Texte pseudonymisé
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Rép.no 2254/2026
(rôle L-TRAV-284/25)
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
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AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 9 JUIN 2026 |
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Présidente
Olivier GALLÉ Assesseur - employeur
Laurent BAUMGARTEN Assesseur - salarié
Timothé BERTANIER Greffier
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE,
ayant initialement été représenté par Maître Céline HENRY-CITTON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, étant actuellement représenté par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant par Maître Corine BERTRAND, avocat, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
ET:
1) la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,
ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son liquidateur Stéphane Louis SALMON,
2) Stéphane Louis SALMON,
en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) s.a., radiée par suite d’une liquidation volontaire, ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
PARTIES DEFENDERESSES,
comparant par Stéphane Louis SALMON.
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FAITS:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 mai 2025.
Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 3 juin 2025.
Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 mai 2026. A cette audience, la partie demanderesse comparut par Maître Corine BERTRAND, tandis que les parties défenderesses comparurent par Stéphane Louis SALMON.
Maître Corine BERTRAND et Stéphane Louis SALMON furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., représentée par son liquidateur, Stéphane Louis SALMON, et Stéphane Louis SALMON, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer les montant suivants :
soit en tout le montant de 10.318,87 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, le requérant demande encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui délivrer une fiche de salaire relative à l’indemnité de départ, ainsi qu’aux congés non pris, dans un délai de huit jours à partir de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 25.- € par jour de retard et par document.
Le requérant demande ensuite à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 750.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Le requérant demande ensuite à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à tous les frais et dépens de l’instance.
Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
I. Quant à la demande du requérant en paiement d’une indemnité de départ
A. Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant demande en premier lieu à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 6.170,20 € à titre d’indemnité de départ.
Le liquidateur de la société SOCIETE1.) ne s’oppose pas à la demande du requérant.
B. Quant aux motifs du jugement
Aux termes de l’article L.124-7(1) du code du travail :
« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L.124-10, ou qui résilie le contrat pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail a droit à l’indemnité de départ telle que déterminée au présent paragraphe.
L’ancienneté de service est appréciée à la date d’expiration du délai de préavis, même si le salarié bénéficie de la dispense visée à l’article L.124-9.
L’indemnité de départ visée à l’alinéa 1 ne peut être inférieure à :
- un mois de salaire après une ancienneté de services continus de cinq années au moins ;
- deux mois de salaire après une ancienneté de services continus de dix années au moins ;
- trois mois de salaire après une ancienneté de services continus de quinze années au moins ;
- six mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt années au moins ;
- neuf mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt-cinq années au moins ;
- douze mois de salaire après une ancienneté de services continus de trente années au moins.
L’indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation prévue à l’article L.124-12. »
Il résulte des éléments du dossier que la société SOCIETE1.), qui a engagé le requérant le 1er août 2011 en qualité d’aide cuisiner, l’a licencié avec préavis par courrier daté du 29 décembre 2023.
Le requérant a dès lors une ancienneté de services continus auprès de la société SOCIETE1.) de dix années au moins, de sorte qu’il peut en application de l’article L.124-7(1) du code du travail prétendre à une indemnité de départ de deux mois de salaire.
La demande du requérant en paiement d’une indemnité de départ doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 6.170,20 €.
II. Quant à la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris
A. Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.148,67 € à titre de 29,08 jours de congé non pris.
Le liquidateur de la société SOCIETE1.) admet que le requérant a encore droit au montant de 4.148,67 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.
B. Quant aux motifs du jugement
Aux termes de l’article L.233-12 du code du travail :
« Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement.
Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier.
Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement. »
Il appert à l’analyse de la fiche de salaire du requérant du mois de juin 2024 que ce dernier pouvait encore à la fin de la relation de travail prétendre au montant de 4.148,67 € à titre de 29,08 jours de congé non pris.
Le demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris doit partant être déclarée fondée pour le montant réclamé de 4.148,67 €.
III. Quant à la demande du requérant en versement de documents
A. Quant aux moyens des parties au litige
Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui délivrer une fiche de salaire relative à l’indemnité de départ, ainsi qu’aux congés non pris, dans un délai de huit jours à partir de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 25.- € par jour de retard et par document.
Le liquidateur de la société SOCIETE1.) n’a pas pris position sur la troisième demande du requérant.
B. Quant aux motifs du jugement
Or, la loi n’impose pas à l’employeur de délivrer à son salarié à la fin de la relation de travail une fiche de salaire relative à l’indemnité de départ et une fiche de salaire relative aux congés, de sorte que la demande du requérant en versement de documents doit être déclarée non fondée.
IV. Quant à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure
Le requérant demande ensuite à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 750.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 500.- €.
V. Quant à la fixation de la créance du requérant
Etant donné que la société SOCIETE1.) est seule débitrice des montants réclamés par le requérant, la demande de ce dernier tendant à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, aux montants dus doit être déclarée non fondée.
Le Tribunal du Travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le liquidateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au passif de la liquidation.
Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la liquidation.
Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef de son indemnité de départ et de son indemnité compensatoire pour congés non pris à la somme de (6.170,20 € + 4.148,67 € =) 10.318,87 € et à renvoyer le requérant à se pourvoir pour l’admission de la créance ci-avant fixée devant qui de droit.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant en paiement d’intérêts légaux sur la somme de 10.318,87 € alors que la société SOCIETE1.) a été liquidée.
Il y a finalement lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef de son indemnité de procédure à la somme de 500.- € et à renvoyer le requérant à se pourvoir pour l’admission de la créance ci-avant fixée devant qui de droit.
VI. Quant à la demande du requérant en majoration du taux d’intérêt et en exécution provisoire du présent jugement
En ce qui concerne finalement la demande du requérant en majoration du taux d’intérêt et sa demande tendant à voir prononcer l’exécution provisoire du présent jugement, elles doivent être déclarées non fondées alors que la société SOCIETE1.) a été liquidée.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
déclare la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme ;
déclare non fondées les demandes d’PERSONNE1.) en ce qu’elles sont dirigées contre le liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) s.a., Stéphane Louis SALMON, et les rejette ;
partant déclare non fondées la demande d’PERSONNE1.) en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. et de Stéphane Louis SALMON à lui payer le montant de 10.318,87 € du chef de son indemnité de départ et de son indemnité compensatoire pour congés non pris ;
déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 6.170,20 € en ce qu’elle est dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) s.a. ;
déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 4.148,67 € en ce qu’elle est dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) s.a. ;
partant fixe de ces chefs la créance d’PERSONNE1.) à l’encontre de société anonyme SOCIETE1.) s.a. à la somme de (6.170,20 € + 4.148,67 € =) 10.318,87 € ;
déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en majoration du taux d’intérêt et la rejette ;
dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) s.a., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;
déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 500.- € ;
partant fixe de ce chef la créance d’PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à la somme de 500.- € ;
dit que pour l’admission de cette créance au passif de la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) s.a., PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;
déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement et la rejette ;
condamne Stéphane Louis SALMON, ès-qualités, à tous les frais et dépens de l’instance.
s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER
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