REPERTOIRE NR.: 2354/2026

L-TRAV-607/25, L-TRAV-39/26

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  16  JUIN  2026

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

Pierre SCHREINER             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9225 Diekirch, 9, rue de l’Eau,

partie demanderesse, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Diekirch,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER s.à. r.l., établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite au Barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 275 043, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu,

ainsi que de

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg.

Procédure

Une première affaire (N° L-TRAV-607/25 du rôle) fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 septembre 2025.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 octobre 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 5 mai 2026, ensemble avec l’affaire connexe (N° L-TRAV-39/26 du rôle) introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 16 janvier 2026.

Lors de cette audience Maître Fiona SPEICHER, avocat, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Claude SPEICHER, tandis que Maître Julie OÉ, avocat, comparut pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Noémie SADLER.

L’ETAT a cependant par courrier du 22 avril 2026 informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à faire valoir dans l’affaire.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été reporté, le

Jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 15 septembre 2025, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la « société SOCIETE1.) »), à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants, avec les intérêts légaux à partir de la requête jusqu’à solde :

-       Indemnité compensatoire de préavis : 7.256,38 euros

-       Indemnité de départ : 3.628,19 euros

-       Dommage moral : 3.628,19 euros

-       Indemnité pour irrégularité formelle : 3.628,19 euros

Le requérant demande encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et de voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pa requête déposée le 16 janvier 2026 « en ordre subsidiaire par rapport à la requête » déposée le 15 septembre 2025, « et pour le cas où cette requête serait déclarée nulle ou irrecevable », PERSONNE1.) conclut à l’allocation de ces mêmes montants.

Conformément à la demande du requérant, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les deux requêtes et de statuer par un seul et même jugement.

Lors de l’audience du 5 mai 2026, la société SOCIETE1.) sollicite à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 1.500 euros

Le requérant a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT ») pour lui voir déclarer commun le présent jugement.

L’ETAT ne s’est toutefois pas présenté à l’audience du 5 mai 2026 pour faire valoir ses droits.

Etant donné qu’il a pour avocat Maître Claudio ORLANDO, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Faits

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) avec effet au 1er juillet 2023 suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 juin 2023 en qualité de « Trockenbauhelfer ».  

Par courrier recommandé du 28 mars 2025, la société SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) avec préavis de deux mois, courant du 1er avril 2025 au 31 mai 2025.

Par courrier recommandé du 7 avril 2025, le requérant a demandé les motifs gisant à la base de son licenciement.

Par courrier recommandé du 23 avril 2025, l’employeur a répondu ce qui suit :

cf. courrier

PERSONNE1.) a contesté son licenciement par courrier recommandé de son organisation syndicale du 1er juillet 2025.

Moyens et prétentions

PERSONNE1.) soutient que, pour la fixation de l’indemnité compensatoire de préavis et de l’indemnité de départ, il y a lieu de prendre en compte son ancienneté de services acquise auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »).

Il fait valoir que les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE1.) et SOCIETE5.) constituent une unité économique et sociale et que le groupe compte plus de 150 salariés.

Il aurait travaillé auprès de SOCIETE2.) à partir du 23 avril 2019 et jusqu’au 30 juin 2023. Le lendemain, 1er juillet 2023, il aurait commencé à travailler auprès de la société SOCIETE1.).

Il conteste l’existence d’une résiliation d’un commun accord du contrat de travail ayant existé avec la société SOCIETE2.).

Il critique la lettre de motivation du 23 avril 2025, qu’il estime insuffisamment précise. Il conteste en outre les motifs qui y sont invoqués, lesquels ne seraient, selon lui, ni réels ni sérieux et ne justifieraient pas son licenciement. Le licenciement serait partant à déclarer abusif.

Subsidiairement, il aurait appartenu à l’employeur, en raison de son appartenance à une unité économique et sociale comptant plus de 150 salariés, de le convoquer à un entretien préalable.

Il remet en cause la valeur probante des deux attestations testimoniales établies par PERSONNE2.), faisant valoir que l’écriture figurant sur ces deux documents n’est pas identique.

L’attestation établie par PERSONNE3.) serait à rejeter, celui-ci devant être considéré comme partie en cause en sa qualité de gérant et d’associé.

La société SOCIETE1.) conteste l’ensemble des moyens et revendications formulés à son encontre et demande à voir débouter PERSONNE1.) de l’intégralité de ses prétentions.

Elle fait valoir que la lettre de motivation satisfait au critère de précision requis et que les motifs invoqués à la base du licenciement sont réels et sérieux. La réalité de ces motifs résulterait à suffisance des attestations testimoniales versées en cause. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) offre d’en rapporter la preuve par voie d’audition de témoins.

Elle expose que le contrat conclu avec la société SOCIETE2.) avait été résilié oralement et d’un commun accord entre parties.

La société SOCIETE2.) aurait délivré au salarié un certificat de travail et celui-ci aurait été désaffilié avec effet au 30 juin 2023.

Aucune convention de reprise du contrat de travail n’aurait été signée et l’ancienneté n’aurait pas été reprise ni dans le contrat de travail ni sur les fiches de salaire.

Les fonctions de « Trockenbauhelfer » exercées auprès de SOCIETE2.) et celles de « façadier » exercées auprès de SOCIETE1.) seraient fondamentalement différentes.

Il y aurait partant eu création d’une nouvelle relation de travail, de sorte que l’appartenance des deux sociétés à un même groupe serait sans incidence et que le salarié ne pourrait pas se prévaloir d’une ancienneté supérieure à cinq années.

Tout en admettant que les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE1.) et SOCIETE5.) sont liées d’un point de vue économique, la partie défenderesse conteste l’existence d’une entité sociale.

Les pièces versées par la partie adverse ne constitueraient pas une preuve suffisante permettant de conclure à l’existence d’un groupe présentant une unité tant économique que sociale.

Les conditions sociales différeraient entre les deux sociétés. Ainsi, auprès de la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) aurait été soumis à des horaires de travail fixes, tout en bénéficiant d’une demi-heure supplémentaire par jour créditée sur un compte épargne-temps pour les déplacements sur les chantiers, avantage non prévu dans les contrats conclus avec SOCIETE1.). Le contrat conclu avec SOCIETE2.) contiendrait également une clause de confidentialité non reprise dans les contrats de SOCIETE1.).

Les deux sociétés disposeraient en outre de délégations du personnel distinctes.

Les sociétés se présenteraient comme une entreprise unique à des fins purement commerciales.

Enfin, l’employeur précise que les attestations testimoniales de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.) figurant dans la première farde de pièces ont été rédigées par une tierce personne sous la dictée de leurs auteurs. Seules celles versées dans la seconde farde de pièces devraient être prises en considération.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant aux motifs du licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-5(2) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.

Quant au grief formulé dans la lettre de motivation du 23 avril 2025 relatif à un refus de transporter des plaques de plâtre sur un chantier, si la partie défenderesse a indiqué dans la lettre de motifs la nature de la faute qu’elle reproche au salarié, ainsi que la date et l’identité des personnes impliquées, elle n’y a pas suffisamment exposé les circonstances de fait ayant entouré les faits.

En effet, l’objet même de la mission reste imprécis, notamment quant aux conditions dans lesquelles les plaques de plâtre devaient être transportées, à la distance, aux moyens matériels mis à disposition. Ces éléments sont pourtant déterminants pour apprécier si l’instruction était raisonnable, quelles étaient les éventuelles difficultés rencontrées par le salarié et, partant, si le refus opposé pouvait ou non être qualifié de fautif.

Par ailleurs, on comprend difficilement que, suite à une instruction donnée par PERSONNE3.), le salarié ait pu répondre à ce dernier en indiquant « morgen bin ich wieder bei Herrn PERSONNE3.) ». Une telle formulation, en l’état, apparaît incohérente et ne permet pas de reconstituer de manière intelligible le déroulement des échanges.

Il est encore reproché au salarié, sans qu’aucune date ne soit indiquée, une « vorangegangene Äußerung » dont le tribunal suppose qu’elle a été faite le même jour du 27 mars 2025, à l’égard de PERSONNE3.), selon laquelle il ne souhaiterait plus collaborer avec le sous-traitant SOCIETE6.). Toutefois, cette allégation est dépourvue de tout contexte factuel permettant d’en apprécier la portée, la teneur exacte et les circonstances dans lesquelles elle aurait été exprimée. Même si les termes employés par le salarié (« SOCIETE6.) oder ich ») sont indiqués, aucun élément ne permet de déterminer si cette prise de position constitue une réaction isolée dans un contexte de tension ou de frustration ponctuelle, ou si elle traduisait au contraire une menace ferme formulée par un salarié à l’égard de son supérieur hiérarchique.

Il est en outre reproché au salarié d’être retourné le 28 mars 2025 sur le chantier de PERSONNE3.), où il aurait travaillé avec le sous-traitant SOCIETE6.), alors qu’il n’était pas affecté à cette mission. Le grief ne précise ni l’affectation exacte du salarié à cette date, ni le contenu précis de la mission qui lui aurait été assignée, ni les horaires, ni même les tâches qu’il aurait effectivement accomplies sur le chantier de PERSONNE3.).

L’identification des chantiers est insuffisante pour permettre au lecteur de comprendre si le salarié était présent sur le même chantier les deux jours ou sur deux chantiers différents.

En ce qui concerne le dernier motif, relatif à des refus de travail et endormissements dans l’exécution de son travail auprès de PERSONNE4.), l’employeur est resté en défaut d’indiquer les circonstances de temps, les faits concrets ainsi que le contexte.

En conséquence, il y a lieu de retenir que la partie défenderesse n’a pas indiqué les motifs du licenciement avec la précision légalement exigée dans la lettre de motivation.

L’insuffisance des motifs équivalant à une absence de motifs, le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de la requérante par courrier du 28 mars 2025 est à déclarer abusif.

Les attestations testimoniales n’étant pas pertinentes pour la solution du litige, le tribunal est dispensé d’analyser les moyens s’y rapportant.

Quant au moyen tiré de l’irrégularité du licenciement

PERSONNE1.) conclut à l’irrégularité formelle de son licenciement et demande de ce chef le paiement d’un montant de 3.628,19 euros à titre d’indemnisation.

L’article L.124-12 (3) du Code du travail dispose que « la juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur, si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond ».

Le licenciement du 28 mars 2025 ayant été déclaré abusif, le tribunal est dispensé d’analyser le moyen tiré de l’irrégularité formelle du licenciement.

Quant aux demandes indemnitaires

Indemnité compensatoire de préavis et indemnité de départ

Il est constant que PERSONNE1.) a été licencié avec un préavis de deux mois, sans indemnité de départ.

Il estime néanmoins que pour la fixation du préavis et de l’indemnité de départ, il y a lieu de prendre en compte son ancienneté de services auprès de la société SOCIETE2.).

Le concept d’ancienneté repose essentiellement sur l’idée de fidélité à l’entreprise. Par conséquent, c’est l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de l’ancienneté et ni la modification du statut du salarié, ni un simple transfert du salarié d’une société à une autre du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n’a une incidence sur l’ancienneté qui commence donc avec l’entrée en service du salarié dans l’entreprise (Cour d’appel, 7 mars 2019, n° 45250)

Ainsi le concept d’ancienneté se réfère à un lien d’entreprise de manière à totaliser, au-delà des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées à moins qu’il y ait eu rupture du contrat, suivie en fait d’une interruption réelle de service, et ce n’est que dans ce cas, que la dernière période de service est seule prise en considération (Cour d’appel, 16 mai 2013, n° 38061).

L’ancienneté à considérer pour la fixation des indemnités de préavis et de départ doit dès lors se calculer d’après les années passées sans interruption au service du même employeur. L'interruption marque un arrêt du cours de l'ancienneté, seule l'ancienneté ininterrompue pouvant être totalisée.

En l’occurrence, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve qu’il a travaillé continuellement, sans interruption auprès du même employeur, pour pouvoir prétendre à une ancienneté de services avec effet à partir du 23 avril 2019.

Pour garantir au salarié ce droit, lorsque le changement se fait au sein d’un groupe de sociétés, le groupe doit être considéré comme ne constituant qu’une entreprise unique, à moins qu’il n’y ait rupture du contrat, suivi d’une interruption réelle de service

En effet, des sociétés juridiquement distinctes, comme en l’espèce, peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale considérée comme une seule entreprise. Les critères distinctifs sont au plan économique une concentration de pouvoirs de direction et des activités identiques sinon complémentaires, au plan social une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, ces deux types d’unité sont indispensables pour qu’il y ait unité économique et sociale.

Face aux contestations de la société SOCIETE1.), il appartient également à PERSONNE1.) de prouver que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) constituaient entre elles une unité économique et sociale.

Il est établi au regard des pièces versées que suivant contrat de travail du 18 avril 2019, PERSONNE1.) avait été engagé par la société SOCIETE2.) établie à ADRESSE3.), en qualité de « façadier » à partir du 23 avril 2019.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 juin 2026, avec effet au 1er juillet 2023, il a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Trockenbauhelfer ». 

Il n’y a eu a eu aucune interruption dans les relations de travail.

Le contrat de travail conclu le 22 juin 2023 avec la société SOCIETE1.) établie à SOCIETE7.), ne contient aucune disposition relative à une reprise d’ancienneté de services. Aucun transfert d’entreprise ne fut convenu entre parties.

L’unité économique ne peut être reconnue que s’il existe une unité, ou la concentration des pouvoirs de direction et l’identité ou la complémentarité des activités. L’absence ou l’insuffisance de la concentration des pouvoirs de direction exclut la reconnaissance de l'unité économique et sociale (Cass. soc., 15 mai 2001 : Bull. civ. V, n° 173 ; Dr. soc. 2001, p. 777 , obs. J. Savatier ; JCP E 2001, 1479 , note F. Duquesne).

Cette condition est appréciée de manière assez stricte : un simple contrôle d'une société sur d'autres, une simple imbrication dans les pouvoirs de direction ne suffisent pas (Cass. soc., 15 mai 2001, préc.).

L’unité ou la concentration du pouvoir de direction peut exister en présence d’un dirigeant unique ou encore d’associés communs aux diverses sociétés (Cass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.256 ). Le simple fait qu'une société appartienne à un groupe ou au même administrateur unique ne suffit toutefois pas pour constituer une unité économique et sociale (Cour d’appel, 21 avril 2016, n° 41832 ).

L’appartenance des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à un groupe de sociétés n’est pas contestée.

Il n’est ainsi pas contesté que les actionnaires de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) sont PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

PERSONNE5.) est gérant unique de la société SOCIETE1.) alors que PERSONNE3.) est gérant unique de la société SOCIETE2.).

Il est encore un fait que les deux sociétés ont la même activité sociale.

Il résulte partant des pièces soumises au tribunal que la partie défenderesse fait partie d’un groupe de sociétés, sociétés qui ont des activités identiques sinon complémentaires et dont les salariés sont engagés aux mêmes fins, donc dans un intérêt commun et qu’il y a une concentration de pouvoirs sous forme d’associés communs aux diverses sociétés du groupe.

L’unité entre les sociétés résulte encore de la lettre de motivation du 23 avril 2025.

Il en résulte en effet que pendant son activité au sein de la société SOCIETE1.), gérée par PERSONNE5.), le salarié a continué à recevoir des instructions de la part de PERSONNE3.).

L’employeur lui reproche par ailleurs, dans cette même lettre, des refus de travail ainsi que des endormissements pendant les heures de travail survenus « im Einsatz bei PERSONNE7.) ». Il résulte de l’attestation testimoniale établie par ce dernier que le salarié se serait endormi les 16 janvier et 31 mai 2023, partant durant son activité auprès de la société SOCIETE2.).

Indépendamment de la question de savoir s’il y a eu résiliation d’un commun accord du contrat conclu avec la société SOCIETE2.), force est de constater qu’il n’y a pas eu interruption des relations de travail de sorte que PERSONNE1.) n’a fait l’objet que d’une simple mutation, respectivement d’un transfert d’une société à une autre faisant partie d’un même groupe de sociétés, garantissant au salarié son ancienneté de service depuis le 23 avril 2019.

Il a par conséquence lieu d’allouer à PERSONNE1.) une indemnité de préavis supplémentaire de 2 mois ainsi qu’une indemnité de départ de 1 mois.

Les montants de référence n’étant pas contesté, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) au paiement des montants réclamés de 7.256,38 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 3.628,19 euros à titre d’indemnité de départ.

Préjudice moral

PERSONNE1.) demande le paiement de 3.628,19 euros correspondant à un mois de salaire à titre d’indemnisation d’un préjudice moral au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé.

Il est de principe que le préjudice moral, à l’instar du préjudice matériel, n’est indemnisable qu’à condition que son existence soit établie.

Au regard du licenciement déclaré abusif, le tribunal retient que PERSONNE1.) a subi une atteinte à sa dignité de salarié.

Compte tenu de son ancienneté de services, de son âge et des circonstances du licenciement, la demande en paiement de dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice moral subi à la suite du licenciement intervenu est à déclarer fondée pour le montant évalué à 1.500 euros.

Accessoires

Demande en exécution provisoire

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire n’est pas fondée pour la condamnation relative à la condamnation au paiement de dommages-intérêts et indemnités qui ne constituent pas des créances salariales.

Demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) n’obtenant pas gain de cause, elle est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 750 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.

Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.).

PAR   CES   MOTIFS:

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

joint les demandes introduites par les requêtes des 15 septembre 2025 et 16 janvier 2026 ;

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. en date du 28 mars 2025 à l’encontre de PERSONNE1.) ;

se dit, de ce fait, dispensé d’analyser le moyen tiré de l’irrégularité formelle du licenciement soulevé par PERSONNE1.) ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 3.628,19 euros ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 7.256,38 euros ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 1.500 euros ;

partant,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 12.384,57 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 septembre 2025, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE