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L-TRAV-320/24
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2026
Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Patricia HEMMEN juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg
Jean-François GALLO assesseur-employeur
Patrick JUCHEM assesseur-salarié
Jill LEJEUNE greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1449 Luxembourg, 4, rue de l’Eau,
partie demanderesse, comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,
la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH s.a., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,
comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 avril 2024.
Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 14 mai 2024. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 12 mai 2026.
Lors de cette audience Maître David GIABBANI comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Manon FORNIERI, avocat à la Cour, comparut pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Philippe SCHMIT.
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par Maître Delia LAURIA, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
Jugement qui suit :
Procédure
Par requête déposée le 25 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu le 15 juin 2023. Suivant décompte actualisé, il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 84.387,36 euros au titre du préjudice moral et de 183.912,81 euros au titre du préjudice matériel, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
En outre, PERSONNE1.) demande de voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.
Suivant note de plaidoiries du 4 mai 2026, exposée lors de l’audience du 12 mai 2026, la société SOCIETE1.) demande reconventionnellement le montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Lors de l’audience du 12 mai 2026, les deux parties ont renoncé à leurs demandes respectives, telles que formulées dans leurs notes de plaidoiries, au titre des frais et honoraires d’avocat exposés.
A la même audience, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, demande la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige à lui payer la somme de 69.249,27 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.
Faits
PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.), suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 24 juin 2019 et prenant effet en date du 1er juillet 2019 en qualité de « Chief Customer Services Officer » sous la supervision du « Chief Operation Officer », avec reprise d’ancienneté au 13 juin 2011.
Le contrat de travail prévoit que PERSONNE1.) occupe un poste de cadre dirigeant et qu’il intègre le Comité exécutif de la société.
Suivant avenant du 1er octobre 2020, PERSONNE1.) est promu au poste de « Chief Operation Officer » sous la supervision du « Chief Executive Officer. »
En date du 23 décembre 2022, il est nommé « Chief Executive Officer ad’Interim. »
Par avenant du 30 mars 2023, avec effet au 1er avril 2023, il est nommé « Chief Executive Officer » sous la supervision du « Director of the Group and the Board of Directors. »
En date du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) adresse à PERSONNE1.) une convocation à un entretien préalable devant se dérouler le 14 juin 2023.
Par lettre recommandée du 15 juin 2023, il est licencié avec un préavis de six mois commençant à courir le 1er juillet 2023 et expirant le 31 décembre 2023, avec dispense de toute prestation de travail pendant le délai de préavis.
Suite à la demande de motifs formulée le 7 juillet 2023, l’employeur lui fait parvenir les motifs du licenciement par lettre recommandée datée du 1er août 2023.
Cette lettre de motivation est reproduite dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.
Par courrier recommandé du 5 octobre 2023, PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son mandataire, conteste son licenciement.
Moyens des parties
PERSONNE1.) conclut au rejet de l’exception de libellé obscur.
Il critique la lettre de motivation du 1er août 2023 pour ne pas être suffisamment précise. La lettre n’identifierait aucun comportement concret qui pourrait lui être reproché à titre personnel et exclusif. Concernant l’accord de confidentialité suspect, la lettre de motifs ne mentionnerait pas précisément de contrat d’intérim déterminé, ne décrirait pas avec précision les circonstances concrètes de sa signature, ne donnerait pas de date et ne préciserait pas son rôle exact dans le déroulement des faits.
En outre, PERSONNE1.) conteste les motifs invoqués dans la lettre de motivation qui, selon lui, ne seraient ni réels ni sérieux et ne justifieraient pas son licenciement.
Le licenciement n’aurait pas été prononcé en raison d’une prétendue insuffisance professionnelle mais il s’agirait d’une décision de gouvernance dans un contexte de pression règlementaire exercée par le Commissariat aux assurances (SOCIETE2.)). Il n’aurait pas été l’auteur des dysfonctionnements mais il aurait été placé dans une fonction de direction au moment où la société traversait une crise afin de lui servir de bouc émissaire. La temporalité des faits serait révélatrice à cet égard, la lettre de licenciement étant datée du 15 juin 2023, jour-même de la décision du SOCIETE2.) de mettre fin à son agréement temporaire en tant que dirigeant d’entreprise.
Le courrier du SOCIETE2.) du 12 juin 2023 concluant qu’il avait failli à ses obligations dans sa fonction de « responsable de la 1ère ligne de défense entre juin 2019 et fin 2022 » ne dispenserait pas l’employeur de rapporter la preuve de griefs précis, réels et sérieux en droit du travail.
En tant que « Chief Operation Officer » à compter du 1er octobre 2020, il n’aurait exercé aucun pouvoir de direction autonome. L’avenant en question ne contiendrait aucune désignation en qualité de responsable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) ni aucune attribution exclusive sur les sujets de conformité fiscale ou de revue documentaire.
L’employeur aurait lui-même défendu, dans le cadre des échanges avec le SOCIETE2.) au sujet de la demande d’agrément, que l’absence de revue des polices visées par le SOCIETE2.) n’est pas imputable à PERSONNE1.). Cette position serait incompatible avec la thèse ultérieure du licenciement.
Il aurait encore défendu, dans ce même courrier, le recours à des intérimaires dans le cadre de la mise en œuvre du plan de remédiation. Il serait donc incohérent de lui reprocher ensuite une telle pratique. Par ailleurs, l’avis du 26 mai 2023, rédigé par un cabinet d’avocats à la demande de la société SOCIETE1.), validerait la possibilité de recourir à des intérimaires dans un cadre approprié.
PERSONNE1.) produit une attestation testimoniale établie par un ancien collaborateur, PERSONNE2.), afin d’établir que loin d’avoir été passif, il aurait mis en place des actions concrètes pour remédier aux dysfonctionnements.
Les difficultés réglementaires anciennes de la société ne sauraient lui être reprochées alors qu’il n’aurait exercé les fonctions de SOCIETE3.) que pendant environ deux mois et demi avant son licenciement. Les problèmes réglementaires, le plan de remédiation et le recours à des intermédiaires auraient déjà existé en avril 2022, bien avant sa prise de fonction en tant que SOCIETE3.).
PERSONNE1.) conteste toute responsabilité dans le contexte de la sanction administrative de 580.000 euros prononcée par le SOCIETE2.) en date du 16 mai 2023.
PERSONNE1.) produit une attestation établie par PERSONNE3.), ancienne responsable des ressources humaines, pour démontrer que dans sa fonction de SOCIETE3.), il ne disposait d’aucune autonomie décisionnelle effective mais était soumis aux décisions pris par les membres du conseil d’administration, notamment PERSONNE4.).
De même, ce serait le conseil d’administration qui a transmis le courrier du 31 mars 2023 avec ses annexes, y compris l’accord de confidentialité litigieux, au SOCIETE2.).
Il ne résulterait d’aucune pièce qu’il ait été à l’origine dudit document ou de sa transmission.
La décision de prolongation de l’agrément temporaire du SOCIETE2.) en date du 14 mars 2023 établirait que ce dernier avait considéré qu’il remplit les conditions légales pour être agréé comme dirigeant d’entreprise d’assurance. Ledit agrément, délivré pour la période du 1er avril au 30 juin 2023, aurait toujours été en cours au moment de la convocation à l’entretien préalable. Il n’y aurait été mis fin que par décision du 15 juin 2023, transmise à la société SOCIETE1.) le 16 juin 2023, soit postérieurement au licenciement.
PERSONNE1.) souligne encore que depuis 2020 l’employeur lui a accordé chaque année un bonus discrétionnaire. Il aurait encore reçu un tel bonus de 30.811,50 euros au titre de l’année 2022 peu avant le licenciement. L’employeur ne saurait simultanément affirmer, le 17 mai 2023, que le requérant mérite un bonus important et, le 15 juin 2023, soutenir que ses manquements étaient tels qu’ils justifient son congédiement.
L’e-mail rédigé par PERSONNE4.), relatif aux « faits du 5 juin », serait à considérer comme une tentative de construction unilatérale d’un récit visant à transférer la responsabilité sur le requérant.
PERSONNE1.) considère dès lors que le licenciement intervenu en date du 15 juin 2023 est abusif et, aux termes d’un décompte actualisé, il requiert la condamnation de la partie défenderesse à lui payer les montants repris ci-avant.
La société SOCIETE1.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur.
Après avoir invoqué la jurisprudence en la matière, la partie défenderesse fait valoir que le requérant se limite dans sa requête à utiliser des formulations-type, qui ne constitueraient pas un exposé sommaire de ses moyens.
Elle fait valoir que ces formulations pourraient servir de manière indifférente pour n’importe quelle requête.
En ce qui conférence le fond des demandes, elle conclut au débouté des demandes de PERSONNE1.).
Elle est d’avis que la lettre de motivation remplit le critère de précision requis et elle considère encore que les motifs invoqués à la base du licenciement sont suffisamment réels et sérieux.
Elle estime que la réalité des motifs du licenciement, repris et commentés dans sa note de plaidoiries avec renvoi aux pièces justificatives respectives, ressort à suffisance desdites pièces.
Les courriers par lesquels elle avait accordé au requérant divers bonus et augmentations ne sauraient remettre en cause les motifs du licenciement, ces derniers reposant principalement sur des faits survenus en 2023, et plus particulièrement sur le refus d’agréement du SOCIETE2.), consécutif aux manquements constatés dans le chef de PERSONNE1.).
Dans ce contexte d’absence d’agrément, il n’aurait pas été possible de poursuivre la relation de travail. Compte tenu des obligations légales incombant à la société, celle-ci aurait couru le risque de perdre son agrément en tant qu’entreprise d’assurance si elle avait continué à confier une fonction clé à un salarié ayant perdu toute confiance de la part du SOCIETE2.). Le SOCIETE2.) lui aurait d’ailleurs expressément indiqué qu’il n’excluait pas de bloquer le projet d’établissement d’une succursale de la société en Belgique.
La société SOCIETE1.) souligne le caractère exceptionnel d’une décision de refus d’agrément d’une personne en tant que dirigeant d’une entreprise d’assurance.
Elle demande que l’attestation testimoniale établie par PERSONNE3.) soit appréciée avec la plus grande prudence. En effet, cette dernière aurait fait l’objet d’un licenciement et une plainte pénale déposée par la société SOCIETE1.)
à son encontre serait actuellement pendante.
Quant aux revendications financières formulées par PERSONNE1.), la société employeuse conteste les montants réclamés tant dans leur principe que dans le quantum.
MOTIFS DE LA DECISION
Quant à l’exception de libellé obscur
La société SOCIETE1.) a soulevé en premier lieu l’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur.
Elle critique la partie requérante pour s’être limitée à faire figurer, dans la requête, des formules standardisées, sans indiquer, même sommairement, les raisons pour lesquelles, en l’espèce, les motifs ne seraient ni précis, ni réels, ni sérieux.
Il convient de se référer à l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile.
La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.
Dans l’acte introductif d’instance du 25 avril 2024, PERSONNE1.) fait un rappel de la relation de travail, depuis la conclusion du contrat de travail entre parties jusqu’à son licenciement.
Il y a intégré la lettre de motivation et conclut que les motifs invoqués ne sont pas énoncés avec une précision suffisante telle qu’exigée par la loi et la jurisprudence, qu’ils ne sont en outre ni réels, ni sérieux, de sorte que le licenciement intervenu le 15 juin 2023 devra être considéré comme abusif.
Suivent ensuite les revendications financières chiffrées.
Cette requête indique certes sommairement la cause de la demande mais l’objet de la demande y est énoncé. La juridiction saisie est à même de comprendre le fondement juridique de la demande et la société SOCIETE1.) pouvait préparer sa défense, sur base des contestations portant sur l’ensemble des motifs invoqués à la base du licenciement en cause.
Il y a partant lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur.
Quant au licenciement du 15 juin 2023
Quant à la précision
Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :
« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.
(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.
A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »
Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exactes et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.
L’article L.124-5 (2) du Code précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.
Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.
Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.
Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.
C’est à juste titre qu’PERSONNE1.) souligne que la longueur d’une lettre de motifs ne signifie pas automatiquement que les motifs sont précis. D’ailleurs, le fait d’étaler un motif sur de nombreux pages peut rendre le raisonnement de l’employeur confus et vague de sorte à ce que ni le salarié, ni le tribunal, ne sont en mesure de saisir le réel reproche invoqué.
L’article L.124-5 du Code du travail dispose que l’employeur est tenu d’énoncer avec précision les motifs de licenciement. Un motif abondant, exposé de manière excessive ne permet pas au salarié d’apprécier la légitimé des motifs, ni de prouver la fausseté des griefs.
C’est la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.
Il résulte de la lettre de motivation du licenciement de 15 pages, que la société SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) pour des motifs liés « à vos manquements professionnels et à votre négligence graves, en votre qualité de SOCIETE3.), qui ont été mis en lumière à l’occasion de la demande d’agrément définitif comme dirigeant agréé de notre société d’assurance. »
Il découle clairement de ce passage introductif que les griefs formulés par la société visent des manquements prétendument commis par le requérant dans l’exercice de ses fonctions de SOCIETE3.), fonction qu’PERSONNE1.) n’occupe que depuis le 23 décembre 2022.
Or, les manquements invoqués par le SOCIETE2.) à l’appui du refus d’agrément, à savoir les prétendues défaillances reprochées au requérant dans l’exercice de ses fonctions de responsable de la première ligne de défense entre juin 2019 et la fin de l’année 2022, ne relèvent pas du champ défini par ce paragraphe introductif, ne sont pas clairement identifiés comme motif du licenciement dans la suite de la lettre et ne sont pas exposés de manière précise.
Les seuls éléments concrets invoqués par l’employeur ont été portés à sa connaissance à travers le rapport spécial du réviseur d’entreprises en date du 30 juin 2023, soit postérieurement au licenciement. A cet égard, le tribunal rappelle encore qu’il ne suffit pas que les motifs soient compréhensibles uniquement pour le salarié, mais qu’ils doivent être compréhensibles pour le tribunal afin que soit respecté le critère de précision, ce qui n’est pas le cas pour les développements figurant au point 4. aux pages 13 et 14 de la lettre des motifs.
Partant, le tribunal ne saurait prendre en considération lesdits griefs et il n’est pas en mesure d’apprécier la responsabilité de PERSONNE1.) dans le cadre de la sanction administrative prononcée par courrier du 16 mai 2023.
L’employeur reproche en somme une insuffisance professionnelle ayant conduit au défaut d’agrément du requérant en tant que dirigeant de l’entreprise d’assurance.
Dans la lettre de motivation, l’employeur expose les tâches et missions du requérant dans ses fonctions successives.
Les faits reprochés à PERSONNE1.) en sa qualité de SOCIETE3.) peuvent être résumés comme suit :
L’employeur reproche au requérant d’avoir « omis d’avertir clairement notre conseil d’administration, notamment lors des réunions de l’SOCIETE4.), des alertes du SOCIETE2.) sur la lenteur et les faiblesses du plan de remédiation tel que mis en place par notre société et sur les réticences évidentes de notre régulateur quant à l’emploi de travailleurs intérimaires. » Il lui est également fait grief d’avoir présenté une situation inverse, notamment lors de la réunion du Comité d’audit, des risques et de la conformité (« SOCIETE4.) ») du 15 mars 2023.
Toutefois, la lettre de motivation ne précise ni les dates auxquelles PERSONNE1.) aurait échangé avec le SOCIETE2.) au sujet des éléments visés, ni la nature exacte des « informations utiles pour envisager des mesures de remédiation efficaces » que le requérant aurait prétendument dissimulées.
En outre, les conséquences concrètes de cette prétendue omission ne sont pas suffisamment caractérisées, d’autant plus que la lettre de motifs fait ensuite état de plusieurs courriers adressés par le SOCIETE2.) à la société, notamment celui du 20 mars 2023, soit cinq jours après la réunion du 15 mars 2023, portant précisément sur les insuffisances du plan de remédiation ainsi que sur le recours à des travailleurs intérimaires.
Ce motif est imprécis et à écarter.
Aucun exemple concret n’est donné à ce que l’employeur s’attendait.
Ce motif est vague et imprécis.
La lettre ne précise ni les circonstances ni la date de la décision de recourir à des travailleurs intérimaires. Elle demeure, par ailleurs, lacunaire quant au nombre de travailleurs intérimaires, aux modalités de recrutement et au point de départ de leur mission.
Elle n’indique pas davantage sur quels principes, directives, recommandations ou précédents réglementaires PERSONNE1.) aurait dû anticiper les prétendues « réticences évidentes » du SOCIETE2.) à l’égard du recours à des travailleurs intérimaires.
A défaut de date des faits, compte tenu des fonctions successives occupées par PERSONNE1.), le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la responsabilité de PERSONNE1.), notamment dans le choix des profils.
Cette partie du motif est imprécise.
Il en va de même quant au grief relatif au défaut pour PERSONNE1.) de prendre acte, suite aux courriers adressés par le SOCIETE2.) à la société les 20 mars 2023 et 17 mai 2023, des réticences du SOCIETE2.) et de mettre fin à ces pratiques.
Il n’est pas précisé combien de travailleurs étaient concernés, quelles auraient été les implications, notamment contractuelles, d’une résiliation de la relation avec l’agence intérim et quelles auraient été les alternatives.
L’employeur décrit avec un degré de précision suffisant les circonstances temporelles entourant les faits reprochés, les incohérences affectant le document concerné ainsi que l’implication alléguée du requérant.
Il ressort, en effet, de manière suffisamment claire de la lettre de motivation qu’il est reproché à PERSONNE1.) de ne pas avoir vérifié les annexes du courrier avant son envoi au SOCIETE2.) en date du 31 mai 2023 et d’avoir « permis la réalisation d’actes frauduleux relevés par le SOCIETE2.) », c’est-à-dire de ne pas avoir empêché la transmission au régulateur d’un document présenté comme datant du 20 avril 2022, signé au nom du requérant en qualité de SOCIETE3.), alors qu’à cette date il n’exerçait pas encore cette fonction, la signature ayant, au surplus, été apposée par la directrice des ressources humaines.
Ce motif est suffisamment précis.
Ce motif est également précis.
Les motifs du licenciement qui ont été déclaré imprécis, ne sauraient être pris en considération pour apprécier le bien-fondé du licenciement du requérant, de sorte qu’ils sont à écarter.
Les motifs qui ont été déclarés précis sont circonstanciés dans le temps et dans l’espèce, les identités des personnes impliquées sont précisées. L’employeur explique les raisons pour lesquelles, il considère que les faits justifient un licenciement avec préavis.
Le caractère réel et sérieux des motifs
Le requérant fait ensuite valoir que les motifs de son licenciement ne sont ni réels, ni sérieux.
La cause réelle du licenciement implique un élément matériel, constitué par un fait concret susceptible d’être prouvé et un élément psychologique, c’est-à-dire le motif énoncé par l’employeur doit être exact et fournir la cause déterminante qui a provoqué la rupture.
La cause sérieuse revête une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation des relations de travail. La faute ainsi envisagée s’insère en quelque sorte entre la cause légère, exclusive de rupture du contrat et la faute grave, privative de préavis et d’indemnités de rupture. Le critère décisif de cette faute, justifiant le licenciement avec préavis, est l’atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.
Conformément à l’article L. 124-11 paragraphe (3) du Code du travail, en cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur.
L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).
Par ailleurs, d’après la Cour d’appel, les manquements professionnels constatés dans le chef du salarié, lorsqu’ils sont pris ensemble et qu’ils sont donc répétitifs, sont à considérer comme cause réelle et sérieuse et permettent à l’employeur de résilier moyennant préavis le contrat de travail, ceci notamment, lorsque ces manquements ont affecté l’image de marque de l’employeur auprès de certains clients
Le critère décisif de cette faute, justifiant le licenciement avec préavis, est l’atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.
Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des circonstances de l’espèce si la faute reprochée au salarié est suffisamment grave pour le licencier sans préavis.
A la lecture de la lecture de motivation, il appert que les motifs y énoncés sont tous des motifs personnels.
Il y a d’ores et déjà d’écarter pour ne pas être établie, la théorie d’PERSONNE1.) suivant laquelle il aurait été placé dans une fonction de direction afin de servir de bouc émissaire.
Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE1.), qui occupait du moins depuis sa promotion au poste de « Chief Operation Officer » une fonction-clé au sein de la société, a été nommé au poste de « Chief Executive Officer ad’Interim » suite au décès soudain du SOCIETE3.) précédant.
Le tribunal relève encore que le lien existant entre la décision du SOCIETE2.) de refuser l’agrément du requérant, pour des motifs directement liés à ses compétences et à son honorabilité, et la décision de licenciement, n’est pas de nature à disqualifier le motif invoqué par l’employeur.
Il n’est pas exclu que l’employeur invoque des motifs relevant à la fois de la conduite du salarié et du fonctionnement de l’entreprise dans la mesure où souvent les motifs personnels sont à la base de problèmes liés au le bon fonctionnement de l’entreprise.
Il est en effet constant en cause qu’après avoir temporairement agréé PERSONNE1.) en tant que dirigeant, par courrier daté du 12 juin 2023, le SOCIETE2.) a informé la société SOCIETE1.) qu’elle envisage de refuser l’agrément définitif.
Malgré l’usage du terme « envisage », le tribunal considère qu’il résulte à suffisance des pièces que cette décision, motivée et prise à l’issue d’une procédure contradictoire, sans demande d’informations supplémentaires, constituait une décision définitive dont la société avait été dûment informée antérieurement à l’envoi du 16 juin 2023 de la décision définitive datée du 15 juin 2023. Par ailleurs, le même jour du 15 juin 2023, le SOCIETE2.) a délivré un agréement à PERSONNE5.) en tant que dirigeant de la société SOCIETE1.), ce qui démontre que la société avait déjà introduit, avant cette date, une nouvelle demande d’agrément, sachant que le SOCIETE2.) allait refuser l’agrément définitif d’PERSONNE1.) et mettre un terme à son agrément provisoire.
Il résulte du courrier daté du 12 juin 2023 que malgré les différents échanges relatifs à la demande d’agrément d’PERSONNE1.), « le SOCIETE2.) conclut que Monsieur PERSONNE1.), dans sa fonction de responsable de la 1ère ligne de défense entre juin 2019 et fin 2022, a failli à ses obligations de revue et tenue à jour des documents, données et informations conformément aux exigences de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. »
Malgré demande de position en date du 17 mai 2023, PERSONNE1.) avait partant failli à son obligation de justifier de son honorabilité et de sa compétence pour être agréé définitivement comme dirigeant d’entreprise d’assurance.
PERSONNE1.) ne saurait partant se prévaloir des décisions antérieures d’agrément temporaire.
De surcroît, sous sa responsabilité en tant que SOCIETE3.), un accord de confidentialité antidaté au 20 avril 2022, comportant, sans aucune mention explicative à cet égard, la signature d’une personne présentée comme signant au nom de PERSONNE1.) en qualité de SOCIETE3.), alors même qu’à la date figurant sur le document celui-ci n’exerçait pas encore cette fonction, a été transmis aux membres du conseil d’administration les 26 et 30 mai 2023, puis communiqué au SOCIETE2.) le 31 mai 2023, dans le but manifeste de tromper ce dernier.
En sa qualité de SOCIETE3.), et alors qu’il était destinataire en copie des envois adressés aux membres du conseil d’administration les 26 et 30 mai 2023, PERSONNE1.) ne saurait utilement invoquer le fait qu’il aurait omis de prendre connaissance de l’ensemble des annexes jointes au projet de courrier de réponse, et notamment de l’accord de confidentialité litigieux.
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d’établir que les membres du conseil d’administration, et notamment PERSONNE4.), aient eu connaissance du caractère frauduleux de l’accord de confidentialité ainsi communiqué.
Dans un contexte de vigilance accrue du SOCIETE2.) à l’égard de la société, et compte tenu de l’importance particulière de la réponse devant être adressée au régulateur, il appartenait à PERSONNE1.) , en sa qualité de SOCIETE3.), de déceler les anomalies affectant l’accord de confidentialité et d’en informer le conseil d’administration afin d’empêcher, le cas échéant, sa transmission au SOCIETE2.).
Il ne pouvait en outre ignorer qu’une telle communication était susceptible d’engager la responsabilité de la société et de compromettre davantage encore l’obtention de son agrément définitif en tant que dirigeant d’une entreprise d’assurance.
Au regard de la fonction de SOCIETE3.) exercée par PERSONNE1.) au sein d’une société active dans le secteur particulièrement sensible de l’assurance, soumise au contrôle du SOCIETE2.), et eu égard aux obligations imposées à une telle société de veiller à ce que « toutes les personnes qui dirigent effectivement l’entreprise ou qui occupent d’autres fonctions clés satisfassent en permanence aux exigences suivantes : a) leur compétence, composée de qualifications, de connaissances et d’expérience professionnelles, doit permettre une gestion saine et prudente ; et b) elles doivent justifier de leur honorabilité », les motifs invoqués à l’appui du licenciement, pris dans leur ensemble, constituent des motifs réels et sérieux justifiant le licenciement de PERSONNE1.).
Il convient encore de signaler à cet égard que le SOCIETE2.) avait d’ores et déjà informé la société en date du 17 mai 2023 de son désaccord par rapport à la nomination de PERSONNE1.) à un autre poste, faute de connaissances suffisantes dans ce domaine, à savoir celui de responsable du respect des obligations professionnelles conformément à l’article 38 du règlement 20/03 du SOCIETE2.) relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Le tribunal considère dès lors que le comportement du requérant a été de nature à rompre irrémédiablement le lien de confiance que l’employeur doit pouvoir placer dans son salarié et que son maintien au sein de la société risquait de compromettre la confiance indispensable du SOCIETE2.), dont dépend l’exercice même de l’activité de la société dans le secteur des assurances.
Il découle donc de l’ensemble des considérations qui précèdent que la société SOCIETE1.) a réussi à établir le caractère régulier du licenciement de PERSONNE1.), intervenu le 15 juin 2023.
Les développements de PERSONNE1.) suivant lesquels il n’avait pas été licencié si le SOCIETE2.) n’avait pas décidé de refuser son agrément le 12 juin 2023 sont sans pertinence au regard de la décision intervenue.
Quant aux montants
Au regard du fait que le licenciement intervenu est à considérer comme justifié, les demandes de PERSONNE1.) en indemnisation d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral sont à rejeter comme non fondées.
Indemnités de procédure
PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Cette demande est à rejeter vu de l’issue du litige.
La partie défenderesse a de son côté formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500 euros contre la requérante.
Il y a lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.) alors qu’elle reste en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.
Quant à l’intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Le jugement n’ayant pas déclaré abusif le licenciement de la requérante, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, est à rejeter.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
reçoit la demande en la pure forme;
donne acte à l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, de son recours ;
déclare non fondé le moyen d’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur soulevé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ;
déclare justifié le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 15 juin 2023;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral, partant en déboute;
déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de sa demande;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute ;
déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
s. Patricia HEMMEN s. Jill LEJEUNE
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