Rép.no.        2204   /26

L-TRAV-122/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER    Assesseur - employeur

Fernand GALES     Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper,

PARTIE  DEMANDERESSE,

comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T:

1.              l’association sans but lucratif SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

II) la SOCIETE2.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

PARTIES  DÉFENDERESSES,

les deux comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Camille EUSTACHE, avocat, en remplacement de Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 mars 2026.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 3 avril 2025, 9 heures, salle JP.0.02.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 19 mars 2026, 9 heures, salle J.P.0.02 lors de laquelle Maître Tom BEREND se présenta pour la partie demanderesse et Maître Camille EUSTACHE se présenta pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut ensuite fixée à l’audience publique du jeudi, 16 avril 2026, 9 heures, salle J.P.0.02 pour continuation des débats, audience à laquelle Maître Tom BEREND se présenta pour la partie demanderesse et Maître Camille EUSTACHE se présenta pour la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions complémentaires.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ainsi que la SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour:

principalement

s’y entre constater qu’il a signé un contrat de travail avec l’association sans but lucratif SOCIETE1.) avec effet au 16 avril 2017, qu’à partir du 1er mars 2022, il a travaillé majoritairement sous un lien de subordination de la SOCIETE2.) et encore pour s’y entendre retenir qu'au moment de l'envoi d'une lettre de licenciement par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en date du 30 octobre 2024, il était sous le lien de subordination de la SOCIETE2.).

PERSONNE1.) demande ensuite de constater que le licenciement émane d'une entité qui n'était pas son employeur au moment de son envoi, de dire que le licenciement est inopérant à son égard et de dire encore que la relation de travail avec la SOCIETE2.) n'a pas cessé et continue à perdurer à ce jour.

PERSONNE1.) demande la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 126.370,39 euros au titre d'arriérés de salaire, se décomposant comme suit

• arriérés de salaires octobre 2024 à mars 2025   59.581,20 €
• indemnité jours de congés non pris    32.644,00 €
• indemnité jours congés non pris entre novembre 2024 et mars 2025                                                                                                                                  8.265,60 €
• heures mobiles non rémunérées     13.963,35 €
• treizième mois pour l’année 2024     11.916,24 €

avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête jusqu'à solde.

Pour le cas où le licenciement était à considérer comme opérant à son égard,

PERSONNE1.) demande de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 30 octobre 2024 et de condamner la SOCIETE2.) à lui payer les montants suivants :

• indemnité de préavis        47.664,96 €
• indemnité de départ         11.916,24 €
• indemnité jours de congés non pris      32.644,00 €
• heures mobiles non rémunérées       13.963,35 €
• treizième mois 2024        11.916,24 €
• dommage matériel       142.994,88 €
• dommage moral         47.664,88 €

subsidiairement

Au cas où il était retenu qu’il s’est trouvé sous le lien de subordination de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 30 octobre 2024 et de condamner la SOCIETE2.) à lui payer les montants suivants :

• indemnité de préavis        47.664,96 €
• indemnité de départ         11.916,24 €
• indemnité jours de congés non pris      32.644,00 €
• heures mobiles non rémunérées       13.963,35 €
• treizième mois 2024        11.916,24 €
• dommage matériel       142.994,88 €
• dommage moral         47.664,88 €

avec les intérêts légaux majorés de trois points à partir du troisième mois suivant celui de la signification du jugement à intervenir.

L’exécution provisoire du jugement est également sollicitée.

Enfin, PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 16 avril 2026, la mandataire ad litem des parties défenderesses a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

FAITS

Par un contrat de travail à durée indéterminée, PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en la qualité de psychologue avec effet au 16 avril 2017.

Aux termes d’un avenant daté du 23 février 2022, il a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en tant que « Directeur opérationnel – Chief Operating Officer » à compter du 1er mars 2022.

En date du 26 août 2022, un « mandat général » a été donné à PERSONNE1.), directeur opérationnel de la SOCIETE2.) « de traiter, transiger, de représenter individuellement devant les tribunaux compétents, faire tous actes de procédure, prendre telles conclusions qu’il appartiendra et généralement faire tout ce qu’il jugera utile dans l’intérêt de la SOCIETE2.). »

PERSONNE1.) a été en arrêt de maladie du 25 juillet au 13 octobre 2024.

Par un courrier daté du 17 octobre 2024, SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) une convocation à un entretien préalable fixé au 23 octobre 2024.

Par une lettre recommandée du 30 octobre 2024, PERSONNE1.) a été licencié par SOCIETE1.) avec effet immédiat pour faute grave.

La lettre de licenciement est reproduite dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal renvoie et qui est annexée au présent jugement.

Par lettre du 11 novembre 2024, PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son mandataire ad litem, a contesté le licenciement.

SOCIETE3.)

Principalement, PERSONNE1.) conclut au caractère inopérant du licenciement intervenu en date du 30 octobre 2024.

A cet égard, il fait plaider que depuis son changement de fonction en date du 1er mars 2022, il ne se serait plus trouvé sous un lien de subordination avec l’association sans but lucratif SOCIETE1.), mais avec la SOCIETE2.).

SOCIETE1.) n’ayant donc plus été son employeur au moment du licenciement avec effet immédiat, celui-ci serait inopérant et il y aurait lieu de considérer que la relation de travail avec la SOCIETE2.) continuerait à perdurer à ce jour.

Aux termes de son décompte actualisé, les revendications financières de PERSONNE1.) se chiffrent comme suit :

• arriérés de salaires novembre 2024 à avril 2025  71.497,44 €
• indemnité jours de congés non pris au 30.10.24  32.644,00 €
• indemnité jours congés non pris entre novembre 2024 et avril 2025                                                                                                                                  7.174,54 €
• heures mobiles non rémunérées     13.963,35 €
• prime de fin d’année 2024      11.916,24 €
• prorata de prime de fin d’année 2025      3.972,08 €
• prime de responsabilité        2.054,70 €

Subsidiairement, PERSONNE1.) conclut au caractère abusif du licenciement intervenu en date du 30 octobre 2024.

Il conteste le caractère précis des motifs du congédiement de même que le caractère réel et suffisamment sérieux pour rendre impossible le maintien de la relation de travail.

En outre, PERSONNE1.) fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne se situeraient pas dans le délai d’un mois et seraient donc trop anciens. Il est en effet d’avis que l’employeur aurait eu connaissance des faits à partir du 5 juin 2024.

Par ailleurs, il soulève l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Il fait plaider que la véritable responsable des détournements de fonds de fonds au détriment de la GROUPE1.) serait l’ancienne directrice financière, d’ailleurs la seule jusqu’à ce jour à être visée par l’instruction pénale, et il invoque dans ce contexte une « faute au Président ».

PERSONNE1.) conclut encore à l’absence de faute, sinon au défaut de caractère suffisamment grave d’une faute, pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Il insiste sur le fait qu’en tant que directeur opérationnel, il n’aurait pas été responsable des finances de GROUPE1.), mais qu’il aurait tout de même informé son supérieur hiérarchique de la demande de la directrice financière de cosigner une ligne de crédit qui aurait donné son accord.

Il conteste encore le motif en relation avec le rapport GROUPE2.).

Il est renvoyé aux développements exhaustifs exposés dans la requête introductive d’instance.

Aux termes de son décompte actualisé, les revendications financières de PERSONNE1.), formulées à titre subsidiaire, se chiffrent comme suit :

• indemnité de préavis        47.664,96 €
• indemnité de départ         11.916,24 €
• indemnité jours de congés non pris      37.427,03 €
• prime de responsabilité          2.054,70 €
• heures mobiles non rémunérées       13.963,35 €
• prime fin d’année 2024        11.916,24 €
• prorata prime fin d’année 2025         1.986,04 €
• dommage matériel         71.497,44 €
• dommage moral         47.664,96 €

En cours de délibéré, PERSONNE1.) a communiqué un nouveau décompte relatif à son préjudice matériel pour y faire figurer les allocations de chômage perçues en France à hauteur de 36.230,40 euros.

PERSONNE1.) a encore formulé une offre de preuve par témoins qui est rédigée comme suit :

(SCAN) 

Les parties défenderesses demandent en premier lieu au tribunal du travail de surseoir à statuer dans le présent litige au motif qu’une plainte aurait été déposé et qu’une instruction serait en cours.

A titre subsidiaire, elles estiment que le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) serait valablement intervenu et justifié.

Elles considèrent encore que le délai d’un mois pour invoquer la faute grave aurait été respecté.

Les motifs du licenciement avec effet immédiat seraient précis, réels et suffisamment graves.

Les parties défenderesses font plus particulièrement plaider que le licenciement serait justifié au vu des fautes graves commises par le requérant qui, en signant ensemble avec la directrice financière deux ouvertures de crédit pour un montant total de 26 millions sans procéder aux vérifications qui s’imposaient et en dépassant ses pouvoirs limités à la gestion journalière, en ne s’interrogeant d’autre part pas sur treize transferts de fonds suspects, aurait commis des négligences graves et fait preuve d’un manque de responsabilité flagrante. Il aurait d’ailleurs encore agi sans respecter procédures mises en place.

Ses agissements constitueraient des fautes graves ébranlant la confiance nécessaire pour la continuation de la relation de travail et justifiant le licenciement avec effet immédiat du requérant nonobstant son ancienneté.

Quant à l’argument principal du requérant, les parties défenderesses font valoir que celui-ci aurait toujours été salarié de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et le serait resté en devenant le directeur opérationnel à partir du 1er mars 2022. Le requérant n’aurait jamais fourni de prestation de travail pour la SOCIETE2.).

La SOCIETE2.) serait l’entité d’accueil du groupe GROUPE1.).

En ordre subsidiaire, en ce qui concerne les revendications financières formulées par PERSONNE1.), les parties défenderesses se sont rapportées à prudence de justice en ce qui concerne l’indemnité de départ. Elles contestent toutes les autres demandes. Quant à la demande en paiement d’une prime de responsabilité, elles sont d’avis qu’il s’agirait d’une demande nouvelle.

En termes de réplique, PERSONNE1.) s’oppose à la surséance à statuer. A titre subsidiaire, si le sursis à statuer devait être décidé, il demande qu’il soit déjà statué sur ses revendications financières relatives aux congés, aux heures mobiles et aux primes.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant à la demande de rejet de pièces

Lors de l’audience de la continuation des débats du 16 avril 2024, les parties défenderesses ont sollicité le rejet des pièces 24) à 28) nouvellement communiquées par le requérant au motif qu’elles se rapporteraient à des moyens déjà débattus lors de l’audience du 19 mars 2026.

PERSONNE1.) a versé les pièces 24) à 28) entre l’audience du 19 mars 2026 et celle du 16 avril 2026 pour apporter des précisions supplémentaires par rapport aux plaidoiries précédentes.

Aux termes de l’article 279 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure Civile, il est disposé que : « La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. »

L’article 282 du même code dispose, par ailleurs, que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. »

La communication des pièces a pour objectif de porter à la connaissance de l’adversaire les documents écrits préexistants invoqués par le demandeur pour fonder ses prétentions ou par le défendeur pour arguer du rejet de la demande.

L’appréciation du caractère utile de communication incombe à la juridiction saisie du litige. Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Les parties défenderesses n’ont pas soutenu que les pièces leur aient été communiquées tardivement.

Le fait qu’elles soient relatives à des points déjà débattus lors de la première audience des plaidoiries ne constitue pas une raison de les écarter ce d’autant plus que le requérant est revenu dans ses plaidoiries sur les sujets déjà abordés lors de la première audience en apportant des précisions supplémentaires.

Le moyen est donc à rejeter.

Quant à la qualité d’employeur

A titre principal, PERSONNE1.) fait conclure à l’absence de résiliation du contrat de travail venant de son employeur, la SOCIETE2.) et il estime que le licenciement avec effet immédiat effectué par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) serait inopérant.

Il fait valoir que la relation de travail avec SOCIETE1.) aurait « implicitement cessé » à compter du 1er mars 2022 pour « être transférée » à la SOCIETE2.) qui serait à considérer comme son employeur. Il est donc d’avis que sa relation de travail avec la SOCIETE2.) n'aurait pas cessé et continuerait à perdurer jusqu’à ce jour.

Il estime dès lors avoir droit au paiement d’arriérés de salaires depuis le 1er novembre 2024 jusqu’au mois d’avril 2025 inclus. Il a été indiqué qu’à partir du 1er mai 2025, il a commencé un nouvel emploi.

Par ailleurs, il aurait travaillé pendant environ 80 % pour la SOCIETE2.).

Les parties défenderesses s’opposent à ce moyen.

Elles font plaider que PERSONNE1.) aurait toujours été salarié de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) qui aurait payé ses rémunérations et ceci même après être devenu le directeur opérationnel à partir du 1er mars 2022.

Elles renvoient à leur pièce 13). Il s’agit de la convention de collaboration signée en 2019 entre les différentes entités du groupe GROUPE1.), dont l’association sans but lucratif SOCIETE1.) fait partie.

La SOCIETE2.) serait donc l’entité d’accueil du groupe GROUPE1.).

Le requérant n’aurait jamais fourni de prestation de travail pour la SOCIETE2.), mais aurait continué à être employé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en la qualité de directeur opérationnel.

En l’espèce, il convient tout d’abord d’observer que la notion de « licenciement inopérant » n’est pas prévue par Code du travail et qu’il n’existe donc aucune base légale de le constater.

D’autre part, en en matière de licenciement, le Code du travail prévoit expressément les cas de nullité du licenciement, notamment en cas de licenciements prononcés à l’encontre de salariés bénéficiant d’un régime de protection légale, de licenciements prononcés pour des faits contraires au principe d’égalité de traitement conformément aux articles L.241-1 et L.251-1 du Code du travail ou en cas de harcèlement sexuel.

Le législateur a ainsi déterminé avec précision les cas dans lesquels le salarié victime d’une irrégularité peut introduire une action en nullité contre le licenciement.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Enfin, pour ce qui est de la qualité d’employeur, il convient de constater, au vu des pièces du dossier que PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en la qualité de psychologue avec effet au 16 avril 2017 et que suivant un avenant au contrat de travail, il est devenu directeur opérationnel de cette entité à compter du 1er mars 2022.

Contrairement à ce qui est affirmé par le requérant, aucun élément du dossier permet de conclure qu’à partir du 1er mars 2022, la relation de travail avec SOCIETE1.) a « implicitement » cessée et que son contrat de travail a été transféré vers la SOCIETE2.).

Il ressort au contraire des éléments du dossier que SOCIETE1.) a rémunéré le requérant et a procédé à son licenciement avec effet immédiat.

C’est encore à SOCIETE1.) qu’a été adressé la lettre de contestation du congédiement.

Le requérant a certes été membre comité de direction de la SOCIETE2.) à partir 1er mars 2022, mais ce en tant que directeur opérationnel de SOCIETE1.).

Enfin, le point offert en preuve par le requérant en relation avec ce moyen est à écarter pour ne pas être précis et concluant.

Dès lors, le moyen principal est à rejeter.

Quant à la précision des motifs et quant au respect du délai d’un mois pour invoquer la faute grave

Le non-respect du délai d’un mois prévu par l’article L.124-10 (6) du Code du travail pour invoquer une faute ainsi que le constat d’une imprécision des motifs équivaut chaque fois à une absence de motifs rendant d’emblée le licenciement abusif.

Il n’y aurait dans un tel cas plus lieu à examen du bien-fondé des motifs allégués et l’issue d’une procédure pénale, à condition encore que l’employeur établisse que les conditions de la surséance à statuer sont remplies, n’est pas susceptible à influer sur le litige introduit devant le tribunal du travail.

En conséquence, les moyens du non-respect du délai d’un mois et de la précision des motifs sont à analyser en premier lieu. (cf. Tribunal du travail de Luxembourg, 25.10.2021, n°2761/21 ; Tribunal du travail de Luxembourg, 21.05.2026, n°1987/26)

Aux termes de l’article L. 124-10 du Code de travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

La précision doit répondre aux exigences suivantes:

Elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif.

Elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

La prescription relative à la précision des motifs est d'ordre public et il appartient au tribunal du travail d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

Il est reproché à PERSONNE1.), en résumé, d’avoir commis des négligences professionnelles graves, d’avoir dépassé ses pouvoirs et d’avoir violé le « règlement double signature ». Ces des négligences professionnelles graves auraient facilité le détournement de fonds d’une envergure importante au préjudice de la GROUPE1.).

Les transactions qualifiées de suspectes ressortent d’un tableau inséré dans la lettre de licenciement.

Le reproche en relation avec la signature, ensemble avec la directrice financière, d’une ligne de crédit en date du 24 mai 2024 et d’un bon pour accord pour un découvert formalisé en date du 21 juin 2024, pour un montant total de 26 millions, est ensuite énoncé avec une précision suffisante.

Il est également indiqué que les transactions suspectes ont été découvertes le 16 juillet 2024 et qu’en date du 13 août 2024, le comité de crise mis en placer aurait découvert les « nombreuses négligences » commises par le requérant.

Il est encore expliqué en des termes suffisamment précis que le requérant a dépassé les pouvoirs en matière de gestion journalière qui lui avaient été conférés et en quoi il a violé ses obligations contractuelles et les procédures internes de GROUPE1.).

Dans un troisième point du courrier de licenciement, il est reproché au requérant de ne pas avoir pas établi un plan d’action pour mettre en place les recommandations découlant du rapport GROUPE2.) du 4 mars 2024, d’avoir, dans ce contexte, fait preuve d’un comportement négligent, « contribuant ainsi à la situation financière désastreuse » dans laquelle se trouvent SOCIETE1.) et la SOCIETE2.).

Les reproches sont ainsi illustrés par des exemples concrets, datés et circonstanciés et les noms des personnes impliquées sont indiqués. De même, l’employeur a indiqué les circonstances dans lesquelles auraient été découverts les faits qu’il reproche au requérant.

Force est de constater, à lecture de la lettre de licenciement du 30 octobre 2024, qu’elle suffit aux exigences de précision alors qu’elle est de nature à permettre à la salariée de connaître exactement les fautes qui lui sont reprochées et d’en vérifier le bien-fondé et le cas échéant d’en démontrer la fausseté, et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice.

Elle est encore suffisamment précise pour permettre au tribunal du travail d’exercer un contrôle et d’apprécier la gravité des fautes reprochées au salarié et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient avec les motifs notifiés.

Enfin, il y a lieu de retenir que la partie employeuse a expliqué de manière précise dans la lettre de licenciement avec effet immédiat en quoi le comportement de la salariée l’a conduit à ne plus avoir confiance en lui.

La lettre de licenciement du 30 octobre 2024 émanant de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) revêt donc le caractère de précision requis par la loi.

En application de l’article L.124-10 (6) du Code du travail, les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui les invoque en a eu connaissance, à moins que ces faits n’aient donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales. Ce délai n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute.

Il se dégage de cette disposition qu’afin de pouvoir invoquer des faits remontant à plus d’un mois et n’ayant pas donné lieu à l’exercice de poursuites pénales, il faut que l’employeur invoque un nouveau fait ou une nouvelle faute dont il a eu connaissance à une période ne remontant pas à plus d’un mois avant le licenciement.

En cas de contestation afférente du salarié, il incombe à l’employeur de justifier de l’observation du délai précité (cf. Cour d’appel, 23 octobre 2008, numéro 32786 du rôle).

Dès lors, eu égard aux contestations de PERSONNE1.) relatives à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits invoqués à l’appui du licenciement, la charge de la preuve afférente appartient à l’association sans but lucratif SOCIETE1.).

A ceci s’ajoute que la preuve quant à la réalité des faits par elle invoqués lui incombe également.

L'interdiction absolue, mais temporaire, de notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, même pour motif grave, pendant son incapacité de travail édictée par l'article L.121-6 (3) du Code du travail ne saurait avoir pour conséquence de priver l'employeur définitivement de son droit de licenciement pour motif grave à défaut d'avoir pu, en raison de la susdite interdiction légale,

procéder à la résiliation du contrat de travail endéans le délai d'un mois à partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance. La suspension du droit de licencier édictée par l’article L.121-6 (3) comporte nécessairement une suspension corrélative de ce délai.

En l’espèce, il ressort des pièces versées par l’employeur que PERSONNE1.) a été en incapacité de travail du 25 juillet 2024 au 13 octobre 2024.

PERSONNE1.) a versé en cause un certificat médical établi par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie en date du 27 septembre 2024 duquel il résulte que son patient « pourrait reprendre le travail à partir du premier octobre 2024 ». Le même jour, il adresse un courriel aux membres du conseil d’administration de SOCIETE1.) pour les informer de son intention de retourner au travail le 1er octobre 2024.

La vice-présidente du conseil d’administration de SOCIETE1.) aurait conseillé à PERSONNE1.) de ne pas reprendre le travail.

Il appert de la lettre de licenciement que PERSONNE1.) s’est présenté dans les bureaux de SOCIETE1.) le 1er octobre 2024 pour restituer son matériel de travail.

Force est donc de constater qu’il n’y a pas de reprise effective de travail le 1er octobre 2024 et que d’autre part, PERSONNE1.) s’est toujours trouvé en incapacité de travail jusqu’au 13 octobre inclus suivant un certificat médical établi par le docteur PERSONNE2.) en date du 13 septembre 2024. Ce certificat d’incapacité de travail n’a pas été invalidé.

Dès lors, à défaut d’autres éléments, le requérant était donc protégé contre le licenciement en vertu des dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail jusqu’au 13 octobre 2024 inclus.

SOCIETE1.) n’était donc pas autorisée à résilier le contrat de travail durant cette période en vertu de l’article L.121-6 du Code du travail.

A partir du moment où SOCIETE1.) a recouvré son droit de licencier le salarié, elle a pu invoquer à l’appui de sa décision des faits qui se sont déroulés dans le mois ayant précédé le début de l’arrêt de travail de la requérante.

SOCIETE1.) a été tenue de procéder à un entretien préalable au licenciement, de sorte qu’elle a été obligée d’entamer cette procédure dans le délai d’un mois à compter du jour où elle a recouvré son droit de licencier le requérant.

La convocation à l’entretien préalable au licenciement est datée du 17 octobre 2024.

Il convient de rappeler que l’employeur, en cas de contestations, a la charge de la preuve de la date de la connaissance de la faute grave.

Ce délai a été suspendu du 25 juillet 2024 au 13 octobre 2024.

L’employeur soutient avoir été confronté à une fraude complexe, qu’au départ, il n’aurait eu que des soupçons et une connaissance partielle des faits et que le degré d’implication du requérant n’aurait été révélé qu’à la suite d’investigations.

Il convient d’ores et déjà de remarquer qu’il ne ressort pas à suffisance des éléments du dossier que l’ampleur des fautes reprochées au requérant aurait été découverte qu’en date du 13 août 2024 par le comité de crise.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur fait encore état de la date du 16 juillet 2024, date à laquelle la plainte pénale a été effectué.

PERSONNE1.) donne à considérer que jusqu’à ce jour, il n’aurait pas fait l’objet de poursuites pénales dans l’affaire GROUPE1.).

Il estime encore que la date de la connaissance des faits se situerait bien antérieurement aux dates indiquées par l’employeur.

Il fait valoir que l'employeur aurait eu une parfaitement connaissance des faits invoqués à la base du licenciement intervenu en date du 30 octobre 2024, pour en avoir été informé en date des 5 juin, le 6 juin et 25 juin 2024 et que d’autre part, le le conseil d'administration dans son ensemble en aurait eu connaissance au plus tard depuis sa réunion du 15 juillet 2024.

Il fait valoir avoir informé son supérieur hiérarchique, PERSONNE3.), directeur général, déjà en date du 5 juin 2024 de la demande de la directrice financière de cosigner l'autorisation bancaire d'une ligne de crédit à hauteur de 16 millions d'euros et d’une deuxième ligne de crédit à hauteur de 10 millions d'euros date du 21 juin 2024.

En outre, il en aurait informé Pit BOUCHE, Président du conseil d’administration en date du 6 juin 2024.

Il découle effectivement de la plainte déposée par le directeur général PERSONNE3.) auprès du commissariat de Police de Luxembourg en date du 16 juillet 2024 qu’il a été informé pendant son congé par PERSONNE1.) « vorletzte Woche » de la signature d’une ligne de crédit.

Concernant le fait d’avoir informé Pit BOUCHE en date du 6 juin 2024, le requérant a offert ce point en preuve.

Or, le tribunal considère que le fait offert en preuve, tel que libellé (« le 5 juin 2024, Monsieur PERSONNE4.) évoque le sujet des lignes de crédit »), est trop imprécis et à écarter pour ne pas être pertinent et concluant.

Par ailleurs, le fait que PERSONNE3.) ait été informé en juin 2024 de la signature des lignes de crédit, il ne ressort pas des éléments du dossier que ce dernier ait été mis au courant des problèmes financiers de GROUPE1.) et de leurs origines.

Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, l y a lieu retenir que la date de la prise de connaissance par SOCIETE1.) des fautes reprochées au requérant se situe au 16 juillet 2024.

Comme le requérant n’était pas protégé par un certificat d’incapacité de travail du 16 au 24 juillet 2017, puis du 14 au 17 octobre 2024, date de la convocation à l’entretien préalable qui a déclenché la procédure de licenciement, il convient de conclure que SOCIETE1.) a satisfait aux exigences légales du délai d’un mois pour invoquer la faute grave.

Quant au sursis à statuer

Il convient à présent d’analyser la demande de SOCIETE1.) de surseoir à statuer au motif qu’une plainte pénale est pendante devant le juge d’instruction.

Le requérant s’est opposé à cette demande.

SOCIETE1.) a en effet déposé en date du 16 juillet 2024 une plainte auprès du commissariat de Police de Luxembourg du chef de l’infraction suivante : « Betrug über eine größere Summe von Geldern der Gesellschaft GROUPE1.) ». A la fin de la déposition de PERSONNE3.), celui-ci a indiqué que : « Ich möchte Klage wegen der Unterschlagung/Betrugs führen. »

Il en résulte que PERSONNE3.) a désigné la directrice financière, PERSONNE5.), comme responsable principale des fraudes commises.

Par un courrier de l’étude d’avocats KLEYR GRASSO adressé en date du 23 juillet 2024 au Cabinet du juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, différentes entités de SOCIETE4.) se sont constituées parties civiles dans le cadre d’une plainte pénale « contre la ou les personnes poursuivies ».

Il résulte des pièces soumises au tribunal du travail que l’instruction est toujours en cours.

D’après les informations recueillies de part et d’autre des parties au litige, PERSONNE1.) n’a, jusqu’à ce jour, pas été inculpé.

La partie employeuse estime cependant que le requérant serait susceptible d’être mis en cause dans cette instruction.

Elle rappelle qu’il est reproché au requérant d’avoir signé le découvert autorisé ce qui aurait permis de dissimuler les fraudes commises par la directrice financière de GROUPE1.).

Le requérant aurait été licencié dans le cadre de ces fraudes, de sorte que le lien de la présente instance avec l’affaire pénale serait incontestable.

Le requérant s’oppose à la surséance à statuer et donne à considérer que l’instruction pénale durerait depuis bientôt deux années, mais qu’il n’aurait toujours pas été inculpé.

Il se réfère encore à des communiqués de presse versés en pièces 1), 3), 4) et 5) du Parquet de Luxembourg dans le cadre de l’affaire GROUPE1.) et notamment à la « piste de la fraude au Président » (pièces 4 et 5).

L’obligation imposée aux tribunaux civils par l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale de surseoir au jugement tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique a notamment pour but de protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions sont exigées:

1. l’action publique doit être effectivement mise en mouvement
2. l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit
3. il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » joue, il faut que les deux actions soient relatives aux mêmes faits ou, selon une autre formulation, que la décision à intervenir sur l’action publique puisse influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. La jurisprudence a tendance à élargir la notion d’identité de faits. Actuellement, elle décide qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait identité d’objet, ni des parties, ni même identité de cause pour que le sursis s’impose. Il suffit qu’il existe entre les deux actions une question commune que le tribunal ne puisse trancher sans constater l’infraction commise et par la suite sans risquer de se mettre en contradiction avec le tribunal répressif (Stéfani et Levasseur, proc. pénale, n° 210; 3eCiv. 27 mai 1975, D. 1975, Inf. 213; Lux. 7echambre, 29 avril 1987, 228/87).

L’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que si l’action civile est portée devant les juridictions civiles, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile. Il est souhaitable en effet que la justice pénale et la justice civile saisies de deux actions qui prennent source dans le même fait ne soient pas amenées par suite de la différence de procédure à donner de ce fait des interprétations différentes conduisant à des jugements contradictoires.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que l’action publique a été mise en mouvement et que le juge d’instruction en charge du dossier a confirmé que l’information judiciaire est toujours en cours.

Dès lors, la première et la dernière condition du principe précité se trouvent donc remplies.

Il reste donc à déterminer si les deux actions sont unies par un lien étroit, tel qu’exigé par l’article 3 du Code de procédure pénale.

Quant à la deuxième condition, il suffit qu’il existe entre les deux actions une question commune que le tribunal ne puisse trancher sans constater l’infraction commise et par suite sans risquer de se mettre en contradiction avec le tribunal répressif.

Il est en effet souhaitable que la justice pénale et la justice civile saisies de deux actions qui prennent source dans le même fait ne soient pas amenées par suite de la différence de procédure à donner de ce fait des interprétations différentes conduisant à des jugements contradictoires.

C’est parce que la décision pénale, une fois rendue, est assortie d’une autorité absolue qui s’impose au juge civil que cette contradiction sera évitée, le juge civil devant attendre le résultat auquel il devra conformer son propre jugement.

Il résulte des pièces en possession du tribunal, notamment de la plainte pénale du 16 juillet 2024 ainsi que des communiqués de presse versés en pièces 1), 3), 4) et 5) du Parquet de Luxembourg qu’il existe une étroite corrélation entre les faits à la base du licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) du 30 octobre 2024 et les faits faisant l’objet de la plainte pénale du 16 juillet 2024 et sont donc de nature à avoir une influence directe et décisive sur la solution à apporter au présent litige, notamment sur la détermination du caractère abusif ou non du licenciement intervenu pour faute grave à l’égard du requérant.

Il s’ensuit donc que l’instruction pénale est régulièrement mise en mouvement, qu’il n’y a pas de jugement définitif et que l’action pénale est susceptible d’avoir une influence sur le présent litige, de sorte qu’au stade actuel de la procédure, le tribunal du travail ne saurait, sans violer la règle « le criminel tient le civil en état », continuer la procédure sans attendre le résultat de l’action pénale.

Au vu de l’article 3 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle et afin d’éviter un risque évident de contrariété de jugement, le tribunal doit surseoir à statuer sur les demandes en relation avec le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.).

En attendant, il y a lieu de réserver le volet relatif au caractère abusif respectivement justifié du licenciement intervenu et des demandes pécuniaires consécutives au licenciement (indemnités de départ et de préavis, dommages et intérêts).

Quant aux autres demandes

PERSONNE1.) a demandé au tribunal du travail qu’au cas où il est décidé de sursoir à statuer, de toiser ses demandes en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris et en paiement de primes et des heures mobiles.

Le tribunal est également d’avis que l’issue de l’instance pénale n’importe pas en rapport avec l’allocation d’une indemnité pour jours de congé non pris , des diverses primes et des heures mobiles.

Il ne peut en effet être sursis à statuer en application de la maxime « le criminel tient le civil en état » que si la décision à intervenir au pénal est de nature à avoir une incidence sur celle à rendre au civil.

Ces demandes ont été débattues contradictoires et la partie employeuses ne s’est pas opposée à ce qu’elles soient examinées dès à présent.

Indemnité pour jours de congés non pris

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame une indemnité pour jours de congés non pris pour un montant de 37.427,03 euros. Initialement, un montant de 32.644 euros a été demandé.

Cette augmentation de la demande n’a pas été expliqué. Le tribunal ignore le mode de calcul utilisé et le nombre de jours de congés non pris.

Il convient donc, dans ces conditions, d’examiner la demande initiale.

Il a été renvoyé à la pièce 10).

Il résulte de la dernière fiche de salaires relative au mois d’octobre 2024 qu’il reste un solde de 473,92 heures de congés non pris.

La partie employeuse quant à elle se réfère à la pièce 16) versée par le requérant. Il s’agit d’un relevé du solde des congés duquel appert un solde de 59,24 jours de congés au mois d’août 2024.

L’article L.233-12 du Code du travail prévoit que si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.

Il incombe à l'employeur, défendeur à une demande en paiement d'une indemnité pour congé non pris, qui se prétend libéré de son obligation en affirmant avoir accordé à son salarié le congé qui lui était dû, d'en rapporter la preuve par la production du livre de congé qu’il est obligé de tenir sinon par d’autres moyens.

En l’espèce, une telle preuve fait défaut.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de se référer à la dernière fiche de salaires établie par SOCIETE1.) relative au mois d’octobre 2024 qui fait état d’un solde de 473,92 heures de congés non pris.

Il s’agit du nombre d’heures de congés résultant de la requête introductive d’instance.

Il convient donc de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour le montant initialement réclamé de 32.644 euros et il y a lieu de condamner la seule association sans but lucratif SOCIETE1.) de ce chef.

Heures mobiles non rémunérées

PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 13.963,35 euros au titre de 202,72 heures mobiles « en plus des 173 heures mensuelles de travail normal ».

L’employeur conteste cette demande quant au principe et quant au quantum.

Il fait valoir que le requérant n’établirait pas que de telles heures excédentaires aient été validées par l’employeur.

Il a uniquement précisé que le relevé sur lequel il se base émanerait d’un logiciel comptable de l’employeur et qu’il s’agirait d’heures supplémentaires impayées.

En l’espèce, le requérant a versé en pièce 30) un décompte d’heures mobiles faisant apparaître un solde de 25,34. Au-dessus figure une mention « affichage en jours ». En l’absence de la moindre explication donnée à ce sujet, le tribunal en déduit qu’il s’agit d’un solde de (25,34 x 8) = 202,72 heures.

Le requérant n’a pas non plus expliqué le système d’heures mobiles applicable au sein de SOCIETE1.).

L’employeur a conclu au rejet de la demande basée sur ce décompte unilatéral.

En ce qui concerne l’existence de la créance du salarié pour heures supplémentaires, la première règle est celle de l’article 1315 du Code civil qui fait supporter la charge de la preuve au salarié.

La jurisprudence fait application de cette règle en imposant au salarié, qui réclame à l’employeur le salaire correspondant à des heures supplémentaires, d’établir non seulement qu’il a effectivement presté ces heures supplémentaires, mais également qu’il les a prestées dans le cadre de son contrat de travail.

Il ne suffit pas que le travailleur réclamant la rémunération d’heures supplémentaires établisse qu’il a effectivement accompli des heures excédant la durée légale, il doit en outre faire la preuve de l’accord de l’employeur pour cet accomplissement.

En l’espèce, face aux contestations de la partie employeuse, il y a lieu de constater que le relevé versé en cause par le requérant ne permet pas d’établir qu’il s’agit d’heures de travail supplémentaires prestées en plus des heures de travail de 173 heures mensuelles.

Dès lors, dans ces conditions, la demande de PERSONNE1.) en paiement des heures mobiles est à rejeter comme non fondée.

Prime de fin d’année 2024

PERSONNE1.) réclame de ce chef le paiement du montant de 11.916,24 euros au titre de ce qu’il qualifie dans la requête introductive d’instance de treizième mois.

Il a uniquement indiqué que cette prime de fin d’année serait basée sur la convention collective.

Cette demande est contestée par l’employeur qui fait valoir que suivant l’article 26 de la Convention collective de travail applicable, cette prime ne serait pas due en cas de licenciement pour faute grave.

PERSONNE1.) fait répliquer qu’il est d’avis que cette disposition ne s’appliquerait pas à un licenciement pour faute grave abusif.

L’article 26 de la Convention collective de travail pour les salariés d’aide et de soins et du secteur social dispose en effet que l’allocation de fin d’année n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave.

Cette disposition de la convention de travail est claire et sans ambiguïté et elle ne fait pas de distinction entre un licenciement abusif ou un licenciement justifié.

Il s’ensuit que la demande en paiement de l’allocation de fin d’année pour l’année 2024 est à rejeter dans la mesure où le contrat de travail du requérant a été résilié pour faute grave. (cf. Cour d’appel 06.11.2014, numéro 40353 du rôle).

Dès lors, dans ces conditions, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une prime de fin d’année pour l’année 2024 est à rejeter comme non fondée.

Prime de fin d’année au prorata 2025

PERSONNE1.) réclame de ce chef le paiement du montant de 1.986,04 euros au titre de prime d’année pour l’année 2025, calculée au prorata.

Cette demande est contestée par l’employeur.

En premier lieu, il convient d’observer qu’une telle demande apparaît pour la première fois dans le décompte soumis au tribunal en date du 16 avril 2024.

Comme il n’a pas été soutenu qu’il s’agit d’une demande nouvelle, le tribunal considère qu’il s’agit d’une demande additionnelle par rapport à celle formulée pour l’année 2024.

Il y a lieu de constater ensuite que le requérant n’a pas expliqué son mode de calcul ni à quel titre il aurait encore droit à une prime de fin d’année pour l’année 2025 alors que les relations de travail entre parties ont pris fin le 30 octobre 2024.

Il n’existe en effet pas de délai de préavis fictif dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat et le contrat de travail s’est définitivement terminé en date du 30 octobre 2024.

D’autre part, il est renvoyé aux développements qui précèdent relatifs à la prime de fin d’année pour l’année 2024.

Dès lors, la demande est à rejeter comme non fondée.

Prime de responsabilité

Aux termes de son décompte du 16 avril 2026, PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de ce son ancien employeur à lui payer le montant de 2.054,70 euros au titre de la prime de responsabilité non réglée pour l’année 2024.

La partie défenderesse s’oppose à cette demande au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle.

Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans la requête introductive d’instance.

Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà exprimée dans l’acte introductif d’instance.

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande reste le même. Les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans la requête, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties.

Une partie requérante ne peut pas changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande même si cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par voie de conclusions, de nombreuses modifications.

De même peut-on par des conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans la demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente.

En l’espèce, la demande en paiement d’une prime de responsabilité ne figurant pas dans la requête introductive d’instance du 7 mars 2024, diffère des demandes inscrites dans la requête de par son objet.

Par conséquence, cette demande est nouvelle, de sorte qu’elle doit en application de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile être déclarée irrecevable.

Exécution provisoire

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation relative à l’indemnité de congés non pris.

Innéités de procédure, frais et dépens

Il convient encore de surseoir à statuer pour le surplus sur toutes les autres demandes, y compris les frais et dépens.

PAR   CES   MOTIFS:

le tribunal du travail de Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

reçoit la demande en la pure forme;

se déclare compétent pour en connaître;

dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter les pièces numérotées 24) à 28);

dit que l’employeur est l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ;

déclare non fondée la demande principale de PERSONNE1.);

sursoit à statuer sur le volet relatif au licenciement et les demandes indemnitaires y rattachées, en attendant la décision à intervenir au pénal suite à la plainte pénale avec constitution de partie civile;

fixe ce volet au Rôle Général;

pour le surplus:

déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une prime de responsabilité pour constituer une demande nouvelle;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pour le montant de 32.644 euros;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’heures mobiles, partant en déboute;

déclare non fondées les demandes de PERSONNE1.) en paiement d’une prime de fin d’année pour l’année 2024 ainsi que d’une prime de fin d’année pour l’année 2025, partant en déboute;

en conséquence:

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 32.644 euros (trente-deux mille six cent quarante-quatre euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du présent jugement;

ordonne l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation relative à l’indemnité pour jours de congés non pris;

réserve les droits des parties et les dépens.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG