REPERTOIRE NR. 1941/26

L-TRAV-282/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  18  MAI  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Mona-Lisa DERIAN   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ainsi que de :

 

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

 

faisant défaut.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 7 mai 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 26 mai 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 13 avril 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Stefan SCHMUCK exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Admir PUCURICA répliqua pour la société défenderesse.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 13 avril 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 7 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») devant le tribunal du travail afin de la voir condamner au paiement du montant de 4.119,59 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2025, sinon à partir de la mise en demeure du 3 avril 2025, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification du jugement.

Il demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui remettre une version rectifiée de la fiche de salaire de janvier 2025, de la fiche de salaire non-périodique « gratification », du certificat de travail et du certificat de rémunération sous peine d’astreinte de 50,- EUR par document et par jour de retard à partir de la notification du jugement à intervenir.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 13 avril 2026, il demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.483,96 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et au paiement du montant de 500,- EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il base ces demandes sur la responsabilité contractuelle sinon délictuelle.

Bien que régulièrement convoqué, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 13 avril 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

Etant donné qu’il ne résulte pas des éléments du dossier si l’acte introductif d’instance lui a été délivré à personne, il y a en application des articles 79 at 149 du Nouveau Code de procédure civile lieu de statuer par défaut à son égard.

II. Faits

PERSONNE1.) a été aux services de SOCIETE2.) du 25 août 2021 jusqu’à sa démission avec effet au 31 janvier 2025.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que SOCIETE2.) a procédé à une déduction unilatérale et illicite sur son salaire à hauteur de 4.119,59 EUR, laquelle constituerait une retenue illégale.

 

Il soulève l’incompétence du tribunal du travail pour connaître de la demande reconventionnelle au motif que celle-ci constituerait une demande civile et autonome en répétition de l’indu.

Il fait valoir que la clause relative aux frais de formation prévue à l’article 7 du contrat de travail serait abusive et, partant, nulle, en ce qu’elle créerait un déséquilibre au détriment du salarié. Il soutient en outre que ladite clause contreviendrait aux dispositions de l’article L.542-15 du Code du travail.

 

À titre subsidiaire, et pour autant qu’il serait retenu que ladite clause est valable, il affirme que les frais invoqués par la partie adverse ne se rapportent pas à de véritables formations, celles-ci consistant essentiellement en des mises à jour relatives à certains types de véhicules, suivies dans l’intérêt exclusif de l’employeur. Il conteste encore que SOCIETE2.) rapporte la preuve du paiement desdits frais.

Il ajoute encore que les conditions prévues à l’article L.542-15 du Code du travail ne seraient pas réunies, dès lors que les formations n’ont pas été dispensées par un organisme agréé et qu’aucun certificat de présence ni de fin de formation ne lui a été remis. Il soutient enfin que la charge de la preuve du respect de ces conditions incombe à SOCIETE2.).

SOCIETE2.) s’oppose à la demande du requérant en soutenant que les sommes retenues correspondent à des frais de formation mis à la charge de ce dernier en vertu de l’article 7 du contrat de travail. Elle indique avoir proposé au requérant de procéder à une compensation entre lesdits frais et le salaire, et précise avoir émis, en date du 31 décembre 2024, une facture d’un montant de 4.352,63 EUR au titre des frais de formation.

Elle sollicite, dès lors, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.323,63 EUR, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 avril 2025. Elle conclut à la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de cette demande, au motif que celle-ci trouve son origine dans le contrat de travail.

SOCIETE2.) soutient en outre que la clause prévue à l’article 7 du contrat de travail est valable et ne crée pas de déséquilibre en faveur de l’employeur. Elle fait valoir que les formations suivies par le requérant l’ont été dans son intérêt et qu’il aurait reçu les certificats de formation afférents.

Elle conclut dès lors à l’existence de créances réciproques justifiant une compensation judiciaire.

Par ailleurs, elle conteste la demande relative à la transmission de fiches de salaire et de documents rectifiés.

Elle conteste également les demandes indemnitaires au titre des préjudices matériel et moral, en soutenant que le requérant ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct de celui résultant du non-paiement du salaire.

Enfin, elle fait valoir que le requérant n’a donné aucune suite à ses propositions d’arrangement.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

IV. Motifs de la décision

A. La demande principale

1. La demande en paiement d’arriérés de salaire

L’article L.224-3 du Code du travail prévoit qu’« il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les rémunérations telles qu’elles sont déterminées au dernier alinéa de l’article précédent que:

1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un établissement, régulièrement affiché;

2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié;

3. du chef de fournitures au salarié:

a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci;

b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement;

4. du chef d’avances faites en argent.

Les retenues mentionnées ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Celles énumérées sous 1, 2 et 4 ne peuvent dépasser le dixième de la rémunération.

Les acomptes versés pour une période de travail révolue ou en cours, pour laquelle un décompte définitif n’a pas encore été établi, ne sont pas considérés comme avances au sens du point 4 ci-dessus. ».

La prise en charge de frais de formation par l’employeur ne saurait s’analyser en une avance sur salaire au sens de l’article L.224-3, point 4, du Code du travail, même à supposer que le requérant soit tenu au remboursement de la totalité ou d’une partie desdits frais par l’effet de sa démission.

Aucune autre des hypothèses permettant de procéder à une retenue sur salaire, visées par l’article L.224-3 du Code du travail, n’est donnée en l’espèce.

La retenue sur salaire effectuée par la partie défenderesse était, dès lors, illégale.

Il ressort des fiches de salaire de janvier 2025, que SOCIETE2.) a procédé à la retenue du montant total brut de 4.119,59 EUR.

Le tribunal condamne partant SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 4.119,59 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2025, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde.

2. La demande en dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral

Aucun préjudice matériel ou moral n’étant établi dans le chef du requérant, il y a lieu de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef.

3. La demande en communication de documents

Il suit des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise d’une version rectifiée de la fiche de salaire ainsi que de la fiche de salaire non-périodique de janvier 2025, et des certificats de travail et de rémunération est justifiée.

Il y a dès lors lieu de condamner la société défenderesse à remettre au requérant une version rectifiée desdits documents.

Pour garantir l’efficacité de cette condamnation, il y a lieu de l’assortir d’une peine d’astreinte.

B. La demande reconventionnelle

1. La compétence matérielle

Le Tribunal du travail est une juridiction d’exception qui ne peut connaître que des affaires qui lui sont réservées par la loi.

La compétence exceptionnelle attribuée par l’article 25 du Nouveau code de procédure civile aux juridictions du travail se limite à la connaissance des contestations qui s’élèvent, d’une part, entre les employeurs et, d’autre part, leurs salariés, relatives notamment aux contrats de travail et aux contrats d’apprentissage y compris les contestations survenant après que l’engagement a pris fin.

Le tribunal du travail est compétent pour la demande en remboursement des frais de formation basées sur la répétition de l’indu dès lors qu’elle trouve sa source dans le contrat de travail.

La demande rentre dès lors dans la compétence d’attribution des juridictions du travail, de sorte que le moyen d’incompétence opposé par le requérant est à rejeter comme non fondé.

2. Le fond

a. La nullité de la clause prévue à l’article 7 du contrat de travail

Les parties ont prévu à l’article 7 du contrat de travail ce qui suit :

« La société tient à former l’employé de façon continuelle. En cas de démission de l’employé ou lors d’un licenciement pour faute grave, les frais de formation relatifs à l’année en cours et aux 3 années précédant le départ sont à rembourser par l’employé comme suit :

100% des frais de formation dépensés pendant l’année en cours et l’exercice précédent ;

60% des frais de formation dépensés pendant le 2e exercice précédent ;

30% des frais de formation dépensés pendant le 3 exercice précédent. »

L’article L.121-3 du Code du travail dispose que :

« Les parties au contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions du présent titre dans un sens plus favorable au salarié.

Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du présent titre pour autant qu’elle vise à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations. »

Les stipulations des parties qui visent à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations, sont par conséquent à annuler en application de l’article L.121-3 du Code du travail (cf. Cour de Cassation, 25 mai 2009, n° 2631, Cour d’appel, 26 mars 2019, n° 33269 du rôle).

Sont à annuler sur cette base notamment des clauses qui entravent le droit du salarié de mettre librement fin au contrat de travail par une démission, droit qui est garanti par l’article L. 124-1 du Code du travail ( Cass. 20 mars 2025, n° CAS-2024-00113 du registre).

L’illégalité de la clause peut résulter de la durée excessive du délai au cours duquel, en cas de démission, le salarié doit rembourser ces frais ou encore de la disproportion entre la rémunération touchée par le salarié et les frais engagés. Dans ces hypothèses, pareille clause ferait obstacle indirectement au droit de démissionner du travailleur et ne saurait plus être considérée comme la contrepartie de l’avantage tiré par le salarié des frais. Le remboursement convenu doit encore correspondre à des dépenses effectives et ne pas être manifestement excessif ( Cour d’appel, 6 juin 2024, CAL-2023-00615).

Il y a lieu de relever que SOCIETE2.) n’établit pas avoir effectivement exposé les prétendus frais de formation dont elle se prévaut, dans la mesure où elle ne verse aux débats, pour en démontrer la réalité, qu’un document comptable interne, établi unilatéralement, lequel ne saurait revêtir une force probante.

SOCIETE2.) demeure dès lors en défaut de rapporter la preuve qu’elle a effectivement supporté des frais de formation au bénéfice du requérant.

La demande de SOCIETE2.) n’est dès lors pas fondée.

C. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.

Eu égard l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », cette demande est à déclarer fondée en ce qui concerne les arriérés de salaire.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal du Travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, par défaut à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et en premier ressort,

reçoit la demande principale en la forme ;

la dit fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL  à payer à PERSONNE1.) la somme 4.119,59,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2025, jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt sera augmenté de 3 points à l’expiration d’un délai de trois à partir de la notification du jugement,

ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise d’une fiche de salaire ainsi que d’une fiche de salaire non-périodique rectifiées pour le mois de janvier 2025 et des certificats de travail et de rémunération rectifiés ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à remettre à PERSONNE1.) une fiche de salaire ainsi qu’une fiche de salaire non-périodique rectifiées pour le mois de janvier 2025 et les certificats de travail de rémunération rectifiés, endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 50,- EUR par jour de retard et par document, l’astreinte étant plafonnée à 1.000,- EUR ;

se déclare matériellement compétent pour connaître de la demande reconventionnelle ;

la dit non fondée ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur du montant de 1.000,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile  ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.