Texte pseudonymisé
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L-TRAV-804/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 11 JUIN 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Myriam SIBENALER Assesseur - employeur
Tom GEDITZ Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Ibrahim DEME, avocat, demeurant à L-4760 Pétange, 54, route de Luxembourg,
PARTIE DEMANDERESSE,
défaillante, ayant initialement comparu par Maître Ibrahim DEME, avocat, qui a déposé mandat,
E T:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
société à responsabilité limitée, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 mars 2025 représentée par son curateur, Maître Fideline BILOA BIBI, avocat, demeurant à L-4830 Rodange, 4, rue de Longwy,
PARTIE DÉFENDERESSE,
comparant par Maître Fideline BILOA BIBI, avocat, demeurant à Luxembourg,
en présence de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
comparant par Maître Jennifer PICART KOIKKARA, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________
F A I T S:
Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu entre parties en date du 9 janvier 2025, répertoire n° 62/25, fixant la continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 12 juin 2025, à 9 heures, salle JP.0.02.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 21 mai 2026, 9 heures, salle JP.0.02.
Lors de cette audience, Maître Fideline BILOA BIBI se présenta pour la partie défenderesse et Maître Jennifer PICART KOIKKARA pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg se présenta pour la partie défenderesse tandis que la partie demanderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.
Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Revu le jugement numéro 62/25 du 9 janvier 2025
PROCEDURE
Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre constater que l’employeur a manqué à son obligation de payement de salaires ainsi que pour s’y entendre constater que sa démission est entièrement imputable à l’employeur.
PERSONNE1.) avait demandé la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :
avec les intérêts légaux à compter du jour de la démission sinon à compter de l’introduction de la demande en justice jusqu’à solde avec majoration dudit taux à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification de la décision à intervenir. L’exécution provisoire du jugement à intervenir avait également été sollicitée.
Enfin, PERSONNE1.) avait demandé la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Un jugement a été rendu par le tribunal de travail en date du 9 janvier 2025 dont le dispositif est conçu comme suit:
« dit que la démission de PERSONNE1.) avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur, intervenue en date du 15 juillet 2024, est justifiée;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour le montant de 12.999,98 euros et non fondée pour le surplus;
en conséquence:
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 12.999,98 euros (douze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du présent jugement;
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
pour le surplus:
en ce qui concerne le volet relatif au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, de l’indemnisation des préjudices matériel et moral ainsi que le recours éventuel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,
fixe la continuation des débats à l'audience publique du jeudi, 12 juin 2025, 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit;
sursoit à statuer pour le surplus des demandes;
réserve les frais. »
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 10 mars 2025.
PERSONNE1.), bien que dûment convoqué, n’a pas comparu à l’audience publique du 21 mai 2026 pour faire valoir ses moyens.
Il résulte de l’avis de réception qu’il a été avisé de l’envoi le 3 février 2026 et que le courrier contenant la convocation à l’audience n’a pas été retiré.
En application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a partant lieu de statuer par défaut à l’encontre de PERSONNE1.).
A l’audience du 21 mai 2026, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à PERSONNE1.).
Il demanda de dire qu’il dispose d’une créance à l’enocntre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au titre des indemnités de chômage avancées à PERSONNE1.) pour un montant de 38.678,11 euros brut allant de la période allant du 22 juillet 2024 au 3 août 2025.
RAPPEL DES FAITS
PERSONNE1.) avait été engagé à durée indéterminée avec effet au 5 juin 2023 par la société SOCIETE1.) en qualité d’ouvrier polyvalent et il a démissionné avec effet immédiat de son emploi pour faute grave dans le chef de son employeur par courrier recommandé du 15 juillet 2024 pour le motif suivant : « manquement des règlements de salaire ainsi que des fiches de paie ».
MOTIFS DE LA DECISION
Actuellement, il reste à examiner la demande de PERSONNE1.) en indemnisation des préjudices matériel et moral.
Tout d’abord, il y a lieu de remarquer que le jugement numéro 62/25 rendu le 9 janvier 2025 contient une erreur à la page 5, alinéas 7 et 8, en ce qu’est cité l’article L.124-6 du Code du travail relatif à l’indemnité compensatoire due au salarié en cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et la constatation que, eu égard à son ancienneté, PERSONNE1.) peut prétendre à une indemnité compensatoire qui équivaut à 2 mois de salaire.
Il contient encore une erreur matérielle à la page 6, cinquième alinéa, en ce qu’il a refixé l’affaire à une audience ultérieure en ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis et dans le dispositif en ce en ce qu’il a refixé le volet relatif au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, ensemble avec l’indemnisation des préjudices et le recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à une auidence ulréieure.
Or, il s’avère que la requête intrdoductive d’instance d’PERSONNE1.) ne contient aucune demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
Aux termes de sa requête introductive d‘instance, PERSONNE1.) avait demandé à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 18.000 euros à titre de dommage matériel ainsi que le montant de 1.000 euros à titre de dommage moral.
PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à l’audience prévue pour la continuation des débats pour faire valoir ses droits.
La curatrice de la société SOCIETE1.) a contesté cette demande.
Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié a droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur.
Il appartient cependant au salarié d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement abusif. Il doit également prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.
PERSONNE1.) ne s’est plus présenté pour expliquer sa situation financière après la démission intervenue et pour justifier ses préjudices.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de PERSONNE1.) à titre de préjudice matériel et moral.
PERSONNE1.) avait encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure.
Cette demande est à rejeter étant donné qu’il ne justifie pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure Civile.
RECOURS DE L’ETAT
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé de dire qu’il dispose d’une créance à l’enocntre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au titre des indemnités de chômage avancées à PERSONNE1.) pour un montant de 38.678,11 euros brut allant de la période allant du 22 juillet 2024 au 3 août 2025.
Or, d’après l’article L.521-4 (5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’ Emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.
Etant donné que la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de sa démission régulière, les conditions exigées pour le recours de l’ETAT ne sont pas remplies.
Aucune disposition légale ne permet en effet à l’ETAT, en cas de démission régulière, de présenter un recours en remboursement d’indemnités de chômage sans qu’une condamnation en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’ait été prononcée à l’encontre de l’employeur. La période à prendre en considération dans pareille hypothèse – l’intégralité ou partie seulement de la période de référence pendant laquelle l’ETAT a fait des prestations de chômage – n’étant par ailleurs pas déterminée par un texte légal.
A défaut de base légale prévoyant le recours de l’ETAT dans les circonstances données, sa demande est à rejeter comme n’étant pas fondée.
PAR CES MOTIFS
le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant par défaut à l’égard de
PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite et à l’égard de l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, et en premier ressort,
revu le jugement du 9 janvier 2025 sous le numéro 62/25 ;
donne acte à l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, de son recours;
dit non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,
rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure;
laisse les frais à charge de PERSONNE1.).
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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