Rép.no.    2064         /26

L-TRAV-73/25

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER     Assesseur - employeur

Tom GEDITZ       Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à B-ADRESSE1.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

ayant comparu initialement par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et comparant actuellement en personne,

 

 

E T:

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

PARTIE  DEFENDERESSE,

 

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite

 

 

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre LEININGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

 

 

 

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 février 2025.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 20 mars 2025 à 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 21 mai 2026, à 9 heures, salle JP.0.02.

 

PERSONNE1.) se présenta en personne et Maître Pierre LEININGER se présenta pour la partie défenderesse.

 

PERSONNE1.) et le mandataire de la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 13 février 2025, PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le congédiement intervenu le 14 mars 2024 et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 68.908,80 euros avec les intérêts légaux tels qu’indiqués dans la requête ainsi pour s’y entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure.

 

A l’audience du 121 mai 2026, PERSONNE1.) a déclaré qu’il se désiste purement et simplement de l’instance introduite contre la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) suivant la requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 13 février 2025 sous le numéro L-TRAV-73/25 du rôle.

 

Ce désistement d’instance a été acté au plumitif de l’audience et l’extrait du plumitif a été signé par le requérant ensemble avec la partie défenderesse.

 

 

 

La partie défenderesse a ainsi à l’audience du 21 mai 2026 déclaré accepter le désistement d’instance offert par le requérant.

 

Etant donné que le requérant a à l’audience du 21 mai 2026 clairement exprimé son intention de se désister de l’instance introduite contre la partie défenderesse par la prédite requête introduite sous le numéro L-TRAV-73/25 du rôle et que la partie défenderesse accepte le désistement d’instance, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’instance qui est valable en la forme et quant au fond.

 

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais de l’instance conformément au principe général de l’article 238 du même code.

 

Le requérant doit partant au vu des considérations qui précèdent être condamné aux frais et dépens de l’instance.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance;

 

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) qu’elle accepte le désistement d’instance;

 

dit que le désistement d’instance est régulier et valable;

 

déclare éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) par la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 13 février 2025 et inscrite sous le numéro de rôle L-TRAV-73/25;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG