REPERTOIRE NR. 2240/26

L-TRAV-276/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  9  JUIN  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son son gérant, sinon par son conseil de gérance, sinon par son représentant légal  actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple SOCIETE2.), sétablie et ayant son siège à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant SOCIETE2.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Camille EUSTACHE, avocate, en remplacement de Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 avril 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 6 mai 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 12 mai 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Matthias LINDAUER exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Camille EUSTACHE répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail afin de voir dire abusif le licenciement avec préavis dont elle a fait l’objet et pour voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir du15 décembre 2023, date du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, des montants suivants :

*préjudice matériel : 35.486,97 EUR

*préjudice moral :10.000,- EUR.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR  sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

De l’accord des parties, les plaidoiries ont été limités au bien-fondé du licenciement de PERSONNE1.).

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE3.) en qualité d’ « agent de nettoyage » suivant contrat de travail à durée déterminée du 28 mars 2011.

Les parties ont conclu un second contrat de travail à durée déterminée le 7 avril 2011 et un contrat à durée indéterminée le 15 décembre 2011.

Par courrier recommandé daté au 15 décembre 2023, SOCIETE1.) a procédé au licenciement de PERSONNE1.), avec préavis courant du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.

Par courrier recommandé daté au 19 décembre 2023, PERSONNE1.) a sollicité les motifs du licenciement.

SOCIETE3.) fut absorbée par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL par acte notarié de fusion/absorption du 26 janvier 2023.

Le 17 janvier 2024, la société SOCIETE4.) a changé de dénomination en SOCIETE1.).

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut au caractère abusif du licenciement dont elle a fait l’objet au motif que SOCIETE1.) n’a pas répondu à sa demande de motifs du licenciement.

Elle soutient avoir été informée oralement de son licenciement le 15 décembre 2023, de sorte que sa demande de communication des motifs, introduite le même jour, ne saurait être qualifiée de prématurée et doit produire ses effets. Elle fait encore valoir que la lettre de licenciement est datée du 15 décembre 2023.

Il y a lieu d’ajouter que la lettre de demande de motifs n’a été réceptionnée par la société SOCIETE1.) qu’en date du 21 décembre 2023. 

SOCIETE1.) conclut au caractère régulier et justifié du licenciement et au rejet des demandes de la requérante.

Elle soutient que la demande de motifs de la requérante est dépourvue effets, dès lors qu’elle a déposé la lettre de demande de motifs le 15 décembre 2023 à 14h03 à la poste, c’est-à-dire avant même le dépôt de la lettre de licenciement à la poste.

Elle conteste avoir licencié oralement la requérante le 15 décembre 2023. Elle soutient encore que la requérante ne rapporte pas la preuve que la lettre de demande de motifs ne lui aurait été notifiée que le 21 décembre 2023.

IV. Les motifs de la décision

Il résulte du track and trace que le courrier de licenciement daté au 15 décembre 2023 a été déposée à la poste le 15 décembre 2023 et a été remis à la requérante le 18 décembre 2023.

Il résulte encore des pièces soumis à l’appréciation du tribunal que la lettre de demande de motif daté au 19 décembre 2023 et non signée par la requérante a été déposée à la poste le 15 décembre 2023 à 14h03.

L’article L. 124-5 du Code du travail dispose ce qui suit:

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L. 124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.

(3) Sans préjudice des dispositions de l’article L.124-11, paragraphe (2), le salarié qui n’a pas exercé dans le délai prévu la faculté lui réservée par le paragraphe (1) conserve le droit d’établir par tous moyens que son licenciement est abusif ».

La requérante ayant introduit sa demande de communication des motifs avant la notification du jugement, cette demande n’a pas fait courir le délai de réponse d’un mois à charge de l’employeur et ne saurait dès lors produire ses effets. Par conséquent, l’employeur n’était pas tenu d’y répondre.

Par ailleurs, aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal ne permet d’établir que la requérante aurait été informée oralement de son licenciement ou qu’elle aurait fait l’objet d’un licenciement oral en date du 15 décembre 2023.

La requérante ne rapportant pas la preuve du caractère abusif du licenciement, celui-ci doit dès lors être déclaré régulier et justifié.

V. Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, la requérante ayant succombé, sa demande en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la partie requérante.

 

PAR  CES  MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit justifié le licenciement avec préavis prononcé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l’encontre de PERSONNE1.) ;

dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en indemnisation des préjudices matériel et moral ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.