REPERTOIRE NR. 2351/26

L-TRAV-318/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  15  JUIN  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fréderic KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

et

 

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.)., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et immatriculée près de Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

comparant par la société en commandite simple PERSONNE2.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant SOCIETE3.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Prune DELVALLE, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 26 mai 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 30 juin 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 12 mai 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Rabah LARBI exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Prune DELVALLE répliqua pour la société défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 26 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») afin de voir dire que le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet est abusif et de voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, des montants suivants :

* préjudice matériel : 25.000,- EUR,

* préjudice moral : 25.000,- EUR.

Il demande en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 12 mai 2026, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande à titre de préjudice matériel.

 

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE4.) suivant un contrat à durée indéterminée du 10 août 2000 avec effet au 2 octobre 2000.

Par courrier recommandé du 6 juin 2024, PERSONNE1.) a été licencié par SOCIETE4.) avec préavis de six mois qui fut prolongé de six mois, prenant fin le 15 juin 2025.

Le requérant ayant sollicité la communication des motifs du licenciement, SOCIETE4.) lui a répondu par courrier du 16 juillet 2024.

Par courrier recommandé du 5 septembre 2024, le requérant a contesté les motifs du licenciement.

 

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que SOCIETE4.) n’a pas respecté le délai de 15 jours prévu par la Convention collective applicable aux relations de travail pour la communication des motifs du licenciement, ce délai courant à compter de la réception de la demande de motifs.

 

Il fait valoir que, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, celle-ci aurait continué à appliquer volontairement les dispositions de la convention collective même après son abrogation. À cet égard, il relève notamment l’application persistante de la clause 5.2 relative à la majoration de 50 % de la rémunération des heures supplémentaires et des heures prestées le dimanche, de la clause 8.1 relative au paiement d’un treizième mois ainsi que de la clause 6.1 relative aux congés.

Il précise qu’il ne conteste pas le caractère réel des motifs.

SOCIETE4.) conclut au rejet des demandes indemnitaires du requérant.

Elle soutient que la convention collective n’était plus applicable au moment du licenciement du requérant. Elle donne à considérer que le fait d’appliquer des majorations n’entraîne pas à lui seul l’application de ladite convention collective.

Elle affirme par ailleurs avoir respecté le délai légal d’un mois pour répondre à la demande de communication des motifs du licenciement.

Elle conteste à titre subsidiaire, le préjudice moral tant en son principe qu’en son quantum.

 

IV. Motifs de la décision

Il est constant en cause que la convention collective de travail conclue entre SOCIETE4.) et l’SOCIETE5.) le 15 février 2002 a été prorogée pour la dernière fois par avenant du 18 mai 2010 jusqu’au 31 mars 2012.

Il ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que SOCIETE4.) ait manifesté, de manière expresse et non équivoque, sa volonté de continuer à appliquer l’ensemble des dispositions de ladite convention collective. L’application volontaire par l’employeur de l’ensemble des dispositions d’une convention collective à laquelle il n’est plus tenu ne saurait, en tout état de cause, être déduite du seul fait qu’il continue à appliquer certaines des clauses qui y sont prévues.

Il ne résulte par ailleurs ni des stipulations du contrat de travail ni des mentions figurant sur les fiches de salaire que tous les avantages issus de la convention collective auraient été rendus applicables aux parties.

Il résulte de l’ensemble des développements que SOCIETE4.) n’était pas tenue de répondre dans le délai de 15 jours à la demande de motifs du requérant.

Dans la mesure où il n’est pas contesté que SOCIETE6.) a respecté le délai légal d’un mois pour répondre à la demande de motifs du requérant et que ce dernier ne conteste pas le caractère réel des motifs économiques invoqués, il y a lieu de retenir que le licenciement avec préavis du 6 juin 2024 est régulier et justifié.

La demande indemnitaire de PERSONNE1.) n’est dès lors pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

La partie défenderesse étant restée en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

 

PAR  CES  MOTIFS :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit le licenciement prononcé le 6 juin 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA à l’encontre de PERSONNE1.) régulier et justifié ;

dit la demande de PERSONNE1.) non fondée ;

dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

laisse les frais et dépens à la charge de PERSONNE1.).

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.