Rép.no 2319/2026

(rôle L-TRAV-436/2026)

 

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le vendredi, 12 juin 2026 par Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

 

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.521-4 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions d’admission),

 

sur requête introduite par :

 

PERSONNE1.), actuellement sans emploi, anciennement au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA, matricule n° NUMERO1.), demeurant L-ADRESSE1.),  

 

demandeur, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Belvaux,

 

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée UNALOME LEGAL SARL, établie et ayant son siège social à L-2410 Strassen, 119, rue de Reckenthal, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 263140, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cindy ARCES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ainsi que de

 

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, dûment informé, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au RCS sous le n° B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu.

 

 

F A I T S :

 

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 11 mai 2026 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 05 juin 2026.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Maître Ludovic MATHIEU se présenta en remplacement de Maître Nicolas BAUER pour le requérant, la société défenderesse comparut par Maître Gaëlle LECLERC en remplacement de Maître Cindy ARCES, la représentante de la société à responsabilité limitée UNALOME LEGAL SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY en remplacement de Maître Virginie VERDANET, la représentante de la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite au Barreau de Luxembourg,

 

L’affaire fut alors utilement retenue. Maîtres Ludovic MATHIEU, Gaëlle LECLERC et Harrys BENEDDINE GROBELNY furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.

 

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

l'ordonnance qui suit :

 

Par requête déposée au greffe le 11 mai 2026, PERSONNE1.) demande à se voir relever de l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et se voir autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant une décision définitive au fond.

 

Il fait valoir avoir été licencié oralement avec effet immédiat et par un courrier de licenciement avec effet immédiat pour faute grave du 5 mars 2026, s’être inscrit auprès de l’ORGANISATION1.) le 20 avril 2026 et avoir demandé l’octroi de l’indemnité de chômage complet le 20 mai 2026.

 

La société anonyme SOCIETE1.) SA se rapporte à prudence de justice.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, soulève l’irrecevabilité de la requête au motif que la demande d’octroi des indemnités de chômage complet n’a été introduite que le 20 mai 2026, après le dépôt de la requête du 11 mai 2026.

 

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

 

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement, respectivement sa démission, devant la juridiction du travail compétente.

 

L’article L.521-7 du Code du travail dispose que : « Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation. ».

 

Le tribunal constate qu’à la date des plaidoiries et de la prise en délibéré de l’affaire, la condition de l’introduction de la demande d’octroi des indemnités de chômage auprès de l’Administration de l’Emploi est remplie.

 

La requête satisfait également aux autres conditions de recevabilité posées par les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail.

 

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail de PERSONNE1.) pour motif grave n’a pas été établie.

 

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant sa démission et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

déclarons  la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme,

 

 

autorisons  l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’ORGANISATION1.),

 

renvoyons  PERSONNE1.) devant le Directeur de l’ORGANISATION1.) pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail,

 

ordonnons  l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution,

 

réservons  les frais.

 

 

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le ________________.