REPERTOIRE NR. 1942/26

L-TRAV-513/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  18   MAI  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Mona-Lisa DERIAN   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Choubeila LAIB, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son président actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), actuellement en réorganisation judiciaire,

 

partie défenderesse, comparant par Maître Anaïs PHILIPP, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 août 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 1 septembre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 11 mai 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Choubeila LAIB exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Anaïs PHILIPP répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société par actions simplifiée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE2.) ») devant le Tribunal du travail de Luxembourg.

À l’audience du 11 mai 2026, PERSONNE1.) demande acte qu’elle entend se désister purement et simplement de l’action introduite le 8 août 2025 contre SOCIETE2.).

Un écrit intitulé « désistement d’action et d’instance » et renseignant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action et d’instance », suivie de la signature de PERSONNE1.), est produit en cause.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Le désistement d’action étant régulier et valable, il y a lieu de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par requête déposée au greffe de la justice de paix de céans en date du 8 août 2025.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code, de sorte qu’il y a en l’espèce lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

 

 

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

donne acte à PERSONNE1.) du désistement de l’action introduite par requête déposée le 8 août 2025 ;

fait droit au désistement ;

décrète le désistement d’action à l’égard de la société par actions simplifiée SOCIETE1.), aux conséquences de droit ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.