Rép.no 2253/2026

(rôle L-TRAV-479/22)

 

Rectification du jugement n° 1625/26 du 28 avril 2026

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix  Présidente

Jeff JÜCH     Assesseur - employeur

Fabrizio SALUCCI    Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER    Greffier

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, demeurant à L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey,

 

PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE,

PARTIE DEMANDERESSE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE,

  

comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET:

 

       la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s.,

 

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à  Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 24 février 2023, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Christelle RADOCCHIA,

PARTIE DEFENDERESSE ORIGINAIRE,

PARTIE DEFENDERESSE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE,

 

représentée par Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

défaillante.

 

FAITS :

 

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu le 28 avril 2026 par le Tribunal du Travail de ce siège sous le numéro 1625/26 dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant brut de 44.244,51 €, dont à déduire le montant net de 4.935,38 € à titre de versements effectués par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s.  et le montant net de 810,77 € versé par la C.N.S. ; 

lui donne ensuite acte qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité pour absence de mise à disposition d’un véhicule de fonction et d’une carte carburant à la somme de 10.976.- € ;

lui donne ensuite acte qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité à titre de chèques-repas à la somme de 3.207,60 € ;

lui donne ensuite acte qu’il renonce à sa demande en versement de ses fiches de salaire, à sa demande tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à mettre à sa disposition son véhicule de fonction et sa carte carburant, à sa demande tendant à la restitution de ses accès professionnels, ainsi qu’à sa demande tendant à voir ordonner à la société faillie de cesser d’envoyer des mails à partir de son adresse email professionnelle ;

lui donne ensuite acte qu’il demande à voir fixer ses créances au passif de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. ;

donne encore acte à Maître Christelle RADOCCHIA que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 24 février 2023 et qu’elle reprend en sa qualité de curateur l’instance introduite contre la société faillie par la requête du 1er septembre 2022 ;

donne finalement acte à Maître Christelle RADOCCHIA qu’elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les demandes de PERSONNE1.) ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le montant brut de 35.729,31 €, dont à déduire le montant net de 5.746,15 € ;         

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. du chef d’arriérés de salaire au montant brut de 5.729,31 €, dont à déduire le montant net de 5.746,15 €, avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’au 24 février 2023, date de la faillite ;

 

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

 

déclare non fondée sa demande en paiement de commissions et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour l’absence de mise à disposition de son véhicule de fonction et de la carte carburant et la rejette ;

déclare fondée sa demande en paiement de chèques-repas pour le montant de 3.153,60 € ;           

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. du chef de ses chèques-repas au montant de 3.153,60 € avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’au 24 février 2023, date de la faillite ;

 

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

 

déclare d’ores et déjà non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement et la rejette ;

 

refixe l’affaire au mardi, 16 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP. 1.19, premier étage, Plateau du Saint-Esprit pour continuation des débats.»

 

Suite à une requête en rectification – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 mai 2026, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 2 juin 2026, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

 

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse comparut par Maître Clément SCUVÉE, tandis que la partie défenderesse ne s’est ni présentée, ni fait représenter pour faire valoir ses moyens. 

 

Maître Clément SCUVÉE fut entendu en ses moyens et conclusions, respectivement explications.

 

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été avancé le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Revu le jugement no 1625/2026 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 28 avril 2026.

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 mai 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s., représentée par son curateur Maître Christelle RADOCCHIA, devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir rectifier le dispositif du jugement no 1625/2026 rendu le 28 avril 2026 par le Tribunal du Travail de et à Luxembourg en remplaçant la phrase suivante « partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. du chef d’arriérés de salaire au montant brut de 5.729,31 €, dont à déduire le montant net de 5.746,15 € (…) » par la phrase suivante : « « partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. du chef d’arriérés de salaire au montant brut de 35.729,31 €, dont à déduire le montant net de 5.746,15 € (…) ».

 

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

 

Maître Christelle RADOCCHIA, prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.), ne s’est à l’audience du 2 juin 2026 ni présentée, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

 

Etant donné que la société SOCIETE1.) a Maître Christelle RADOCCHIA comme curateur, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

 

Il est admis que les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle a été déférée.

 

Tout erreur ou omission n’est cependant pas susceptible de rectification.

 

Il est nécessaire, pour l’obtenir, qu’elle soit matérielle.

 

Le critère n’est pas tellement dans la distinction entre l’erreur matérielle et l’erreur intellectuelle, mais plutôt entre l’erreur volontaire et l’erreur involontaire.

 

Quand le juge s’est trompé et qu’il a voulu atteindre le résultat qu’il cherchait, cette erreur n’est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l’exercice des voies de recours.

 

En revanche, si l’erreur provient d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une inattention qui a trahi l’intention profonde du juge, cette erreur peut fait l’objet d’une rectification.

 

Ainsi, la rectification des erreurs ou omissions matérielles ne peut jamais aboutir à une réformation indirecte de la décision, en contravention avec le système des voies de recours et en violation de l’autorité de la chose jugée.

 

Le juge doit se décider selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

 

Encore faut-il qu’il ne s’égare pas et considère comme matérielles des erreurs qui ne le sont pas.

 

La rectification d’une erreur matérielle peut porter aussi bien sur le dispositif d’un jugement que sur les motifs.

 

Il y a en outre lieu de faire prévaloir la solution énoncée dans les motifs sur celle indiquée dans le dispositif.

 

En l’espèce, il résulte du jugement no 1625/2026 du 28 avril 2026 que si dans la motivation, le tribunal a fixé la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef d’arriérés de salaire au montant brut de 35.729,31 €, dont à déduire le montant net de 5.746,15 €, avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’au 24 février 2023, date de la faillite, il a néanmoins dans le dispositif du jugement fixé sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef d’arriérés de salaire au montant brut de 5.729,31 €, dont à déduire le montant net de 5.746,15 €, avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’au 24 février 2023, date de la faillite.

 

Par conséquent, le dispositif du jugement no 1625/2026 du 28 avril 2026 contient une erreur matérielle, de sorte que la demande en rectification du dispositif est fondée.

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

déclare la demande de PERSONNE1.) en rectification d’une erreur matérielle recevable ;

 

la déclare fondée ;

 

rectifiant le dispositif du jugement no 1625/2026 du 28 avril 2026 ,

 

dit que le dispositif du jugement no 1625/2026 du 28 avril 2026 doit se lire comme suit :

 

« le Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant brut de 44.244,51 €, dont à déduire le montant net de 4.935,38 € à titre de versements effectués par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s.  et le montant net de 810,77 € versé par la C.N.S. ; 

lui donne ensuite acte qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité pour absence de mise à disposition d’un véhicule de fonction et d’une carte carburant à la somme de 10.976.- € ;

lui donne ensuite acte qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité à titre de chèques-repas à la somme de 3.207,60 € ;

lui donne ensuite acte qu’il renonce à sa demande en versement de ses fiches de salaire, à sa demande tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à mettre à sa disposition son véhicule de fonction et sa carte carburant, à sa demande tendant à la restitution de ses accès professionnels, ainsi qu’à sa demande tendant à voir ordonner à la société faillie de cesser d’envoyer des mails à partir de son adresse email professionnelle ;

lui donne ensuite acte qu’il demande à voir fixer ses créances au passif de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. ;

donne encore acte à Maître Christelle RADOCCHIA que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 24 février 2023 et qu’elle reprend en sa qualité de curateur l’instance introduite contre la société faillie par la requête du 1er septembre 2022 ;

donne finalement acte à Maître Christelle RADOCCHIA qu’elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les demandes de PERSONNE1.) ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le montant brut de 35.729,31 €, dont à déduire le montant net de 5.746,15 € ;         

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. du chef d’arriérés de salaire au montant brut de 35.729,31 €, dont à déduire le montant net de 5.746,15 €, avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’au 24 février 2023, date de la faillite ;

 

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

 

déclare non fondée sa demande en paiement de commissions et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour l’absence de mise à disposition de son véhicule de fonction et de la carte carburant et la rejette ;

déclare fondée sa demande en paiement de chèques-repas pour le montant de 3.153,60 € ;           

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. du chef de ses chèques-repas au montant de 3.153,60 € avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’au 24 février 2023, date de la faillite ;

 

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

 

déclare d’ores et déjà non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement et la rejette ;

 

refixe l’affaire au mardi, 16 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP. 1.19, premier étage, Plateau du Saint-Esprit pour continuation des débats.»

 

laisse les frais à charge de l’ETAT.      

 

 

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

  s. Béatrice SCHAFFNER                                                                   s. Timothé BERTANIER