Texte pseudonymisé
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L-TRAV-173/26
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2026
Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Patricia HEMMEN juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg
Jean-François GALLO assesseur-employeur
Patrick JUCHEM assesseur-salarié
Jill LEJEUNE greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund,
partie demanderesse, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 26 février 2026.
Lors de cette audience Maître Marie LAMBERT, avocat à la Cour, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Aurélia COHRS, tandis que Maître Delphine DE TIMARY comparut pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
Jugement qui suit :
La procédure
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 26 février 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail aux fins de voir :
déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu par lettre du 26 novembre 2025,
déclarer inopérant le licenciement avec préavis intervenu par lettre du 19 février 2026,
entendre condamner son ancien employeur à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les montants actualisés suivants :
- dommages et intérêts pour préjudice matériel : 138.484,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
- dommages et intérêts pour préjudice moral : 69.242,28 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
- salaires impayés de janvier à mars 2026 : 3 x 11.540,38 euros, avec les intérêts à compter de la date de paiement, sinon à compter de la mise en demeure du 4 février 2026, sinon à partir de la demande en justice,
- commissions impayées du mois de mars 2025 : 8.457 euros, avec les intérêts à compter de la date de paiement, sinon à compter de la demande en justice.
Elle réclame encore la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement.
PERSONNE1.) conclut par ailleurs à la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 12.298,49 euros à titre de dédommagement des frais d’avocat et à l’octroi d’une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation de son adversaire aux frais et dépens de l’instance.
Lors de l’audience du 12 mai 2026, la société SOCIETE1.) sollicite à titre reconventionnel l’octroi d’une indemnité de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.
Pour le cas où le tribunal devait retenir que la relation de travail a pris fin par le licenciement avec prévis en date du 26 novembre 2025, elle demande de condamner PERSONNE1.) à restituer les objets lui remis dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, à savoir la carte SIM, l’ordinateur portable, la voiture de service, les clefs et double des clefs de la voiture de service et la carte essence. Elle se réserve le droit de demander indemnisation pour la jouissance de ces objets après la fin de la relation de travail.
Les faits constants
PERSONNE1.) est entrée au service de la société SOCIETE1.) en qualité de « Digital Sales Consultant Strategic Key Accounts » à compter du 15 janvier 2018 suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 octobre 2017.
Elle s’est vu notifier, par courrier du 26 novembre 2025, la résiliation du contrat de travail avec préavis de 4 mois, prenant fin le 31 mars 2026.
En date du 17 décembre 2025, la société SOCIETE1.) adressa un courrier à la requérante l’informant « qu’elle n’avait pas été licenciée par ce courrier du 26 novembre 2025. »
Par courrier du 18 décembre 2025, la CNS informa PERSONNE1.) de ce qu’en date du 17 décembre 2025 elle avait été trouvée capable de reprendre le travail à partir du 1er janvier 2026 par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale.
Par courrier de son mandataire du 6 janvier 2026, PERSONNE1.) a contesté l’affirmation selon laquelle elle n’aurait pas été licenciée par le courrier du 26 novembre 2025.
Par courrier du 20 janvier 2026, la société SOCIETE1.) a sommé PERSONNE1.) de se présenter sur son lieu de travail.
Plusieurs courriers, produits aux débats, ont été échangés par la suite et dans lesquels les parties ont réitéré leurs positions respectives.
Par courrier recommandé du 17 février 2026, le mandataire de PERSONNE1.) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de procéder au paiement du salaire de janvier 2026.
Pa courrier recommandé du 19 février 2026, la société SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) un deuxième licenciement avec préavis de 4 mois, prenant fin le 30 juin 2026.
Par courrier recommandé du 24 février 2026, le mandataire de PERSONNE1.) a mis en demeure la société SOCIETE1.) de régler les salaires de janvier et février 2026 et, à titre subsidiaire, a demandé communication des motifs du licenciement prononcé le 19 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Quant aux licenciements successifs
PERSONNE1.) a fait l’objet de deux licenciements avec préavis, deux lettres de licenciement respectivement des 26 novembre 2025 et 19 février 2026 étant produites en cause.
La société SOCIETE1.) produit en outre aux débats un courrier de résiliation avec effet immédiat daté du 5 mai 2026.
Tel que retenu lors de l’audience, l’examen se limitera au premier licenciement intervenu en date du 26 novembre 2025 qui, sous réserve des moyens formulés par la société SOCIETE1.), constitue le licenciement ayant mis définitivement fin à la relation de travail à l’expiration du préavis en date du 31 mars 2026.
La société SOCIETE1.) demande de constater l’annulation d’un commun accord entre parties du licenciement intervenu le 26 novembre 2025 sinon de lui déclarer le licenciement inopposable.
quant à la rétractation du licenciement
La société SOCIETE1.) soutient que le licenciement intervenu du 26 novembre 2025 a été rétracté par courrier du 17 décembre 2025.
Il est de principe que par l’expédition de la lettre de licenciement, l’employeur manifeste définitivement et irrévocablement sa volonté de rompre la relation de travail.
Le congé, acte juridique unilatéral, échappe totalement à la volonté de son auteur et présente un caractère irrévocable, qui lui confère une valeur définitive.
Dès l’instant où il a été notifié, le congédiement ne peut plus être unilatéralement annulé ou rétracté.
La rétractation est cependant admise en cas d’accord non équivoque du salarié. Il peut être revenu sur le caractère irrévocable du licenciement d’un commun accord uniquement si le salarié continue à travailler pour son employeur. Cette considération permet au salarié de se prémunir contre l’employeur qui en annonçant la continuation du contrat de travail, ne ferait rien d’autre que convertir le licenciement en un autre mode de dissolution ou de résiliation.
En l’espèce, un tel accord non équivoque de PERSONNE1.) fait défaut.
La requérante n’a pas repris ses fonctions postérieurement au licenciement en date du 26 novembre 2025.
En transmettant à son employeur le certificat médical de prolongation de son incapacité de travail daté du 19 décembre 2025, lequel prévoyait une reprise des activités au 7 février 2026, la salariée, qui demeurait alors en période de préavis avec dispense de travail, s’est conformée à ses obligations d’information lui incombant en cas d’incapacité de travail.
Aucune manifestation d’une volonté claire, certaine et non équivoque d’accepter la rétractation du licenciement ni, corrélativement, de consentir à la reprise de ses fonctions à l’issue de ladite incapacité de travail, ne saurait être déduite ni de l’envoi du 19 décembre 2025 ni des mentions apposées par le médecin du travail sur le certificat d’incapacité de travail.
Aucune manifestation d’une telle volonté ne saurait, en outre, être déduite de la non-restitution à son employeur de la carte SIM, de l’ordinateur portable, de la voiture de service, des clefs et double des clefs de la voiture de service et de la carte essence lui remis.
Par courrier de son mandataire du 6 janvier 2026, PERSONNE1.), qui avait sollicité la communication des motifs à la base de son licenciement par courrier recommandé du 1er décembre 2025, a informé son employeur qu’elle n’avait jamais manifesté son accord quant à la rétractation du licenciement notifié le 26 novembre 2025 et que, dès lors, celui-ci devait être considéré comme ayant produit l’ensemble de ses effets.
Ce courrier ainsi que les échanges ultérieurs excluent une prétendue volonté d’accord du salarié avec une annulation ou rétractation de son licenciement, pareille rétractation étant précisément contestée.
quant à l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
La société SOCIETE1.) conclut encore à l’inopposabilité du licenciement au motif du défaut de pouvoir du signataire pour engager seul la société.
Elle fait valoir que ses statuts prévoient expressément qu’elle ne peut être valablement engagée que par la signature conjointe de deux gérants, alors que le courrier de licenciement du 26 novembre 2025 n’a été signé que par un seul gérant, lequel n’aurait pas disposé du pouvoir de décider seul d’un licenciement.
À l’appui de son argumentation, elle se réfère à un arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la huitième chambre de la Cour d’appel, laquelle a retenu qu’un contrat de travail signé par un seul gérant, alors que la société ne pouvait être engagée que par la signature conjointe d’au moins deux gérants, ne constituait pas un acte valable susceptible d’engager la société.
PERSONNE1.) s’oppose à ce moyen et elle souligne que son contrat de travail est également signé par un seul gérant de la société.
Le licenciement est la rupture unilatérale du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur.
L’article L. 124-3 (1) dispose que « l’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification ».
Le licenciement doit émaner de l’employeur et si, en principe, c’est par la signature de l’employeur que l’auteur du licenciement est concrétisé, toujours est-il que la lettre de licenciement ne doit pas nécessairement être signée par l’employeur, mais elle peut l’être par une autre personne habilitée à cet effet par l’employeur, qui peut même ratifier une décision de rupture prise par un membre de la société sans pouvoir, le moment du licenciement étant, en droit, celui de la décision de rupture (Cour d’appel, 13 juillet 2017, numéro 43618 du rôle).
En effet, une contestation relative à la qualité et au pouvoir d’une personne pour engager la société à l’égard de ses salariés, qui constitue un problème interne à la société n’est pas en tant que tel opposable à un salarié de bonne foi, qui doit légitimement pouvoir se fier aux messages lui envoyés par la personne de référence au sein du service du personnel, avec laquelle il était constamment en contact (Cour d’appel, III, 8 décembre 2016, numéro 39760 du rôle).
Lorsque l’employeur est une personne morale, la résiliation se fait par les représentants statutaires ou légaux. L’employeur peut cependant aussi donner mandat à une tierce personne pour procéder au licenciement.
Par ailleurs, en cas de décision de rupture prise par un membre de l’entreprise sans pouvoir, cette décision peut être ratifiée par la personne compétente.
Même à supposer qu’un licenciement n’est pas conforme aux statuts de la société employeuse, il n’en demeure pas moins que la conséquence en découlant n’est pas l’absence de licenciement intervenu.
Il est de principe que le licenciement, acte unilatéral et indépendant de la volonté du destinataire du licenciement, est réalisé et sort ses effets au moment où l’auteur a définitivement manifesté sa volonté de rompre. Cette manifestation était en l’espèce donnée définitivement et irrévocablement par la mise à la poste de la lettre de licenciement datée du 26 novembre 2025.
L’absence de pourvoir du signataire de la lettre de licenciement ne peut être opposée au salarié pour conclure à l’absence ou l’inopposabilité du licenciement intervenu.
Il y a partant lieu de retenir que le premier licenciement du 26 novembre 2025 a mis définitivement fin à la relation de travail.
L’examen des licenciements ultérieurs, qui n’ont en tout état de cause pu produire aucun effet, devient dès lors superfétatoire.
Quant au bienfondé
quant à la protection contre le licenciement
PERSONNE1.) conclut au caractère abusif du licenciement pour être intervenu en état d’incapacité de travail dument justifié.
Tant la société SOCIETE1.) que ses collègues de travail auraient été informés de l’intervention chirurgicale programmée en date du 25 novembre 2025 et de l’incapacité de travail en découlant.
La société SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) était protégée contre le licenciement, faute d’information y relative le premier jour de son incapacité de travail.
PERSONNE1.) verse divers certificats d’incapacité de travail, dont un certificat établi le 29 septembre 2025 pour la période du 1er octobre 2025 au 25 novembre 2025 et un certificat du 26 novembre 2025 pour la période du 26 novembre 2025 au 3 décembre 2025.
Il en constant entre parties que le certificat médical du 26 novembre 2025 pour la période du 26 novembre 2025 au 3 décembre 2025 a été remis à l’employeur le 28 novembre 2025.
L’article L.121-6 du Code du travail prévoit que « (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé le jour-même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.
L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit […] »
Pour pouvoir bénéficier de la protection légale contre le licenciement prévue à l’article L.121-6 du Code du travail, le salarié a l’obligation non seulement d’informer son employeur de son incapacité de travail dès le premier jour de l’empêchement, mais il doit également lui soumettre un certificat médical dans les trois jours au plus tard.
L’information donnée par le salarié le premier jour de son incapacité de travail lui permet, dans un premier temps, de bénéficier d’une protection contre le licenciement jusqu’au troisième jour. Cette protection ne cesse que si au troisième jour le certificat médical prescrivant l’arrêt de travail n’est pas parvenu à l’employeur.
Les mêmes règles sont applicables en cas de prolongation d’un arrêt de travail.
Il appartient au salarié qui se prévaut de la protection prévue à l’article L.121-6 du Code du travail de prouver qu’il a satisfait aux conditions posées par cette disposition.
En l’espèce, le requérant ne prouve pas avoir informé en bonne et due forme son employeur le jour même de l’empêchement.
L’information exigée par l’article L.121-6 du Code du travail doit être donnée à l’employeur ou à une personne qualifiée pour la recevoir et la lui transmettre.
Dans ces conditions, l’attestation testimoniale établie par une collègue de travail qui confirme avoir eu connaissance dès le 4 novembre 2025 de ce que la requérante devait subir une opération le 25 novembre 2025 ne permet pas de conclure que l’information d’une nouvelle incapacité de travail à partir du 26 novembre 2025 est parvenue à un représentant qualifié de l’employeur pour la recevoir.
En conséquence, il y lieu de retenir que la requérante n’a dès lors pas bénéficié de la protection édictée par l’article L.121-6 du Code du travail au moment de son licenciement et que la partie défenderesse a pu résilier son contrat de travail par courrier recommandé du 26 novembre 2025.
quant à l’absence de motivation
PERSONNE1.) fait valoir que le licenciement est abusif au motif que la société ne lui aurait pas fourni les motifs de son licenciement dans le délai légal.
La société SOCIETE1.) ne conteste pas la réception du courrier de demande de motifs du 1er décembre 2025.
Elle ne conteste pas non plus ne pas avoir communiqué les motifs à PERSONNE1.) avant l’expiration du délai d’un mois.
Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :
« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.
(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.
A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »
En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) est restée en défaut de donner suite à la demande de communication des motifs.
A défaut de motivation écrite formulée dans le délai imparti, il y a lieu de déclarer abusif le licenciement daté du 26 novembre 2025.
Quant aux demandes indemnitaires
Tel que convenu à l’audience, il y a lieu de réserver les demandes de PERSONNE1.) du chef de préjudice matériel et moral et de refixer ce volet à une audience ultérieure pour continuation des débats.
Quant aux demandes en paiement
Les commissions impayées du mois de mars 2025
PERSONNE1.) réclame le montant de 8.457 euros à titre de commissions impayées du mois de mars 2025, avec les intérêts à compter de la date de paiement, sinon à compter de la demande en justice.
La demande n’étant pas contestée, il y a lieu de condamner l’employeur au paiement de ce montant.
Les arriérés de salaire
L’employeur fait valoir qu’il aurait été en droit de ne pas payer à PERSONNE1.) les salaires des mois de janvier à mars 2026 compte tenu de l’absence injustifiée de cette dernière dès le 1er janvier 2026.
Compte tenu de la résiliation du contrat de travail avec préavis de quatre mois, prenant fin le 31 mars 2026 et avec dispense de travail, il ne saurait néanmoins être reproché à PERSONNE1.) de ne pas s’être présentée au travail.
Aux termes de l’article L. 124-9 (1) du Code du travail, le salarié dispensé de travail pendant le préavis ne peut subir aucune diminution des salaires, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail.
Il est permis de déduire, a contrario, de cette disposition légale que le montant de référence pour le calcul de l'indemnité de préavis doit comprendre, outre la rémunération de base, tous les éléments de rétribution présentant un caractère de fixité ou, à tout le moins, de régularité.
En présence de salaires mensuels variables, l’indemnité de préavis mensuelle à laquelle le salarié peut prétendre doit correspondre à la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d'appel, VIII, 16 février 2017, numéro 43 507 du rôle).
Ce dernier critère est rempli, outre par le salaire de base, par les commissions et autres primes et suppléments courants payés par l’employeur.
Le montant brut des indemnités pécuniaires de maladie est partant à prendre en considération intégralement et non pas, tel que le soutient la partie défenderesse, jusqu’à un plafond correspondant au salaire de base.
Le salarié ayant bénéficié de l’avantage en nature en disposant de la voiture jusqu’à la fin du préavis, c’est à raison que l’employeur soutient que cet avantage en nature dont le salarié a bénéficié ne peut pas être pris en considération pour déterminer la rémunération à payer.
C’est encore à juste titre que l’employeur établit ses calculs sur base des douze mois précédant le licenciement, soit les mois de novembre 2024 à octobre 2025.
Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de prendre en considération un salaire moyen de (10.719,96 + 10.719,99 + 10.189,31 + 7.223,04 + 4.451,28 + 9.061,9 + 19.722,68 + 8.840,88 + 10.894,13 + 17.080,28 + 7.177,15 + 7.055,59 =) 123.136,19 ÷ 12 = 10.261,35 euros.
La demande du chef d’arriérés de salaire pendant la période de préavis est fondée pour un montant de 3 x 10.261,35 = 30.784,05 euros et non fondée pour le surplus.
Les demandes de PERSONNE1.) relatives aux chèques-repas et congés n’ayant pas fait l’objet de développements lors de l’audience, il y a lieu de les réserver.
Récapitulatif
Au vu de ce qui précède il y a lieu de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 39.241,05 euros, avec les intérêts au taux légal pour chaque montant à partir de la date de la demande.
En application des dispositions de la loi modifiée du 6 mai 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard, la majoration de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir est à ordonner.
En application de l’article 148, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.
Quant à la demande reconventionnelle
La société SOCIETE1.) réclame la condamnation de la requérante à restituer la carte SIM, l’ordinateur portable, la voiture de service, les clefs et double des clefs de la voiture de service et la carte essence.
PERSONNE1.) ne conteste pas être en possession des objets en question.
Le tribunal retient qu’il appartient à PERSONNE1.) de faire le nécessaire en vue de restituer les objets dont question à la société SOCIETE1.), qui en est propriétaire.
Comme le tribunal ne dispose cependant d’aucun numéro d’immatriculation/référence/caractéristique au sujet des objets dont question, une condamnation en ce sens se heurterait nécessairement à des problèmes d’exécution, de sorte que la demande ne saurait aboutir de ce chef.
Il y a partant lieu de réserver la demande reconventionnelle.
Autres demandes
Il y a lieu de réserver la demande à titre de dédommagement des frais d’avocat, les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de même que les frais.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
reçoit la demande de PERSONNE1.) ;
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. de ses demandes reconventionnelles ;
dit abusif le licenciement avec préavis prononcé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. en date du 26 novembre 2025 à l’encontre de PERSONNE1.) ;
dit que les licenciements intervenus ultérieurement n’ont pu produire aucun effet ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des commissions pour le mois de mars 2025 pour le montant de 8.457 euros ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois de janvier à mars 2026 pour le montant de 30.784,05 euros ;
partant :
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 39.241,05 euros, avec les intérêts au taux légal, sur le montant de 10.261,35 euros à partir du 17 février 2026, sur le montant de 18.718,35 euros à partir du 26 février 2026 et sur le montant de 10.261,35 euros à partir du 12 mai 2026, à chaque fois jusqu’à solde ;
dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;
ordonne l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 39.241,05 euros, en sus les intérêts légaux ;
réserve les demandes de PERSONNE1.) pour le surplus ;
réserve les demandes reconventionnelles formulées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. ;
refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 28 octobre 2026, 15.00 heures, salle 0.02 ;
réserve les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
s. Patricia HEMMEN s. Jill LEJEUNE
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