Rép.no 2317/2026

(rôle L-TRAV-98/2025)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  1 2  J U I N  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), en invalidité, demeurant à F-ADRESSE1.),

 

demandeur principal et défendeur sur reconvention, comparant par Maître Carmen RIMONDI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

e t

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse principale et demanderesse par reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

_______________________________________________________________

 

P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Alain RONK, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 06 février 2025 au greffe du tribunal du travail par   PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 14 mars 2025.

  

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse comparut par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 16 mai 2025 pour plaidoiries.

 

L’affaire subit par la suite un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (19.09.2025, 31.10.2025, 19.12.2025).

 

A l’audience publique du vendredi, 19 décembre 2025, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 27 février 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 27 février 2026, comme l’audience n’était pas plus utile, l’affaire fut contradictoirement remise au vendredi, 15 mai 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 15 mai 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, la partie requérante comparut par Maître Matthieu BOUDRIGA-DE-CIANCIO, en remplacement de Maître Carmen RIMONDINI, et la société défenderesse comparut par Maître Catherine DELSAUX SCHOY en remplacement de Maître François CAUTAERTS, le représentant de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg.

 

Maîtres Matthieu BOUDRIGA-DE-CIANCIO et Catherine DELSAUX SCHOY furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 6 février 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 21 décembre 2023 et l’entendre condamner au paiement des montants actualisés suivants :

 

 

 

 

 

à chaque fois avec les intérêts légaux tels que réclamés dans la requête introductive d’instance.

 

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en indemnisation du préjudice matériel.

 

A titre reconventionnel, la société conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui restituer sous astreinte une tablette surface Pro 6, un iPhone 6S, la carte essence, les clés et le badge d’accès appartenant à la société.

 

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

2. Faits

 

Par contrat de travail à durée indéterminée du 22 mars 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société en qualité de « Senior Project Manager ».

 

Par courrier recommandé du 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis de deux mois.

 

Par courrier recommandé du 8 janvier 2024, PERSONNE1.) a demandé la communication des motifs gisant à la base de son licenciement.

 

Par courrier recommandé du 9 février 2024, le mandataire de la société a fourni à PERSONNE1.) les motifs suivants :

 

SCAN (18 pages)

 

Par courrier recommandé du 12 mars 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a contesté le licenciement et les motifs invoqués.

 

3. Appréciation

 

3.1 Le caractère réel et sérieux des motifs

 

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a déclaré ne pas contester la précision des motifs.

 

Il conteste par contre que son absence pour cause de maladie dûment justifiée ait désorganisé la société.

 

Il fait valoir qu’il ne serait pas établi que des contrats avec les clients auraient été résiliés à cause de son absence.

 

A titre subsidiaire, il estime que les absences liées à l’état de santé d’un salarié et médicalement justifiées ne sauraient justifier un licenciement.

 

La société fait valoir avoir licencié PERSONNE1.) en raison de ses nombreuses absences habituelles pour maladies ayant désorganisé le service.

 

Les absences habituelles pour cause de maladie peuvent à elles seules constituer une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement avec préavis si les absences ont pour effet de perturber gravement le fonctionnement de l’entreprise.

 

En ce qui concerne le motif tenant à un absentéisme habituel pour raisons de santé, la jurisprudence énonce trois conditions qui doivent être remplies pour que le licenciement d’un salarié pour raison de santé soit autorisé, à savoir :

 

1) il faut être en présence d’un absentéisme habituel pour raison de santé ;

 

2) il faut que cet absentéisme habituel apporte une gêne indiscutable au fonctionnement du service ;

 

3) il faut que l’employeur ne puisse plus compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

 

L’absentéisme habituel pour raisons de santé peut donc être une cause de rupture du contrat de travail lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au fonctionnement de l’entreprise.

 

Il est généralement admis que la perturbation au fonctionnement de l’entreprise est présumée si la fréquence des absences du salarié est telle qu’elle ne permet plus à l’employeur de compter sur sa collaboration régulière et efficace.

 

 

 

Il est cependant encore de jurisprudence que le licenciement pour absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement longues ou fréquentes a pour origine l’activité professionnelle du salarié.

 

En effet, dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé d’un licenciement motivé par l’absentéisme habituel pour raison de santé, il convient de faire une différence entre les absences dues à l’état de santé déficient inhérent au salarié et les absences dues à une maladie qui a pour origine l’activité professionnelle du salarié ou qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise.

 

Il a ainsi été retenu que les absences dues à des accidents de travail ont leur origine dans l’activité de l’entreprise.

 

L’absentéisme suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail n’est pas un motif de licenciement.

 

Les absences pour raisons médicales consécutives à un accident du travail ne justifient donc pas un licenciement avec préavis.

 

Elles ne sont dès lors pas de nature à constituer un motif de licenciement.

 

Pour apprécier s’il y a en l’espèce absentéisme habituel pour cause de maladie, il y a lieu de prendre en considération les absences de PERSONNE1.) pour les années 2021, 2022 et 2023.

 

Selon le calcul de la société, qui n’est pas contesté par PERSONNE1.), le taux d’absentéisme de PERSONNE1.) s’élève pour l’année 2021 à 39,5%, pour l’année 2022 à 20% et pour 2023 (1er janvier au 21 décembre 2023) à 100%.

 

Les absences de PERSONNE1.), non contestées par ce dernier, constituent partant en l’espèce des absences habituelles pour cause de maladie.

 

Dès lors, il faut considérer que compte tenu de la période d’absentéisme suffisamment longue, du taux d’absentéisme élevé et répété, la partie défenderesse était en droit de considérer qu’elle ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisamment régulière de PERSONNE1.) pour assurer une organisation efficace de son service, étant précisé que l’ancienneté au sein de l’entreprise ne justifie pas que l’employeur doive à l’infini faire face à l’absentéisme permanent de son salarié même justifié pour des raisons de santé.

 

PERSONNE1.) conteste encore que ses absences aient désorganisé le service de la société.

 

Il lui aurait partant appartenu de prouver que ses absences n’ont pas perturbé le fonctionnement de ce service, ce qu’il est resté en défaut de faire.

 

En effet, PERSONNE1.) ne verse aucune pièce attestant que le service n’aurait pas été désorganisé en raison de son absence.

 

Etant donné qu’il est admis que la perturbation au fonctionnement de l’entreprise est présumée si la fréquence des absences du salarié est telle qu’elle ne permet plus à l’employeur de compter sur sa collaboration régulière et efficace, il appartient en effet au requérant de prouver que ses absences n’ont pas perturbé la partie défenderesse.

 

Le tribunal de ce siège donne ainsi à considérer que la désorganisation évidente du service du fait des absences habituelles d’un salarié pour cause de maladie ne se trouve pas automatiquement écartée en raison de considérations abstraites concernant la nature et l’envergure de l’entreprise de l’employeur ou d’allégations qu’un salarié est facilement remplaçable.

 

Confronté à l’absentéisme du salarié, l’employeur doit, indépendamment de la taille de l’entreprise, réorganiser le travail et notamment pourvoir au remplacement du salarié malade.

 

Ce n’est pas parce qu’il réussit plus ou moins bien qu’il n’y a pas à ce titre de motif réel et sérieux de licenciement.

 

La fréquence et la durée des incapacités de travail de PERSONNE1.) ont forcément dû perturber l’organisation de la société.

 

Le licenciement que la société a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) par courrier du 21 décembre 2023 doit partant, au vu des l’ensemble des considérations qui précèdent, être déclaré fondé.

 

Il échet en conséquence de débouter PERSONNE1.) de sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

 

3.2 Revendications financières

 

3.2.1. Indemnité pour congés non pris

 

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société au paiement de la somme de 14.873,74 euros à titre d’indemnité de congés non pris correspondant à 47 jours de congés non pris pour les années 2022, 2023 et 2024.

 

La société fait valoir que suivant la fiche de congés du mois de février 2024 de PERSONNE1.), ce dernier aurait encore droit à 338,66 heures de congé soit la somme de 13.731,49 euros brut.

 

Mais dans la mesure où à partir de juin 2023 la fiduciaire n’aurait pas comptabilisé l’avantage en nature de PERSONNE1.) sur ses fiches de salaire en raison d’un oubli et que cela a fait l’objet d’une régularisation suivant la fiche de salaire du mois de janvier 2024 pour un montant de 2.228,12 net dont PERSONNE1.) est redevable à la société, elle n’aurait pas réglé le montant relatif aux congés non pris à PERSONNE1.).

 

Ce solde négatif aurait été reporté sur la fiche de salaire de février 2024 pour finalement s’élever à un solde négatif de 2.517,60 euros.

 

En retranchant le prédit solde négatif et une amende routière de 49 euros du montant net de 8.956,56 euros redû à PERSONNE1.), la société soutient que par voie de compensation elle ne devrait régler à PERSONNE1.) que la somme de 6.389,65 euros net.

 

Sinon, elle conclut reconventionnellement au paiement de la somme de 2.517,60 euros net.

 

PERSONNE1.) ne conteste pas le montant de 13.731,49 euros brut à titre d’indemnité pour congés non pris mais il conteste la régularisation effectuée par la société quant à sa voiture.

 

En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire du mois de janvier 2024 que la société a régularisé la comptabilisation de l’avantage en nature de PERSONNE1.) qui n’avait pas été faite depuis juin 2023 et qui doit l’être étant donné qu’il bénéficie d’une voiture de fonction.

 

Cette régularisation se rapportant au montant de 2.517,60 euros a été reprise sur la fiche de salaire du mois de février 2024 et sur la fiche de congés de février 2024 pour porter le montant redû par la société à 6.389,65 euros net.

 

Eu égard aux fiches versées en cause, il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 6.389,65 euros net et de condamner la société au paiement de la prédite somme.

 

3.2.2 La part variable de la rémunération de l’année 2022

 

PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait été expressément convenu que le salarié serait fondé à obtenir une rémunération variable composée d’une part du montant de 12.000,- euros et d’autre part de 20% du chiffre d’affaires annuel supérieur à 150.000,- euros.

 

La société ne lui aurait cependant pas réglé la somme de 21.070,84 euros à titre de rémunération variable pour l’année 2022 et ce malgré mise en demeure.

 

Il soutient que sa demande serait fondée alors que le tableau du chiffre d’affaires indiquerait que le chiffre d’affaires réalisé avait été atteint alors que l’usage aurait été de créer un « pot commun », soit le cumul des commissions entre lui et son collègue PERSONNE2.).

 

La société conteste la demande en faisant valoir que le contrat de travail ferait référence au chiffre d’affaires personnel.

 

Elle conteste tout principe du « pot commun » alors qu’un tel procédé ne résulterait d’aucune pièce.

 

En l’espèce, il résulte de l’avenant 2 au contrat de travail conclu entre parties ce qui suit :

 

« Dès l’atteinte d’un chiffre d’affaire personnel presté, facturé et payé de 150.000,00 Euros Hors Taxe, une rémunération de 12.000,00 Euros sera payée le mois suivant l’atteinte de ce chiffre d’affaire.

 

Une rémunération variable de 20% sera appliquée sur le montant de chiffre d’affaire personnel presté, facturé et payé dépassant les 150.000,00 Euros, qui sera payée à la fin du mois de Décembre et calculée selon la formule : 20% x (Chiffre d’Affaire annuel presté, facturé et payé au 31 Décembre – 150.000,00 Euros). (…) ».

 

Contrairement à ce qui est soutenu par PERSONNE1.), il y a lieu de constater qu’il résulte du prédit avenant que la rémunération variable est calculée en fonction du chiffre d’affaires personnel. Il n’est pas question d’un « pot commun ».

 

Le principe de faire « pot commun » ne résulte d’aucune pièce versée en cause.

 

PERSONNE2.) confirme dans son attestation testimoniale que le projet de « pot commun » n’a jamais été formalisé par un avenant aux contrats de travail.

 

PERSONNE1.) n’ayant pas atteint le chiffre d’affaire personnel de 150.000,- euros, il y a lieu de le débouter de sa demande.

 

3.3 La demande en restitution de matériel

 

A titre reconventionnel, la société conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui restituer sous astreinte une tablette surface Pro 6, un iPhone 6S, la carte essence, les clés et le badge d’accès appartenant à la société.

 

Elle soutient que PERSONNE1.) aurait reconnu devoir restituer le matériel appartenant à la société.

 

PERSONNE1.) fait valoir avoir restitué la clé et le badge d’accès de la société.

 

Il conteste devoir restituer une tablette surface Pro 6, un iPhone 6S et une carte essence.

 

En l’espèce, il résulte du courrier électronique du 27 février 2024 de PERSONNE1.) que ce dernier indique à la société avoir rendu la clé et le badge d’accès de la société. Il ne reconnait pas devoir rendre une tablette surface Pro 6, un iPhone 6S et une carte essence.

 

Dans la mesure où il ne résulte d’aucune pièce versée en cause que la société a remis à PERSONNE1.) une tablette surface Pro 6, un iPhone 6S et une carte essence, il y a lieu de la débouter de sa demande.

 

 

4. Indemnités de procédure

 

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

 

PERSONNE1.) et la société n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

 

5. Exécution provisoire

 

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 6.389,65 euros net, redus à titre d’indemnité de congés non pris.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

dit  que le licenciement avec préavis du 21 décembre 2023 est régulier et justifié,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du chef de réparation de son préjudice moral,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.389,65 euros net à titre d’indemnité pour congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

dit  non fondée la demande de PERSONNE1.) relative à la part variable de sa rémunération pour l’année 2022,

 

dit  non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en restitution du matériel,

 

dit  non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

ordonne  l’exécution provisoire de la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement de l’indemnité pour congés non pris, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement,

 

fait masse  des dépens de l’instance et les  impose  pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                                       s. Michèle GIULIANI

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.