Rép.no 2213/2026

(rôle L-TRAV-825/2020)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  0 5  J U I N  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), salarié, demeurant ci-avant à L-ADRESSE1.), demeurant actuellement à P-ADRESSE2.),  

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse en péremption d’instance,

 

-       comparant initialement par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

-       ne comparant ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du vendredi, 22 mai 2026

 

e t

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse en péremption d’instance,

 

-          comparant ci-avant par Maître Richard THÖNNISSEN, avocat à la Cour, demeurant à Grevenmacher,

-          comparant actuellement par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

___________________________________________________________

 

P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Véronique WAGENER, assesseur – employeur ;

- Fernand GALES, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

- Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 18 décembre 2020 au greffe de ce tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 15 janvier 2021.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Maître Richard THÖNISSEN se présenta pour la société défenderesse SOCIETE1.) SARL et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 14 mai 2021 pour plaidoiries.

 

Pour des raisons d’organisation interne, l’affaire émargée a été retirée du rôle prévu pour le 14 mai 2021 et a été refixée au vendredi, 29 octobre 2021.

 

L’affaire subit par la suite un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (18.02.2022, 06.05.2022, 21.10.2022, 06.01.2023, 10.03.2023, 02.06.2023, 03.11.2023, 26.01.2024, 29.03.2024, 31.05.2024, 11.10.2024, 13.12.2024).

 

Lors de l’audience publique du vendredi, 13 décembre 2024, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 14 février 2025, audience publique à laquelle l’affaire fut rayée.

 

Suite à une requête déposée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le 08 janvier 2026 au greffe du tribunal du travail, les parties furent convoquées à l’audience publique du vendredi, 22 mai 2026.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Maître Franck SIMANS se présenta en remplacement de Maître David GROSS, le représentant du mandataire actuel de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant repris le mandat de Maître Richard THÖNISSEN, tandis que la partie demanderesse originaire et défenderesse en péremption d’instance, dûment reconvoquée, ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

 

L’affaire fut alors utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Franck SIMANS fut entendu en ses moyens et prit les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

le  j u g e m e n t  qui suit:

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 18 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.700,- euros brut à titre de supplément de salaires impayés pour la période de décembre 2017 à septembre 2020 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

Par requête déposée au greffe le 8 janvier 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour voir déclarer périmée l’instance introduite par celui-ci à son encontre par requête du 18 décembre 2020.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- euros ainsi que la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas. Touché à personne, il y a lieu en application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile de statuer contradictoirement à son égard.

 

2. Appréciation

 

A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL expose que depuis que l’affaire a été fixée à la première audience le 15 janvier 2021, elle aurait fait l’objet de refixations successives sans qu’aucun acte de procédure ne soit posé et sans qu’aucune diligence en vue de faire progresser l’instance n’ait été entreprise par PERSONNE1.) depuis la communication de ses pièces en date du 9 septembre 2022.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en déduit, qu’en application des dispositions des articles 540 et 542 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’instance est périmée pour discontinuation des poursuites, aucun acte interruptif du délai de péremption n’étant intervenu depuis 3 années.

 

L’article 540 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que :

 

« Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.

 

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué. ».

 

La péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fondée sur l'inertie procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l'idée de désistement tacite (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile, Serge GUINCHARD, no 352.340).

 

L'article 542 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

 

Il se dégage des articles du Nouveau Code de Procédure Civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce Code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée. Par conséquent, il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l'instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l'action liée en justice avec les parties (Cour d'appel, 26 juin 1991, P.28, p.247).

 

En l’espèce, l’affaire a été fixée une première fois à l’audience du 15 janvier 2021 et depuis elle a subi de nombreuses refixations à la demande des parties.

 

PERSONNE1.) a communiqué ses pièces à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le 9 septembre 2022.

 

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que depuis un acte ait été posé par PERSONNE1.) dénotant son intention de poursuivre l’instance engagée dans un délai de trois ans suite au premier appel de l’affaire et à la communication des pièces.

 

Il y partant lieu par application des dispositions de l’article 540 du Nouveau Code de Procédure Civile de déclarer éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans l’instance introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par requête du 18 décembre 2020 inscrite sous le numéro L-TRAV-825/20.

 

N’ayant pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens de l’instance, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement.

 

La demande doit être déclarée non fondée alors que les conditions pour l’octroi d’une telle mesure ne sont pas remplies en l’espèce.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en péremption de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en la forme,

 

déclare  périmée l'instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro L-TRAV-825/20, déposée le 18 décembre 2020,

 

dit  non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure,

 

déclare  non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en exécution provisoire du présent jugement,

 

condamne  PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance périmée et de la demande en péremption.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                        s. Michèle GIULIANI.

 

 

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.