Rép.No.   1896/26

L-TRAV-510/24

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER     Assesseur - employeur

Fernand GALES     Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

E T:

 

 

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.),

 

ayant été établie et ayant eu son siège social à L‑ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 mai 2025 représentée par son curateur,

 

 

 

Maître Sabrina SOUSA, avocat à la Cour, établi à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt,

 

PARTIE  DÉFENDERESSE,

 

 

 

F A I T S:

 

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 juillet 2024.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 5 août 2024, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 16 avril 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Maître Assia BEHAT se présenta pour la partie demanderesse et Maître Sabrina SOUSA se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître Naomi KUKANSAMI se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Fonds pour l’Emploi.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

 

 

 

 

 

PROCEDURE

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 4 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre dire qu’il a été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée sans période d’essai ainsi que, principalement, pour s’y entendre dire que le licenciement intervenu est abusif.

 

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants:

 

• indemnité de préavis   3.892,50 €
• dommages et intérêts   7.000,00 €

 

avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde.

 

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à lui payer une indemnité d’un mois de salaire pour la somme de 2.595 euros pour irrégularité formelle du licenciement.

 

Finalement, PERSONNE1.) requiert la condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

 

A l’audience du 16 avril 2026, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara intervenir volontairement au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code du travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancées par lui à PERSONNE1.).

 

Il demanda la condamnation de l’employeur à procéder au règlement du montant de 4.321,15 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.

 

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par un jugement commercial du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 mai 2025.

 

 

FAITS

 

Suivant un premier contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 28 février 2023, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) jusqu’au 28 mars 2023 en qualité d’ouvrier polyvalent.

 

Ce contrat a stipulé une période d’essai de 12 jours.

 

 

 

Suivant un avenant au contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 29 mars 2023, PERSONNE1.) a été engagé la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) comme peintre enduiseur pour une durée allant jusqu’au 31 juillet 2023.

 

Ensuite, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) en qualité de peintre enduiseur suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 4 septembre 2023. Ce contrat a stipulé une période d’essai de six mois.

 

Par lettre recommandée datée du 5 février 2024, PERSONNE1.) a été licencié avec un délai de préavis de 24 jours expirant le 29 février 2024.

 

Par un courrier recommandé du 5 avril 2024, PERSONNE1.), par l’intermédiaire de l’organisation syndicale SOCIETE2.), a contesté son licenciement.

 

 

MOTIVATION DU JUGEMENT

 

PERSONNE1.) est d’avis que la partie défenderesse n’a pas respecté les articles L.122-1, L.122-7 et L.122-9 du Code du travail pour conclure que la relation de travail est à requalifier en contrat à durée indéterminée à compter du 28 février 2023.

 

Il estime encore que la clause d’essai de six mois insérée dans le contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 4 septembre 2023 est nulle alors que le premier contrat de travail à durée déterminée a déjà contenu une clause d’essai.

 

Il conclut encore à la nullité de la clause d’essai pour du 4 septembre 2023 pour la durée excédant trois mois au vu de son niveau de formation.

 

Aux termes d’un décompte soumis à l’audience du 16 avril 2026, les revendications financières formulées par PERSONNE1.) à titre principal se chiffrent comme suit :

 

•                  indemnité de préavis   3.892,50 €

•                  préjudice matériel       821,25 €
•                  préjudice moral    3.000,00 €

 

A titre subsidiaire, il réclame une indemnité correspondant à un mois de salaire pour la somme de 2.595 euros pour irrégularité formelle du licenciement qui est intervenu par courrier électronique.

 

La curatrice de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne le licenciement intervenu.

 

Elle a contesté les montants figurant dans la dclaration de créance.

 

 

 

 

 

L’article L.122-1 (1) du Code du travail prévoit que « le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et non durable; il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

 

La loi a clairement entendu restreindre le recours au contrat de travail à durée déterminée à l’exécution d’une tâche précise et non durable, c’est-à-dire à des situations exceptionnelles.

 

Celui qui veut conclure un contrat à durée déterminée doit justifier le recours à un tel contrat dans l’écrit même du contrat en y donnant la définition précise de son objet.

 

Doivent partant être indiqués dans le contrat à durée déterminée, non seulement la nature précise de la tâche que le salarié est amené à remplir, qui doit être limitée à l’exécution d’une tâche précise et non durable, c’est-à-dire à des situations exceptionnelles, mais encore le justificatif au recours d’un tel contrat par la définition précise de son objet.

 

PERSONNE2.) a été engagé en tant qu’ouvrier polyvalent aux termes du contrat de travail à durée déterminée conclu le 27 février 2023 et qui a été suivi d’un avenant.

 

Force est de constater que le contrat signé entre parties n’indique pas les circonstances de nature à justifier le recours au contrat à durée déterminée et que l’objet du contrat ne permet pas de vérifier, en l’absence de toute autre précision, la raison pour laquelle cet emploi est limité dans le temps.

 

Force est donc de constater que ce contrat de travail à durée déterminée ne comprend aucune des dispositions légales précitées.

 

En conséquence, le contrat de travail du 27 février 2023 doit être qualifié de contrat de travail à durée indéterminée.

 

Il résulte de ce qui précède que la relation de travail ayant existé entre le requérant et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) en faillite est à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée à partir du 28 février 2023, date de sa prise d’effet.

 

En ce qui concerne la période d’essai de six mois insérée dans le contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2023, le requérant a soulevé l’illégalité de la clause d’essai sur base de l’article L.121-5 du Code du travail qui prohibe le renouvellement de la clause d’essai.

 

En effet, aux termes de l’article L.121-5 (3) du Code du travail, la clause d’essai ne peut être renouvelée.

 

Il n’est pas établi en l’espèce que les fonctions du requérant, engagé dans un premier temps comme ouvrier polyvalent puis, suivant un avenant et puis encore suivant un contrat de travail à durée indéterminée, comme peintre enduiseur, aient réellement changé.

 

 

 

 

Il s’ensuit que la clause d’essai contenue dans le contrat de travail à durée indéterminée, dans la continuité des relations de travail, est nulle.

 

Par conséquent, l’employeur ne pouvait dès lors se prévaloir de la clause d’essai pour mettre fin au contrat au terme d’un préavis réduit, mais aurait dû respecter le préavis légal de deux mois, au vu de l’ancienneté de service, inférieure à cinq ans, du requérant.

 

En raison donc de la nullité de cette clause, l’employeur aurait dû respecter le préavis légal de deux mois, de sorte que PERSONNE1.) peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis non respecté pour le montant réclamé de 3.892,50 euros.

 

L’article L.124-12 (3) du Code du travail prévoit que la juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle, doit d’abord examiner le fond du litige.

 

Si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, l’employeur sera le cas échéant condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ou de traitement.

 

L’indemnité prévue par l’article L.124-12 (3) du Code du travail ne pouvant être accordée que si la juridiction du travail juge que le licenciement n’est pas abusif, il y a d’abord lieu d’examiner la demande de la requérante tendant à voir dire le licenciement intervenu abusif quant au fond.

 

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail, l’employeur auquel le salarié a demandé les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

 

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

 

La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif; elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

 

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

 

 

 

 

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

 

En ce qui concerne la lettre de motivation du licenciement datée du 7 mars 2024, la société SOCIETE1.) a indiqué un « motif d’ordre personnel » sans donner aucun détail et sans expliquer en quoi consiste ce motif personnel.

 

En l’espèce, en indiquant simplement que le congédiement est intervenu pour un motif d’ordre personnel non autrement expliqué et détaillé, il y a lieu de constater que l’employeur n’a pas respecté les exigences légales précitées.

 

En conséquence, le tribunal se doit donc de déclarer abusif le licenciement de PERSONNE1.) intervenu le 5 février 2024 pour imprécision des motifs.

 

Le licenciement ayant été déclaré abusif, il n’y a donc pas lieu d’analyser la demande tendant au paiement d’un mois de salaire pour irrégularité formelle du licenciement formulée à titre subsidiaire.

 

Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant de 821,25 euros. Il s’agit des pertes de salaires subies pendant la période du 1er mars au 30 avril 2024 après déduction des allocations de chômage perçues.

 

Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié licencié abusivement a, en principe, droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par elle du fait de son licenciement abusif.

 

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

 

Il appartient au salarié d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement abusif. L’indemnisation du dommage matériel d’un salarié abusivement licencié doit être aussi complète que possible. Néanmoins, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

 

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel.

 

Il est admis que les pertes de salaire subies à la suite d’un licenciement abusif ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait pu raisonnablement suffire pour permettre au salarié de trouver un autre emploi, celui-ci étant obligé de faire tous les efforts pour retrouver un emploi.

 

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il convient de dire que le préjudice matériel subi pendant la période de référence a été suffisamment couvert par l’indemnité compensatoire de préavis.

 

 

PERSONNE1.) réclame en outre le montant de 3.000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral.

 

Les relations de travail ayant existé entre parties ont été d’une courte durée. Dans l’appréciation du préjudice moral subi par un salarié, il faut, cependant, également prendre en considération les circonstances dans lesquelles il a été mis fin au contrat de travail.

 

Dès lors, le préjudice moral subi du fait de l’atteinte à sa dignité de travailleur et de l’inquiétude quant à son avenir professionnel sera équitablement réparé par l’allocation d’une indemnisation de 500 euros.

 

Finalement, PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

À défaut pour PERSONNE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

 

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 4.321,15 euros avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

 

En l’espèce, étant donné que la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif a été déclarée non fondée, les conditions exigées pour le recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, ne sont pas remplies.

 

Dans les circonstances données, le recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, n’est, dès lors pas fondée.

 

Il est rappelé que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) est en état de faillite. Le tribunal du travail doit dès lors se limiter à constater l’existence des créances et à en fixer les quanta ; aucune condamnation ne saurait être prononcée.

 

L’état de faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) en faillite a encore pour conséquence que le tribunal ne peut allouer d’intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite, ni par ailleurs, prononcer de majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

 

La demande en allocation des intérêts légaux est dès lors à déclarer fondée pour la période comprise la requête introductive d’instance et la date du jugement déclaratif de faillite.

 

 

 

 

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.).

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

 

reçoit la demande en la forme;

 

se déclare compétent pour en connaître;

 

donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de son recours exercé en vertu de l'article L.521-4 du Code de travail;

 

dit que la relation de travail entre les parties au litige est réputée à durée indéterminée à partir du 28 février 2023 ;

 

dit que la clause d’essai insérée dans le contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2023 est nulle ;

 

déclare abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 5 févier 2024 ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 3.892,50 euros;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel, partant en déboute ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral, évaluée ex aequo et bono au montant de 500 euros;

 

en conséquence:

 

fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) au montant de 4.392,50 euros (quatre mille trois cent quatre-vingt-douze euros et cinquante cents) avec les intérêts légaux à partir du 4 juillet 2024, date du dépôt de la requête, jusqu’au 14 mai 2025, date de la faillite, jusqu’à solde;

 

dit que pour l’admission des créances ci-avant fixées au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit;

 

 

 

dit non fondé le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, partant le déboute de sa demande;

 

rejette la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure;

 

met les frais à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.).

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG