Répertoire n°        1988     /26

L-TRAV-304/26

 

O R D O N N A N C E

 

rendue le jeudi, 21 mai 2026

 

par Nous, Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée de la greffière Nathalie SALZIG,

 

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article L.521-4 (2) du code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section 2. Conditions d’admission).

 

 

sur requête introduite par

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B249621, représentée aux fins de la présente par Maître Quentin GAVILLET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

 en présence de son ancien employeur - dûment convoqué

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.)  , inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

PARTIE DÉFENDERESSE,

 

comparant par Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

ainsi que de

 

 

 

 

 

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

 

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

 

dûment informé,

 

comparant par Maître Jennifer PICART KOIKKARA, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

 

F A I T S:

 

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 27 mars 2026, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, 7 mai 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 13 mai 2026, 15 heures, salle JP.0.02.

 

Maître Quentin GAVILLET se présenta pour la partie demanderesse, Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître Jennifer PICART KOIKKARA se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Fonds pour l’Emploi.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

l'ordonnance qui suit:

 

 

Par requête déposée le 27 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) préqualifiée a demandé à se voir autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour une durée de 182 jours en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat.

 

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

 

A l’audience du 13 mai 2026, la partie employeuse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), a rappelé que PERSONNE1.) a été licenciée pour avoir commis des vols.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG s’est également rapporté à prudence de justice.

 

 

 

Pour l'instant la régularité de la rupture du contrat de travail n'a pas encore été établie, alors qu’il appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

 

Dès lors, l’examen de la question de savoir si le licenciement est abusif ou justifié relève d’un examen du fond du dossier.

 

Aux termes de l’article L. 521-4 du Code de travail dans le cas d'un licenciement ou d’une démission pour motif grave, le demandeur d'emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail d'autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour une durée maximale de 182 jours en attendant la décision judiciaire définitive du litige.

 

Il faut que d'une part, il suffise aux conditions de l'article L. 521-7 dudit Code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'y introduire sa demande d'indemnisation.

 

D'autre part, il faut qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement, devant la juridiction du travail compétente.

 

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la demande présentée par PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail.

 

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d'autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement, jusqu'à décision définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S:

 

 

 

Le juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, Simone PELLES, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement, et en premier ressort,

 

 

déclare la demande recevable en la forme;

 

autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum et ceci à partir de la date d'inscription de PERSONNE1.) auprès de l'Agence pour le Développement de l'Emploi;

 

renvoie PERSONNE1.) devant la directrice de l'Agence pour le Développement de l'Emploi pour voir décider de l'attribution de l'indemnité de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V - Emploi et Chômage, Titre II - Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail;

 

 

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;

 

réserve les frais.

 

 

 

 

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec la greffière.

 

 

 

 

s. Simone PELLES    s. Nathalie SALZIG