Rép. N° 2353/26

L-TRAV-357/26

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le lundi le 15 juin 2026 par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Marine LEMERCIER, avocate, en remplacement de Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Camille SAUSY, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

Ainsi que de

 

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE3.),

 

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

PROCÉDURE :

 

L’affaire fut introduite par requête -annexée à la minute de la présente ordonnance- déposée au greffe de la Justice de Paix à Luxembourg le 17 avril 2026 sur base de l’article L. 521-4 (2) et (3) du Code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 12 mai 2026.

 

L’affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à l’audience du 9 juin 2026. Maître Marine LEMERCIER se présenta pour la partie demanderesse, la société défenderesse comparut par Maître Camille SAUSY tandis que Maître Olivier UNSEN représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, la Présidente du Tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

l'  o r d o n n a n c e  qui  suit:

 

Par requête du 17 avril 2026 devant le président du Tribunal du travail, PERSONNE1.) demande de voir proroger l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance rendue le 5 janvier 2026 par le Président du Tribunal du travail.

Lors de l’audience du 9 juin 2026, la requérante a limité sa demande à la période s’étendant du 20 avril au 21 mai 2026, au motif qu’elle a débuté un nouvel emploi à compter du 21 mai 2026.

Tant la société anonyme SOCIETE2.) SA que L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande de PERSONNE1.).

Aux termes de l’article L. 521-4 (3), 2ème alinéa, du Code du travail, le demandeur d’emploi peut demander, conformément à la procédure du paragraphe (2) dudit article, la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier. L’article L. 521-4 (2) du code du travail dispose que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L. 521-7 du Code du travail dispose à son tour que « pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation ».

Il résulte des pièces versées au dossier que la requérante est toujours inscrite au chômage.

 

 

L’affaire au fond introduite par la requérante n’est pas encore définitivement vidée.

L’affaire au fond introduite par PERSONNE1.) n’est pas encore définitivement vidée et il n’appartient pas au Président du Tribunal du travail saisi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail de se prononcer sur le caractère justifié ou abusif du licenciement.

Il s’ensuit que la demande de satisfait aux prédites conditions énoncées aux articles L. 521-4 (2) et L. 521-7 du Code du travail et qu’il y a dès lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par ordonnance du 5 janvier 2026 jusqu’à décision définitive du litige et pour la période du 20 avril au 21 mai 2026.

P A R  C E S  M O T I F S :

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.) et la dit fondée,

dit que la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par ordonnance rendue en date du 5 janvier 2026 (rép. fisc. n° 11/26) par le Président du Tribunal du travail, est prorogée, jusqu’à décision définitive du litige, pour une nouvelle durée allant du 20 avril 2026 au 21 mai 2026,

renvoie la requérante devant Madame la Directrice de l’SOCIETE3.) pour voir décider de l’attribution du chômage complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants du Code du travail,

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en tête.