Rép.no 2215/2026

(rôle L-TRAV-182/2026)

 

 

O r d o n n a n c e

 

 

rendue le vendredi, 05 juin 2026 par Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

 

en application de l’article L.246-4 du Code du travail,

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

 

demanderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,  

 

e t

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Florence APOSTOLOU, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse et en l’étude de laquelle domicile est élu.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 13 février 2026 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 13 mars 2026 devant Madame, Monsieur le Président du tribunal du travail.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 27 mars 2026.

 

A l’audience publique dont question, l’affaire dont question fut contradictoirement refixée au vendredi, 17 avril 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 17 avril 2026, l’affaire dont question fut contradictoirement remise au vendredi, 08 mai 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 08 mai 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, la requérante comparut par Maître Florence HOLZ et la société demanderesse comparut par Maître Vincent BSARANI, en remplacement de Maître Florence APOSTOLOU, la représentante du mandataire de la société défenderesse.

 

Maîtres Florence HOLZ et Vincent BSARANI furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.

 

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l' o r d o n n a n c e  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 13 février 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société) devant la Présidente du tribunal du travail pour voir dire nul et sans effet son licenciement notifié le 4 février 2026 et ordonner son maintien et sa réintégration dans l’effectif de la société avec maintien de ses droits nés du contrat de travail conclu entre parties.

 

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

2. Moyens et prétentions des parties

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été engagée par la société par contrat de travail à durée déterminée venant à échéance le 4 août 2026 et que par courrier recommandé du 4 février 2026 la société l’aurait licenciée au motif que : « Cette décision fait suite à une sous-performance générale qui n’a pas répondu aux attentes liées à vos fonctions, comme discuté lors de l’entretien préalable tenu le 3 février 2026. ».

 

Elle fait valoir que le licenciement serait non seulement intervenu en violation de l’article L.122-13 du Code du travail mais également pas pour le motif évoqué qui ne serait qu’un prétexte.

 

Son licenciement serait ainsi la réponse de la société à la dénonciation à sa supérieure hiérarchique, PERSONNE2.), le 2 décembre 2025 de faits de harcèlement dont elle aurait été victime de la part de deux collègues de travail de son département.

 

Le 2 décembre 2025, elle aurait ainsi détaillé le comportement répété de ses collègues de travail nuisant à sa qualité de travail et ciblant son intégrité physique avec des propos à caractère racial.

 

Les faits détaillés portaient sur les sujets suivants :

 

-       refus d’intégration au sein de l’équipe composée de 4 personnes,

-       rétentions d’informations professionnelles et refus de formations sur les outils professionnels utilisés,

-       réflexions portant sur la couleur de peau, la nature des cheveux, allant jusqu’à commenter le caractère métisse de sa fille, avec comparaison de son physique avec celui de sa fille,

-       mise à l’écart lors du repas de fin d’année avec refus exprimé devant des collègues de travail d’être prise en photo avec elle,

-       la non-sauvegarde des photos sur lesquelles elle apparaît avec sa collègue, PERSONNE3.).

 

Le 4 décembre 2025, ses deux collègues concernées auraient d’ailleurs été entendues sur les faits et PERSONNE2.) aurait conclu l’entretien en tenant les propos suivants : « Les femmes noires sont beaucoup plus sensibles. », propos qui auraient été réitérés lors de l’entretien préalable où elle aurait ajouté « Je connais le vécu des femmes noires. Tu as eu le sentiment d’être discriminée alors que ce n’était pas du tout le cas. ».

 

PERSONNE1.) soutient que son employeur n’aurait pris aucune mesure adéquate pour faire cesser le harcèlement ou pour évaluer la situation conformément à la loi. La société aurait au contraire voulu étouffer l’affaire.

 

Son licenciement serait dès lors intervenu en représailles de la dénonciation des faits de harcèlement.

 

Elle conclut à la nullité du licenciement conformément à l’article L.246-4 du Code du travail.

 

La société conclut à l’irrecevabilité des pièces numéros 7, 14 à 18, 24, 25, 27 et 42 à 46 versées par PERSONNE1.) alors qu’il s’agirait d’échanges whatsapp strictement privés et qu’en application du RGPD PERSONNE1.) aurait dû demander le consentement des participants à ces conversations avant de les produire.

 

Elle fait ensuite valoir qu’PERSONNE1.) n’aurait pas dénoncé de faits de harcèlement moral en bonne et due forme alors que la procédure interne n’aurait pas été suivie.

 

PERSONNE1.) aurait ainsi uniquement remonté à sa supérieure hiérarchique des mésententes et des tensions au sein du groupe.

 

Afin de régler les tensions, une réunion avec tous les membres de l’équipe aurait eu lieu, réunion qui aurait permis de résoudre toutes les tensions et PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se seraient prises dans les bras.

 

De simples tensions et mésententes entre collègues ne sauraient ainsi être qualifiées de harcèlement moral. Il n’y aurait d’ailleurs aucune répétition des faits ou systématisation.

 

Ce ne serait qu’après la réunion du 4 décembre 2025 qu’PERSONNE1.) serait venue poser le terme de harcèlement moral et allèguerait désormais un isolement dans son chef ou une rétention d’information, allégations qui n’auraient pas été invoquées par PERSONNE1.) lors de la réunion du 4 décembre 2025 ou même avant.

 

PERSONNE1.) n’établirait également pas qu’il s’agirait d’un acte de représailles alors qu’elle aurait licencié sa salariée en raison des aptitudes professionnelles de cette dernière qui aurait nécessité une supervision constante.

 

A titre subsidiaire, la société formule une offre de preuve par témoins.

 

3. Appréciation

 

A titre liminaire, il y a lieu de relever que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ne s’applique qu’aux personnes physiques.

 

La société n’est dès lors pas admise à s’en prévaloir pour conclure à l’irrecevabilité de pièces concernant des personnes physiques qui ne sont, sauf pour PERSONNE1.), pas partie à l’instance.

 

L’article L. 246-4 du Code du travail dispose : « 

 

(1) Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral de la part de l’employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur.

 

(2) De même, un salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des faits relatifs au harcèlement moral.

 

(3) Toute disposition ou tout acte contraire aux paragraphes 1er et 2, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.

 

En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12, paragraphe 4. (…)

 

En cas d’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail telle que prévue par l’article L.124-11 et lorsque la juridiction saisie constate qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, elle condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts non seulement compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement mais également, le cas échéant, de celui subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime à l’occasion des relations de travail. ».

 

En l’espèce, le licenciement a été notifié à PERSONNE1.) par courrier recommandé daté du 4 février 2026.

 

PERSONNE1.) a introduit son action en justice tendant à faire constater la nullité de son licenciement et à voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration, auprès de son employeur, par une requête déposée au greffe de la Justice de paix de céans en date du 13 février 2026, partant endéans le délai prévu par la disposition légale précitée.

 

La présente requête, introduite dans les formes et délai de l’article L.246-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, est partant recevable en la forme.

 

Il appartient au salarié que se dit licencié en représailles de ses protestations ou du refus opposés à un comportement constitutif de harcèlement moral de la part de l’employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur ou pour avoir témoigné des faits relatifs au harcèlement moral, de le prouver et d’en établir la réalité.

 

Plus particulièrement, il appartient au salarié de prouver que le motif réel de la décision de licencier réside dans la volonté de l’employeur d’exercer des représailles contre un salarié en raison de ses refus, protestations contre ou témoignages apportés quant à des faits de harcèlement moral.

 

Constituent des représailles toute riposte individuelle à un procédé jugé mauvais, par esprit de vengeance.

 

Il résulte de l’article 7.2 de la politique interne de la société contre le harcèlement au travail que « Anyone who has a reasonable belief to be the victim of moral harassment, sexual harassment or discrimination may – particularly if informal procedures have failed to bring about a change in the behavior of the accused person/harassing party – make a formal complaint (…): 1. Either to the HR DPT, (…) 2. Or to the Legal DPT: (…) 3. And, optionally, to any member of the Staff Delegation, (…) The Complaint must be made in writing and state:

• the names(s) of the accused person(s);
• the nature of the harassment/discrimination;
• the dates and times when the facts potentially constitutive of harassment/discrimination have occurred;
• a description of the facts, which occurred and which are potentially constitutive of harassment/discrimination;
• the names of witnesses (if any) of the incidents of harassment/discrimination; and
• the action (if any) already taken to stop the harassment/discrimination. ».

 

En l’espèce, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne verse aucune pièce selon laquelle elle aurait respecté la politique interne et dénoncé des faits de harcèlement moral.

 

Les échanges whatsapp entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ne sont pas pertinents dans la mesure où PERSONNE5.) ne travaillait à ce moment plus pour la société et qu’elle ne fait pas partie des personnes auxquelles il y a lieu d’adresser une plainte pour harcèlement moral.

 

Suivant l’attestation testimoniale de PERSONNE2.), PERSONNE1.) lui a signalé uniquement le 2 décembre 2025 qu’il y aurait une mésentente entre elle et PERSONNE4.). PERSONNE1.) n’a pas indiqué qu’elle serait victime de faits de harcèlement moral.

 

Une simple mésentente entre collègues de travail ou des tensions entre collègues de travail ne sauraient constituer un harcèlement moral.

 

Il résulte encore de la prédite attestation que toutes les mésententes ont été réglées le 4 décembre 2025.

 

Le tribunal constate qu’PERSONNE1.) n’allègue pas avoir été victime d’autres faits postérieurs à cette réunion, soit pendant une période de trois mois ayant précédé son licenciement.

 

Par courrier recommandé du 4 février 2026, PERSONNE1.) a été licenciée avec effet immédiat pour le motif suivant :

« Cette décision fait suite à une sous-performance générale qui n’a pas répondu aux attentes liées à vos fonctions, comme discuté lors de l’entretien préalable tenu le 3 février 2026. ».

 

Il ne ressort pas de la lettre de licenciement que le licenciement constitue une mesure de représailles étant donné que le motif avancé vise la performance professionnelle d’PERSONNE1.) et qu’il n’y a pas eu dénonciation en bonne et due forme de faits de harcèlement moral.

 

Force est de constater que PERSONNE1.) ne verse aucune autre pièce pertinente permettant d’établir une mesure de représailles au sens de l’article L.246-4 du Code du travail, les messages whatsapp versés par cette dernière et l’ensemble des pièces étant dénuées de pertinence pour ne pas rapporter la preuve de l’existence d’une mesure de représailles, d’autant plus que le licenciement a eu lieu trois mois après la réunion sur les tensions et mésententes entre salariés.

 

La demande d’PERSONNE1.) tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ainsi que sa demande tendant à voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration auprès de la société doivent partant être déclarées non fondées.

 

4. Indemnités de procédure

 

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) doit être déclarée non fondée et il y a lieu d’évaluer le montant devant revenir de ce chef à la société anonyme SOCIETE1.) SA à la somme de 1.000,- euros.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant en application de l’article L.246-4 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort,

 

 

déclarons  les demandes d’PERSONNE1.) recevables en la forme,

 

disons  qu’il n’y a pas lieu de rejeter les pièces numéros 7, 14 à 18, 24, 25, 27 et 42 à 46 versées par PERSONNE1.),

 

déclarons  non fondées les demandes d’PERSONNE1.),

 

condamnons  PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

condamnons   PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

 

 

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                           s. Michèle GIULIANI

 

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.