REPERTOIRE NR. 2349/26

L-TRAV-620/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  15  JUIN  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoit MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie et ayant son siège social L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et immatriculée près de Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.);

 

partie défenderesse, comparant par PERSONNE2.).

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 3 septembre 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 30 septembre 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 12 mai 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Matthias LINDAUER exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que PERSONNE2.) répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée auprès du greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 3 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail afin de voir condamner la partie défenderesse au paiement d’arriérés de salaire d’un montant de 8.660,01 EUR sous déduction d’un acompte net perçu de 500,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de paiement des salaires, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à une indemnité de congé non pris de 5.060,01 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à des dommages et intérêts d’un montant de 10.000 EUR pour préjudices matériel et moral.

Elle sollicite encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui transmettre les fiches de salaire des mois de décembre 2023 et de janvier, février et mars 2024, le certificat de rémunération de l’année 2024, le certificat de travail et la fiche non-périodique de salarie de fin de contrat dans un délai de 15 jours à partir de la notification du jugement sous peine d’une astreinte non comminatoire de 100,- EUR par document par jour de retard.

Elle requiert en outre l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

A l’audience du 12 mai 2026, PERSONNE1.) a réduit sa demande à titre d’arriérés de salaire pour la porter au montant brut de 8.636,50 EUR, avec déduction du montant net perçu de 500,- EUR et a augmenté sa demande à titre d’indemnité pour congé non pris pour la porter au montant de 5.986,98 EUR.

 

 

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « réceptionniste, secrétaire/assistante et tâches polyvalentes » par SOCIETE1.) suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2021, avec effet au 18 septembre 2021.

Par courrier du 14 décembre 2023, SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) avec préavis de trois mois, courant du 15 décembre 2023 au 15 mars 2024, avec dispense de prestation de travail.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut à la nullité du document intitulé « commun accord » suivant lequel elle aurait renoncé au paiement d’un mois et demi de salaire. Elle aurait été sous contrainte au moment de la signature dudit accord. Ledit accord serait encore nul pour être contraire aux dispositions de l’article L.121-3 du Code du travail.

Pour autant qu’il soit retenu que le commun accord est valable, elle soulève que le plan de paiement y retenu n’a pas été respecté de sorte qu’il y aurait lieu de condamner SOCIETE1.) au paiement d’un salaire d’un mois et demi et l’indemnité de congé non pris.

Elle soutient encore avoir subi un préjudice tant matériel que moral du fait du non-paiement des salaires des mois de décembre 2023 à mars 2024. Elle souligne que SOCIETE1.) a déjà manqué à son obligation de paiement des salaires.

SOCIETE1.) se réfère au commun accord signé le 14 décembre 2023 entre les parties. Elle reconnaît ne pas avoir procédé aux paiements prévus dans ledit accord. Elle soutient encore que la requérante a renoncé dans ledit accord au paiement de l’indemnité de congé non pris dans la mesure où il y est prévu que le paiement d’un mois et demi de « préavis » se fait à titre de solde pour tout compte.

IV. Motifs de la décision

A. Les demandes en paiement

La requérante conclut d’abord à la nullité du commun accord du 14 décembre 2023, dans lequel les parties ont prévu ce qui suit :

« Je soussignée, PERSONNE1.) déclare accepter mon licenciement de mon CDI auprès de SOCIETE1.) asbl en toute intégralité sans jamais vouloir faire recours. En outre je donne mon accord pour le paiement de 1.5 mois de préavis et je renonce formellement à un mois et demi de paiement de préavis. Je suis d’accord avec un payement échelonné en 3 fois pour le mois et demi restant. Aucun recours contre ce licenciement et cet accord d’une des 2 parties ne pourra être fait.

Plan de paiement :

1 : 20.1.204

2 :20.02.2024

3 : 20.03.2024.

Les trois paiements effectués, ceci vaut solde pour tout compte. »

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que ledit accord a été signé postérieurement au licenciement avec préavis de la requérante, de sorte qu’il a eu pour objet de mettre fin à une contestation née ou susceptible de naître.

L’article 121-3 du Code du travail interdit aux parties de déroger aux dispositions contenues au titre II, au stade de la formation du contrat de travail, ou de la conclusion d’un avenant audit contrat, de sorte qu’il leur serait, par exemple, interdit de stipuler à l’avance qu’en cas de licenciement, le salarié ne pourrait prétendre qu’à une indemnité de préavis inférieure à celle prévue par la loi.

Cependant, ni la teneur de cet article ni le contexte dans lequel il se situe, ne permet la conclusion qu’il serait interdit aux parties d’y déroger, par la suite, dans le cadre d’un accord transactionnel destiné à mettre fin à une contestation née ou à prévenir une contestation à naître (dans le même sens : Cour d’appel, VIII, 16.12.2010, n° du rôle 34 934).

En vertu de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Constitue une transaction l’accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s’étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance respective, les parties étant seules à même d’apprécier l’importance quantitative des prétentions qu’elles concèdent (Cour 9 novembre 2015, n° 41874 du rôle).

Il y a d’abord lieu de relever que la requérante n’établit pas avoir signé l’accord du 14 décembre 2023 sous l’effet d’une contrainte. Elle ne rapporte dès lors pas la preuve que cet accord serait entaché d’un vice du consentement.

Il y a toutefois lieu de constater que l’employeur n’a consenti aucune concession dans le cadre de l’accord du 14 décembre 2023, tandis que seule la requérante a consenti des concessions.

En l’absence de concessions réciproques, l’accord conclu entre parties en date du 14 décembre 2023 est entaché de nullité.

Aux termes de l’article L. 221-1, alinéa 2 du Code du travail : « Le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent ».

SOCIETE1.) reconnaît ne pas avoir procédé au paiement des salaires dus au titre du mois de décembre 2023 ainsi que des mois de janvier, février et mars 2024, à l’exception du versement d’un acompte de 500,- EUR.

 

A défaut de contestations particulières par rapport au montant réclamé par la requérante à titre d’arriérés de salaire, il y a lieu de condamner la partie défenderesse au paiement du montant de 8.636,5 EUR, dont il y a lieu de déduire le montant net perçu de 500,- EUR.

En vertu de l’article L.233-12 du Code du travail, « […] si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ».

SOCIETE1.) n’ayant contesté ni le solde de congé non pris ni le montant réclamé à titre d’indemnité de congé non pris et ce malgré une demande expresse du tribunal.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) à titre d’indemnité pour congé non pris pour le montant réclamé de 5.986,98 EUR.

B. La demande en paiement de dommages et intérêts

La demande de la requérante à titre d’indemnisation pour préjudices matériel et moral qu’elle aurait subi du fait du non-paiement de salaires est à déclarer non fondée dans la mesure où cette dernière ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle prétend avoir subi.

C. La demande en communication de documents

Aux termes de l'article L.125-7 (1) du Code du travail « L’employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de traitement ou de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire ou du traitement exprimant notamment la période de travail et le nombre total d’heures de travail correspondant à la rémunération versée, le taux de rémunération des heures prestées ainsi que tout autre émolument en espèces ou en nature ».

L’article L.125-6 du Code du travail dispose que si le salarié en a fait la demande, l’employeur est obligé de lui délivrer un certificat contenant exclusivement la date de son entrée en service et celle de sa sortie, la nature de l’emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

SOCIETE1.) n’ayant pas rapporté la preuve qu’elle a satisfait aux obligations découlant des prescriptions légales précitées, il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) et de la condamner à lui remettre les documents réclamés.

La demande d’PERSONNE1.) tendant à la remise d’un certificat de rémunération de 2024 est également fondée en application des dispositions de l’article 11 (2) du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.

Afin d’assurer la remise de tous les documents précités, il y a lieu, conformément à l'article 2059 du Code civil, d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 25,- EUR par document et par jour de retard ; tout en précisant que l’astreinte est plafonnée au montant de 1.000,- EUR.

D. Les demandes accessoires

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il est inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE1.) les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500,- EUR.

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la demande à titre d’arriérés de salaire et de la demande à titre d’indemnité de congé non pris.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

PAR  CES  MOTIFS :

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

déclare fondée la demande en nullité de la transaction conclue entre parties en date du14 décembre 2023;

partant, déclare nulle la transaction conclue entre parties en date du 14 décembre 2023;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) à titre d’arriérés de salaire pour le mois de décembre 2023 et les mois de janvier, février et mars 2024, pour le montant brut de 8.636,50 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 3 septembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 8.636,50 EUR, dont il y a lieu de déduire le montant net perçu de 500,-EUR, avec les intérêts légaux à compter du 3 septembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande d’ PERSONNE1.) à titre d’indemnité pour congé non pris pour le montant de 5.986,98 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 3 septembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.986,98 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 3 septembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de ces condamnations ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en communication de documents ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire du mois de décembre 2023 et des mois de janvier, février et mars 2024, la fiche de salaire non périodique de fin de contrat, un certificat de travail, et un certificat de rémunération de 2024 dans la quinzaine de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 25,- EUR par document et jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000,- EUR ;

dit fondée la demande d’ PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 500,- EUR ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.