Répertoire No.     2062             /26

L-TRAV-571/25 et L-TRAV-620/25

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Rosa DE TOMMASO     Assesseur - employeur

Pierre KREMER     Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

E T:

 

 

l’SOCIETE1.),

 

établie à L-ADRESSE2.), représentée par son collège des bourgmestres et échevins actuellement en fonctions, en la personne de son Bourgmestre,

 

PARTIE  DÉFENDERESSE,

 

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

en présence de

 

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

 

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine

 

partie mise en intervention, comparant par Maître Jennifer PICART KOIKKARA, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

_______________________________________________________________

 

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par une première requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 septembre 2025. (L-TRAV-571/25)

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 2 octobre 2025, 9 heures, salle N° JP.0.02.

 

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 23 avril 2026, 9 heures, salle JP. 0.02.

 

En date du 24 septembre 2025, la partie requérante déposa une deuxième requête  - annexée à la présente minute - en vue de mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi. (L-TRAV-620/25)

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l'audience publique du jeudi, 30 octobre 2025, 9 heures, salle N°JP.0.02.

 

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi 23 avril 2026, 9 heures, salle JP. 0.02.

 

Lors de l’audience du 23 avril 2026, Maître Didier SCHÖNBERGER se présenta pour la partie demanderesse et Maître Romain ADAM se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître Jennifer PICART KOIKKARA se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 2 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 37.842,70 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2025 sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde.

 

L’exécution provisoire de la décision à intervenir est également sollicitée.

 

Enfin, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La demande, régulière en la pure forme, est recevable à cet égard.

 

Par une deuxième requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait mettre en intervention l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux demandes aux fins d’y statuer par un seul et même jugement.

 

A l’audience du 23 avril 2026, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à PERSONNE1.).

 

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie mal fondée au litige, à lui rembourser la somme totale de 14.453,37 euros brut avec les intérêts légaux à partir de la demande jusuq’à solde.

 

En outre, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé de lui réserver le droit d’exercer un recours pour tous autres montants versés à partir de la fin du paiemnent des indemnités de chômage.

 

A la même audience, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a été admis à verser un décompte actualisé en cours de délibéré.

 

 

 

 

 

FAITS

 

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er octobre 2018, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de salarié à tâche manuelle par la commune de ADRESSE3.).

 

Par un courrier recommandé du 30 juillet 2025, il a été licencié avec effet immédiat.

 

Le courrier de licenciement est versé en pièce 6) par le requérant et les motifs se trouvent résumés dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal renvoie.

 

 

MOYENS DES PARTIES

 

PERSONNE1.) fait plaider ne pas avoir reçu la lettre de licenciement datée du 30 juillet 2025 et qu’il aurait découvert son congédiement en consultant sa fiche de salaires du mois de juillet 2025 avec l’indication de la date de sortie auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE au 31 juillet 2025.

 

Par ailleurs, le 30 juillet 2025, il se serait trouvé en incapacité de travail dûment porté la connaissance de l’employeur.

 

Suite à un entretien téléphonique entre son litismandataire et l’employeur, une copie de la lettre de licenciement du 30 juillet 2025 lui aurait été communiqué par un courrier électronique du 14 août 2025. Il se serait toujours trouvé en période de maladie à ce moment.

 

Il se serait avéré que le courrier recommandé ayant contenu la lettre de licenciement du 30 juillet 2025 n’aurait pas été délivrée en raison d’un problème survenu au niveau des postes.

 

PERSONNE1.) estime que le licenciement intervenu en date du 30 juillet 2025 serait abusif pour être équivalent à un licenciement oral ainsi que pour être intervenu pendant une période d’incapacité de travail.

 

Il considère en outre que l’employeur ne serait pas admis à procéder à un deuxième envoi d’une lettre de licenciement.

 

Enfin, PERSONNE1.) conteste avoir commis une quelconque faute grave.

 

Actuellement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer les montants suivants :

 

• indemnité de départ     5.582,08 €
• indemnité de préavis   22.328,32 €
• préjudice matériel     2.232,84 €
• préjudice moral     5.500,00 €

 

 

 

 

L’SOCIETE1.) explique qu’en date du 30 juillet 2025, elle aurait remis la lettre recommandée avec le courrier de congédiement à la poste, mais que pour des raisons inconnues, cette lettre n’aurait jamais quitté le bureau postal. La poste se serait excusée d’elle et l’aurait remboursée des frais d’envoi.

 

L’employeur est d’avis qu’il ne serait pas responsable du mauvais fonctionnement des services postaux.

 

Une copie de la lettre de licenciement aurait été portée à la connaissance de PERSONNE1.) en date du 14 août 2025.

 

L’employeur insiste pour dire qu’il aurait agi de bonne foi.

 

L’SOCIETE1.) estime ensuite que le licenciement avec effet immédiat du requérant serait régulier et justifié, les motifs étant suffisamment graves et au vu des antécédents du requérant.

 

Elle fait encore valoir ne pas avoir reçu le certificat d’incapacité de travail couvrant la période du 28 juillet au 12 août 2025 dans le délai légal de trois jours et qu’elle n’aurait pas licencié le requérant si elle avait eu connaissance de son incapacité de travail.

 

En ordre subsidiaire, la partie défenderesse a formulé une offre de preuve par témoins qui t reprend les termes de la lettre de licenciement.

 

En ce qui concerne les revendications financières du requérant, la partie défenderesse s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne l’indemnité de départ et, pour le surplus, a contesté les demandes dans le principe ainsi que dans le quantum.

 

 

MOTIVATION DU JUGEMENT

 

en ce qui concerne le licenciement

 

Conformément à l’article L.124-3 (1) du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification.

 

Il appartient donc à l’employeur de porter le licenciement à la connaissance du salarié concerné, celle-ci découlant soit de la notification, partant de la réception du courrier recommandé, soit de la signature apposée sur le double de la lettre de licenciement, cette signature valant notification.

 

Il est constant en cause que l’SOCIETE1.) a expédié en date du 30 juillet 2025 une lettre recommandée avec la lettre de licenciement de PERSONNE1.) qui, pour des raisons liées à un problème au sein des services postaux, n’a jamais été notifiée à ce dernier.

 

 

Il résulte d’une pièce versée par la partie défenderesse que les frais d’envoi du recommandé lui ont été restitués ultérieurement par la poste.

 

PERSONNE1.) a appris son congédiement en prenant connaissance de la fiche de salaires établie pour le mois de juillet 2025 et sur laquelle a été indiquée une date de sortie au 31 juillet 2025.

 

Il est de jurisprudence constante que le congé une fois donné échappe à la volonté de son auteur qui ne peut dès lors ni l’annuler unilatéralement, ni modifier la date de cessation des relations de travail (cf. Cour d’appel, 27 janvier 2011, n° 36122 du rôle).

 

En effet, le licenciement est un acte indépendant de la volonté du destinataire est réalisé et sort ses effets au moment où l’employeur a définitivement et irrévocablement manifesté sa volonté de rompre les relations de travail. Cette manifestation de volonté est donnée définitivement et irrévocablement par la remise à la poste de la lettre de congédiement.

 

L’employeur ne peut plus, de par sa seule volonté, revenir sur licenciement de son salarié, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du fait que la même lettre de licenciement datée du 30 juillet 2025 a été communiquée par un courrier électronique du 14 août 2025 au mandataire ad litem du requérant.

 

Il convient donc de retenir que le congédiement est intervenu par lettre du 30 juillet 2025.

 

Il découle de l’essence même de l’article L.124-3 (1) du Code du travail qu’il appartient donc à l’employeur de porter le licenciement avec effet immédiat à la connaissance du salarié concerné, celle-ci découlant soit de la notification, partant de la réception du courrier recommandé, soit de la signature apposée sur le double de la lettre de licenciement, cette signature valant notification.

 

En l’espèce, il convient donc de constater que la lettre recommandée contenant le courrier de licenciement n’a pas été valablement notifiée à PERSONNE1.) pour des raisons certes étrangères à l’employeur.

 

Or, si, pour une raison même non inhérente à l’employeur, la lettre n’est pas notifiée au salarié, le licenciement est à qualifier d’abusif, le salarié n’ayant pas été mis en mesure de connaître la décision émanant de l’employeur, ni les motifs gisant à la base du licenciement. (cf. Cour d’appel du 06 mai 2006, n°33637 du rôle.

 

Il y dès lors lieu de déclarer le licenciement avec effet immédiat du 30 juillet 2025 abusif sans qu’il y ait lieu d’examiner le moyen relatif à l’incapacité de travail du requérant au moment du licenciement qui est superfétatoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

en ce qui concerne les montants réclamés

 

indemnité de départ

 

Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande la condamnation de que l’SOCIETE1.) à lui payer la somme 5.582,08 euros à titre d'indemnité de départ.

 

Son ancienneté de service remonte au 1er octobre 2018.

 

La partie défenderesse s’est rapportée à prudence de justice.

 

Il résulte de l’article L.124-7 (1) du Code du travail précité que le salarié qui est licencié par l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L.124-10, a droit à une indemnité de départ qui ne peut être inférieure à un mois de salaire après une ancienneté de services continus de cinq années au moins.

 

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) est donc à déclarer fondée à hauteur d’un mois de salaires, soit pour le montant de 5.582,08 euros.

 

 

indemnité compensatoire de préavis

 

En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis, l’article L. 124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L. 124-4 et L. 124-5, doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis.

 

En raison de l’ancienneté de PERSONNE1.), celui-ci peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à quatre mois de salaires.

 

Il réclame de ce chef le montant de (4 x 5.582,08) = 22.328,32 euros.

 

Au regard de son ancienneté et de son salaire, sa demande en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis est fondée en principe pour la somme réclamée 22.328,32 euros.

 

L’indemnité de préavis a un caractère forfaitaire en ce que le salarié, ayant fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat abusif, n’a pas besoin de justifier d’un préjudice pour les mois couverts par l’indemnité compensatoire de préavis.

 

C’est la perte de la rémunération qui est réparée par l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis. Or, le manque de salaire ne peut être réparé qu’une seule fois.

 

Dans la mesure où l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a partiellement comblé ce déficit par l’octroi d’indemnités de chômage, les montants y afférents sont à déduire.

 

 

 

 

A ceci s’ajoute que l’article L. 521-4 (5) du Code de travail prévoit que le montant des indemnités de chômage complet que l’employeur est condamné à rembourser sera porté en déduction des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au travailleur en application du jugement ou de l’arrêt et qu’aucune dérogation n’a été prévue par le législateur quant à l’indemnité compensatoire de préavis (cf. Cour d’appel, 4 mai 2006, n° 30239).

 

Suivant le décompte des prestations de chômage versé par l’ETAT, il appert que PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage à partir du 9 septembre 2025 seulement.

 

Pendant la période de préavis de quatre mois, il a touché un montant de [ 0 + 3.274,82 + 4.465,66 + 4.465,66] = 12.206,14 euros brut au titre d’allocations de chômage.

 

Il reste partant un solde de (22.328,32 – 12.206,14) = 10.122,18 euros à payer par la partie employeuse à la requérante.

 

Dès lors, au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 10.122,188 euros et non fondée pour le surplus.

 

 

Préjudice matériel subi suite au licenciement

 

Le salarié licencié de manière abusive a, en principe, droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.

 

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

 

Actuellement, aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer un montant de 2.232,84 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi pendant la période de décembre 2025 et janvier 2026.

 

La partie défenderesse conteste la demande de ce chef formulée par la requérante tant dans son principe que dans son quantum.

 

Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié a, en principe, droit à des dommages intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.

 

Dans la fixation des dommages intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

 

Il appartient au salarié d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement abusif.

 

 

 

 

Il est de principe que si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel.

 

La période de référence à fixer par la juridiction du travail est celle pendant laquelle le préjudice matériel notamment la perte de revenu qu’il a subie suite à la cessation des relations de travail, est en relation causale directe avec son licenciement abusif et doit partant être réparée par l’employeur fautif, de sorte que celle-ci ne peut prendre cours qu’à partir de la fin des relations de travail.

 

En l’espèce, PERSONNE1.) affirme avoir eu un nouvel emploi à compter du 1er février 2026.

 

Il verse uniquement une promesse d’embauche datée déjà du 12 décembre 2025 pour un emploi qui débuterait le 1er février 2026.

 

Il a touché les allocations de chômage jusqu’au 31 janvier 2026.

 

Il ne ressort pas des éléments du dossier si PERSONNE1.) a effectué des d’autres recherches d’emploi que celle résultant de la carte d’assignation de l’ADEM et qui a abouti à la signature de la promesse d’embauche. Il n’a pas non plus été expliqué pour quelles raisons ce nouvel empli n’a pu débuter que le 1er février 2026.

 

Dans ces conditions, le tribunal considère que le préjudice subi se trouvant en relation causale avec le licenciement avec effet immédiat opéré en date du 30 juillet 2026, est à fixer sur une période de référence de quatre mois et se trouve donc suffisamment couvert par l’indemnité compensatoire de préavis, de sorte que la perte de revenu au-delà de ces quatre mois que le requérant estime avoir subie n’est pas en relation causale avec son licenciement abusif.

 

En conséquence, la demande concernant le préjudice matériel est à déclarer non fondée.

 

 

Préjudice moral subi suite au licenciement

 

PERSONNE1.) réclame de ce chef la somme de 5.500 euros.

 

En principe, le salarié licencié abusivement a droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif.

 

Ce préjudice correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

 

Cette demande est contestée par la partie défenderesse dans le principe et quant au quantum.

 

 

 

 

 

Il est de jurisprudence que même un salarié débouté de ses demandes relatives au préjudice matériel peut se voir allouer une indemnité pour le préjudice moral subi.

 

En l’espèce, le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu notamment de son ancienneté de services, ex aequo et bono, à la somme de 1.500 euros.

 

 

en ce qui concerne les demandes accessoires

 

indemnité de procédure

 

PERSONNE1.) sollicite encore une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500 euros.

 

Il est en effet inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

 

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la partie requérante à la somme de 250 euros.

 

 

exécution provisoire

 

Aux termes de l’article 148 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

 

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire n’est pas fondée pour la condamnation relative à la condamnation au paiement d’indemnités et de dommages-intérêts qui ne constituent pas des créances salariales.

 

Il n’y a donc pas lieu de prononcer l’exécution provisoire à l’égard de cette condamnation.

 

 

Quant au recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

 

Il résulte des conclusions actualisées versées en cours de délibéré que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé la condamnation de la partie mal fondée au litige à lui régler la somme totale de 17.910,66 euros à titre des indemnités de chômage versées à PERSONNE1.).

 

Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’Emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt aux termes de l’article L.521-4 (5) du Code de travail.

 

 

 

En l’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, la partie mal fondée au litige, soit l’employeur, est tenu de rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 12.206,14 euros.

 

La demande est à déclarer non fondée pour le surplus.

 

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le tribunal du travail de Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

 

 

 

reçoit la demande en la pure forme;

 

se déclare compétent pour en connaître;

 

prononce la jonction des rôles numéros L-TRAV 571/25 et L-TRAV 620/25;

 

donne acte à l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, de son recours ;

 

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu le 30 juillet 2025;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 5.582,08 euros;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 10.122,18 euros et non fondée pour le surplus;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel, partant en déboute;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral, évaluée ex aequo et bono au montant de 1.500 euros;

 

en conséquence:

 

condamne PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 17.204,26 euros (dix-sept mille deux cent quatre euros et vingt-six cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

 

déclare fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi pour le montant de 12.206,14 euros et la déclare non fondée pour le surplus ;

 

 

 

condamne l’SOCIETE1.) à payer à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le montant de 12.206,14 euros (douze mille deux cent six euros et quatorze cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

 

condamne l’SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure évaluée au montant de 250 euros;

 

condamne l’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

s. Simone PELLES      s. Nathalie SALZIG