O R D O N N A N C E

 

rendue le  8 juin 2026

 

par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

statuant en application de l’article L.234-47 du Code du travail, en matière de congé parental,

 

 

dans la cause entre :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne,

 

 

et :

 

 

la société SOCIETE1.) NV, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

 

 

 

PROCÉDURE :

 

Le 27 mars 2026, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.234-47 (8) du code du travail.

 

Les parties préqualifiées furent ensuite convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 12 mai 2026.

 

Lors de cette audience, PERSONNE1.) exposa ses moyens tandis que la partie défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, 

 

 

O R D O N N A N C E   Q U I   S U I T   :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe le 27 mars 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.) NV (ci-après « SOCIETE2.) ») devant le Président du Tribunal de travail de Luxembourg pour voir déclarer nul le licenciement avec préavis dont elle a fait l’objet.

Elle demande à titre subsidiaire d’être relevée de déchéance.

Lors de l’audience publique du 12 mai 2026, la défenderesse bien que régulièrement convoquée à cette audience n’a pas comparu. Il convient donc, conformément aux dispositions de l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, de procéder par défaut à son égard.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « vendeuse » par SOCIETE2.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 avril 2024 avec effet au 11 mars 2024.

PERSONNE1.) a introduit en date du 20 novembre 2025 une demande d’indemnité de congé parental qui a été contresignée SOCIETE2.) en date du 8 décembre 2025, portant sur un congé parental de six mois à plein temps pour la période 20 mars au 19 septembre 2026.

Par courrier daté au 5 mars 2026, PERSONNE1.) a été licenciée avec préavis de deux mois, courant du 15 mars au 14 mai 2026.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait bénéficié de la protection spéciale contre le licenciement édictée par l’article L-234-47 (8) du Code du travail au moment du licenciement avec préavis du 5 mars 2026.

Par conséquent, le licenciement avec préavis du 5 mars 2026, serait nul et de nul effet.

IV. Motifs de la décision

A. La recevabilité de la demande

Aux termes de l’article L.234-47(8) du code du travail :

« A partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable tel que prévu par l’article L.124-2. La résiliation du contrat de travail effectuée en violation du présent article est nulle et sans effet.

Dans les quinze jours qui suivent le licenciement, le salarié peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien de son contrat de travail.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision : elle est susceptible d’appel qui est porté, par simple requête, dans les quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les recours en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées. ».

Si la lettre de licenciement porte la date du 5 mars 2026 et qu’elle a été déposée à la poste à la même date, il résulte toutefois du track and trace, que ladite lettre, portant le numéro de référence RF150147885BE n’a été distribuée à la requérante que le 21 mars 2026. La notification du licenciement est dès lors valablement intervenue en date du 21 mars 2026 et le délai de quinze jours a commencé à courir à compter de cette notification.

La demande de la requérante, introduite le 27 mars 2026, doit partant être déclarée recevable.

B. Le bien-fondé de la demande

Au vu du fait que SOCIETE2.) a pris connaissance de la demande de congé parental et a marqué son accord concernant la période et la forme du congé choisies par la contresignature du formulaire de demande d’indemnité de congé parental le 8 décembre 2025, la requérante a pu bénéficier de la protection édictée par l’article L.234-47 (8) du Code du travail au moment du licenciement du 5 mars 2026.

Il s’ensuit que le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de la requérante le 5 mars 2026 est intervenu en violation des dispositions de l’article L.234-47 (8) du Code du travail.

La demande de requérante est dès lors fondée.

Il y a partant lieu de constater la nullité du licenciement avec préavis de la requérante du 5 mars 2026 et d’ordonner le maintien de son contrat de travail.

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS   :

 

 

la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg,

statuant dans la matière réglée par l’article L.234-47 (8) du Code du travail, contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) NV  et en premier ressort ;

reçoit la demande de PERSONNE1.) ;

dit fondée la demande en nullité du licenciement avec préavis, intervenu le 5 mars 2026 ;

ordonne le maintien du contrat de travail de PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE1.) NV  ;

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance ;

condamne la société SOCIETE1.) NV  aux frais de l’instance.

 

Ainsi fait et prononcé par Jackie MORES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête,