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REPERTOIRE NR. 2352/26
L-TRAV-251/23
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2026
Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Jackie MORES juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de Luxembourg
Stéphanie OLINGER assesseur-salarié
Joey THEIS assesseur-employeur
Lynn DIEDERICH greffière assumée
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par Maître Martine KRIEPS, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
comparant par la société en commandite simple PERSONNE2.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant SOCIETE2.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre LEININGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anissa BALI, avocate à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 17 avril 2023.
Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 8 mai 2023. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 4 mai 2026.
Lors de cette audience, Maître Martine KRIEPS exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Pierre LEININGER répliqua pour la société défenderesse.
Par la suite l’affaire fut refixée pour la continuation des débats au 18 mai 2026.
Lors de cette audience, Maître Martine KRIEPS exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Pierre LEININGER répliqua pour la société défenderesse.
Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le
Jugement qui suit :
I. Procédure
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 17 avril 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Tribunal du travail afin de voir dire que le licenciement dont elle a fait l’objet est abusif.
Pour autant qu’il soit retenu que licenciement est intervenu le 8 décembre 2022, la requérante demande à titre principal la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour dommage moral d’un montant de 25.000,- EUR et à titre subsidiaire la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour vice de forme d’un montant de 5.286,88 EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 2 janvier 2023, date de la protestation contre le licenciement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Elle demande en tout état de cause dans cette hypothèse, la condamnation de la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir du 2 janvier 2023, date de la protestation contre le licenciement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, des montants suivants :
Pour autant qu’il soit retenu que le licenciement est intervenu le 22 juillet 2022, elle demande à titre principal la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour préjudice moral d’un montant de 25.000,- EUR,et à titre subsidiaire la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour vice de forme d’un montant de 5.032,- EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2023, date de la protestation contre le licenciement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde .
Elle demande en tout état de cause dans cette hypothèse, la condamnation de la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2023, date de la protestation contre le licenciement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, des montants suivants :
Elle demande, en outre, en tout état de cause, la condamnation de la partie défenderesse principalement au paiement de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat d’un montant de 4.500,- EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et subsidiairement au paiement d’une indemnité du même montant sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.
Dans l’hypothèse que le licenciement soit intervenu le 8 décembre 2022, la requérante a modifié ,suivant un décompte actualisé, ses demandes de la façon suivante :
Dans l’hypothèse que le licenciement soit intervenu le 22 juillet 2022, la requérante a modifié, suivant le même décompte, ses demandes de la façon suivante :
Elle demande suivant décompte actualisé en tout état de cause la condamnation de la partie défenderesse aux montants suivants :
- Kilomètre leasing : 670,71 EUR.
- Back pay PERSONNE3.) novembre 2022 à janvier 2023 : 2.492,85 EUR
- Indemnité pour congé non pris (jusqu’à janvier 2023) :7.590,66 EUR
- Avantages tickets restaurant (jusqu’à janvier 2023) : 1.166,40 EUR.
La partie requérante a encore précisé à l’audience des plaidoiries, qu’elle n’entend pas formuler de demande en relation avec des prétendus faits de harcèlement moral.
II. Faits
PERSONNE1.) a été engagée par SOCIETE3.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 juin 2002, avec reprise d’ancienneté au 16 janvier 1999.
Par courrier recommandé du 19 juillet 2022, la requérante a été convoquée à un entretien préalable.
Par courrier du 21 juillet 2022, la requérante a été dispensée de toute prestation de travail.
Par décision du 3 janvier 2023 de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, la requérante a fait l’objet d’un reclassement externe.
III. Prétentions et moyens
PERSONNE1.) conteste le moyen de forclusion soulevé par la partie défenderesse, soutenant que la requête est recevable pour les « deux » licenciements. Elle indique avoir formulé une demande de communication des motifs en date du 31 octobre 2022, à laquelle aucune réponse ne lui aurait été apportée. Elle fait valoir que cette demande n’est pas tardive, dès lors que le licenciement du 22 juillet 2022 ne lui aurait jamais été notifié.
Elle affirme en outre avoir contesté ce licenciement le 17 janvier 2023, après en avoir eu connaissance par l’intermédiaire du Centre commun de la sécurité sociale en date du 8 décembre 2022.
Elle soutient également qu’aucun élément de preuve versé aux débats ne permet d’établir que la lettre de licenciement du 22 juillet 2022 aurait été déposée à la poste. L’enveloppe produite par la partie défenderesse, censée contenir ladite lettre, ne mentionne aucun destinataire. Elle fait encore valoir qu’il n’est pas établi quel était le contenu de cette enveloppe et estime qu’il aurait appartenu à la partie défenderesse de faire constater ce contenu par huissier.
Quant à l’accusé de réception, elle en conteste la valeur probante, estimant que la date qui y figure est hautement douteuse et allant jusqu’à soutenir qu’il s’agirait d’un faux.
PERSONNE1.) expose que depuis les courriers du 19 et du 21 juillet 2022, elle est restée sans nouvelles de SOCIETE3.), malgré ses courriers adressés à cette dernière les 8 août et 8 septembre 2022.
Elle conteste avoir reçu une lettre de licenciement datée du 22 juillet 2022, de sorte qu’elle soutient que ce licenciement est inexistant.
Elle conclut au rejet de l’offre de preuve de la partie adverse, faute de précision quant à la qualité du témoin et en l’absence de tout élément susceptible de valoir commencement de preuve. Elle fait également valoir que cette offre est imprécise, dès lors qu’elle n’indique pas la personne ayant procédé au dépôt de la lettre de licenciement à la poste.
Elle précise avoir reçu le 8 décembre 2022, l’information du Centre Commun de la sécurité sociale que la fin de son activité professionnelle se situe au 31 mars 2023. Elle estime que cette information ne pourrait s’interpréter que comme une manifestation non équivoque de SOCIETE3.) de mettre fin au contrat de travail avec un préavis allant jusqu’au 31 mars 2023. Ce licenciement qui n’a pas été notifié par courrier recommandé serait à déclarer comme abusif.
PERSONNE1.) considère, à titre subsidiaire, que le licenciement est entaché d’irrégularité formelle, en l’absence de convocation à un entretien préalable et de notification du licenciement par lettre recommandée.
Pour autant qu’il soit retenu que le licenciement est intervenu le 22 juillet 2022, elle soutient, à titre principal, qu’il doit être déclaré abusif en raison de l’absence de notification en bonne et due forme et, à titre subsidiaire, qu’il est entaché d’un vice de forme faute d’avoir été notifié par lettre recommandée à la poste.
A l’appui de sa demande à titre des chèques repas, elle soutient qu’en raison de sa dispense de travailler, elle n’en a pas pu profiter. Elle conclut au bien-fondé de sa demande en application de l’article L.124-9 du Code du travail qui prévoit que la dispense ne doit entraîner aucun désavantage pour le salarié.
Elle conteste la demande reconventionnelle de la partie adverse tendant au remboursement des heures supplémentaires, en soutenant ne pas avoir perçu les montants réclamés.
Elle conteste également la demande reconventionnelle d’SOCIETE3.) en paiement des loyers de la voiture de service et des frais de réparation et de nettoyage. Elle conteste d’abord toute restitution tardive du véhicule de service. La partie défenderesse ne verserait d’ailleurs aucune preuve du paiement des loyers réclamés. Elle soutient encore que la partie défenderesse ne rapporte par la preuve des dégâts affectant ledit véhicule en l’absence d’un rapport d’expertise contradictoire. La partie défenderesse n’établirait par ailleurs pas que les réparations ont été faites et que l’assurance ait refusé de les prendre en charge. Les frais de nettoyage avancés ne résulteraient d’aucune pièce.
Elle conteste encore le quantum de cette demande.
Elle conteste également la demande reconventionnelle d’SOCIETE3.) tendant au paiement des loyers du véhicule de service ainsi que des frais de réparation et de nettoyage. Elle conteste, en premier lieu, toute restitution tardive du véhicule.
Elle fait valoir que la partie défenderesse ne produit aucune preuve du paiement des loyers dont le remboursement est sollicité.
Elle soutient que la réalité des dégâts allégués n’est pas établie, en l’absence de rapport d’expertise contradictoire. Elle relève encore que la partie défenderesse ne démontre ni que les réparations auraient été effectivement réalisées, ni que l’assurance aurait refusé d’en prendre en charge le coût. Les frais de nettoyage invoqués ne reposeraient sur aucune pièce justificative.
PERSONNE1.) conteste enfin le quantum de cette demande.
SOCIETE3.) conclut principalement à l’irrecevabilité des demandes de la requérante pour cause de forclusion.
Elle fait valoir que la lettre de licenciement du 22 juillet 2022 a été adressée à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception à cette même date, et que celle-ci en a été avisée le 26 juillet 2022, tel qu’il résulte de l’extrait du track and trace dudit courrier.
Par cette lettre, la requérante a été licenciée moyennant un préavis de six mois, courant du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, avec dispense de prestation de travail.
SOCIETE3.) soutient que la requérante n’a ni sollicité la communication des motifs dans le délai d’un mois, ni contesté le licenciement dans le délai de trois mois à compter du moment où elle a été avisée de la lettre de licenciement.
Elle fait encore valoir que la requérante a réceptionné les courriers recommandés relatifs à la convocation à l’entretien préalable et à la dispense de travail, datés des 19 et 21 juillet 2022, qui ont été adressés à la même adresse que la lettre de licenciement.
Elle conteste les accusations de faux et relève que la partie requérante n’a introduit aucune plainte pénale à ce titre. Elle formule, à titre subsidiaire, une offre de preuve tendant à établir que la lettre de licenciement a été adressée à la requérante par courrier recommandé en date du 22 juillet 2022.
Elle soutient à titre subsidiaire que le licenciement du 22 juillet 2022 est à déclarer régulier et justifié et que la partie requérante est à débouter de ses demandes indemnitaires.
Elle conteste que le licenciement soit intervenu le 8 décembre 2022, soutenant qu’une simple information émanant du Centre commun de la sécurité sociale ne saurait caractériser, dans son chef, une volonté non équivoque de procéder au licenciement de la requérante.
Elle fait valoir, en outre, avoir versé une indemnité de départ d’un montant de 21.332,34 EUR.
À titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.555,52 EUR au titre d’heures supplémentaires que la requérante aurait indûment perçues pour les mois de mars, septembre et octobre 2022. Elle réclame également le paiement de 1.022,89 EUR au titre des frais de réparation et de nettoyage du véhicule de service, ainsi que la somme de 1.467,- EUR correspondant aux loyers échus pour les mois de janvier, février et mars 2023 en vertu du contrat de leasing, faisant valoir que la restitution du véhicule de fonction serait intervenue tardivement.
Elle conteste en outre la demande relative aux chèques-repas, tant en son principe qu’en son quantum, soutenant que ceux-ci ne sont pas dus pendant la période de dispense de travail.
Elle conteste également la demande en dommages et intérêts au titre des frais et honoraires d’avocat, tant en son principe qu’en son quantum.
Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
IV. Motifs de la décision
A. Les demandes principales
1. Le moyen tiré de la forclusion
Aux termes de l’article L.124-11 (2), « l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L. 124-5, paragraphe (2).
Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année ».
Le législateur a clairement réglementé les trois hypothèses susceptibles de se présenter à la suite d’un licenciement avec préavis :
- Si le salarié licencié ne demande pas les motifs du licenciement, le délai de forclusion de trois mois court à compter de la notification du congédiement.
- Si le salarié demande les motifs et si l’employeur lui répond dans le délai légal d’un mois, le délai de forclusion court à partir de la notification de la motivation.
- Si le licencié demande les motifs et si l’employeur ne répond pas dans le délai lui imparti, le délai de forclusion court à partir de l’expiration du délai d’un mois visé à l’article L.124-5 (2) du code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).
Il y a lieu de relever d’emblée que la requérante n’établit ni avoir déposé une plainte pénale pour faux ou usage de faux visant l’avis de réception versé en pièce n° 2 par la partie défenderesse, ni avoir engagé une procédure d’inscription en faux, de sorte qu’il n’est pas démontré que ladite pièce constituerait un faux.
Il appartient à l’employeur qui oppose le susdit moyen de forclusion de prouver la date à laquelle le salarié s’est vu notifier le licenciement, soit pour l’avoir réceptionné, soit pour en avoir été avisé.
La partie défenderesse verse aux débats une copie d’une lettre de licenciement datée du 22 juillet 2022, ainsi que la preuve d’un envoi par courrier recommandé, portant le numéro de référence NUMERO3.), à cette même date et adressé à PERSONNE1.). Elle produit également une copie de l’enveloppe correspondante, portant le même numéro de référence, qui lui a été retournée. Cette enveloppe comporte une étiquette sur laquelle figure la mention « pli avisé et non réclamé ». La date à laquelle le destinataire a été avisé n’y est toutefois pas indiquée.
Il ressort néanmoins de l’extrait de suivi dudit envoi, retraçant chronologiquement l’acheminement du courrier, que le destinataire en a été avisé le 26 juillet 2022.
La requérante maintient pour sa part que la lettre de licenciement datée du 22 juillet 2022 ne lui a jamais été délivrée et conteste le contenu du courrier invoqué par la partie défenderesse.
Il y a lieu de relever que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir réceptionné le courrier du 19 juillet 2022 portant convocation à l’entretien préalable fixé au 21 juillet 2022, ni le courrier recommandé du 21 juillet 2022 lui accordant une dispense de travail. La lettre de licenciement s’inscrit dès lors dans la suite logique de ces correspondances, le licenciement devant être notifié au plus tôt le lendemain de l’entretien préalable et au plus tard dans les huit jours suivant celui-ci.
Dans la mesure où il est établi que PERSONNE1.) a été avisée, le 26 juillet 2022, d’un courrier recommandé émanant de SOCIETE3.), la requérante est mal fondée à soutenir, de manière générale, que l’envoi du 22 juillet 2022 ne contenait pas la lettre de licenciement, dès lors qu’elle n’a pas retiré le courrier dont elle avait été dûment avisée.
En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de considérer que la notification du licenciement en date du 26 juillet 2022 a été effectuée de façon régulière.
Dès lors, la relation de travail entre parties a pris fin en date du 22 juillet 2022, date de la remise à la poste de la lettre de licenciement.
PERSONNE1.) ayant été avisée, le 26 juillet 2022, du courrier recommandé lui notifiant son licenciement, la demande de communication des motifs, formulée par courrier du 13 octobre 2022, est tardive, de sorte qu’SOCIETE3.) n’était pas tenue d’y répondre.
En l’absence de communication des motifs, le délai de forclusion de trois mois a commencé à courir à compter de la notification du licenciement, sans avoir été interrompu par un courrier de contestation.
Eu égard aux développements qui précèdent et en application de l’article L.124-11 (2) du Code du travail, l’action introduite par la salariée aux fins de voir déclarer abusif le licenciement du 22 juillet 2022 et d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts est tardive, dès lors qu’elle a été introduite plus de trois mois après la notification du licenciement.
La demande de PERSONNE1.) de ce chef doit, partant, être déclarée irrecevable pour cause de forclusion. Il en va de même de la demande subsidiaire tirée d’une irrégularité formelle, qui est également irrecevable.
L’article L.124-11 (2) du Code du travail vise, au vu de sa formulation générale, toute revendication d’indemnisation présentée à la suite d’une prétendue résiliation abusive d’un contrat de travail, y compris l’indemnité de préavis, le but recherché par le législateur étant la sécurité juridique par la protection de l’employeur contre des actions tardives.
Il doit cependant être fait une différence entre l’indemnité compensatoire de préavis qui est réclamée dans le contexte d’un licenciement avec préavis et celle qui est réclamée dans le cadre d’un licenciement avec effet immédiat. Dans le premier cas l’indemnité compensatoire de préavis est indépendante du caractère irrégulier et abusif du licenciement, tandis que dans le second cas cette indemnité n’est due que si le licenciement est abusif. Or, le caractère abusif ou non d’un licenciement avec effet immédiat ne saurait être constaté que dans le cadre d’une action introduite dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf Cour 4 juillet 2019, n° CAL-2018-00794 du rôle et références y étant citées).
La demande est dès lors recevable en tant qu’elle porte sur l’indemnité compensatoire de préavis et sur l’indemnité de départ ainsi que sur les demandes en paiement de la requérante.
2. L’indemnité de départ
En application de l’article L.124-7 du Code du travail, PERSONNE1.) peut prétendre à une indemnité de départ correspondante à 6 mois de salaire étant donné qu’elle pouvait se prévaloir d’une ancienneté de plus de 20 ans.
Aux vœux de l’article L.124-7(3), l’indemnité de départ est calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.
Il est constant en cause que SOCIETE3.) a procédé au paiement du montant de 21.332,34 EUR à titre d’indemnité de départ.
PERSONNE1.) conclut à l’octroi d’une indemnité de 28.941,38 EUR. Il ne résulte pas des éléments du dossier que ce montant correspond effectivement à la moyenne des salaires bruts des douze mois qui ont précédé la démission ; aucun décompte n’est produit à ce sujet et seules les fiches de salaire des mois de décembre 2021 à juin 2022 sont versées.
Il y a partant lieu de réserver ce volet de la demande et d’inviter PERSONNE1.) à compléter ses pièces et à fournir un calcul détaillé.
3. L’indemnité compensatoire de préavis
Il résulte des fiches de salaire que la requérante a perçu un salaire de 4.214,80 EUR pour les mois de novembre et décembre 2022, ainsi qu’à un salaire de 436,88 EUR pour le mois de janvier 2023.
La requérante soutient qu’elle aurait dû percevoir un salaire de 5.045,75 EUR pour le mois de novembre 2022 et de 5.068,31 EUR pour les mois de décembre 2022 et de janvier 2023, en faisant valoir notamment valoir que le « backpay benefit in kind » ne lui aurait plus été versé pour ces périodes. Elle n’explicite toutefois ni la nature de cet avantage ni n’établit qu’elle y aurait encore eu droit pour lesdits mois.
Il y a encore lieu de relever que, si les fiches de salaire des mois de septembre et d’octobre mentionnent un « backpay benefit in kind » d’un montant de 830,94 EUR, elles font également état d’une participation de la requérante à cet avantage pour un montant équivalent.
Le contrat ayant pris fin de plein droit le 3 janvier 2023 de sorte que la requérante ne saurait par ailleurs prétendre au versement d’un salaire de 5.068,31 EUR.
La demande de la requérante à titre d’indemnité compensatoire de préavis est, dès lors, à déclarer non fondée.
La demande de la requérante à titre de « back pay SOCIETE4.) » d’un montant de 2.492,85 EUR est également non fondée.
4. L’indemnité pour congé non pris
Il résulte du relevé figurant dans un courriel du 4 février 2022 d’SOCIETE3.) qu’à cette date, la requérante disposait d’un solde de 92,58 heures de congé, dont 69,78 heures devaient être prises avant le 31 mars 2022. En l’absence de preuve que la requérante a pris des congés entre le mois de février 2022 et la fin de la relation de travail intervenue le 3 janvier 2023, il y a lieu de retenir qu’elle disposait d’un solde de 213,47 heures de congé non pris (190,66 + 92,58 − 69,78).
La demande de la requérante de ce chef est dès lors fondée pour le montant de 4.715,87 EUR (213,47 × 22,0915).
5. Les chèques-repas
PERSONNE1.) fait valoir que la valeur des chèques-repas, avantage en nature, n’aurait pas été versé pendant les mois du préavis, à savoir d’août à janvier 2023.
Elle soutient que SOCIETE3.) lui redevrait la somme de 1.166,40 EUR, alors qu’elle lui aurait attribué des chèques-repas d’un montant total de 194,40 EUR par mois. SOCIETE3.) soutient que les chèques-repas ne sont pas dus pendant la dispense de travail.
Les chèques-repas constituent un avantage en nature et sont à convenir librement entre l’employeur et le salarié.
Du moment que ces chèque-repas sont repris dans le contrat de travail, ils constituent un élément de la rémunération.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le contrat de travail ne prévoit aucune disposition relative à l’octroi de chèques-repas. Il ressort toutefois des fiches de salaire versées aux débats que la participation de la requérante aux chèques-repas s’élevait à 64,80 EUR pour les mois d’août à décembre 2022.
Conformément à l’article L.124-9 (1), alinéa 2, du Code du travail, la dispense de travail pendant le préavis ne doit entraîner aucun désavantage pour le salarié. Elle ne saurait notamment emporter une diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait effectivement continué à travailler (voir en ce sens : PERSONNE4.), Comprendre et appliquer le droit du travail, 5e édition, n° 519).
Dès lors, dans la mesure où SOCIETE3.) ne conteste pas avoir accordé à PERSONNE1.) des chèques-repas d’une valeur de 194,40 EUR par mois et qu’il est constant que ces avantages ne lui ont pas été attribués durant la période de préavis, la demande de la requérante est fondée à concurrence du montant de 972,- EUR (5 × 194,40).
6. Les frais « kilomètre leasing »
A défaut d’explication de la partie requérante quant à cette demande, il y a lieu de la déclarer non fondée.
7 Les frais et honoraires d’avocat
La jurisprudence luxembourgeoise admet que la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de la réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.
Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir le paiement des frais et honoraires à l’avocat, est non seulement donné lorsque le recours à l’avocat est légalement nécessaire pour assumer sa défense, mais également lorsque ce recours n’est qu’utile.
La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire.
PERSONNE1.) est en l’espèce restée en défaut de verser la moindre pièce de nature à établir le montant réclamé.
Dans ces conditions, la relation causale entre une faute imputable à SOCIETE3.) et les frais réclamés n’est pas établie en cause, de sorte que la demande de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais d’avocat est à rejeter pour être non fondée.
B. Les demandes reconventionnelles
1. la demande en remboursement d’heures supplémentaires
Au vu des contestations émises par la requérante quant à la perception d’une rémunération au titre d’heures supplémentaires pour les mois de mars, septembre et octobre 2022, et à défaut pour l’employeur d’établir qu’il a effectivement procédé au paiement des sommes mentionnées sur les fiches de salaire des mois litigieux à ce titre, la demande de SOCIETE3.) de ce chef est à déclarer non fondée.
2. la demande en paiement des loyers de la voiture de service
Il est constant en cause que le véhicule de fonction a été restituée le 6 mars 2023.
L’article 7 de l’avenant au contrat de travail du 30 octobre 2007 stipule que : « (…) la mise à disposition du véhicule cesse de plein droit avec la fin des relations de travail qu’elle qu’en soit la raison. En cas de cessation des relations de travail et nonobstant l’art 8, le véhicule (avec tous papiers de bord et clés) doit être restitué à l’employeur, à première demande et au plus tard le dernier jour du préavis sinon au plus tard le dernier jour de travail effectif. En tout état de cause, l’employé(e) supportera toutes les charges liées à la non-restitution du véhicule dans les délais mentionnés ci-dessus. »
Dans la mesure où le contrat de travail a pris fin de plein droit le 3 janvier 2023, SOCIETE3.) a pris en charge des frais pour le compte de son ancienne employée à partir de cette date.
Au vu des factures présentées par SOCIETE3.), la demande de cette dernière en remboursement des frais en relation avec la voiture de leasing est fondée pour le montant réclamé de 1.467,- EUR (3*489 EUR).
3. La demande en paiement des dégâts accrus à la voiture de service et des frais de nettoyage
En vertu de l’article L.121-9 du Code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave.
Il appartient à l’employeur qui entend mettre en cause la responsabilité du salarié, d’établir, outre le dommage, les caractéristiques de la faute reprochée au salarié, ainsi que le lien causal entre la faute et le dommage.
En l’espèce, le seul constat de dégradations affectant le véhicule de service ne suffit pas, en l’absence de toute faute concrète imputée au salarié, à engager la responsabilité de celui-ci. Par ailleurs, aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal ne permet d’établir que SOCIETE3.) aurait procédé à la réparation des dommages ou en aurait sollicité la prise en charge auprès de l’assurance. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément de preuve que SOCIETE3.) aurait exposé des frais de nettoyage.
La demande de ce chef est dès lors non fondée.
C. Les demandes accessoires
Il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes en paiement d’une indemnité de procédure.
En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire en ce qui concerne les condamnations au paiement d’une indemnité de congé non pris et des chèques repas.
PAR CES MOTIFS :
le tribunal du travail de et à Luxembourg,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
déclare fondé le moyen tiré de la forclusion soulevé par la société anonyme SOCIETE1.) SA ;
déclare les demandes en paiement de dommages-intérêts et en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle irrecevables ;
déclare la requête recevable pour le surplus ;
sursoit à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ ;
invite PERSONNE1.) à verser les fiches de salaire dont elle dispose pour la période des douze mois qui ont précédé le licenciement du 22 juillet 2022;
fixe la continuation des débats à l’audience du lundi, 12 octobre 2026, à 15.00 heures devant le Tribunal du travail, siégeant à Luxembourg, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.015;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre « back pay PERSONNE3.) » ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 4.715,87 EUR ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de chèques-repas pour le montant de 972,- EUR ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de frais « kilomètre leasing » ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.687,87 EUR, avec les intérêts à partir du 17 avril 2023, date de la demande en justice jusqu’à solde ;
ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation ;
dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) SA à titre d’heures supplémentaires ;
dit fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) SA en ce qu’elle porte sur les loyers échus du véhicule de service, pour un montant de 1.467,- EUR ;
dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) à titre de frais de réparation et de nettoyage ;
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.467,- EUR ;
réserve la demande en paiement d’une indemnité de procédure et les frais et dépens.
Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
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Jackie MORES, juge de paix |
Lynn DIEDERICH greffière assumée |
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