REPERTOIRE NR. 2225/26

L-TRAV-185/26

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  8  JUIN  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Mona-Lisa DERIAN    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

 

entre

 

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par PERSONNE2.), gérant.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 27 février 2026.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 13 avril 2026. L’affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à l’audience du 11 mai 2026.

 

Lors de cette audience, PERSONNE1.) exposa ses moyens tandis que PERSONNE2.) répliqua pour la partie défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 27 février 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail.

Il demande, à titre principal, et pour autant qu’il soit retenu que le contrat de travail est toujours en vigueur, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des salaires dus à partir du 9 septembre 2025 jusqu’au jour du jugement, sur base d’un salaire mensuel de 3.244,48 EUR, majoré des intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle, ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral d’un montant de 12.977,92 EUR.

Il demande à titre subsidiaire et pour autant qu’il soit retenu qu’il y a eu rupture de la relation de travail, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des montants suivants :

• arriérés de salaires sur base d’un salaire de 3.244,48 EUR jusqu’à la date de rupture du contrat de travail avec les intérêts légaux,
• indemnité compensatoire de préavis :  6.488,96 EUR,
• indemnité pour congé non pris,
• solde éventuel du compte de récupération,
• dommages et intérêts : 29.200,32 EUR.

 

Il sollicite, en tout état de cause, l’allocation d’une indemnité de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 11 mai 2026, PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité pour congé non pris correspondant à 310,41 heures et au paiement d’un indemnité pour heures de récupération correspondant à 25,11 heures.

 

 

 

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité de « technicien/vendeur » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 novembre 2021, avec effet au 16 novembre 2021.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) expose qu’il est en incapacité de travail continu depuis le 2 janvier 2025.

SOCIETE1.) ne lui aurait plus transmis ni fiches de salaire ni planning à compter du mois de novembre 2025. En réponse à ses demandes de communication de ces documents, SOCIETE1.) lui aurait adressé, par courriel du 28 novembre 2025, des documents de fin de contrat en pièce jointe, ainsi qu’un paiement d’un montant de 2.561,92 EUR à titre de solde de tout compte.

Il soutient qu’à ce jour, aucune notification écrite de la rupture du contrat de travail ne lui a été adressée, de sorte qu’il estime que le contrat de travail est toujours en vigueur.

Il fait valoir, à cet égard, que la désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ne saurait, à elle seule, établir la preuve de la rupture du contrat de travail.

Il soutient enfin que, à supposer qu’une rupture soit retenue, il bénéficiait d’une protection contre le licenciement en vertu de l’article L.121-6 du Code du travail.

SOCIETE1.) expose que le requérant, qui n’aurait pas répondu aux contrôles de la SOCIETE2.) (ci-après « CNS »), a été désaffilié du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après « SOCIETE3.) ») avec effet au 14 mai 2025. Elle estime que cette désaffiliation a entraîné la fin des relations de travail.

Elle aurait transmis au requérant par email du 28 novembre 2025, les documents de fin de contrat et aurait procédé à un virement final.

Elle admet qu’elle n’a pas notifié la rupture du contrat de travail par lettre recommandée mais insiste sur le fait qu’il ne s’agit que d’une irrégularité purement formelle.

Elle soutient que le comportement du requérant, à savoir la non-présentation aux contrôles de la CNS, la désaffiliation auprès du SOCIETE3.), l’incapacité de travail pour raison de maladie suite à l’entretien avec le management et l’avertissement ainsi que la persistance dans l’envoi des certificats de maladie même après la fin du contrat de travail constituent des fautes graves au sens de l’article L.124-10 du Code du travail.

Le contrat aurait dès lors pris fin en mai 2025 pour faute grave du requérant et elle estime par conséquent qu’aucun salaire n’est dû à partir du 9 septembre 2025.

Elle conclut au rejet des demandes du requérant. Elle demande à titre subsidiaire de limiter une indemnité pour vice de forme au strict minimum. Elle sollicite enfin une indemnité de 800,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

IV. Les motifs de la décision

A. La fin des relations de travail

Il convient de rappeler en premier lieu que les cas de cessation de plein droit du contrat de travail sont énumérés à la section 2 du chapitre V du titre II du livre premier du Code du travail.

L’article L.125-4 du Code du travail dispose :

« Le contrat de travail cesse de plein droit :

1. le jour de la décision portant attribution au salarié d’une pension d’invalidité; au cas où le salarié continue à exercer ou reprend une activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales régissant la pension d’invalidité, un nouveau contrat de travail peut être conclu ;

2. le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément à l’article 9, alinéa 1 du Code des assurances sociales ;

3. pour le salarié qui présente une incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement professionnel externe ;

4. le jour du retrait de la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé à la personne handicapée ;

5. le jour où la confirmation de la décision de réorientation vers le marché du travail ordinaire est notifiée au salarié handicapé par la Commission d’orientation ou par les juridictions compétentes. »

Par courrier du 22 septembre 2025, le SOCIETE3.) a informé le requérant de la clôture au 14 mai 2025 de son affiliation auprès des régimes de sécurité sociale luxembourgeois au motif que les conditions d’une affiliation obligatoire n’étaient plus remplies.

Par décision du 20 avril 2026, le président du conseil d’administration du SOCIETE3.) a confirmé la clôture de l’affiliation du requérant avec effet au 14 mai 2025 auprès de SOCIETE1.).

Force est de constater qu’aucune des dispositions précitées ne prévoit la résiliation de plein droit du contrat de travail en cas de clôture par le SOCIETE3.) de l’affiliation du salarié aux régimes de sécurité sociale.

Si l’article L.125-4 vise le cas de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie, il n’en demeure pas moins que la décision de désaffiliation n’est pas synonyme d’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie.

En effet, l’article 14 du Code de la Sécurité sociale dispose à son paragraphe 3 :

« En cas de cessation de l’affiliation, le droit à l’indemnité pécuniaire est maintenu conformément aux alinéas précédents à condition que l’assuré ait été affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation. La condition de continuité de l’affiliation ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours. La SOCIETE2.) peut préciser dans ses statuts les renseignements, documents et pièces relatifs à la cessation de l’affiliation à fournir par les personnes ayant droit au maintien de l’indemnité pécuniaire ».

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’au cours de la relation de travail, le requérant aurait cumulé 78 semaines d’incapacité de travail sur une période de référence de 104 semaines, épuisant ainsi ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie. Il est constant en cause qu’au moment de la désaffiliation du requérant auprès du SOCIETE3.) par décision du SOCIETE3.) avec effet au 14 mai 2025, les droits du requérant à l’indemnité pécuniaire n’étaient pas épuisés.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’une cessation de plein droit du contrat de travail en date du 14 mai 2025 n’est pas établie en l’espèce.

Aux termes de l’article L.124-3 (1) du Code du travail, « L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification. ».

Conformément à cette disposition, tout licenciement doit être prononcé par écrit ; lorsque le licenciement est prononcé par écrit, mais qu’il n’est pas notifié moyennant un envoi recommandé ou par la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement, il y a irrégularité formelle du licenciement, et lorsque le licenciement est prononcé oralement, il est à déclarer abusif ; toutefois, ni dans l’une ni dans l’autre de ces hypothèses, le licenciement intervenu n’est rendu non avenu.

Il est encore admis que la résiliation du contrat de travail doit s’exprimer par une manifestation claire et non équivoque de la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail liant l’employeur au salarié.

Il est constant en cause que par courriel du 28 novembre 2025, l’employeur a transmis au requérant les documents de fin de contrat de travail et a procédé au versement du montant de 2.561,92 EUR, à titre de solde pour tout compte. À compter de cette date, il a également cessé de transmettre au requérant les plannings de travail ainsi que les fiches de salaire.

L’employeur a dès lors de manière non équivoque exprimé sa volonté de mettre fin à la relation de travail avec effet au 28 novembre 2025, de sorte que celui-ci doit s’analyser comme une rupture avec effet immédiat du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Force est dès lors de constater qu’en l’espèce, le requérant a fait l’objet en date du 28 novembre 2025 d’un licenciement avec effet immédiat implicite qui est, dès lors, de ce fait à déclarer abusif, au vu des dispositions de l’article L.124-10 du Code du travail précité.

B. Les demandes indemnitaires

1. L’indemnité compensatoire de préavis

L’article L.124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L.124-4 et L.124-5 doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondante à la durée du préavis.

Eu égard à l’ancienneté d’PERSONNE1.), le délai de préavis aurait été de deux mois.

Le requérant réclame à ce titre le montant de 6.488,96 EUR (2*3.244,48 EUR). 

A défaut de contestations circonstanciées de SOCIETE1.) par rapport au montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de 6.488,96 EUR.

2. Le préjudice pour licenciement abusif

Le requérant réclame e montant de 29.200,32 EUR à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de faire les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.

Il y a lieu de constater que le requérant ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande de nature à établir qu’il a effectué des démarches en vue de retrouver rapidement un emploi après son congédiement.

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef d’un préjudice matériel.

Le requérant a en principe droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif. Ce préjudice correspond à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ancienneté et de l’âge du requérant au moment du licenciement, ainsi que des circonstances ayant entouré celui-ci, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant au paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice moral à concurrence d’un montant fixé ex aequo et bono à 500,- EUR.

C. Les demandes en paiement

1. Les indemnités pour congé non pris et pour heures de récupération

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société au paiement d’une indemnité pour congé non pris correspondant à 310,41 heures et au paiement d’un indemnité pour heures de récupération correspondant à 25,11 heures.

La fiche de salaire de septembre 2025 renseigne un solde de congé non pris de 310,42 heures ainsi que 25,11 heures de récupération, de sorte que la demande du requérant est fondée pour le montant de 6.292,41 EUR (310,41*18,7542 + 25,11*18,7542), dont il y a lieu de déduire le montant net perçu de 2.561,92 EUR.

2. Les arriérés de salaire

Le requérant réclame des arriérés de salaire à partir du 9 septembre 2025 jusqu’à la fin du contrat de travail.

L’article L.121-6 du Code du travail prévoit notamment que : « Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de dix-huit mois de calendrier successifs. Un nouveau droit à la conservation du salaire n’est ouvert qu’au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte. Le droit au maintien intégral du salaire et des autres avantages résultant du contrat de travail cesse pour le salarié en cas de décision de refus émise par la SOCIETE2.) en vertu de l’article 47, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, qui s’impose à l’employeur. La période d’interdiction de notification de la résiliation du contrat de travail ou de convocation à l’entretien préalable visée à l’alinéa qui précède cesse à l’expiration du délai de recours de quarante jours courant à partir de la notification de la décision de la SOCIETE2.) à l’assuré. La SOCIETE2.) informe l’employeur en cas de recours exercé par le salarié contre la décision, auquel cas la période d’interdiction de notification de la résiliation du contrat de travail ou de convocation à l’entretien préalable visée à l’alinéa qui précède est maintenue. Le droit au maintien intégral du salaire et des autres avantages résultant du contrat de travail est rétabli en cas de révision de la décision de refus susvisée ayant mis fin au droit, l’employeur en étant informé par la SOCIETE2.). »

Il ressort des fiches de salaire ainsi que des propres déclarations du requérant que celui-ci est en incapacité de travail continue depuis le 2 janvier 2025. Dès lors, au vu du dépassement du soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail, le requérant ne peut plus prétendre au maintien de son salaire.

La demande du requérant de ce chef est dès lors à déclarer non fondée.

D. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 250,- EUR.

Eu égard l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative aux indemnités pour congés non pris et pour heures de récupération.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

constate que PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat le 28 novembre 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 28 novembre 2025 ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.488,96 EUR ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral pour le montant de 500,- EUR ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.988,96 EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris et d’une indemnité pour heures de récupération pour la somme de 6.292,41 EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.292,41 EUR, dont il y a lieu de déduire le montant net perçu de 2.561,92 EUR ;

rappelle que de par la loi, le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative à l’indemnité pour congé non pris et à l’indemnité pour heures de récupération ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 250,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 250,- EUR à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.