit 13,58 jours de congé, au titre de son contrat de travail avec la société SOCIETE1.) et de 1265,99 heures, soit 158,25 jours de congé, au titre de son contrat de travail avec la société SOCIETE2.) pour les années précédant le 1er janvier 2024.
Quant à l’année 2024 (soit du 1er janvier au 9 octobre 2024), il estime avoir droit à 4,875 jours de congé par an au titre de son contrat de travail avec la société SOCIETE1.) et à 14,625 jours de congé (par an au titre de son contrat de travail avec la société SOCIETE2.).
Il n’aurait pris aucun jour de congé en 2024 au titre de son contrat de travail avec la société SOCIETE1.) et 4,5 jour de congé en 2024 au titre de son contrat de travail avec la société SOCIETE2.).
PERSONNE1.) ajoute encore les jours de congé auxquels il aurait dû avoir droit au titre de la période du préavis de six mois que les sociétés défenderesses auraient dû respecter, à savoir à 3,25 jours de congé au titre de son contrat de travail avec la société SOCIETE1.) et à 9,75 jours de congé au titre de son contrat de travail avec la société SOCIETE2.).
Aux termes de ses calculs opérés dans la requête introductive d’instance, à laquelle le tribunal renvoie, ses revendications se présentent comme suit :
Les parties défenderesses contestent ces demandes.
Elles font plaider que les fiches de salaires versées en cause ne permettraient pas de vérifier le solde des jours de congés au 9 octobre 2024.
L’article L.233-12 du Code du travail prévoit que si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.
Il incombe à l'employeur, défendeur à une demande en paiement d'une indemnité pour congé non pris, qui se prétend libéré de son obligation en affirmant avoir accordé à son salarié le congé qui lui était dû, d'en rapporter la preuve par la production du livre de congé qu’il est obligé de tenir sinon par d’autres moyens.
En l’espèce, une telle preuve fait défaut.
En l’absence d’une pièce émanant de la société employeuse faisant apparaître le solde des jours de congés non pris à la fin de la relation de travail, il convient de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) sur base des pièces versées par celui-ci.
Ainsi, la fiche de salaire émise par la société SOCIETE2.) pour le mois d’août 2024 fait état d’un solde de 1.345,99 heures de congés.
La dernière fiche de salaires versée concernant la relation de travail avec la société SOCIETE1.) date du mois d’octobre 2023.
Il y a lieu de retenir qu’il n’existe pas de délai de préavis fictif dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat et que le contrat de travail s’est définitivement terminé en date du 9 octobre 2024.
Dans la mesure donc où les relations de travail entre parties ont pris fin le 9 octobre 2024, aucun congé n’est donc dû pendant le délai de préavis de six mois.
Dès lors, la demande d’PERSONNE1.) est fondée à l’égard de la société SOCIETE1.) à concurrence de [(21,705 – 3,25) x 97,57] = 1.800,65 euros.
Dès lors, la demande d’PERSONNE1.) est fondée à l’égard de la société SOCIETE2.) à concurrence de [(178,125 – 9,75 – 3,25) x 292,70] = 49.283,36 euros.
Indemnité compensatoire de jours de congés non pris
Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 6.329,67 euros et de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 18.988,95 euros à titre d’indemnité de départ.
Il fait valoir que son ancienneté de service s’élèverait à plus de 15 années.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que l’ancienneté de services du requérant dans la société SOCIETE1.) remonte au 5 janvier 2009 et a donc été supérieure à 15 années.
D’autre part, en ce qui concerne la société SOCIETE2.), l’ancienneté de services du requérant reconnue sur les fiches de salaires remonte également au 5 janvier 2009 et a donc été supérieure à 15 années, même si la date d’entrée y renseignée est le 1er février 2015.
Les parties défenderesses n’ont pas émis de contestations à cet égard ni encore à l’égard du calcul des indemnités de départ.
Suivant l’article L.124-7 (1) du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité de départ correspondant à trois mois de salaires s’il bénéficie d’une ancienneté de services continus supérieure à quinze années.
Dès lors, la demande d’PERSONNE1.) est fondée à l’égard de la société SOCIETE1.) pour le montant réclamé de 6.329,67 euros et sa demande est fondée à l’égard de la société SOCIETE2.) pour le montant réclamé de 18.988,95 euros.
Autres demandes (indemnités de préavis, dommages et intérêts), recours de l’ETAT
Aux termes de sa requête, le requérant a demandé la condamnation de chacun des employeurs respectifs au prorata du temps de travail mensuel. Les décomptes figurant dans la requête introductive d’instance, à laquelle le tribunal renvoie, sont formulés en ce sens.
A l’audience des plaidoiries, le litismandataire du requérant a encore demandé la condamnation solidaire des parties défenderesses.
Il n’a toutefois pas précisé s’il entend formuler cette demande à titre subsidiaire par rapport à celles contenus dans le dispositif de sa requête et il n’a pas non plus adapté le quantum des demandes pour le cas d’une condamnation solidaire des deux parties défenderesses.
Dans ces conditions, le tribunal du travail estime que le requérant n’a pas justifié sa demande en condamnation solidaire, de sorte qu’il y a lieu de condamner chacune des sociétés employeuses au prorata du temps de travail mensuel tel que demandé dans la requête introductive d’instance.
Ensuite, en ce qui concerne les demandes du requérant en paiement d’indemnités compensatoires de préavis et en indemnisation des préjudices matériels, les parties défenderesses ont rappelé à juste titre la jurisprudence constante et fait plaider qu’il y a lieu de déduire les indemnités de chômage perçues par le requérant.
Celui-ci a d’ailleurs également fait plaider que les indemnités de chômage sont à déduire sans pour autant avoir versé de décompte.
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié licencié abusivement d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement abusif.
Or, il ne suffit pas de se référer au tableau des prestations de chômage établi par L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, mais il appartient au requérant de présenter au tribunal du travail un décompte détaillé de ses prétentions, sur une période déterminée, après dédcution des allocations de chômage touchées.
En aucun cas, il appartient au tribunal du travail de faire ces calculs et d’effectuer un tel décompte à la place de la partie requérante surtout eu égard des particularités de la présente espèce (deux employeurs et temps partiel).
Au vu de ce qui précède, le requérant est donc invité à présenter un décompte qui sera à débattre contradictoirement lors d’une continuation des débats.
En dernier lieu, en ce qui concerne le recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, il y a lieu de remarquer qu’aux termes de ses conclusions du 11 mars 2026, ce recours est certes dirigé contre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE2.), mais qu’aux termes du dispositif, est requis la condamnation « de la partie mal fondée au litige ».
Or, il s’avère qu’il y a deux parties mal fondées au litige.
Dès lors, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, est invité à adapter son décompte en ce sens et en tendnat compte des développements qui précèdent.
Il convient donc de renvoyer le dossier aux parties pour instruction complémentaire en ce qui concerne les volets relatifs indemnités de préavis, les dommages et intérêts ainsi que le recours de l’ETAT et de fixer l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats.
Dans cette attente, il y a lieu de surseoir à statuer quant au surplus de toutes les demandes.
En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire des condamnations relatives aux indemnités de congés non pris.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal du travail de Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;
reçoit la demande en la pure forme;
dit non fondée le moyen relatif à l’incompétence matérielle du tribunal du travail pour connaître des demandes d’PERSONNE1.) soulevé par les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) et SOCIETE2.);
se déclare compétent ratione materiae pour connaître des demandes d’PERSONNE1.);
donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de son recours exercé en vertu de l'article L.521-4 du Code de travail;
dit que les contrats de travail entre parties ont été résiliés oralement et avec effet immédiat par les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en date du 9 octobre 2024;
déclare abusif les licenciements d’PERSONNE1.) intervenus le 9 octobre 2024 ;
déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris dans le cadre de la relation de travail avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à concurrence du montant de 1.800,65 euros et non fondée pour le surplus ;
déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris dans le cadre de la relation de travail avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à concurrence du montant de 49.283,36 euros et non fondée pour le surplus ;
déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ dans le cadre de la relation de travail avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le montant de 6.329,67 euros;
déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ dans le cadre de la relation de travail avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour le montant de 18.988,95 euros;
en conséquence:
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.130,32 euros (huit mille cent trente euros et trente-deux cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du présent jugement;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 68.272,31 euros (soixante-huit mille deux cent soixante-douze euros et trente et un cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du présent jugement;
ordonne l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation relative à l’indemnité pour jours de congés non pris pour les montants de 1.800,65 (condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)) et 49.283,36 (condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)) euros;
concernant les demandes en paiement d’indemnités de préavis et en indemnisation du préjudice matériel ainsi que concernant le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi :
avant tout autre progrès en cause:
invite PERSONNE1.) de présenter un décompte relatif à ses revendications en tenant compte des indemnités de chômage qui lui ont été payées ;
invite de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, d’adapter ses conclusions en tenant compte de ce qu’il y a deux parties mal fondées au litige ;
refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 14 octobre 2026, 15.00 heures, salle J.P.0.02 pour continuation des débats,
réserve le surplus des demandes.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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