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REPERTOIRE NR. 2224/26
L-TRAV-521/22
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUIN 2026
Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Jackie MORES juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de Luxembourg
Erwann SEVELLEC assesseur-salarié
Emilie MACCHI assesseur-employeur
Lynn DIEDERICH greffière assumée
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ariane CALVERIE, avocate à la Cour, et Maître Marie MALDAGUE, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Guy CASTEGNAO, avocat à la Cour, les trois demeurant à Luxembourg.
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 septembre 2022.
Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 17 octobre 2022. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 17 novembre 2025.
Lors de cette audience, Maître Denis CANTELE exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Ariane CLAVERIE et Maître Marie MALDAGUE ont répliqué pour la société défenderesse.
Par la suite l’affaire fut refixée pour la continuation des débats aux 15 décembre 2025, lors de laquelle, l’affaire fut contradictoirement refixée au 19 janvier 2026.
Lors de l’audience du 19 janvier 2026, Maître Denis CANTELE exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Ariane CLAVERIE et Maître Marie MALDAGUE ont répliqué pour la société défenderesse. Par la suite l’affaire fut refixée pour la continuation des débats au 16 février 2026.
Lors de l’audience du16 février 2026, Maître Denis CANTELE exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Ariane CLAVERIE répliqua pour la société défenderesse.
Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le
Jugement qui suit :
I. Procédure
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail afin de voir dire abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet et de voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir du 27 mai 2022, date du licenciement, sinon à partir du 10 juin 2022, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, des montants suivants :
*indemnité de départ : 12.399,16 EUR,
*indemnité compensatoire de préavis : 37.197,48 EUR,
*préjudice matériel : 74.394,96 EUR,
*préjudice moral : 74.394,96 EUR,
*dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat : 5.000,- EUR
*indemnité pour congé non pris :p.m.
Le requérant demande l’augmentation du taux d’intérêts de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.
Il demande en outre l’allocation d’une indemnité de 2.000,- sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.
Suivant décompte actualisé, le requérant a réduit sa demande à titre de préjudice matériel pour la porter au montant de 6.231,98 EUR et demande à titre d’indemnité de congé non pris le montant de 108.986,46 EUR. Il a augmenté sa demande à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat au montant de 9.145,46 EUR.
II. Faits
PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité de « First Officer » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 septembre 2007.
Le requérant était affecté depuis décembre 2016 en qualité de « First Officer » sur l’appareil de type B 737-900 immatriculé NUMERO3.).
Par courrier recommandé du 27 mai 2022, SOCIETE1.) a procédé au licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) en les termes suivants :
COURRIERS
Par courrier recommandé du 7 juin 2022, PERSONNE1.) a contesté le licenciement du 27 mai 2022.
Le 4 août 2022, PERSONNE1.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre SOCIETE1.) du chef de faux et d’usage de faux visant le certificat du 3 mai 2022.
Suivant ordonnance rendue le 14 janvier 2026, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné un non-lieu à poursuite en faveur de SOCIETE1.) du chef des faits soumis au juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 août 2022.
III. Prétentions et moyens
PERSONNE1.) conteste le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués dans le courrier de licenciement du 27 mai 2022.
Il soulève d’abord qu’aucun grief ne lui a été reproché pendant toute la relation de travail avec SOCIETE1.).
Il conteste le déroulement du « Operator Proficiency test » ( ci-après « SOCIETE3.) ») du 15 avril 2022 tel qu’il est décrit par SOCIETE1.) dans la lettre de licenciement. Il fait valoir que l’épreuve était initialement prévue pour une durée de quatre heures, mais qu’elle a été interrompue après seulement une heure et demie. À ce moment, les examinateurs lui auraient indiqué qu’il n’avait pas atteint le niveau requis, tant sur le plan technique que non technique.
Il estime que, dans une telle situation, il incombait à l’examinateur de fournir au candidat des conseils appropriés et de consigner tout éventuel désaccord lors du débriefing sur le formulaire d’évaluation. Il reproche également la présence de trois examinateurs lors du test, alors qu’un seul aurait dû être présent.
Il soutient qu’en cas d’échec à un premier test SOCIETE3.), la pratique prévoit l’octroi d’une seconde tentative aux pilotes, celle-ci étant clairement mentionnée par l’indication « deuxième essai » sur le formulaire d’évaluation. Il fait valoir qu’en cas d’échec à un test SOCIETE3.), le pilote suit généralement des formations complémentaires avant de se présenter à nouveau à une nouvelle évaluation.
Il soutient en outre que son licenciement n’a pas été motivé par cet échec à l’SOCIETE3.). Ce serait la prétendue attitude du requérant lors du debriefing de l’SOCIETE3.) qui aurait motivé le licenciement.
À cet égard, il ressortirait de l’attestation d’PERSONNE2.), responsable des formations au sein de SOCIETE1.), que l’employeur envisageait de lui accorder une seconde tentative. Par ailleurs, PERSONNE3.) aurait recommandé la mise en place d’une formation complémentaire dans son courrier du 16 avril 2022.
Concernant l’entretien du 21 avril 2022 avec SOCIETE1.), il affirme s’être limité à se justifier et à exprimer son incompréhension quant au déroulement du test SOCIETE3.). Il soutient encore qu’il n’a pas connu le résultat de l’SOCIETE3.) avant le debriefing du 21 avril 2022 et estime que c’est légitime de le contester.
Enfin, il indique que les constatations formulées par la Direction de l’Aviation Civile (ci-après la « SOCIETE4.) ») dans son rapport relatif au déroulement de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022 ne constituent pas une évaluation de ses compétences, dans la mesure où le représentant de la SOCIETE4.) avait uniquement pour mission d’évaluer le centre de formation chargé de réaliser l’SOCIETE3.).
Il conteste également avoir bénéficié d’une formation préalable à l’SOCIETE3.). Selon lui, la seule volonté de SOCIETE1.) était en réalité de se séparer de lui.
Il conteste encore le fait que les résultats de ses SOCIETE3.) précédents auraient été jugés préoccupants par SOCIETE1.).
Il émet des doutes quant à la régularité du certificat médical délivré par le Docteur PERSONNE4.). Le requérant fait valoir qu’à la suite du contrôle médical du 22 avril 2022, ni le Docteur PERSONNE4.) ni SOCIETE1.) n’auraient inscrit la mention « red light » qui lui aurait été attribuée dans le registre central. Cet examen ne s’est pas non plus inscrit dans un quelconque cadre légal.
Il soutient en outre que le problème médical invoqué ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement.
Il relève par ailleurs que la nature du problème médical ayant conduit à l’attribution du « red light » n’est pas connue. Il précise enfin avoir été déclaré à nouveau apte à voler seulement un mois après cette décision. À titre subsidiaire, il sollicite la communication de son dossier médical.
Le requérant s’oppose à l’irrecevabilité de la demande à titre d’indemnité de congé non pris en soutenant qu’il est admis de chiffrer une demande en cours d’instance.
SOCIETE1.) reproche au requérant de ne plus pouvoir exercer ses fonctions de pilote au sein de SOCIETE1.) suite à l’échec à l’SOCIETE3.) et son attitude lors de l’entretien du 21 avril 2022.
Le « red light » délivré par le médecin à la suite de l’examen médical du 22 avril 2022 viendrait ainsi conforter la décision de l’employeur, selon laquelle le requérant se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre la relation de travail.
Elle expose que le test SOCIETE3.) est obligatoire, en complément du test requis pour l’obtention de la licence de pilote, et qu’il doit être effectué tous les six mois. Elle indique que ce test est régi par le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012, dit « règlement SOCIETE5.) », qui fixe les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Elle précise que le test SOCIETE3.) consiste en une évaluation hors ligne des compétences techniques et non techniques du pilote, afin de vérifier son aptitude à piloter un type d’avion donné conformément aux exigences de l’opérateur. Ce test serait fondamental et plus exigeant que le test SOCIETE6.).
Elle ajoute que l’SOCIETE3.) se déroule dans un simulateur de vol, sous la supervision d’un instructeur assermenté par l’État, et qu’il vise notamment à évaluer les capacités mentales et physiques des pilotes.
Elle soutient que le test SOCIETE3.) du 15 avril 2022 s’est déroulé conformément aux procédures applicables. La SOCIETE4.) aurait confirmé dans son compte-rendu que le déroulement du test SOCIETE3.) était conforme au niveau technique. Elle soutient à cet égard que le Flight Manuel émis par l’SOCIETE7.), dont se prévaut le requérant, n’aurait aucune valeur obligatoire.
Contrairement aux allégations du requérant, elle soutient qu’il y a eu un debriefing à la suite de l’interruption de l’SOCIETE3.).
Elle précise que l’instructeur, PERSONNE5.) qui a conduit l’SOCIETE3.), est particulièrement compétent dans son domaine et spécialisé sur les avions de type Boeing 737. Elle indique également que PERSONNE3.), key account manager au sein de la société SOCIETE8.), était présent lors de l’épreuve en qualité de superviseur de l’instructeur. La troisième personne présente, PERSONNE6.), était un inspecteur de la SOCIETE4.), chargé de contrôler l’opérateur organisant les tests SOCIETE3.).
Elle affirme que tant l’examinateur PERSONNE5.) ainsi que le requérant avaient été dûment informés de la présence de ces personnes lors du test.
Lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022, le requérant aurait commis de multiples erreurs graves, justifiant l’interruption de l’épreuve après environ deux heures, alors que sa durée normale est de quatre heures. Il aurait obtenu des évaluations inférieures à la moyenne dans plusieurs domaines, ainsi que des mentions « need for improvement » dans d’autres. L’instructeur aurait en conséquence conclu que le requérant ne disposait pas du niveau de compétences requis.
Elle relève que PERSONNE1.) avait déjà reçu des recommandations visant à améliorer ses performances lors des deux tests SOCIETE3.) précédant celui du 15 avril 2022, à savoir ceux des 12 octobre 2021 et 14 mai 2021. Il aurait échoué sur les mêmes points lors de ces SOCIETE3.) successifs. Il lui incomberait dès lors de se mettre à jour et de se préparer adéquatement en vue de la réussite d’un SOCIETE3.).
Il aurait fait preuve d’une dégradation de compétences et d’un manque d’implication, de sérieux, de rigueur et d’investissement professionnel. La dégradation des compétences serait encore visible dans le cadre du line check, où il aurait été noté « Need for improvement » et « need reviewing » sur plusieurs points.
Il ne se serait pas amélioré d’un test à l’autre et ne les aurait pas pris au sérieux.
Elle souligne qu’il existe aucune obligation dans son chef, de faire passer le requérant par un deuxième essai de l’SOCIETE3.). Il appartiendrait à l’opérateur de décider des suites à réserver à un échec à l’SOCIETE3.). Ni un deuxième essai à l’SOCIETE3.) ni proposer une nouvelle formation au requérant constitueraient une obligation dans le chef de SOCIETE1.).
Contrairement aux dires du requérant, SOCIETE1.) soutient que le requérant avait bénéficié de l’ensemble des formations requises.
Il serait évident que si un pilote ne réussit pas à l’SOCIETE3.), il ne serait plus possible de l’employer.
Lors de l’entretien du 21 avril 2022 entre PERSONNE1.) et PERSONNE7.), flight operation manager, et PERSONNE2.), directeur de formation, le requérant ne se serait pas remis en question et aurait contesté les erreurs qu’il aurait commises lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022, traduisant ainsi un manque de maturité professionnelle.
Dans ce contexte, la question de l’opportunité de lui accorder une seconde tentative au test SOCIETE3.) s’est posée. SOCIETE1.) a dès lors émis des doutes quant aux capacités psychiques du requérant à piloter un aéronef et a décidé de solliciter un examen médical auprès du docteur PERSONNE4.), en sa qualité de d’ Aero Medical Examiner (ci-après « SOCIETE9.) »). Cet examen n’étant pas une obligation légale dès lors la question de savoir s’il est obligatoire n’est pas pertinent. Il relèverait encore de l’obligation légale de santé et de sécurité au travail d’envoyer le requérant auprès du docteur PERSONNE4.).
Elle aurait envisagé de laisser le requérant refaire l’SOCIETE3.) mais aurait décidé d’attendre le compte-rendu de la SOCIETE4.) ainsi que le résultat de l’examen médical du docteur PERSONNE4.).
Le docteur PERSONNE4.) aurait délivré un « red light » ce qui signifie « unfit to fly ». Le « red light » serait uniquement pour l’opérateur et ne concernerait pas la licence. Il appartiendrait à l’SOCIETE9.) de lever le « red light ».
SOCIETE1.) demande le rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE8.), affirmant que le docteur PERSONNE4.) aurait émis un avis favorable lors de l’examen médical, pour ne pas être impartiale. Elle donne encore à considérer que le docteur PERSONNE4.) ne les a pas vus ensemble au vu du secret médical, de sorte qu’il ne peut que s’agir d’un témoignage indirect. Les attestations de PERSONNE8.) seraient encore contredites par le « red light » émis par le docteur PERSONNE4.).
Elle s’oppose encore à la demande du requérant en communication du dossier médical.
Elle conteste à titre subsidiaire l’indemnité compensatoire de préavis tant en son principe qu’en son quantum.
Elle conteste également l’indemnité de départ tant en son principe qu’en son quantum, faute pour la partie requérante de verser aux débats les fiches de salaire des douze mois qui ont précédé le licenciement.
Elle conteste les préjudices matériel et moral tant en leur principe qu’en leur quantum. Le requérant n’aurait pas entrepris de recherches sérieuses pour retrouver un nouvel emploi.
Elle soulève l’irrecevabilité de la demande à titre d’indemnité pour congé non pris pour libellé obscur, faute d’être chiffrée et de figurer dans le dispositif de la requête. Elle soutient encore que le requérant ne rapporte pas la preuve du quantum de cette demande.
Elle conteste encore la demande à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat. Elle conteste avoir commis une faute alors qu’elle était en droit de résilier le contrat de travail de son salarié. Elle conteste en tout état de cause le quantum du prétendu préjudice sollicité par la partie requérante. D’ailleurs, la partie requérante ne verserait pas l’intégralité des preuves de paiement par le requérant des prétendues notes d’honoraires. Dans ce cadre, il n’appartiendrait pas à la défenderesse de payer pour un prétendu dommage, dont l’existence et l’étendue ne relèvent que du fait de la partie requérante. Aucun lien de causalité ne serait dès lors être établi entre le licenciement de la partie requérante et les frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de la présente action judiciaire.
Elle sollicite, enfin l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
IV. Motifs de la décision
A. La demande en rupture du délibéré
Lors de l’audience du 16 février 2026, le tribunal a invité la partie défenderesse à produire, en cours de délibéré, la note dont elle a donné lecture relative à la demande au titre des frais et honoraires d’avocat.
Par courriel du 17 février 2026, la partie défenderesse a versé une note portant sur l’ensemble des demandes indemnitaires et pécuniaires, comportant des moyens qui n’avaient pas été soulevés lors des audiences de plaidoiries.
Par courriel du même jour, le mandataire du requérant s’est opposé à la prise en considération de cette note, sauf en ce qui concerne les développements relatifs à la demande en dommages et intérêts au titre des frais et honoraires d’avocat.
Par courriel également daté du 17 février 2026, le mandataire de la partie défenderesse a sollicité la rupture du délibéré afin de prendre plus amplement position sur les demandes indemnitaires et pécunaires de la partie requérante.
Suivant l’article 64 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
Les débats étant clos avec la prise en délibéré de l’affaire, il s’ensuit qu’eu égard au principe du respect du contradictoire, les moyens nouveaux présentés en cours de délibéré par les parties ne sont pas à prendre en considération. En effet, « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » (article 65, alinéas 1er et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile)
Il est de jurisprudence constante qu’une demande de rupture du délibéré constitue un incident extrinsèque au fond du litige, dont l’opportunité relève de l’appréciation souveraine du juge.
Celui-ci peut, dès lors, sans porter atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire ni au droit à un procès équitable, refuser d’y faire droit.
En l’espèce, il ressort des débats que le mandataire de la partie défenderesse a été en mesure, lors des audiences de plaidoiries, d’exposer oralement ses moyens relatifs aux demandes indemnitaires et pécuniaires. Par ailleurs, il ne fait valoir aucun motif légitime justifiant la refixation de l’affaire.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner la rupture du délibéré. Il y a également lieu d’écarter la note versée en cours de délibéré, à l’exception des développements relatifs à la demande en dommages et intérêts au titre des frais et honoraires d’avocat.
B. Le licenciement
1. La précision des motifs
Il résulte de l’article L.124-10 (3) du Code du travail que l’énonciation du ou des motifs d’un licenciement avec effet immédiat doit répondre aux exigences suivantes :
1) elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif,
2) elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,
3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.
En l’espèce, SOCIETE1.) reproche PERSONNE1.) d’être dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de membre d’équipage de conduite d’un aéronef, en raison de son échec à l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022, au cours duquel il aurait présenté de graves lacunes ainsi que des insuffisances fondamentales. Elle lui reproche également d’avoir fait l’objet d’un « red light » délivré par le docteur PERSONNE4.) le 3 mai 2022, ainsi que de ne pas avoir pris conscience des manquements constatés lors de l’SOCIETE3.) et de les avoir contestés lors de l’entretien du 21 avril 2022.
L’employeur expose de manière détaillée les difficultés relevées lors de l’SOCIETE3.) ainsi que les raisons pour lesquelles elle considère que les fautes commises par le requérant présentent un caractère grave. Il précise également les motifs ayant conduit à adresser le requérant auprès de l’SOCIETE9.), les conclusions de ce dernier ainsi que la portée et les conséquences d’un « red light » pour un pilote.
Ces motifs sont dès lors énoncés avec précision.
Il y a toutefois lieu de constater que SOCIETE1.) n’indique pas dans la lettre de licenciement ni les propos exacts tenus par le requérant lors de l’entretien du 21 avril 2022, ni dans quelle mesure ceux-ci auraient été empreints de malhonnêteté. Elle n’indique pas non plus quelle aurait été la version des faits du requérant.
S’agissant des faits invoqués à l’appui des fautes ayant motivé le licenciement, il y a lieu de relever que SOCIETE1.) n’indique ni la date précise des entretiens que le requérant aurait eu avec PERSONNE9.), ni les propos qui y auraient été tenus.
Dès lors, ces motifs ne sont pas énoncés avec une précision suffisante dans la lettre du 27 mai 2022 et sont à écarter.
2. Le caractère réel et sérieux des motifs
En vertu de l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate. Constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail par le fait qu’ils compromettent définitivement la confiance réciproque indispensable entre l’employeur et le salarié
Il appartient à l’employeur de prouver que le comportement du salarié rend impossible la continuation immédiate des relations contractuelles.
Dans l’appréciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte du degré d’instruction du salarié, de ses antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement. Le motif grave qui doit être constaté dans le chef de la personne licenciée est défini par la loi comme étant tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, le fait assimilé à la faute devant résulter d’un comportement constitutif d’une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail.
Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des circonstances de l’espèce si la faute reprochée au salarié est suffisamment grave pour le licencier sans préavis.
L’appréciation du caractère grave et sérieux des motifs ne se fait pas in abstracto mais in concreto, en tenant compte notamment de la personnalité du salarié, de ses antécédents professionnels et du contexte global dans lequel les faits qui lui sont reprochés se sont produits (Cour 8ème ch., 11 juillet 2014, rôle n° 38355).
L’article L. 124-11 (3) du Code du travail dispose qu’en cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur.
Par conséquent, il convient d’analyser si les reproches invoqués dans la lettre de licenciement sont établis et suffisent pour justifier le licenciement prononcé.
Il résulte tant du formulaire SOCIETE3.), que du courrier du 16 avril 2022 et de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) ainsi que du compte-rendu de la SOCIETE4.) que le requérant a commis des erreurs lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022.
Indépendamment de la question du rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE8.), il y a lieu de constater que les affirmations de ce dernier ne sauraient mettre en cause la réalité des erreurs commises lors de l’SOCIETE3.) qui ont été constatées tant par l’examinateur, par PERSONNE3.) et par le responsable de la SOCIETE4.).
Il résulte encore du compte-rendu de la SOCIETE4.) que l’SOCIETE3.) s’est déroulé de façon conforme.
Les allégations du requérant quant à un déroulement non-conforme de l’SOCIETE3.) ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal et demeurent à l’état de pures allégations.
La partie défenderesse s’appuie notamment sur l’attestation testimoniale d’PERSONNE2.) pour établir le caractère sérieux des faits reprochés PERSONNE1.).
Indépendamment de la question de savoir si SOCIETE1.) est tenue d’offrir au requérant un second essai à l’SOCIETE3.), il ressort de l’attestation testimoniale d’PERSONNE2.) qu’en principe, à la suite d’un échec à un SOCIETE3.), un pilote se voit proposer des formations ainsi qu’un deuxième essai.
Si PERSONNE2.) indique, dans son attestation testimoniale, que les erreurs commises par le requérant présentaient une gravité telle qu’elles auraient pu compromettre la sécurité des vols, il ne ressort toutefois ni du courrier de PERSONNE3.) du 16 avril 2022, ni de son attestation testimoniale, ni encore du compte rendu final de la SOCIETE4.), que tel ait effectivement été le cas.
Il y a lieu d’en déduire que PERSONNE3.) considère que les lacunes dont a fait preuve le requérant lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022 étaient susceptibles d’être corrigées au moyen d’un réentraînement.
La SOCIETE4.) précise dans son compte-rendu que le requérant a fait preuve de « below average performance » et conclut en disant que « remedial training plan and mitigations actions were worked out together with SOCIETE1.) », de sorte qu’il y a lieu d’admettre que la SOCIETE4.) considère également qu’il peut être remédié aux erreurs commises par le requérant au moyen d’un réentraînement.
Il en résulte encore que SOCIETE1.) a envisagé de réentraîner le requérant en ayant élaboré ensemble avec la SOCIETE4.) un « remedial training plan» en ayant eu connaissance des erreurs commises par le requérant.
Il ressort, en outre, de l’attestation testimoniale d’PERSONNE2.) que SOCIETE1.) avait envisagé d’offrir au requérant un second essai à l’SOCIETE3.) et qu’un réentraînement avait même été entamé.
Il ne ressort pas davantage des commentaires de l’examinateur figurant sur le formulaire SOCIETE3.) du 15 avril 2022 que les erreurs commises revêtaient une gravité telle qu’elles ne pouvaient être corrigées par un réentraînement.
Il s’y ajoute que le requérant a réussi les SOCIETE3.) des 10 octobre 2021 et 14 mai 2021, ayant précédé l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022.
S’agissant de l’SOCIETE3.) du 10 octobre 2021, deux points ont été évalués à la note 2, à savoir SOCIETE10.) approach to SOCIETE11.)/DA with 1inop, Manually » et les compétences de communication. Un autre point a nécessité un réentraînement avant d’être accompli avec satisfaction lors du deuxième essai. L’examinateur a notamment relevé qu’il s’agissait d’un « overall good check » et que le briefing avait été effectué « in an open and involved manner ».
En ce qui concerne l’SOCIETE3.) du 14 mai 2021, également réussi par le requérant, l’ensemble des points a été évalué à la note 3 (« standard »), à l’exception du point « manual with 1 inoperative, reaching DA/MDA or SOCIETE12.) ». À cet égard, l’examinateur a précisé que « mental rehearsal will help ensure correct sequence of actions. Retraining completed ».
Il a en outre relevé que le requérant était « well prepared and worked hard throughout session. Well done ».
Au vu des conclusions positives des examinateurs et de la réussite à ces SOCIETE3.), il y a dès lors lieu de constater que la performance lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022 n’était pas habituelle et qu’il n’y a pas eu une dégradation des compétences du requérant tel que l’invoque SOCIETE1.).
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les résultats de ces deux SOCIETE3.) auraient préoccupé SOCIETE1.).
Au vu des développements qui précèdent qu’indépendamment de question de la gravité des erreurs commises par le requérant lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022, il y a lieu de retenir qu’il aurait pu y être remédiées par le moyen d’un réentraînement.
Il y a lieu de constater que le requérant a été examiné par le docteur PERSONNE4.), en sa qualité de senior aviation medical examiner, le 22 avril 2022. Il résulte du compte-rendu du 3 mai 2022 que le docteur PERSONNE4.) a procédé à une « sample analyses to check markers (risk markers, drug- and medication screening, sexual transmitted disease extendee) » et « psychological assessment ».
Il résulte encore dudit compte-rendu que le docteur PERSONNE4.) est arrivé à la conclusion que « we find the candidate conditioned not fit for duty » et un « red light » lui fut attribué.
Il y a encore lieu de constater que l’examen du docteur PERSONNE4.) ne s’est pas inscrit dans le cadre des exigences médicales concernant la licence de pilote. Dans un courrier du 27 juin 2022, le docteur PERSONNE4.) précise que « Herr Harment stellte sich zu firmeninternen Evaluierung in unserer Praxis in Trier am 22.04.2022 vor. Herr Harment ist im Besitz einer gültigen EASA Medicals, ausgestellt am 08.07.2021 in Genf. Unsererseits wurde an dieser Stelle keine Tauglichkeitsuntersuchung vorgenommen.“
SOCIETE1.) explique que le « red light » signifie que le requérant est inapte pour exercer ses fonctions de pilote au sein de l’opérateur et n’affecte pas la licence. Elle a en outre admis que l’attribution d’un « red light » peut être levée à la suite d’un réexamen.
Il ne résulte d’ailleurs d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’un « red light » présenterait un caractère définitif.
SOCIETE1.) a par ailleurs admis que le « red light » ne constitue pas un motif de licenciement per se mais viendrait conforter sa décision de procéder au licenciement suite à l’échec à l’SOCIETE3.).
PERSONNE2.) indique encore dans son attestation testimoniale qu’« en fonction de la gravité des faits constatés lors de l’examen médical, l’SOCIETE9.) peut décider d’informer les autorités en cas de danger immédiat ». Il ne résulte d’aucun élément du dossier que le Docteur PERSONNE4.) aurait informé les « autorités ».
Dans la mesure où il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la licence du requérant n’a pas été affectée par le compte-rendu du docteur PERSONNE4.), il y a lieu d’admettre que le problème médical du requérant ayant motivé le « red light » n’était pas fondamental ou irrémédiable.
Au vu des développements qui précède, il y a lieu de constater que l’impossibilité du requérant pour exercer ses fonctions de pilote au sein de SOCIETE1.) n’est pas à qualifier de définitive. Il y a dès lors lieu de retenir que ni les erreurs commises par le requérant lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022, ni le « red light » du docteur PERSONNE4.) ne présentent un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement.
Le licenciement avec effet immédiat du 27 mai 2022 est dès lors à déclarer abusif.
C. Les demandes indemnitaires
1. L’indemnité de départ
En application de l’article L.124-7 du Code du travail, le requérant peut prétendre à une indemnité de départ correspondante à deux mois de salaire étant donné qu’il pouvait se prévaloir d’une ancienneté de 14 années.
Aux vœux de l’article L.124-7 (3), l’indemnité de départ est calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.
Il résulte des fiches de salaire produites en cause par le requérant que son salaire mensuel brut était de 6.064,99 EUR au cours de la période de juin à septembre 2021, de 6.199,58 EUR au cours de la période d’octobre 2021 à mars 2022 et de 6.354,11 pour la période d’avril et mai 2022.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 12.360,94 EUR [2 x 6.180,47 = ((4x6.064,99) + (6x6.199,58) +(2x6.354,11))/12)].
2. L’indemnité compensatoire de préavis
L’article L.124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L.124-4 et L.124-5 doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondante à la durée du préavis.
Eu égard à l’ancienneté du requérant, le délai de préavis aurait été de six mois.
Le montant réclamé par le requérant n’a pas fait l’objet de contestations circonstanciées de la part de la partie défenderesse, de sorte que la demande de ce chef est fondée pour le montant réclamé de 37.197,45 EUR.
3. Le préjudice matériel
PERSONNE1.) a, en principe, droit à des dommages et intérêts tenant compte du préjudice qu’il a subi du fait de son licenciement abusif.
Dans la fixation des dommages et intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié ainsi que des intérêts légitimes du salarié et de l’employeur.
Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.
Le requérant réclame des dommages et intérêts d’un montant de 12.399,16 EUR au titre de la perte de salaire pour une période de référence de deux mois allant du 1er décembre 2022 au 30 janvier 2023.
Force est de constater d’emblée que la période du 27 mai au 26 novembre 2022 est d’ores et déjà couverte par l’indemnité compensatoire de préavis. Il s’ensuit que pour ladite période, le préjudice consécutif à la perte de rémunération est d’ores et déjà indemnisé par l’allocation de l’indemnité compensatoire de préavis de sorte qu’il n’y a plus de préjudice indemnisable du chef de la perte de salaire pour la période en question.
Il y a lieu de constater que le requérant n’a déposé pour cette période que huit candidatures et n’a postulé aucun poste pour la période du 5 juillet au 13 octobre 2022.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef d’une perte de rémunération au-delà de la période théorique couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.
4. Le préjudice moral
SOCIETE1.) estime que la faute commise par la requérante aurait en tout état de cause justifié au moins un licenciement avec préavis faisant ainsi obstacle à tout préjudice dans le chef du requérant.
Ce raisonnement est à rejeter, le tribunal du travail ne saurait requalifier la nature du licenciement prononcé par l’employeur.
En effet, un licenciement avec effet immédiat prononcé par l’employeur et devenu irrévocable par l’envoi de la lettre de licenciement, ne peut être, post festum, requalifié par les tribunaux en licenciement avec préavis. La décision qu’un salarié soit licencié avec effet immédiat ou avec préavis appartient à l’employeur seul. (en ce sens CSJ, 3e, 22/3/2012, N°36465)
Le requérant a en principe droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif. Ce préjudice correspond à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.
En tenant compte des circonstances du licenciement ainsi que de l’âge du requérant et de son ancienneté (14 ans) au moment où celui-ci est intervenu, il y a lieu de faire droit en son principe à la demande du requérant de ce chef et il y a lieu de fixer le montant des dommages et intérêts ex aequo et bono à 7.000 EUR.
5. l’indemnité pour congé non pris
Le requérant réclame une indemnité de congé non pris correspondant à 380,16 jours. Il soutient ne pas avoir pris de congé pendant toute la durée de son emploi auprès de SOCIETE1.).
Le moyen tiré du libellé obscur n’ayant pas été soulevé in limine litis, il y a lieu de le rejeter.
L’article L. 233-9 du Code du travail dispose que: « Le congé doit être accordé et pris au cours de l’année de calendrier. Il peut cependant être reporté à l’année suivante à la demande du salarié s’il s’agit du droit au congé proportionnel de la première année lequel n’a pu être acquis dans sa totalité durant l’année en cours ».
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 233-10 du Code du travail, « Le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’année qui suit ».
Le droit luxembourgeois ne prévoit dès lors pas de report automatique des jours de congé non pris au cours d’une année sur l’année suivante. Une exception est prévue lorsque le salarié n’a pas pu prendre son congé pour des raisons inhérentes au service ou aux désirs justifiés de ses collègues.
PERSONNE1.) ne prétend pas avoir été dans un des cas exceptionnels énumérés ci-dessus et il reste en défaut de prouver que SOCIETE1.) aurait été d’accord avec le report des congés d’année en année.
Les fiches de salaire ne renseignent pas le solde de congé, aucun registre de congé n’est produit en cause non plus.
Force est de constater que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir une telle situation.
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle concerne des jours de congé non pris pour les années 2007 à 2021.
En ce qui concerne l’année 2022, le tribunal constate que le requérant pouvait prétendre à [(26/12)x5=] 13 jours de congé. Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris à concurrence du montant de 3.726,92 EUR (13 x 8 x (6.199,58/173)).
D. Les frais et honoraires d’avocat
Le requérant demande la condamnation de son employeur à lui rembourser des frais et honoraires d’avocats d’un montant de 9.145,46 EUR.
L'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au juge d'allouer à une partie, sur le fondement de l'équité, un certain montant au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens. Il n’en demeure pas moins que cet article n'empêche pas une partie de réclamer le remboursement des frais d’avocat qu’elle a dû exposer au titre de réparation de son préjudice.
En l’espèce, force est de constater que si PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande les articles 1382 et 1383 du Code civil, il reste toutefois en défaut d’établir l’existence d’une faute de nature délictuelle dans le chef de SOCIETE1.) en lien avec les frais d’avocat exposés.
Il y partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de frais d’avocat.
E. Les demandes accessoires
La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.
Eu égard l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.
De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative à l’indemnité pour congés non pris.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal du travail de Luxembourg,
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
reçoit la demande ;
rejette la demande en rupture du délibéré ;
dit abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé le 27 mai 2022 par la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’encontre de PERSONNE1.) ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 12.360,94 EUR ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 37.197,45 EUR ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 7.000,- EUR ;
partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE10.) la somme de 56.558,39 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 3.726,92 EUR ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer PERSONNE1.) le montant de 3.726,92 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;
dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence de 1.000,- EUR ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer PERSONNE1.) une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
rappelle que de par la loi, le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative à l’indemnité pour congé non pris ;
dit non fondée pour le surplus la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
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Jackie MORES, juge de paix |
Lynn DIEDERICH greffière assumée |
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