REPERTOIRE NR. 1842/26

L-TRAV-542/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  11   MAI  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Emilie MACCHI   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demeurant à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

 

et

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.),

 

partie défenderesse, ayant initialement comparue en personne, n’ayant plus été présente ou représentée par la suite.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 août 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 6 octobre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 27 avril 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Karim SOREL exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse, bien qu’initialement comparut, fit défaut.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix le 21 août 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal du travail pour le voir condamner au paiement du montant de 2.308,19 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle base sa demande sur la répétition de l’indu.

Elle demande en outre l’allocation d’une indemnité de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

Bien qu’initialement comparant, PERSONNE1.) n’a été ni présent ni représenté à l’audience du 27 avril 2026. Conformément aux dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire au vu des éléments dont le tribunal dispose.

II. Faits

PERSONNE1.) était au service de SOCIETE3.) du 5 juillet 2022 au 29 septembre 2022. Le salaire mensuel brut du requérant était de 2.692,75 EUR.

Par courrier recommandé du 29 septembre 2022, SOCIETE3.) a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat.

III. Prétentions et moyens

SOCIETE3.) expose à l’appui de sa demande qu’elle a procédé erronément au paiement à PERSONNE1.) d’un acompte sur salaire pour le mois d’octobre 2022, malgré le fait que le contrat de travail avait pris fin le 29 septembre 2022.

Elle soutient que PERSONNE1.) a, dès lors, perçu indûment le montant de 2.308,19 EUR.

IV. Motifs de la décision

La requête a été introduite dans les formes et le délai prescrits par la loi, il y a partant lieu de la déclarer recevable.

Conformément à l’article 1376 du Code civil, celui qui reçoit, par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Il résulte des avis de débits produits en cause par SOCIETE3.) que cette dernière a versé à PERSONNE1.), le 19 septembre 2022 et le 20 octobre 2022, à chaque fois le montant de 2.521,52 EUR à titre d’acompte.  Il ressort de la fiche de salaire du mois de septembre 2022 que PERSONNE1.) avait droit à une rémunération de 2.734,85 EUR, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il a perçu pour le mois d’octobre 2022 le montant de 2.308,19 EUR à titre d’acompte sur salaire.

Le contrat de travail de PERSONNE1.) ayant pris fin le 29 septembre 2022, ce dernier a, dès lors, perçu indûment le montant de 2.308,19 EUR.

Au vu de ce qui précède, la demande de SOCIETE3.) est fondée pour le montant réclamé de 2.308,19 EUR.

Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la partie requérante qui a dû ester en justice pour faire valoir ses droits justifiés. Il y a lieu de lui allouer de ce chef une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, que le tribunal fixe à 250,- EUR.

Les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile n’étant par ailleurs pas remplies, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de cette condamnation.

 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal du Travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande ;

la dit fondée ;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 2.308,19 EUR avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL  en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence du montant de 250, EUR ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de 250,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en vue de l’exécution provisoire du jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.