Texte pseudonymisé
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Rép.no. 2283/26
L-TRAV-14/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU
MERCREDI, 10 JUIN 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION :
Fakrul PATWARY Juge de paix, Président
Michèle MERLE Assesseur - employeur
François SCORNET Assesseur - salarié
Joé KERSCHEN Greffier
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE ENTRE :
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE
comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, les deux demeurant à Luxembourg,
ET :
SOCIETE1.) SARL,
société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance, sinon son représentant légal actuellement en fonctions,
PARTIE DEFENDERESSE
comparant par Maître Ornella MASTRANGELO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
EN PRÉSENCE DE :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Harrys BENEDDINE, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.
P R O C E D U R E :
L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 14 janvier 2025, sous le numéro 14/25.
Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 10 mars 2025. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 27 avril 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 avril 2026, Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Ornella MASTRANGELO, en remplacement de Maître Romain ADAM, s’est présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Harrys BENEDDINE, en remplacement de Maître Virginie VERDANET.
Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le
JUGEMENT QUI SUIT :
PERSONNE1.) a d’abord été engagée en qualité de « Support & Invoicing » à partir du 1er septembre 2019. Suivant avenant au contrat de travail signé le 16 août 2019, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un transfert de la société SOCIETE2.) vers SOCIETE1.) à compter du 1er septembre 2019.
SCAN DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
Par courrier recommandé du 26 septembre 2024, remis à la société SOCIETE1.) le 30 septembre 2024 PERSONNE1.) a contesté contre son licenciement par l’intermédiaire du syndicat ORGANISATION1.).
Par courrier daté du 4 octobre 2024, reçu le 7 octobre 2024 par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) a invité son employeur à trouver un arrangement amiable au litige, par l’intermédiaire de son conseil.
La société SOCIETE1.) a rejeté toute idée d’arrangement amiable par courriel officiel du 10 octobre 2024 en estimant qu’PERSONNE1.) n’avait pas sollicité la communication des motifs gisant à la base du licenciement.
PERSONNE1.) avait 57 ans et une ancienneté de service de 24 ans.
Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 14 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 26 juin 2024 dont elle a fait l’objet pour absence de cause réelle et sérieuse, respectivement pour non-respect de sa qualité d’ancienne déléguée du personnel protégée contre le licenciement.
Elle demande de condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants, augmentés des intérêts légaux à partir du jour de l’introduction de sa demande en justice, jusqu’à solde :
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76.141,68.- euros |
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- préjudice moral |
18.000.- euros |
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- indemnité de départ de 6 mois |
19.035,42.- euros |
Elle demande de dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la notification du jugement à intervenir, sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard.
Elle réclame également le remboursement des frais et honoraires d’avocats d’un montant de 2.000.- euros.
A l’audience du 27 avril 2026, PERSONNE1.) réajuste plusieurs de ses demandes, elle :
- renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de départ de 6 mois, en raison d’un paiement intervenu en cours d’instance le 17 janvier 2025 ;
- renonce à sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats ;
- diminue sa demande en indemnisation de son préjudice matériel d’abord au montant de 53.159,48.- euros suivant décompte remis à l’audience et par la suite à 39.331,37.- euros après déduction des indemnités de chômage perçues.
Au cours de son contrat de travail, PERSONNE1.) prétend avoir subi plusieurs transferts, à chaque fois avec une reprise de son ancienneté de service au 1er août 2000 :
Suivant avenant au contrat de travail signé le 16 août 2019, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un transfert de la société SOCIETE2.) vers SOCIETE1.) à compter du 1er septembre 2019.
Préalablement lors des élections du personnel qui se sont tenues en mars 2019, PERSONNE1.) aurait été élue à la délégation du personnel. Son mandat se serait poursuivi jusqu’au mois de mars 2024 et n’aurait pas été renouvelé.
Suivant l’article L. 415-11 du Code du travail, PERSONNE1.) aurait disposé d’une protection contre le licenciement en tant qu’ancien membre de la délégation et ce jusqu’à 6 mois suivant l’expiration ou la cessation de son mandat en mars 2024.
Elle expose que la société SOCIETE1.) aurait motivé de manière spontanée le licenciement dans son courrier de licenciement du 26 juin 2024. La requérante expose qu’elle aurait pu resolliciter la communication des motifs, or, les motifs communiqués spontanément dans la lettre de licenciement du 26 juin 2024, lui auraient suffi. En effet, dans le cas d’espèce, elle ne pourrait plus contester la précision des motifs, alors qu’elle se trouverait en présence de motifs communiqués spontanément de sorte qu’elle conteste le caractère réel et sérieux des motifs.
Elle estime que l’échec d’un transfert d’entreprise pour des raisons extérieures à elle seraient indépendantes de sa volonté et ne constituerait pas un motif de licenciement valable.
Au vu de l’ancienneté de la requérante remontant au 1er août 2000 et de la protection contre le licenciement jusqu’au mois de septembre 2024, le licenciement serait à déclarer abusif.
Au vu de ce qui précède, ainsi que de l’âge avancée de la requérante, proche de la retraite, la période de référence pour le préjudice matériel serait à fixer à 24 mois.
Le dommage moral serait également conséquent au vu de l’ancienneté et l’âge de la requérante.
Elle aurait également le droit à une indemnité de départ de 6 mois.
A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle n’aurait pas versé des recherches d’emploi, mais qu’elle aurait tout de même droit à l’indemnisation de son préjudice matériel en raison de la jurisprudence au regard de l’âge avancé du salarié licencié.
PERSONNE1.) réplique qu’elle aurait fait les deux demandes, une sur le caractère réel et sérieux des motifs et celui du délégué protégé.
Le licenciement d’un délégué serait d’office abusif, or, dans le cas d’espèce, elle aurait contesté le caractère réel et sérieux des motifs, de sorte que le droit commun s’appliquerait.
La défenderesse se base sur une attestation testimoniale, mais ne verse ni le contrat, ni le refus de la société SOCIETE3.), de sorte qu’il serait question d’une allégation pure de l’employeur.
Le motif est partant ni réel, ni sérieux.
Quant au préjudice matériel, la requérante aurait travaillé à mi-temps et aurait eu sa mère à sa charge. Il deviendrait très difficile de trouver un emploi en raison de maladies potentielles à cet âge.
Le préjudice moral serait automatique en cas de licenciement abusif, en raison de l’âge avancé.
La société SOCIETE1.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande adverse pour avoir été introduite de manière tardive.
Le mandat de la requérante aurait duré jusqu’à mars 2024, or, conformément à l’article L.415-11, elle serait protégée jusqu’en septembre 2024.
PERSONNE1.) aurait été licenciée le 26 juin 2024, en tant que déléguée, elle aurait eu deux options, soit elle demande la nullité du licenciement dans le délai d’un mois, soit elle introduit une action en réparation de la résiliation abusive, dans un délai de 3 mois.
Elle aurait choisi la 2ème option, et aurait donc eu jusqu’au 1er octobre 2024 pour introduire sa demande, alors qu’elle aurait réceptionné la lettre de licenciement en date du 1er juillet 2024.
La requête a cependant été déposée le 14 janvier 2025, soit hors délai.
L’article L-415-10 du Code du travail ne prévoirait pas la possibilité de prolonger le délai d’un an.
Le délai de forclusion ne serait ni interrompu, ni suspendu. Le droit commun ne s’appliquerait pas, car le droit spécial primerait sur le droit commun.
La société SOCIETE1.) fait référence à plusieurs décisions et soutient que le seul délai à prendre en compte serait celui de 3 mois et ce à partir de la notification du licenciement.
La demande serait partant irrecevable.
A titre subsidiaire, en raison de la communication spontanée des motifs, la société SOCIETE1.) n’aurait qu’à prouver le caractère réel et sérieux des motifs, ce qu’elle ferait par l’attestation testimoniale de PERSONNE2.).
Par exemple avec la société SOCIETE5.), il y aurait eu un contrat de service qui n’aurait pas été repris, de sorte que la défenderesse n’aurait eu d’autres choix que de licencier.
A titre plus subsidiaire, les montants sont contestés tant dans leur principe que leur quantum.
Quant au préjudice matériel, il n’y aurait pas de recherches, l’employeur ne devrait pas réparer l’inaction de la requérante, même en prenant en considération l’âge de la requérante, elle aurait dû faire quelques recherches.
Si une période de référence était à retenir, il faudrait l’imputer sur le préavis de 6 mois.
Quant au préjudice moral, il n’y aurait pas de preuves pour justifier le montant réclamé. Le licenciement ne serait pas personnel et donc pas susceptible de blesser la dignité de la salariée.
Si un préjudice moral était à retenir, alors il y aurait lieu d’accorder que le minimum et de ramener la demande à de plus justes proportions.
La société SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La société SOCIETE1.) duplique qu’on ne pourrait pas mélanger le droit commun et le droit spécial. Il ne serait pas contesté que la requérante était déléguée, le droit spécial dérogerait au droit commun, et les délais seraient à respecter sous peine de forclusion.
A l’audience du 27 avril 2026, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui rembourser le montant de 36.810,31.- euros avec les intérêts légaux tels que de droit, respectivement à compter du décaissement et sinon à compter des premières conclusions prises par l’ETAT, qu’il a versé à PERSONNE1.) à titre d’indemnités de chômage au cours de la période du 1er janvier 2025 au mars 2026.
La défenderesse soutient que la requérante serait forclose, alors qu’en tant que déléguée, elle aurait eu deux options, soit elle demande la nullité du licenciement dans le délai d’un mois, soit elle introduit une action en réparation de la résiliation abusive, dans un délai de 3 mois.
La requérante soutient qu’elle pourrait dans la même requête se prévaloir de sa qualité de déléguée et de la protection contre le licenciement prévue par les articles L.415-10 et L.415-11 du Code du travail tout comme le droit commun afin de voir déclarer abusif le licenciement notifié.
Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a été membre de la délégation du personnel jusqu’en mars 2024.
L’article L. 415-11 du Code du travail dispose que :
« Les dispositions de l’article L. 415-10 sont applicables aux licenciements des anciens membres des délégations et des anciens délégués à la sécurité et à la santé pendant les six premiers mois qui suivent l’expiration ou la cessation de leur mandat ainsi qu’aux candidats aux fonctions de membres des délégations du personnel dès la présentation des candidatures et pendant une durée de trois mois. En cas de contestation d’élections suivies de nouvelles élections, cette durée est prolongée jusqu’à la date des nouvelles élections. »
Les parties ne contestent pas l’applicabilité de l’article L. 415-10 pendant les six premiers mois qui suivent l’expiration du mandat de délégué du personnel.
La société SOCIETE1.) soutient que le délai prolongé de 6 mois prend au plus tard fin le 1er octobre 2024, ce qui n’a pas donné lieu à des contestations circonstanciées de la part de la requérante.
La requérante fait expressément référence dans sa requête aux articles L.415-10 et L.415-11 du Code du travail.
Il ressort des pouvoirs et devoirs du juge de procéder à la qualification, voire à la requalification juridique de celle que les parties ont pu conférer à leurs rapports dans la demande en justice.
Au vu de la qualité de délégué d’PERSONNE1.) au moment de son licenciement, les dispositions spécifiques trouvent à s’appliquer et non les dispositions du droit commun, le législateur ayant prévu une procédure spécifique pour les délégués du personnel.
Aux termes de l’article L.415-10 (2) du Code du travail :
« Les délégués visés ci-dessus ne peuvent, sous peine de nullité, faire l’objet d’un licenciement ou d’une convocation à un entretien préalable, même pour faute grave, pendant toute la durée de la protection légale.
Dans le mois qui suit un licenciement, le délégué peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12.
L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.
Le délégué qui n’a pas exercé le recours prévu à l’alinéa 2 peut demander au tribunal de constater la cessation du contrat au jour de la notification du licenciement, ainsi que la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts tenant également compte du dommage spécifique subi par le licenciement nul en rapport avec son statut de délégué jouissant d’une protection spéciale. Le délégué exerçant cette option est à considérer comme chômeur involontaire au sens de l’article L.521-3 à partir de la date du licenciement.
L’action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement.
L’option entre les deux demandes figurant aux alinéas 2 et 4 est irréversible. »
Il convient de rappeler que depuis la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social, le législateur n’a permis au délégué du personnel licencié que de choisir entre deux options, à savoir d’une part demander au Président du tribunal du travail de constater la nullité du licenciement et demander la réintégration au sein de la société conformément à l’article L.415-10 (2) alinéa 2 du Code du travail.
D’autre part, il peut choisir de renoncer à la réintégration en demandant au tribunal du Travail de constater la cessation du contrat de travail et réclamer des dommages et intérêts suivant l’article L.415-10 (2) alinéa 4 du Code du travail.
En l’espèce, la demande d’PERSONNE1.) est basée sur son choix pour la deuxième option prévue à l’article L.415-10 (2) alinéa 4 du Code du travail.
Contrairement aux plaidoiries de la requérante, il n’est pas question d’une action de droit commun distincte, prévue par l’article L.124-11 du Code du travail, mais bien de la demande en constatation de la cessation du contrat qui n’est rien d’autre que l’action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du contrat de travail ouverte au délégué.
Selon l’article L.415-10 (2) alinéa 4 du Code du travail précité, l’action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du contrat de travail « doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ».
L’article 415-10 (2) prévoit expressis verbis dans son premier alinéa que les délégués ne peuvent, sous peine de nullité, faire l’objet d’un licenciement ou d’une convocation à un entretien préalable, même pour faute grave, pendant toute la durée de la protection légale.
En l’occurrence, l’employeur a procédé au licenciement avec préavis d’une déléguée, cette hypothèse ne lui étant pas ouverte par le texte.
Si l’employeur procède quand même au licenciement du salarié délégué, celui-ci a, comme relevé ci-avant, le choix entre deux options prévues par l’article L.415 (2).
Si le délégué choisit la procédure prévue à l’article L.415-10 (2) alinéa 4 du Code du travail, il doit respecter le délai de trois mois à partir de la date de la notification du licenciement.
En l’espèce, la requérante admet avoir réceptionné le courrier de licenciement du 26 juin 2024 en date du 1er juillet 2024, ce qui est expressément accepté par la société SOCIETE1.).
La requête aurait donc dû être introduite au plus tard le 1er octobre 2024.
Il convient à cet égard de citer l’ouvrage de J.L PUTZ, « Le nouveau statut de la délégation du personnel », invoqué à juste titre par la partie défenderesse, qui constate que « contrairement au droit ordinaire du licenciement, le Code ne prévoit pas la possibilité d’adresser à l’employeur une lettre de contestation qui a pour effet d’interrompre ce délai et de faire courir un nouveau délai d’une année (Art. L.124-11 (2) al.2). Cette possibilité ne semble donc pas offerte au délégué. »
La Cour d’appel a déjà retenu que contrairement au droit ordinaire du licenciement, soit l’article L.124-11 (2) alinéa 2 du Code du travail, le Code du travail ne prévoit pas la possibilité au délégué d’adresser à l’employeur une lettre de contestation ayant pour effet d’interrompre ce délai et de faire courir un nouveau délai d’une année.
Dès lors, le délai de forclusion de trois mois prévu par l’article L.415-10 (2) alinéa 5 du Code du travail ne peut donc être ni interrompu ni suspendu.
Conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), en rajoutant à l’action en nullité du licenciement la possibilité d’une action judiciaire en constat de cessation de contrat de travail et donc en résiliation abusive du contrat de travail avec possibilité pour le délégué de se voir attribuer des dommages et intérêts, tenant également compte du dommage spécifique subi par le licenciement nul en rapport avec son statut de délégué, le législateur a, en contrepartie de ce régime procédural spécifique, encadré l’action du délégué licencié par des délais stricts.
S’agissant d’une disposition spécifique aux délégués du personnel, le prédit alinéa 5 de l’article L.415-10 (2) du code du travail doit s’interpréter restrictivement. Le délai de trois mois ayant été spécifiquement et strictement défini comme un délai de forclusion de trois mois, sans extension ni dérogation possible, constitue la contrepartie de l’option octroyée au salarié délégué du personnel, faculté extraordinaire par rapport au droit commun.
Le tribunal du travail de et à Luxembourg a d’ailleurs conclu, au sujet du délai de forclusion de trois mois, à l’irrecevabilité d’une demande introduite postérieurement à ce délai (cf. tribunal du travail de Luxembourg, 19.03.2019, n°955/19).
La requérante a introduit sa demande en date du 14 janvier 2025.
En conséquence, la demande en paiement de dommages intérêts doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion, alors qu’PERSONNE1.) a introduit son action en justice après le délai de trois mois suivant la notification du licenciement, elle l’a donc introduite tardivement.
La requérante a encore soutenu que même si la demande sur base de la qualité de délégué de la requérante serait irrecevable, il subsisterait sa demande de droit commun sur base du droit commun.
Tel que retenu ci-avant, le délégué profitant d’une procédure spécifique prévue par l’article L-415-10 du Code du travail, seul deux options lui sont ouvertes. Une troisième option permettant au délégué de se prévaloir en même temps du droit commun en matière de licenciement, soit de l’article L.124-11 du Code du travail et de la prolongation du délai de forclusion en cas de contestation n’est pas prévue, de sorte que ce moyen est à rejeter.
Etant donné que la demande de la requérante a été déclarée irrecevable pour cause de forclusion et le tribunal n’est pas amené à déclarer le licenciement du salarié abusif, les conditions exigées pour le recours de l’ETAT ne sont pas remplies.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la requérante aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
reçoit la demande en la pure forme ;
donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail ;
donne acte à PERSONNE1.) qu’elle ;
- renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de départ de 6 mois, en raison d’un paiement intervenu en cours d’instance le 17 janvier 2025 ;
- renonce à sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats ;
- diminue sa demande en indemnisation de son préjudice matériel d’abord au montant de 53.159,48.- euros et par la suite à 39.331,37.- euros ;
dit fondé le moyen relatif à la forclusion opposé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;
déclare irrecevables pour cause de forclusion les demandes d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral ;
déclare non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partant en déboute ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
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Fakrul PATWARY, Juge de paix |
Joé KERSCHEN, Greffier |
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